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La Reforme des Cci au service des Entrepreneurs et des Territoires
 

La Reforme des Cci au service des Entrepreneurs et des Territoires

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un vrai projet alternatif

un vrai projet alternatif
rédigé le 10 11 2008
proposé à l'AG de l'ACFCI du 25.11.2008

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  • Bruno,

    Je trouve ce scénario ambitieux mais réaliste.
    Je pense qu'il permettrait d'éviter un 'bain de sang' que je voyais se profiler avec d'autres scénarii qui 'oubliaient' l'échelon local, en faisant la part un peu trop belle à l'échelon régional ou national.

    Cela posait également la question du transfert non seulement de compétences, mais aussi de personnes, afin d'éviter un 'dégraissage', comme disait l'autre, un peu trop brusque et qui, venant d'institutions perçues souvent comme des organismes publics à part entière, aurait été malvenu en ces temps de crise financière lourde...

    Il faudra par contre que les entités nationales et régionales jouent pleinement leur rôle de 'facilitateur' dans les rapprochements entre chambres locales, si vous voulez parvenir à réduire le nombre d'entités sans pour autant que certaines se sentent profondément lésées par rapport à d'autres...

    Enfin, mais c'est là le plus important, je pense que l'échelon local est celui qui doit avoir le plus de marge de manoeuvre et le plus de moyens opérationnels.
    C'est lui qui est au contact avec les entreprises, qui connait les problématiques de son territoire, qui connait les orientations à la fois politiques et économiques des institutions locales...
    Et surtout, c'est cet échelon vers lequel les entreprises locales ont l'habitude de se tourner, car elles connaissent leur environnement sur leur territoire d'activité, mais rarement au niveau régional ou national (il ne faut pas oublier que la majeure partie des entreprises sont composées... d'une seule personne !!!).

    Bref, en résumé, un projet qui est en effet à mon avis proche de la réalité du terrain...

    Johann Lauthier
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  • merci de réagir à ce scénario SVP !
    BJ
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    La Reforme des Cci au service des Entrepreneurs et des Territoires La Reforme des Cci au service des Entrepreneurs et des Territoires Document Transcript

