Benoît Bourquin

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Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil * Avant-dernier seuil étudié aujourd’hui, celui des 51 salariés. Quoi de plus ? - L’affichage des consignes d’incendie dans tous les établissements où sont réunis plus de 50 salariés.. - Et la tenue et la mise à jour du document d’adhésion au service de santé interentreprises. * On finit sur le seuil de 150 salariés. Seul changement à l’horizon : une réunion du CE qui devient mensuelle. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil * Atteindre le seuil de 50 salariés fait naître beaucoup plus d’obligations pour l’employeur ! - Il doit mettre en place un CHSCT et un CE. - Le crédit d’heures mensuel des DP passe à 15. - On assiste à la naissance d’un contrôle de l’emploi : il s’agit d’établir un relevé des mouvements de personnel de l’éta-blissement pour la DDTE. - Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés peut désigner un DS pour une durée indéterminée. Tant que l’effectif est compris entre 50 et 150, son crédit d’heures est de 10h/mois. - Entre 50 et 199 salariés, on peut remplacer DP et CE par une délégation unique du personnel. - Attention à bien mettre en place une participation aux résultats de l’entreprise : l’accord est à conclure dans le délai de 1 an à partir de la clôture de l’exercice au cours duquel l’effectif fatidique a été atteint, pendant 6 mois consécutifs ou non. - En cas de projet de licenciement économique collectif, il faut établir un plan de sauvegarde de l’emploi comportant des mesures de reclassement. - Enfin, en cas de licenciement économique affectant le bassin, l’entreprise doit contribuer à des actions favorisant l’emploi. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil * L’entreprise grossit encore un peu plus et atteint un seuil d’effectif de 20 salariés. - La participation à la formation grimpe à 1,6% de la MS. - Vous devez une cotisation de 0,40% au Fonds national d’aide au logement (FNAL), sur la totalité du salaire (qui s’ajoute à la cotisation fixe de 0,10% sur le salaire limité au plafond). - Autre obligation : la participation à la construction à hauteur de 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l’exercice écoulé. - En outre, vous êtes désormais soumis à l’obligation d’emploi des personnes handicapées : 6 % de l’effectif total. Il faut fournir à l’autorité administrative une déclaration annuelle d’emploi. - Le règlement intérieur. Il fixe des règles dans 2 domaines : l’hygiène et la sécurité, la discipline. Les clauses ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux libertés. Il doit être obligatoirement affiché, soumis à l’approbation de l’inspection du travail et déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes. - Il y a peu, dépasser le seuil de 20 salariés impliquait encore l’instauration d’un repos compensateur : 50 % si horaire > 41 heures par semaine ; 100 % si le contingent annuel d’heures supplémentaires est dépassé. Attention néanmoins, les anciens repos compensateurs obligatoires ont été purement et simplement supprimés par loi du 20 août 2008 portant réforme de la durée du travail. Ils sont remplacés par une contrepartie obligatoire en repos applicable aux seules heures accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires. * Passons au seuil de 25 salariés. Si 25 salariés dans l’établissement le demandent, il faut mettre en place un réfectoire et… C’est tout. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil * Deuxième seuil : 10 salariés ! Que se passe-t-il ? - Il faut rémunérer les bénéficiaires de formation économique, sociale et syndicale - De plus, le paiement des cotisations de sécurité sociale devient mensuel si l’effectif de l’entreprise dépasse les 9 salariés au 31 décembre de l’année précédente. - La participation à la formation monte à 1,05% de la MS. - Enfin, les employeurs de cette tranche sont assujettis à une contribution appelée versement de transport destinée au financement des transports en commun, s’ils occupent plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une zone de province où cette contribution est instituée. * On recrute encore un collaborateur et nous voilà à 11 salariés. - Dans les entreprises dépourvues d’IRP (CE, DP, DS), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. ¤ 1er cas : celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. ¤ Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose d’un crédit de 15 heures par mois, une autorisation d’absence limitée au cadre de l’entretien. L’employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s’absenter pour exercer sa mission. - Autre effet de seuil, essentiel : l’élection des DP si l’effectif de l’établissement ≥ 11 pendant 12 mois au moins au cours des 3 années précédentes. Le DP dispose d’un crédit de 10 h/mois tant que l’effectif de l’entreprise reste inférieur à 50. - Enfin, les salariés exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation aux Prud’hommes bénéficient d’un crédit de 10h/mois non rémunérées. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Pour conclure cette présentation, je vous propose de rappeler les obligations des employeurs en fonction des seuils d’effectif. * A partir du premier salarié : - Un contrat de travail écrit - Une déclaration du salarié - Une autre d’AT - Un DU - L’affichage obligatoire - Et la participation formation de 0,55% de la masse salariale. On ne s’attarde pas là-dessus, tout a déjà été évoqué. