Cette étude constitue la deuxième brique d'un chantier d’évaluation des dispositifs de garantie opérés par Bpifrance. Elle se concentre sur l’impact économique des garanties ciblant la transmission des fonds de commerce.

1. Evaluation de la garantie
« transmission »
12/01/2021

2. Une étude de recherche visant à estimer l’impact économique
de la garantie de crédit finançant la transmission d’entreprise
2
● Etude des soutiens à la transmission venant compléter la série de travaux d’évaluation des
dispositifs de garantie Bpifrance :
● Analyse de ciblage des garanties finançant les projets de reprise de fonds de commerce (fonds
« création » et « transmission »), couplée à une analyse de l’impact économique de ces garanties
sur les entreprises transmises ;
● Questions évaluatives : les projets de reprise de fonds de commerce soutenus par la garantie
Bpifrance apparaissent-ils relativement plus complexes à financer pour les banques partenaires ?
Quel effet la garantie a-t-elle sur la survie et la trajectoire économique des fonds de commerce
repris (activité, investissement, emploi, productivité) ?
● Mobilisation de la méthode des doubles différences, couplée à un appariement des entreprises
soutenues avec des entreprises non soutenues initialement similaires, couvrant la période 2012-
2015
● Travaux suivis par un comité de pilotage impliquant notamment la DG Trésor (PAESF et FINENT),
l’OCDE, la BEI, le FEI, la BNP et des référés académiques (Nadine Levratto, université Paris-
Nanterre et directrice de recherche au CNRS et Ahmed Tritah, université du Mans)

3. Quels sont les bénéfices théoriques de la transmission
d’entreprise ?
3
Pour l’entreprise et
le territoire
Renouveler le tissu productif
par le changement de dirigeant :
dynamiser l’investissement, améliorer
les gains de productivité de
l’entreprise (économies d’échelles)
Pérenniser l’activité de
l’entreprise
avec le maintien de l’emploi et du
capital productif de l’entreprise
Préserver l’attractivité
économique d’un territoire
via le maintien d’activités locales, en
particulier dans les zones à
dominante « rurale » 3
Pour le repreneur
Accéder à une carrière
entrepreneuriale
permettant à certains repreneurs de
se forger une première expérience
de dirigeant
Développer son propre emploi
pour les actifs en reconversion
professionnelle et les demandeurs
d’emploi
Développer ses compétences
professionnelles
en cas de formation par le cédant
(transmission du savoir-faire)
Pour le cédant
Réinvestir son capital
financier et entrepreneurial
créer une nouvelle entreprise,
réaliser des investissements,
mettre à profit son expérience de
dirigeant
Assurer / compléter sa
retraite
Cela concernerait environ 60 %
des cessions selon OSEO (2005),
d’autant que celle-ci peut se
révéler modeste pour les
dirigeants de TPE
1 2 3
Les résultats
de l’étude se
concentrent sur
l’entreprise

4. Des opérations bénéfiques pour l’économie, mais parfois
difficiles à financer
4
● Des freins de nature financière pour les repreneurs,
souvent mentionnés dans la littérature académique
● Des besoins financiers importants pour reprendre une
entreprise
● L’accès à un financement extérieur conditionnerait la
réussite de ces projets
Prix moyen
de cession
de fonds de
commerce
190 000€*
70 % de
repreneurs
bancarisés
**
● Le rôle des banques est donc essentiel, mais celles-ci peuvent rencontrer plusieurs difficultés
lorsqu’elles évaluent les projets de transmission
● Le coût lié à la recherche d’information (double analyse sur le repreneur et l’entreprise à reprendre)
● Un collatéral parfois difficile à mobiliser par les banques (nantissement de titres parfois insuffisant)
● Le financement d’une dette “stérile” (qui sert en premier lieu à financer l’acquisition de l’entreprise, mais n’est
pas ou peu réinjectée dans l’outil productif de l’entreprise), qui est par nature risqué
* Baromètre des ventes et cessions de fonds de commerce,
BODACC 2016 ; champ : ensemble des annonces de ventes et
cessions de fonds de commerce publiées au BODACC en 2015
** Enquête SINE, 2014 ; champ : reprises de fonds de
commerce de l’échantillon d’enquête SINE en 2014 soit 3 498
entreprises

5. La garantie « transmission » bénéficie à des repreneurs au profil
relativement plus risqué, ayant a priori de peu de collatéral
5
21 %
des
repreneurs
bénéficiaires
d’une
garantie
Part de repreneurs anciennement
demandeurs d’emploi
Part de repreneurs indiquant avoir
éprouvé des difficultés de financement
11 %
des
repreneurs
bénéficiaires
d’une
garantie
39 %
des
repreneurs
bénéficiaires
d’une
garantie
21 %
des
repreneurs
non
bénéficiaires
12 %
des
repreneurs
non
bénéficiaires
28 %
des
repreneurs
non
bénéficiaires
Part de repreneurs « primo-entrepreneurs »
73 %
des
repreneurs
non
bénéficiaires
77 %
des
repreneurs
bénéficiaires
d’une
garantie
Part de repreneurs ayant monté leur projet
avec un associé, et non seul ou en couple
Source : données Bpifrance, enquête SINE 2014 ; champ : repreneurs de fonds de commerce interrogés par SINE en 2014

