<ul><li>Développement de l’entreprise et obligations légales : l’enjeu des effets de seuil </li></ul>
<ul><li>Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectifs ? </li></ul><ul><li>Les obligations des entreprises </li></ul><ul><li...
<ul><li>Droit social modulé en fonction de la taille de l’entreprise </li></ul><ul><ul><li>franchissement des seuils </li>...
<ul><li>Calculer son effectif ? </li></ul><ul><ul><li>Période d’appréciation variant selon les obligations </li></ul></ul>...
<ul><li>Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectifs ? </li></ul><ul><li>Les obligations des entreprises </li></ul><ul><li...
<ul><li>Vous devez fournir à l’inspection du travail  </li></ul><ul><ul><ul><li>registre du personnel </li></ul></ul></ul>...
<ul><li>Les IRP </li></ul><ul><ul><li>délégués du personnel  </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>effectif  ≥ 11 salariés  penda...
<ul><li>Election tous les 4 ans </li></ul><ul><li>Information du personnel par affichage </li></ul><ul><li>Même date pour ...
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<ul><li>L'employeur : </li></ul><ul><ul><li>assure l'adaptation des salariés à leur poste </li></ul></ul><ul><ul><li>veill...
ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES = 0,55% de la masse salariale Plan de formation 0,40% Professionnalisation 0,15%  Vers...
ENTREPRISES DE 10 à 19 SALARIES = 1,05% de la masse salariale Plan de formation 0,90% Professionnalisation 0,15%  Versemen...
ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS = 1,6% de la masse salariale Plan de formation 0,90% Professionnalisation 0,50%  Congé ...
<ul><li>Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectifs ? </li></ul><ul><li>Les obligations des entreprises </li></ul><ul><li...
<ul><li>Rédiger un contrat de travail écrit </li></ul><ul><ul><li>CDD </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Obligatoire sinon req...
<ul><li>Déclaration du salarié  </li></ul><ul><ul><li>Déclaration Unique d’Embauche </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>A l’URS...
<ul><li>Déclaration du salarié  </li></ul><ul><ul><li>Déclaration préalable à l’embauche à l’inspection du travail </li></...
<ul><li>Déclaration d’accident du travail </li></ul><ul><li>Document unique </li></ul><ul><li>Affichage obligatoire </li><...
<ul><li>En fonction des seuils d’effectif… </li></ul>Effectif Obligations de l’employeur 1 Contrat écrit Déclaration du sa...
11 Conseiller du salarié : crédit de 15 h/mois rémunérées. Délégués du personnel ; crédit d'heures = 10 h/mois pour entrep...
20 Participation à la formation : 1,60 % Cotisation FNAL (0,10 % + 0,40 %) Participation à la construction : 0,45 % du mon...
50 CHSCT CE Délégués du personnel : crédit d'h passe de 10 à 15 h/mois. Délégation unique Délégué syndical Contrôle de l'e...
51 Consignes d'incendie : affichage dans les établissements > 50 salariés. Médecine du travail : tenue et mise à jour annu...
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Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil

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Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectif ?
Il faut le rappeler, le droit social est un droit modulé en fonction de la taille de l'entreprise.
Comme vous le savez, du franchissement de certains seuils d'effectifs naissent des obligations juridiques ou financières pour l'employeur.
Pourquoi de tels seuils ? Cela répond à la nécessité d'adapter le droit à la taille des entreprises, en allégeant les charges administratives et financières des petites.

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  • * Avant-dernier seuil étudié aujourd’hui, celui des 51 salariés. Quoi de plus ?

    - L’affichage des consignes d’incendie dans tous les établissements où sont réunis plus de 50 salariés..

    - Et la tenue et la mise à jour du document d’adhésion au service de santé interentreprises.


    * On finit sur le seuil de 150 salariés.
    Seul changement à l’horizon : une réunion du CE qui devient mensuelle.
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  • * Atteindre le seuil de 50 salariés fait naître beaucoup plus d’obligations pour l’employeur !

    - Il doit mettre en place un CHSCT et un CE.

    - Le crédit d’heures mensuel des DP passe à 15.

    - On assiste à la naissance d’un contrôle de l'emploi : il s’agit d’établir un relevé des mouvements de personnel de l'éta-blissement pour la DDTE.

    - Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés peut désigner un DS pour une durée indéterminée. Tant que l’effectif est compris entre 50 et 150, son crédit d’heures est de 10h/mois.

    - Entre 50 et 199 salariés, on peut remplacer DP et CE par une délégation unique du personnel.