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil * 2e élément de la déclaration du salarié : la déclaration préalable à l’embauche à l’inspection du travail. Elle est envoyée à l’inspection du travail par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle mentionne tout simplement l’identification de l’entreprise et l’exposé du projet de première embauche. * Ensuite, on procède à l’affiliation du salarié à la Caisse des retraites complémentaires. Le chef d’entreprise a 3 mois à la date de création de l’entreprise pour opter pour le régime de son choix au sein des caisse de retraites complémentaires de cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO), et ce même si l’entreprise n’a procédé à aucune embauche pendant cette période. Si aucun choix n’a été formulé pendant ce délai, les organismes procéderont à l’affiliation d’office. * 4e élément : Remise du Bordereau individuel d’accès à la formation. Cette formalité ne concerne que les CDD. Le BIAF est remis au salarié avec son contrat de travail. Le BIAF, vous le récupérez auprès des organismes paritaires collecteurs du 0,9 %. * Le registre unique du personnel. L’employeur doit le tenir à jour en mentionnant dans l’ordre d’embauchage l’ensemble des salariés. Attention aux détails : il doit être rempli de façon indélébile (par ex au stylo) et conservé pendant 5 ans à compter de la date du départ des salariés. Autre solution : le support informatique et, dans ce cas, le récépissé de déclaration à la CNIL est conservé. * L’information du salarié. On en a parlé tout à l’heure dans le point sur le contrat écrit. Le droit communautaire impose à l’employeur d’informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables à la relation de travail. * Passons à la visite médicale d’embauche. Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Pour une personne handicapée, une femme enceinte, une mère d’un enfant de moins de 2 ans, un travailleur de moins de 18 ans, ou un salarié affecté à des travaux comportant des exigences ou des risques particuliers : visite avant embauche ! Les formalités liées à cette première visite médicale sont effectuées par le biais de la DUE. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Recruter des collaborateurs, c’est être malheureusement exposé au risque d’AT. Il faut savoir comment les déclarer. * La DAT est à effectuer dès connaissance d’un AT ou de trajet. Elle incombe à l’employeur et doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend la victime dans les 48 heures. Elle peut être faite en ligne. * Qui dit 1er salarié dit document unique… Nous en avons déjà parlé précédemment. * L’affichage obligatoire. C’est un ensemble de textes de loi que l’employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail, entre autres le règlement intérieur, le lieu de consultation de la convention collective, les coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail, des secours d’urgence et les consignes incendies. Jusqu’à il y a peu, le Code du travail prévoyait l’obligation d’affichage des textes relatifs à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Ce n’est plus cas : aujourd’hui, les textes du code pénal relatifs portant sur l’interdiction des discriminations sont suffisants. Par contre, il faut toujours afficher les textes sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. RH FUTURA dispose d’une synthèse de l’affichage obligatoire selon les seuils d’effectif. Dans ce document apparaissent l’objet de l’affichage, le lieu et la sanction encourue. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil * En cas de première embauche, les formalités à accomplir sont nombreuses, elles concernent différents organismes mais sont fort heureusement unifiées par la déclaration unique d’embauche, qui regroupe : - l’immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale - l’immatriculation du salarié à la sécurité sociale - la déclaration nominative préalable - la déclaration de première embauche - l’affiliation à l’assurance chômage - la demande d’adhésion à un service médical du travail - la demande de visite médicale d’embauche On retrouve les mêmes obligations pour le contrat de professionnalisation, bien que ces salariés ne soient quasiment pas comptabilisés dans l’effectif. On adresse la DUE à l’URSSAF au plus tôt huit jours avant l’embauche. A charge pour l’URSSAF de transmettre les informations aux interlocuteurs concernés. En pratique, toutes les formalités contenues dans la DUE n’ont pas à être effectuées au même moment… Mais c’est plus que conseillé de procéder à l’envoi au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l’entrée effective du salarié dans l’entreprise. Pour transmettre la DUE, Internet reste la solution la plus simple et la plus sure. Vous devez remplir le formulaire avec la plus grande attention car une erreur entraînerait un retard dans le traitement de la DUE qui: - pénaliserait le salarié dans ses droits sociaux, - vous pénaliserait dans vos droits à exonération, - vous rendrait passible de sanctions. Alors… prudence ! À réception du dossier, l’URSSAF délivre à l’employeur dans les cinq jours ouvrables un document récapitulatif accusant réception de la déclaration. L’employeur le conserve jusqu’à ce que le premier bulletin de paie ait été remis au nouvel embauché. Une partie du justificatif est remise au salarié lors de son embauche. L’employeur est également tenu de lui remettre un document synthétique reprenant les informations transmises dans le cadre de la DUE. Vous avez un salarié, vous devez donc procéder à quelques déclarations spécifiques… - Vous remplissez chaque mois le Bordereau récapitulatif des cotisations que vous adressez à l’URSSAF en même temps que le paiement des cotisations. - Une fois par an, vous devez établir avant le 31 décembre la Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS). Elle permet la déclaration et le paiement des cotisations sociales (Urssaf, Assedic, caisses de re-traite). - Vous envoyez également à la CRAM, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (DADS-U). Vous y mentionnez nominativement les rémunérations brutes de chaque salarié sur lesquelles ont été acquittées les cotisations patronales et salariales. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil On commence en toute logique par un détail des formalités administratives liées à l’embauche d’un 1er salarié. * En cas d’embauche, l’employeur est tenu de rédiger un contrat de travail écrit. - C’est obligatoire pour les CDD sinon ils sont requalifiés en CDI. - En cas de CDI, ce n’est pas exigé. Toutefois, le droit communautaire impose d’informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables à la relation de travail. Cette exigence est considérée comme remplie dès lors qu’un contrat de travail a été signé entre les parties : la conclusion d’un contrat écrit est donc conseillée. On a trouvé le bon candidat, on lui a fait signer un contrat de travail ou une promesse d’embauche… que fait-on maintenant ? On le déclare auprès des organismes compétents ! 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Voilà pour les obligations incombant aux entreprises. Maintenant que nous les avons abordées par thème, voyons comment elles naissent en fonction du franchissement des seuils d’effectif. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Si on passe à 19 salariés, la participation à la formation continue monte encore. S’ajoute en fait une contribution Congé Individuel de Formation de 0,20% de la MS. Elle permet au salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation pour se reconvertir et changer d’activité. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Pour les entreprises de 10 à 19 salariés. Une participation qui grimpe à 1,05% de la masse salariale. Cette augmentation profite au financement du plan de formation qui s’élève à 0,90% de la MS. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Tout employeur participe financièrement au développement de la formation professionnelle continue, selon un taux qui est fonction du nombre de salariés. * S’il y en a moins de 10, voilà comment ça se passe… Une contribution de 0,55% de la MS : - 0,40 pour le plan de formation - 0,15 pour la professionnalisation Reversée à votre OPCA de branche ou, si vous ne relevez pas d’un OPCA particulier, à l’OPCALIA de la région. Généralement : - Toutes les entreprises peuvent verser tout ou partie de leur contribution plan de formation à l’OPCALIA. Cela sert à financer les actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. - La contribution professionnalisation est quant à elle consacrée au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et des DIF, en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Après les relations sociales et la sécurité, autre domaine riche d’obligation pour l’employeur : la formation professionnelle ! * Rappelons que l’employeur : - assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail, - veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, - peut proposer des formations qui participent au développement des compétences des salariés. * Si vous avez des Représentants du Personnel dans votre entreprise, vous devez les consulter sur : - la politique de formation, - sa mise en œuvre, vous devez en effet informer et consulter le CE sur le plan de formation. Le CE donne son avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de pro et du DIF. * Tout employeur participe financièrement au développement de la formation professionnelle continue, selon un taux qui est fonction du nombre de salariés. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil * Charge à l’employeur également de : - faire vérifier annuellement les installations électriques par un organisme agréé. S’il n’y a pas de problème, il va délivrer un certificat de conformité qui est important car exigible par l’assurance et l’inspecteur du travail. En cas d’anomalies, l’employeur doit bien sûr se mettre en conformité. - Il faut de plus prendre soin de faire vérifier les moyens de lutte contre l’incendie et les explosions : avoir un matériel conforme et le faire vérifier annuellement par une société spécialisée. * Les établissements recevant du public doivent avoir une autorisation. - Les ERP sont les locaux dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une participation, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Le public correspond quant à lui à toutes les personnes admises dans l’établissement en plus du personnel. - Il y a 3 autorisations différentes mais elles sont toutes fournies par le maire : ¤ Avant de commencer des travaux soumis ou non au permis de construire dans le cadre du projet de création ou de reprise d’entreprise. ¤ Avant l’ouverture de l’établissement. ¤ En cours d’exploitation, lorsque l’entrepreneur souhaite effectuer des travaux d’aménagement. - Cette notion d’ERP est importante car certaines dispositions leur sont applicables : demande de permis de construire, d’autorisation de travaux, d’autorisation d’ouverture, affichage des consignes, extincteurs, alarme, dégagements, accessibilité des handicapés, etc. