Procédure d'envoi d'échantillons de produits alimentaires à destination de la Chine

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  • 1. Procédure d’envoi d’échantillons de produits alimentaires à destination de la Chine Mai 2008 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Cadre général L’envoi d’échantillons Depuis l’accession de la Chine à l’Organisation Mondiale du Commerce en décembre 2001, les frontières de ce pays s’ouvrent progressivement aux produits alimentaires importés. L’accès au marché chinois reste néanmoins encore difficile, compte tenu notamment des habitudes alimentaires chinoises. Par ailleurs, une réglementation très contraignante (contraintes sanitaires et phytosanitaires, étiquetage, etc) mais parfois appliquée de manière aléatoire par les administrations locales ne facilite pas la tâche des exportateurs. Cette fiche a pour objet de renseigner sur les procédures d’envoi de marchandises temporaires en République Populaire de Chine, elle vise notamment l’envoi d’échantillons commerciaux. Cette fiche concerne 4 types d’envoi : - les échantillons commerciaux envoyés à des prospects ou clients - les marchandises destinées aux foires et salons - les marchandises rentrant dans le cadre du perfectionnement actif - les échantillons pour analyses en laboratoire. Réglementation Une réglementation restrictive L’importation temporaire en Chine est réglementée par le décret 157 de l’Administration de la Douane de Chine. Ce décret, publié le 1er mars 2007, est entré en application le 1er mai 2007. Conséquence directe de cette évolution règlementaire, plusieurs textes sur l’importation temporaire et l’importation des marchandises destinées aux foires et salons ont été abrogés. Ce nouveau décret regroupe donc les règlements d’administration douanière pour l’importation et l’exportation des produits destinés au salon, l’administration d’importation temporaire ainsi que l’administration des produits régis dans le Pour plus d’informations : carnet ATA. «Dispositions chinoises en matière d’étiquetage des produits Depuis le 1er avril 2006, la procédure préalable d’étiquetage a été abolie suite a agroalimentaires», disponible sur le site des Missions Economiques : l’annonce 44-2006. Désormais, les étiquettes subissent un simple contrôle de http://www.missioneco.org/chine/do conformité à l’arrivée des marchandises en douane. cuments_new.asp?V=4_PDF_1243 45 a. Echantillons commerciaux A l’arrivée des échantillons, la douane chinoise se charge d’une évaluation de sa valeur selon la valeur déclarée par l’exportateur. C’est sur cette base que seront calculés les droits de douane. Les échantillons commerciaux sont acceptés en Chine sans droits de • douanes si ces droits sont inférieurs à 50 RMB (environ 5 Euros). • Au-delà de cette limite, les articles sont soumis aux droits de douanes. Selon la règlementation en vigueur, tous les produits alimentaires, y compris AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE - MISSION ÉCONOMIQUE
  • 2. Procédure d envoi d échantillons de produits alimentaires à destination de la Chine – ’ ’ m a i 2 0 0 8 © MINEFI - DGTPE les échantillons, doivent subir un contrôle sanitaire par le bureau local de l’AQSIQ (les CIQ) à leurs entrées sur le territoire chinois. b. Marchandises destinées aux foires et salons Les marchandises pénétrant sur le territoire chinois dans le cadre de manifestations commerciales peuvent être exemptées des taxes et procédures d’étiquetage « sous condition que la quantité et la valeur totale de ces marchandises se situent dans les limites raisonnables, en considération de la nature du salon, de l’importance des exposants, du nombre de visiteurs etc. » (Réglementation de l’importation et de l’exportation temporaire des marchandises en République Populaire de Chine). Pour la quantité de produits au-delà de cette limite, il faudra acquitter les droits de douane. Cependant, les boissons alcoolisées, les tabacs et les combustibles n’entrent pas dans les champs d’application de ce règlement. Ces produits ne peuvent donc bénéficier d’une exemption. Ils doivent acquitter toutes les taxes et le droit de douane comme une importation normale. Dans le cas de petits échantillons des marchandises étrangères, importés sous emballage original ou fabriqués durant l’exposition avec des matières premières importées en vrac, pour être exemptés des taxes et des procédures d’étiquetage, les conditions suivantes doivent être remplies : Le carnet ATA permet à son titulaire ou représentant d'éviter le paiement ou le dépôt de 1. Destinés spécialement à la distribution gratuite au public ; droits de douanes ou de tous autres droits et 2. Pour l’utilisation de publicité ; taxes perçus pour des importations temporaires, notamment pour la participation à 3. Non adapté à l’utilisation commerciale : leur volume d’unité est des