    • LA RÉFORME DES CCI, AU SERVICE DES ENTREPRENEURS ET DES TERRITOIRES (SCENARIO « MONTANT ») 10 novembre 2008 - 1/8
    • Une réforme ambitieuse pour le réseau des CCI Notre projet de réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) place l’intérêt des entrepreneurs et le développement économique des territoires au cœur de la modernisation du réseau consulaire. Les Présidents des CCI, l’ensemble des Membres élus et leurs Collaborateurs s’engagent à construire une nouvelle organisation pour le premier réseau français d’appui aux entreprises - en particulier des PME et des PMI – et affirment leur détermination à le rationaliser, avec l’objectif d’agir avec plus d’efficacité et au moindre coût. Les CCI se reconnaissent dans les orientations fixées par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, rappelées par le Ministre Hervé Novelli, qui stipulent : « d’autres acteurs publics, qui concourent à la dépense publique, comme les Chambres consulaires, doivent également entrer dans cette logique, en simplifiant leurs procédures et leur organisation, de telle sorte que leur coût pour les entreprises soit réduit et que la qualité de services qu’ils rendent soit accrue ». Le présent projet de réforme des CCI, au service des entrepreneurs et des territoires (« scenario montant »), s’inscrit parfaitement dans ce cadre et s’inspire des cinq principes suivants : 1. le réseau national s’appuie sur des CCI liées à des bassins économiques pertinents, pouvant être aussi de niveau métropolitain, départemental, interdépartemental, voire même interrégional, 2. moins nombreuses, les CCI sont des établissements publics de plein exercice, régis par la loi du 2 août 2005, 3. le rôle des Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie (CRCI) est renforcé grâce à des moyens financiers accrus et une nouvelle répartition des compétences, fruit d’une mutualisation importante d’actions et de services, 4. l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) met en place des indicateurs de performance permettant d’harmoniser et d’évaluer les prestations offertes par l’ensemble du réseau, 5. la rationalisation du réseau, ainsi obtenue, permettra de réaliser des économies substantielles, liées à un engagement de diminution de la fiscalité au profit des entreprises. La bonne réforme n’est pas celle qui consiste à affaiblir les CCI locales (cas du scénario « descendant »). La bonne réforme est celle qui procède à une nouvelle répartition des responsabilités entre le niveau local, le niveau régional et le niveau national, afin de n’affaiblir aucun de ces niveaux, mais au contraire de les renforcer tous les trois. 10 novembre 2008 - 2/8
    • Les objectifs de la réforme Le réseau consulaire français est composé de CCI, véritables acteurs économiques locaux, dont la grande majorité fait preuve de beaucoup d’initiatives et d’innovations au service de leurs bassins économiques et de leurs entreprises et contribue indiscutablement au développement économique de leurs territoires, tout en assurant une bonne gestion des fonds publics. Cet « impact local » très positif dans la durée, au bénéfice des bassins économiques et de la création d’emplois, est l’une des contributions majeures du réseau des CCI, qu’il est primordial de reconnaître et de renforcer. Les CCI doivent adopter une démarche permanente de progrès afin de répondre aux besoins évolutifs de l’économie, des entreprises et des territoires, fréquemment organisés dans le cadre d’agglomération. Il est nécessaire d’amplifier le mouvement de fusions très largement engagé et qui, d’ores et déjà, a conduit une quarantaine de CCI à se regrouper, passant ainsi de 160 à 126 établissements publics. Enfin, les CRCI constituent souvent le maillon faible du réseau des CCI en région, faute d’un partage suffisant de responsabilités. Cette situation n’est plus compatible avec la montée en puissance des régions. Une nouvelle étape de la réforme du réseau consulaire est nécessaire autour de trois objectifs : 1. Moderniser les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et amplifier leur mouvement de rapprochement, pour améliorer leurs performances au service des entreprises et des bassins économiques, 2. Transformer en profondeur les Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie (CRCI), pour en faire un acteur économique régional majeur avec des responsabilités clairement identifiées et de moyens renforcés, et permettre à l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) de professionnaliser le réseau, 3. Engager, dès 2009, une nouvelle phase de réduction des prélèvements obligatoires des CCI sur les entreprises, grâce à l’élévation du niveau de performance du réseau. 10 novembre 2008 - 3/8