    - Attention à bien mettre en place une participation aux résultats de l'entreprise : l’accord est à conclure dans le délai de 1 an à partir de la clôture de l'exercice au cours duquel l'effectif fatidique a été atteint, pendant 6 mois consécutifs ou non.

    - En cas de projet de licenciement économique collectif, il faut établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures de reclassement.

    - Enfin, en cas de licenciement économique affectant le bassin, l’entreprise doit contribuer à des actions favorisant l'emploi.
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  • * L’entreprise grossit encore un peu plus et atteint un seuil d’effectif de 20 salariés.

    - La participation à la formation grimpe à 1,6% de la MS.

    - Vous devez une cotisation de 0,40% au Fonds national d’aide au logement (FNAL), sur la totalité du salaire (qui s’ajoute à la cotisation fixe de 0,10% sur le salaire limité au plafond).

    - Autre obligation : la participation à la construction à hauteur de 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé.

    - En outre, vous êtes désormais soumis à l’obligation d'emploi des personnes handicapées : 6 % de l’effectif total. Il faut fournir à l'autorité administrative une déclaration annuelle d'emploi.

    - Le règlement intérieur. Il fixe des règles dans 2 domaines : l’hygiène et la sécurité, la discipline. Les clauses ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux libertés. Il doit être obligatoirement affiché, soumis à l’approbation de l’inspection du travail et déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes.

    - Il y a peu, dépasser le seuil de 20 salariés impliquait encore l’instauration d’un repos compensateur : 50 % si horaire > 41 heures par semaine ; 100 % si le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé.
    Attention néanmoins, les anciens repos compensateurs obligatoires ont été purement et simplement supprimés par loi du 20 août 2008 portant réforme de la durée du travail. Ils sont remplacés par une contrepartie obligatoire en repos applicable aux seules heures accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.


    * Passons au seuil de 25 salariés.
    Si 25 salariés dans l’établissement le demandent, il faut mettre en place un réfectoire et… C’est tout.
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  • * Deuxième seuil : 10 salariés ! Que se passe-t-il ?
    - Il faut rémunérer les bénéficiaires de formation économique, sociale et syndicale
    - De plus, le paiement des cotisations de sécurité sociale devient mensuel si l’effectif de l’entreprise dépasse les 9 salariés au 31 décembre de l’année précédente.
    - La participation à la formation monte à 1,05% de la MS.
    - Enfin, les employeurs de cette tranche sont assujettis à une contribution appelée versement de transport destinée au financement des transports en commun, s'ils occupent plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d'une zone de province où cette contribution est instituée.


    * On recrute encore un collaborateur et nous voilà à 11 salariés.
    - Dans les entreprises dépourvues d’IRP (CE, DP, DS), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié.
    ¤ 1er cas : celui-ci exerce sa mission à titre bénévole.
    ¤ Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose d’un crédit de 15 heures par mois, une autorisation d’absence limitée au cadre de l’entretien. L’employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s’absenter pour exercer sa mission.
    - Autre effet de seuil, essentiel : l’élection des DP si l’effectif de l'établissement ≥ 11 pendant 12 mois au moins au cours des 3 années précédentes. Le DP dispose d’un crédit de 10 h/mois tant que l’effectif de l’entreprise reste inférieur à 50.
    - Enfin, les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation aux Prud’hommes bénéficient d’un crédit de 10h/mois non rémunérées.
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  • Pour conclure cette présentation, je vous propose de rappeler les obligations des employeurs en fonction des seuils d’effectif.

    * A partir du premier salarié :
    - Un contrat de travail écrit
    - Une déclaration du salarié
    - Une autre d’AT
    - Un DU
    - L’affichage obligatoire
    - Et la participation formation de 0,55% de la masse salariale.