salons professionnels, des foires, des expositions et la réalisation d'interventions inférieur au volume d’emballage minimum pour la vente au détail ; temporaires dans le cadre d'un suivi après vente. Il a l'avantage d'éliminer les difficultés 4. Les échantillons d’aliments ou de boissons qui n’ont pas été distribués administratives à l'entrée et à la sortie du pays. dans le conditionnement défini selon le point 3 mais qui sont Source : Interex réellement consommés au cours des événements. A noter que la Chine n’ayant signé que les annexes correspondantes de la convention d’Istanbul de 1990, le carnet ATA n’est accepté en Chine que pour les marchandises destinées aux foires et salons. c. Perfectionnement actif Toute marchandise destinée au perfectionnement actif n’est pas soumise aux droits de douane ni aux procédures d’examen sanitaire. d. Echantillons envoyés pour analyse en laboratoire L’envoi d’échantillons pour analyse par des laboratoires chinois n’est pas soumis aux droits et taxes en vigueur. Procédure Recommandations pour l’envoi d’échantillons en Chine Réglementairement, l’envoi d’échantillons en Chine ne requiert aucun document. Dans les faits, il est souvent souhaitable d’éviter de mauvaises interprétations. Ainsi les éléments suivants ne sont pas obligatoires mais fortement recommandés : le certificat d’origine : destiné à justifier l’origine des produits, ce - AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE - MISSION ÉCONOMIQUE -2-
  • 3. Procédure d envoi d échantillons de produits alimentaires à destination de la Chine – ’ ’ m a i 2 0 0 8 © MINEFI - DGTPE certificat accompagne les marchandises jusqu’au destinataire. De modèle commun à tous les pays de l’UE, il est facilement disponible auprès du réseau des CCI ou des DRCE. Le certificat sanitaire ou phytosanitaire : disponible auprès des - DDSV (produits animaux), des SRPV (produits végétaux) ou DGCCRF (produits transformés). La facture commerciale pro-forma affichant la valeur des - marchandises. Aucun étiquetage spécifique n’est exigé à l’entrée en Chine pour l’envoi d’échantillons ; toutefois, les mentions « A destination des Douanes. Echantillon(s) gratuit(s) non destiné(s) à la vente / For customs only. Free sample. Not for sale » sont devenus quasiment obligatoires sur chacun des exemplaires du produit. De manière globale, tout document destiné à motiver une expédition, particulièrement les invitations en provenance de Chine (lettres de demande, invitation des organisateurs de salons…) est souhaitable. Echantillons de vins : Compte tenu des plafonds financiers exigés par la réglementation, les quantités communément admises ne dépassent pas 3 à 4 bouteilles ou 3 à 4 boîtes par envoi. Afin de ne pas dépasser les montants maximaux autorisés, il est recommandé de fractionner les envois à 1 ou 2 journées d’intervalle. Les échantillons de vins sont non seulement soumis au droit de douane (14%), mais également à la TVA (17%) et à la taxe de consommation (10%). Opérateurs L’importance du contact sur place En raison de l’existence de pratiques douanières locales variable en matière de procédure d’importation d’échantillons en Chine, il demeure primordial, aujourd’hui encore, même pour l’envoi de petites quantités comme les échantillons, de s’assurer le concours et l’assistance d’un contact sur place (importateur, agence de dédouanement, organisateur local d’événement, bureau de représentation bien implanté…) : par sa connaissance du fonctionnement du bureau local des douanes et de l’AQSIQ, il saura éviter les blocages et frais inutiles. Dans le cas d’une première approche commerciale ou d’envoi d’échantillons à des prospects, il est préférable d’éviter d’utiliser les services de fret, systématiquement inspectés, et de privilégier les services des transporteurs express, bien implantés en Chine. Auteur : Mission Économique Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation Adresse : Pacific Century Place, Unit 1015, Tower A expresse de la Mission Economique de PEKIN (adresser 2A Gong Ti Bei Lu, Chao Yang Qu les demandes à pekin@missioneco.org). Pékin RPC 100027 CHINE Clause de non responsabilité La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à Rédigée par : Axel de MARTENE jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs Réactualisée par : SI Ru qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun Revue par : Marie-Lise MOLINIER cas être tenue responsable de l’utilisation et de Date de parution : mai 2008 l’interprétation de l’information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers. AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE - MISSION ÉCONOMIQUE -3-
  • 4. Procédure d envoi d échantillons de produits alimentaires à destination de la Chine – ’ ’ m a i 2 0 0 8 © MINEFI - DGTPE AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE - MISSION ÉCONOMIQUE -4-