    • Objectif n°1 : Moderniser le réseau des CCI locales La force des CCI, leur efficacité et leur utilité au service des entreprises, particulièrement des PME et des PMI, et du développement économique des territoires résident dans leur ancrage au sein de bassins économiques pertinents qui assurent la croissance économique de notre pays, dans une relation partenariale avec les agglomérations. En matière de développement économique, les agglomérations et les CCI sont particulièrement intégrées, tant en raison de la législation en vigueur que par les spécificités locales. L'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales rend les agglomérations compétentes pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire), qui sont d'intérêt communautaire et plus généralement pour mener toutes les actions de développement économique d'intérêt communautaire. La réforme du réseau doit tenir compte de cette réalité et éviter le risque d’une centralisation régionale au profit d’une technostructure éloignée du terrain. C’est le mérite du présent scenario dit « réforme des CCI, au service des entrepreneurs et des territoires ». Son application dynamique suppose, pour les CCI locales, la mise en œuvre des dispositions suivantes : I – Affirmer la légitimité des CCI, « collectivités locales des entrepreneurs » Cette légitimité - propre à toute forme de collectivité locale - repose sur les quatre conditions suivantes : 1. Les CCI locales sont dotées du statut d’établissement public, selon le régime législatif de 2005, qui leur permet : - de représenter les intérêts de l’économie et des entreprises auprès des collectivités locales et des pouvoirs publics, - d’exercer leur entière liberté d’initiative, d’innovation et d’actions au service de leurs bassins économiques et de leurs entreprises. 2. Les CCI locales sont dirigées par des chefs d’entreprise bénévoles, élus par leurs pairs, la proximité étant le meilleur moyen de garantir leur mobilisation lors des élections et leur engagement quotidien sur le terrain, 3. Les CCI locales bénéficient d’une compétence générale dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la loi du 2 août 2005, à l’exclusion des compétences transférées à la CRCI au titre de la subsidiarité (« tout sauf »). 4. Les CCI locales perçoivent directement le produit de la TATP payée par les entreprises de leur territoire. Une part de ce produit est versée à la CRCI et à l’ACFCI, selon des modalités fixées par la loi. La légitimité des élus des CCI locales s’est accrue lors des dernières élections consulaires, en portant le niveau moyen de participation de 19 à 26 %, représentant 40 % du PIB, les CCI les plus proches de leurs ressortissants atteignant, en règle générale, des taux très supérieurs. En 2009, cette dynamique doit être poursuivie sans remettre en cause les bienfaits de la réforme électorale de 2004. II – Amplifier le mouvement volontaire de rapprochement des CCI et des CRCI La carte consulaire est fixée par les schémas directeurs régionaux. Les schémas en cours, qui prévoient la fusion d’une quarantaine de CCI, sont menés à leur terme. Le mouvement de fusion sera amplifié, afin de tenir compte de la réalité économique qui s’organise autour de bassins économiques pertinents, pouvant aussi correspondre au niveau métropolitain, départemental, interdépartemental, voire même interrégional. 10 novembre 2008 - 4/8
    • Ces évolutions seront intégrées dans les prochaines cartes consulaires, à l’occasion de la révision des schémas directeurs régionaux, consécutive aux élections de 2009. L’objectif est la constitution d’un réseau d’une centaine d’établissements publics (hors délégations), CRCI et ACFCI comprises. A noter que si la circonscription d’une CCI peut s’étendre à plusieurs départements, lorsque la situation économique le justifie, au bénéfice de l’article R.711-1 du code de commerce, une CCI départementale ne peut être dissoute sans son consentement. La fusion de CRCI pourra être envisagée si elle correspond à la volonté des CRCI concernées. III - L’ouverture des CCI vers de nouveaux partenariats avec les Chambres de Métiers et de l’Artisanat Le poids de la fiscalité des CCI sur les entreprises a déjà baissé de 18 %, par le mouvement de rapprochement ou de fusion voulu par les CCI depuis 2004. Afin de favoriser une approche plus globale du développement économique des territoires et de substantielles économies d’échelle, les articles L710-1 et R712-24 du code de commerce seront modifiés pour permettre la constitution et l’expérimentation de groupements interconsulaires, c’est à dire d’établissements publics communs entre CCI, Chambres des métiers et de l’artisanat, pouvant être, le cas échéant, élargis aux Chambres d’agriculture. Avec ces nouveaux modes de collaboration et de rationalisation des réseaux consulaires, au niveau local, la mise en place des services communs (antennes et