    On ne s’attarde pas là-dessus, tout a déjà été évoqué.
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  1. 1. <ul><li>Développement de l’entreprise et obligations légales : l’enjeu des effets de seuil </li></ul>
  2. 2. <ul><li>Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectifs ? </li></ul><ul><li>Les obligations des entreprises </li></ul><ul><li>Les effets de seuil </li></ul>
  3. 3. <ul><li>Droit social modulé en fonction de la taille de l’entreprise </li></ul><ul><ul><li>franchissement des seuils </li></ul></ul><ul><ul><li>augmentation des obligations </li></ul></ul><ul><ul><li>juridiques et financières de l’employeur </li></ul></ul><ul><li>Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectif ? </li></ul>
  4. 4. <ul><li>Calculer son effectif ? </li></ul><ul><ul><li>Période d’appréciation variant selon les obligations </li></ul></ul><ul><ul><li>En fonction des catégories de salariés </li></ul></ul>Stagiaires Stages d'étude avec convention : non . Autres stages : au prorata du temps de présence . Travailleurs à temps partiel Au prorata du rapport entre la durée du travail inscrite dans le contrat de travail et la durée légale du travail ou (si celle-ci est inférieure) la durée accomplie dans l'établissement.
  5. 5. <ul><li>Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectifs ? </li></ul><ul><li>Les obligations des entreprises </li></ul><ul><li>Les effets de seuil </li></ul>
  6. 6. <ul><li>Vous devez fournir à l’inspection du travail </li></ul><ul><ul><ul><li>registre du personnel </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>registre d’infirmerie </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>contrats de travail & convention collective </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>horaires de travail </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>bulletins de paie et livre de paie </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>document unique </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>règlement intérieur </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>fiches d’aptitude des salariés & fiche d’entreprise </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>comptes rendus de réunions avec les IRP </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>négociations annuelles </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>registre de sécurité & certificats de conformité </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>rapport sur l’égalité homme femme </li></ul></ul></ul><ul><li>Les relations sociales… </li></ul>
  7. 7. <ul><li>Les IRP </li></ul><ul><ul><li>délégués du personnel </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>effectif ≥ 11 salariés pendant 12 mois au moins au cours des 3 années précédentes </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>crédit d'h = 10 h/mois pour entreprise < 50 salariés </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>comité d'entreprise </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>effectif ≥ 50 salariés pendant 12 mois même non consécutifs durant les 3 années précédentes </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>réunion 1x tous les 2 mois </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>délégation unique du personnel : de 50 à 199 </li></ul></ul><ul><ul><li>délégués syndicaux ≥ 50 salariés </li></ul></ul>
  8. 8. <ul><li>Election tous les 4 ans </li></ul><ul><li>Information du personnel par affichage </li></ul><ul><li>Même date pour DP et CE </li></ul><ul><li>Protocole d’accord électoral </li></ul>Effectif DP titulaire(s) DP suppléant(s) de 11 à 25 salariés 1 1 de 26 à 74 2 2 de 75 à 99 3 3 de 100 à 124 4 4 de 125 à 174 5 5
  9. 9. <ul><li>CHSCT </li></ul><ul><ul><li>effectif établissement ≥ 50 pendant 12 mois même non consécutifs durant les 3 années précédentes </li></ul></ul><ul><ul><li>membres : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>désignés pour 2 ans par un collège constitué par les membres élus du CE et les DP </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>formés 3 jours à la charge de l'employeur </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Jusqu’à 199 salariés : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>1 représentant des agents de maîtrise et cadres </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2 représentants des autres personnels </li></ul></ul></ul>
  10. 10. <ul><li>L’employeur : </li></ul><ul><ul><ul><li>une obligation légale de sécurité </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>une obligation contractuelle de résultats en matière de sécurité </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>notion de « faute inexcusable » </li></ul></ul></ul></ul><ul><li>La médecine du travail </li></ul><ul><ul><li>fiches individuelles d’aptitude </li></ul></ul><ul><ul><li>fiche obligatoire d’entreprise </li></ul></ul><ul><li>La prévention des risques… </li></ul>
  11. 11. <ul><li>Document unique ( dès le 1 er salarié ) </li></ul><ul><ul><li>résultats de l'évaluation a priori des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs </li></ul></ul><ul><ul><li>mis à jour 1 fois/an </li></ul></ul><ul><ul><li>À la disposition : CHSCT, DP, personnes soumises à un risque, médecin du travail, inspecteur du travail… </li></ul></ul><ul><ul><li>Non-respect : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>amende de 1 500 € </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>3 000 € si récidive </li></ul></ul></ul>
