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  • 1. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeConcours, jeux promotionnels etjeux de hasard(y compris médias sociaux)
  • 2. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeExemples Campaign CheckerJeu de basketball gratuit sur Facebook• Chaque panier = x points• 1 gagnant tiré au sort chaque semaineparmi tous les participantsBillets à gratter reçus à l’achat decrédit téléphonique+ on achète de crédit, + on reçoit de billets
  • 3. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeConcours ≠ tombolas ≠ jeux de hasard• Jeux de hasard = enjeu + perte ou gain + hasard• Loi 7 mai 1999 modifiée par loi 10 janvier 2010• Nombre de licences limité de la Commission des Jeux de hasard• Publicité pour les jeux de hasard interdite• ! Emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou amende 550 € à550.000 €• Carte à gratter payante,• Jeu online avec frais de participation,• Jeu sms surtaxé,…• Zone interdite!
  • 4. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeConcours ≠ tombolas ≠ jeux de hasard• Tombola = pur hasard + gain• Loi 31 décembre 1851 + Code pénal• Prix en nature (! monopole Loterie Nationale)• Min 50% bonne œuvre• Collaboration “Fondation Roi Baudouin”, “COIB” (licences)…• ! Mentions obligatoires dans toute publicité• …• Intérêt limité vu le coût !
  • 5. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeConcours ≠ tombolas ≠ jeux de hasard• Concours promotionnelPas delicencePas 50%bonneoeuvreOutilmarketingidéal
  • 6. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeConditions pour concoursCapacités artistiques, physiques ou intellectuelles• Question (principale ou subsidiaire) qui exclut le hasardPas de mise, d’enjeu• Quelle qu’en soit la forme (argent, n° surtaxé…)• ! Choix entre participation payante ou gratuite = enjeu• Enjeu possible si tout hasard (même accessoire) est exclu (dangereux)Prix en argent ou nature
  • 7. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeConditions pour concoursProtection des consommateurs• Reconnaissable en tant que promotion• Organisateur connu (depuis le début)• Adresse de contact• Pas d’information ou de pratiques trompeuses• Pas de pratiques “agressives” (ex: participation imposée)! Protection de la vie privée et spam
  • 8. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeRèglement du concours• Accepté au préalable par les participantsParticipants(âge, domicile,employés...)DélaiCritères desélection dugagnantProcédure desélection dugagnantHuissier? PrixQuid en cas detricherie?Désignation dugagnant noncontestable…
  • 9. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeConcours sur les médias sociaux• Exclusivement adressé aux membres Facebook• Encart ou application spécifique• Fonctionnalités de base ≠ participation• J’aime, tag, envoi message ou photo, installation app,…• Ok: J’aime comme condition de participation• Ok: demander depuis la page/app d’envoyer unmail, d’aimer d’autres pages, etc.• Fonctions (comme J’aime) ≠ vote• Tout ce qui a été dit précédemment reste d’application• En outre: respect des règles de la plateforme
  • 10. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeConcours sur les médias sociaux• Règlement du concours:• “Facebook n’est pas associé au concours”• “Facebook n’est pas responsable”• “Facebook ne collecte pas vos données, l’organisateur si”• Privacy policy• Pas de promotion “concours Facebook”• ! Utilisation du logo et de la marque• Ne pas avertir les gagnants via Facebook• Pub/promotion sur Facebook: règles supplémentaires
  • 11. Sirius LegalDe Scheemaecker Bogaerts Van den BrandeExemples Campaign Checker• Enjeu? Gratuit• Hasard? Ok si attribution des cadeaux en fonctiondes points marqués (= adresse)• Enjeu? Obligation d’achat ok si• Prix normal• Participation accessoire• Pas un achat répété ou inutile• Hasard? Ok si question (subsidiaire) intellectuelle

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