guichets uniques de formalités, dispositif d’appui à la création d’entreprises, etc.) contribuera à atteindre l’objectif d’une baisse supplémentaire de 10 % de la fiscalité des CCI sur les entreprises (cf. Objectif 3). Objectif n°2 : Transformer les CRCI et renforcer l’ACFCI L’objectif vise à donner aux CRCI une légitimité nouvelle, des compétences et des moyens financiers nouveaux, afin d’en faire des acteurs économiques majeurs, partenaires représentatifs du réseau vis-à-vis des Préfets de Régions et des Conseils Régionaux. Cette ambition repose sur la mise en œuvre des dispositions suivantes : I - Donner à la CRCI une légitimité nouvelle Cette légitimité nouvelle sera acquise grâce au mode d’élection des élus de la CRCI et d’une nouvelle procédure de décision mise en place. En ce qui concerne le mode électoral, la solution consiste en une adaptation de l’article R.711-47 du code du commerce demandant que les représentants des CCI au sein des CRCI soient choisis parmi les membres des bureaux des CCI, afin de regrouper au niveau régional les élus, en charge de la conduite de la politique des CCI locales. Les décisions de la CRCI, en particulier celles qui nécessitent une mise en œuvre par chacune des CCI de la région, seront prises à la majorité qualifiée et s’imposeront. 10 novembre 2008 - 5/8
    • II – Doter la CRCI des compétences nouvelles et obligatoires La CRCI sera dotée d’un bloc de compétences obligatoires qui relèvent aussi bien de la mutualisation de certaines fonctions supports que d’actions opérationnelles nécessitant une masse critique suffisante. Ce transfert de compétences à l’échelon régional, voire même interrégional, vise une plus grande efficacité dans l’action, une harmonisation des services rendus aux entreprises et une économie des coûts de mise en œuvre. Ce bloc de compétences obligatoires n’exclut pas le transfert de compétences facultatives et la mise en œuvre d’une nouvelle solidarité financière des CRCI au profit de CCI qui le nécessitent, comme le permettent les dispositions de l’article L.712-5 du code de commerce. Les fonctions supports suivantes seront mutualisées : - Conduite et mise en œuvre d’un schéma régional des systèmes d’information, permettant aux CCI de mettre en œuvre efficacement, à moindre coût et de manière homogène, les applications informatiques modernes, de type base de connaissances, centre d’appels, services dématérialisés, sites Internet avec abonnés, gestion de la relation clients, SIG, centre de ressources, moteur de veille, etc.. - Conduite et mise en œuvre d’un schéma régional des procédures budgétaires, financières et comptables, de la gestion de la paye, ainsi que de l’audit interne. Les actions opérationnelles suivantes seront transférées - Développement d’une base de connaissances commune, - Mise en cohérence des bouquets de services d’appui aux entreprises assurés par toutes les CCI de la région, - Développement de la gamme commune des services dématérialisés aux entreprises, - Production de l’ensemble des données d’observation économique au plan régional et consolidation des données locales, - Conduite du programme de veille et d’intelligence économique, - Gouvernance des programmes d’actions à l’international et présence auprès des instituions européennes, - Coordination des CFA et des programmes de formation continue des CCI. Afin d’optimiser les compétences existantes et de limiter les frais de structure, chaque CRCI veillera à la meilleure utilisation possible des compétences présentes dans le réseau régional et pourra confier la conduite de certains programmes consulaires régionaux à une CCI locale disposant de l’équipe compétente pour le faire. 10 novembre 2008 - 6/8
    • III - l’ACFCI, moteur de la professionnalisation du réseau L’ACFCI doit avoir seule les compétences : - d’expression collective des CCI, - de participation aux grands débats économiques nationaux, - de mise en cohérence et de suivi des compétences des CCI et des CRCI. Outre ces compétences, l’ACFCI doit également : - assurer la définition, la normalisation et la promotion des marques et produits nécessaires au réseau, sur la base d’un socle de prestations communes, - assurer les campagnes de promotion et de communication nationales des CCI, - proposer la création de structures communes aux CCI et CRCI pour mener des actions d’intérêt national. A cet effet, l’ACFCI mettra en place, dans les plus brefs délais, des indicateurs de performance permettant d’harmoniser et d’évaluer l’ensemble des prestations du réseau et l’incitant à s’engager dans une démarche de progrès permanente, en application des articles L711-12, D711-56 du code de commerce. Ces indicateurs de performance feront l’objet d’audits périodiques indépendants, dans chaque CCI et CRCI et à l’ACFCI, selon l’article 711-56-3 du code de