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Le point de départ d’une démarche de prévention, c’est la rédaction du document unique. * Il s’agit d’une obligation à partir du 1er salarié. * Que met-on dans la DU ? L’employeur doit y transcrire les résultats de l’évaluation a priori des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Celle-ci comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise. * Le DU est mis à jour par l’employeur : - Au moins 1 fois par an s’il ne se passe rien de particulier - Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail (par ex avant une transformation importante des postes de travail suite à une modification de l’outillage, à un changement de produit, d’organisation du travail, de cadence de production) - Il est aussi mis à jour lorsqu’est recueillie une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque dans une unité de travail. * Le document unique est tenu à la disposition : - Du CHSCT, des DP ou, à défaut, des personnes exposées à un risque et du médecin du travail. - De l’inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale. Dans les branches d’activités à haut risque, il existe des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. On tient aussi le DU à leur disposition. * Il faut bien faire attention, car le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques peut vous coûter 1 500 €, voire 3 000 en cas de récidive. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Autre dossier, et non des moindres : la prévention des risques ! * En tant qu’employeur, vous avez une obligation légale de sécurité et une obligation contractuelle de résultats en matière de sécurité. - Pour ce qui est de l’obligation légale : cela signifie que l’évaluation et la prévention des risques font partie des responsabilités de tout chef d’entreprise. D’après le code du travail, il doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » - Pour ce qui est de l’obligation contractuelle de résultats en matière de sécurité… les salariés victimes d’un AT ou d’une maladie pro peuvent obtenir réparation intégrale de leur préjudice en cas de manquement à celle-ci. C’est la faute inexcusable : c’est le cas si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Que vous ayez eu conscience ou pas du danger ne change rien : le résultat est qu’il y a eu un accident. Vous êtes responsables. * Qu’en est-il du rôle du médecin du travail dans la prévention des risques ? Il : ¤ complète les fiches individuelles d’aptitude, à l’occasion de la visite médicale précédant l’embauche et de la visite obligatoire tous les 2 ans ¤ il rédige aussi la fiche obligatoire d’entreprise qui formalise les risques particuliers qui lui sont propres. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil * Parlons du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. C’est la dernière IRP que nous allons aborder. Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. - Il est constitué dans les établissements de plus de 50 salariés. - Ses membres sont désignés pour 2 ans par un collège constitué par les membres élus du CE et des DP. - Ils sont formés 3 jours à la charge de l’employeur. - Jusqu’à 199 salariés, le CHSCT accueille 1 représentant des Agents de Maîtrise et des cadres et 2 des autres personnels. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil * Ce tableau montre que l’effectif calculé de l’entreprise sert à fixer le nombre de représentants du personnel (DP, membres du CE) à élire. * L’employeur est tenu d’organiser des élections tous les 4 ans, même si aucune demande ne lui a été faite. Depuis août 2005, la durée légale du mandat des délégués du personnel et des membres du CE est de 4 ans. Cette durée ne s’applique qu’aux élections qui ont été organisées à compter du 3 août 2005. Mais attention : un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer la durée du mandat entre 2 et 4 ans. * Les élections des DP et des représentants du personnel au CE ont lieu à la même date. * L’employeur doit en informer le personnel par affichage en précisant la date du 1er tour, 1er tour placé au plus tard le 45ème jour suivant la date de l’affichage. Sinon, les élections sont nulles. * Le protocole d’accord préélectoral est l’accord obligatoire entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales sur : - la répartition du personnel dans les collèges électoraux, entre les différentes catégories de salariés, - et les modalités d’organisation et de déroulement des élections. ¤ L’employeur a obligation d’inviter les organisations syndicales représentatives. ¤ S’il n’y en a pas, il n’y a pas de négociation. Dans ce cas-là, l’employeur saisit le directeur départemental du travail pour la répartition du personnel et des sièges, et fixe seul les modalités d’organisation et de déroulement des élections. Attention, la mise en place des DP ne doit pas être négligée ! L’employeur qui porte atteinte à leur désignation ou à l’exercice de leur fonction commet un délit d’entrave. La sanction : un an d’emprisonnement et 3750€ d’amende. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à 2 ans et l’amende à 7500€. Même sanction pour le CE et le CHSCT. 2 years ago
Benoît Bourquin commented on Rh Futura Effectifs Et Effets De Seuil Qu’en est-il des IRP ? C’est un sujet qui peut paraître un peu lointain pour les TPE : les premières élections professionnelles, celles des Délégués du Personnel, s’appliquent aux entreprises de plus de 11 salariés. Mais les entreprises qui rencontrent le succès sont amenés à se développer, à grossir… Il est toujours bon d’anticiper en s’informant au mieux. * Toute entreprise doit organiser des élections professionnelles : - Des élections des délégués du personnel ¤ Dès que l’effectif ≥ 11 pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes ¤ crédit d’heures des DP = 10 h/mois pour entreprises < 50 salariés - L’élection d’un comité d’entreprise ¤ Lorsque l’effectif ≥ 50 sur la même période d’appréciation que les DP ¤ réunion CE 1 fois tous les 2 mois ou chaque mois si délégation unique du personnel De 50 à 199 sals : CE + DP remplaçables par une délégation unique du personnel ≥ 50 sals : des délégués syndicaux peuvent être désignés pour une durée indéterminée. 2 years ago

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