6. La garantie Bpifrance permet de soutenir les projets de reprise
dans les territoires moins dynamiques
6
Les repreneurs bénéficient 5 fois plus souvent de la garantie dans les zones moins densément
peuplées (11% des emplois associés aux projets de reprise sont couverts par la garantie dans les
communes peu densément peuplées, vs 2% dans les communes densément peuplées). Ces
zones sont par ailleurs moins dynamiques en termes de cessions de fonds de commerce et
d’emploi
6
Source : données Bpifrance, FARE (CASD), BODACC (Altarès) ; champ : ensemble des annonces de ventes et cessions de fonds de commerce publiées au BODACC en 2015
Lecture :
• Le taux de cession est la proportion de fonds de commerce transmis entre 2015 et 2018 dans l’ensemble des entreprises éligibles à une garantie Bpifrance dans la zone, exprimé en emplois
• Le taux de recours à la garantie est la proportion de bénéficiaires de la garantie “transmission” en 2015 parmi l’ensemble des fonds de commerce transmis dans la zone, exprimé en emplois
• Le taux de croissance de l’emploi est le taux de croissance de l’emploi moyen des entreprises de la zone entre 2017 et 2018, pondéré par les emplois
Taux de cession et taux de recours à la garantie
« transmission » selon le type de communes en 2015

7. Les entreprises garanties génèrent au bout de 3 ans davantage de revenus
que les entreprises initialement similaires
7
+ 9 K€
d’investissement
supplémentaire
au bout de 3 ans
(soit + 17%*)
+ 32 K€
de chiffre
d’affaires
supplémentaire
au bout de 3 ans
(soit + 19%*)
+ 5 K€
d’EBE
supplémentaire
au bout de 3 ans
(soit + 25%*)
+ 4 K€
de valeur ajoutée
supplémentaire
par ETP au bout
de 3 ans (soit +
8%*)
+ 10 K€
d’investissement
supplémentaire
au bout de 3 ans
(soit + 19%*)
+ 54 K€
de chiffre
d’affaires
supplémentaire
au bout de 3 ans
(soit + 27%*)
+ 8 K€
d’EBE
supplémentaire
au bout de 3 ans
(soit + 40%*)
+ 4 K€
de valeur
ajoutée
supplémentaire
par ETP au bout
de 3 ans (soit +
8%*)
*Relativement au niveau prévalant avant l’accès au dispositif. Les estimation correspondent à la fourchette haute des impacts estimés pour les
cohortes 2012 à 2015. Source : données Bpifrance, Altarès (BODACC), FARE (CASD), champ : étude des reprises de fonds de commerce
La garantie « transmission » stimule l’investissement, les revenus de l’entreprise et améliore sa productivité
La magnitude de l’impact du dispositif apparait plus importante pour les dirigeants de plus de 50 ans

8. Un impact positif sur la survie des entreprises transmises, favorisant la
préservation de l’emploi
8
A horizon de 3 ans, les entreprises garanties qui survivent maintiennent leur niveau
d’emploi (l’emploi ne croit pas à court terme possiblement en lien avec le fait que le
surcroît de revenus généré à l’issue de la reprise pourrait être en priorité consacré au
remboursement du financement du fonds de commerce et des investissements initiaux
nécessaires)
Le recours à la garantie améliore en revanche la survie des entreprises
bénéficiaires relativement au contrefactuel, impactant favorablement l’emploi : le
taux de cessation d’activité à 3 ans (cessations naturelles ou liquidations judiciaires) est
plus faible pour les entreprises soutenues d’entre -2,1 et -3,1 points de pourcentage selon
les cohortes considérées. Cette amélioration de la survie porte en elle des effets sur
l’emploi « sauvegardé » dans ces entreprises

9. 9
Comité de pilotage de l’évaluation
Direction Générale du Trésor
Bureau Finent et PAESF
Suivi et validation des
travaux
4 réunions du comité
au cours de l’année
2021
Fonds européen d’Investissement (FEI)
Julien Brault et Simone Signore (économistes
au sein de la Direction de la Recherche)
BNP Paribas
Laurent Quignon,
responsable de
l’économie bancaire
OCDE
Rudiger Ahrend,
économiste principal
Nadine
Levratto
Directrice de
recherche
Ahmed Tritah
Maître de
Conférence
Production d’un rapport
de référé sur la version
finale de l’étude
BEI
Sebastian
Schich,
économiste
sénior