commerce. Objectif n°3 : Alléger la fiscalité consulaire sur les entreprises I – La taxe pour frais de CCI (TATP) La restructuration du réseau consulaire, définie dans le présent projet générera une diminution des coûts. Celle-ci doit bénéficier aux entreprises, sous forme d’un allégement de la fiscalité. Les CCI s’engagent à diminuer de 10%, sur une période de 5 ans, le niveau moyen national de pression fiscale du réseau. Cet effort s’effectuera dans le cadre des dispositions annuelles de la Loi de Finances concernant le plafond d’évolution de la TATP, en prenant en compte la situation réelle du fonds de roulement de chaque CCI, au regard de leurs besoins de fonctionnement. Le maintien de l’application, jusqu’à leur terme, des dispositifs législatifs de rattrapage en vigueur, favorisera un mouvement souhaitable de convergence des taux, cette disposition récente étant utilisée par un grand nombre de CCI. II – Les contributions internes au réseau Le mode actuel de répartition entre les CCI de leur contribution au financement des CRCI et de l’ACFCI, fondé sur les bases de TP, amplifie l’effet des disparités territoriales, ce qui constitue un frein important à la mutualisation régionale souhaitée. Il est donc proposé de modifier l’article R.712-21 du code de commerce pour remplacer les bases de TP par le produit de TATP de chaque CCI, comme clé de répartition des parts contributives au financement des CRCI et de l’ACFCI. Nos engagements pour réussir la réforme 10 novembre 2008 - 7/8
    • Au moment où une crise économique s’installe dans notre pays, les Elus et Collaborateurs des CCI se mobilisent pour aider les PME-PMI à affronter les effets dévastateurs de ce risque de récession et à contribuer aux politiques de redressement économique, aux côtés de l’Etat et des collectivités territoriales. Notre projet de réforme des CCI au service des Entrepreneurs et des Territoires permet cette mobilisation, pour une croissance économique restaurée. Ambitieux, il répond aux attentes de la Révision Générale des Politiques Publiques et offre une plus grande lisibilité du réseau des CCI, tant interne qu’externe. Les Présidentes et Présidents des CCI portant ce projet : - mettent au cœur de la réforme des CCI l’intérêt des entrepreneurs - en particulier les PME/PMI - et le développement des territoires, - réaffirment que les CCI n’ont de réalité qu’avec une existence juridique, des ressources propres, un mode d’élection direct et une relation de proximité avec les entreprises, - estiment qu’il est essentiel de poursuivre les fusions en cours, processus exigeants et complexes, aux plans humain, technique et financier, - s’engagent à porter le nombre d’établissements consulaires à une centaine (hors délégations), CCI, CRCI et ACFCI comprises, ainsi qu’à générer, dès 2009, une baisse supplémentaire de leur fiscalité sur les entreprises de 10% en 5 ans, permise notamment par une coopération renforcée au plan local avec les autres réseaux consulaires, - souhaitent que la liberté d’entreprendre des rapprochements et des fusions soit laissée aux CCI, dans le cadre de schémas directeurs régionaux dynamiques et stimulants, a contrario d’une méthode autoritaire et centralisatrice, - observent, qu’au titre du droit à l’expérimentation, ce projet permet, aux CCI d’une région qui le souhaitent, de créer une Chambre unique régionale ou métropolitaine, dotée de délégations, lorsque ce scénario apparaît le plus pertinent pour les bassins économiques concernés, - entendent générer des économies substantielles permettant une diminution de la fiscalité consulaire, tout en évitant des plans sociaux massifs qu’induirait une rationalisation autoritaire du réseau, - affirment la pertinence du principe de subsidiarité, comme fondement de l’organisation en réseau des établissements publics que constituent les CCI, les CRCI, et l’ACFCI, - considèrent que la gouvernance locale des CCI est mieux à même d’assurer la gestion des ports et aéroports, des écoles de management ou d’ingénieurs, des centres de formation, pépinières et hôtels d’entreprises, entrepôts et parcs d’activités. Les objectifs de mutualisation et de rationalisation seront obtenus par une coopération librement consentie au regard des exigences économiques et non par une concentration brutale reposant sur des directives technocratiques «descendantes », - réclament, à titre de contrepartie légitime d’un nouvel effort considérable de réduction de leurs prélèvements obligatoires, la reconnaissance officielle par le Gouvernement du réseau des CCI comme relais privilégié dans l’information et la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs publics de soutien et d’appui aux entreprises, dans le cadre de la réorganisation des services de l’Etat dans les régions et les départements. 10 novembre 2008 - 8/8