  12. 12. <ul><li>Faire vérifier annuellement : </li></ul><ul><ul><li>les installations électriques par un organisme agréé </li></ul></ul><ul><ul><li>les moyens de lutte contre l’incendie et les explosions  </li></ul></ul><ul><li>Autorisation pour les établissements recevant du public </li></ul>
  13. 13. <ul><li>L'employeur : </li></ul><ul><ul><li>assure l'adaptation des salariés à leur poste </li></ul></ul><ul><ul><li>veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi </li></ul></ul><ul><ul><li>peut proposer des formations participant au développement des compétences </li></ul></ul><ul><li>Il consulte les RP </li></ul><ul><li>Il participe financièrement au développement de la formation pro continue </li></ul><ul><ul><li>En fonction de l’effectif </li></ul></ul><ul><li>La formation professionnelle… </li></ul>
  14. 14. ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES = 0,55% de la masse salariale Plan de formation 0,40% Professionnalisation 0,15% Versement à OPCALIA* Versement à OPCALIA* * selon les obligations réglementaires et/ou conventionnelles
  15. 15. ENTREPRISES DE 10 à 19 SALARIES = 1,05% de la masse salariale Plan de formation 0,90% Professionnalisation 0,15% Versement à OPCALIA* Versement à OPCALIA* * selon les obligations réglementaires et/ou conventionnelles
  16. 16. ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS = 1,6% de la masse salariale Plan de formation 0,90% Professionnalisation 0,50% Congé Individuel de Formation 0,20% Versement à OPCALIA* Versement à OPCALIA* Versement à OPACIF (FONGECIF) * selon les obligations réglementaires et/ou conventionnelles
  17. 17. <ul><li>Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectifs ? </li></ul><ul><li>Les obligations des entreprises </li></ul><ul><li>Les effets de seuil </li></ul>
  18. 18. <ul><li>Rédiger un contrat de travail écrit </li></ul><ul><ul><li>CDD </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Obligatoire sinon requalification en CDI </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>CDI </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Fortement conseillé </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Contrat d’alternance CDD ou CDI </li></ul></ul><ul><li>Les formalités liées à l’embauche du 1 er salarié… </li></ul>
  19. 19. <ul><li>Déclaration du salarié </li></ul><ul><ul><li>Déclaration Unique d’Embauche </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>A l’URSSAF, au + tôt 8 jours avant l’embauche </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Erreur => retard de traitement </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Salarié => déclarations spécifiques </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Bordereau récapitulatif des cotisations (mensuellement) </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>DUCS (annuellement, au 31/12) </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>DADS-U (annuellement, au 31/01) </li></ul></ul></ul></ul>
  20. 20. <ul><li>Déclaration du salarié </li></ul><ul><ul><li>Déclaration préalable à l’embauche à l’inspection du travail </li></ul></ul><ul><ul><li>Affiliation du salarié à la Caisse des retraites complémentaires   </li></ul></ul><ul><ul><li>Remise du BIAF </li></ul></ul><ul><ul><li>Registre unique du personnel </li></ul></ul><ul><ul><li>Information du salarié </li></ul></ul><ul><ul><li>Visite médicale d’embauche </li></ul></ul>
  21. 21. <ul><li>Déclaration d’accident du travail </li></ul><ul><li>Document unique </li></ul><ul><li>Affichage obligatoire </li></ul>
  22. 22. <ul><li>En fonction des seuils d’effectif… </li></ul>Effectif Obligations de l’employeur 1 Contrat écrit Déclaration du salarié Déclaration d’accident du travail Document unique Affichage obligatoire Participation formation = 0,55% de la masse salariale
  23. 23. 11 Conseiller du salarié : crédit de 15 h/mois rémunérées. Délégués du personnel ; crédit d'heures = 10 h/mois pour entreprises < 50 salariés. Prud'hommes : crédit de 10 h/mois non rémunérées. 10 Congé de formation économique, sociale et syndicale : rémunération partielle des bénéficiaires. Cotisation de sécu sociale : versement mensuel. Participation à la formation 1,05 % de la masse salariale. Versement de transport.
  24. 24. 20 Participation à la formation : 1,60 % Cotisation FNAL (0,10 % + 0,40 %) Participation à la construction : 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé. Handicapés : 6 % de l’effectif total + déclaration annuelle d'emploi. Règlement intérieur Repos compensateur : — 50 % dans les entreprises > 20 salariés si horaire > 41 h/semaine — 100 % si contingent annuel d'h sup’ dépassé dans l'entreprise. 25 Réfectoire obligatoire si 25 salariés le demandent dans l'établissement.
  25. 25. 50 CHSCT CE Délégués du personnel : crédit d'h passe de 10 à 15 h/mois. Délégation unique Délégué syndical Contrôle de l'emploi Participation aux résultats de l’entreprise En cas de projet de licenciement économique collectif : plan de sauvegarde de l'emploi avec mesures de reclassement. Revitalisation du bassin d'emploi : en cas de licenciement économique affectant le bassin, contribution à des actions favorisant l'emploi.
  26. 26. 51 Consignes d'incendie : affichage dans les établissements > 50 salariés. Médecine du travail : tenue et mise à jour annuelle du document d'adhésion au service de santé interentreprises. 150 CE : réunion une fois par mois.
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