Perigueux dsp eau potable Projet de deliberation

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Perigueux dsp eau potable Projet de deliberation

  1. 1. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2011PRODUCTION ET DISTRIBUTION DEAU POTABLEChoix du mode de gestionnairesNOTE DE SYNTHESEPar délibération du 29 janvier 2986, le Conseil Municipal de Périgueux a décidé de concéder leservice public de distribution de leau potable pour une durée de 20 ans à la Société Lyonnaire desEaux et de lEclairage, maintenant Société Lyonnaise des Eaux-France, moyennant la réalisation detravaux déquipement sur le réseau. Cette décision a débouché sur la signature dun contrat les 5 et12 février 1986.Par avenants des 9 et 27 avril 1990, la durée du contrat a été portée à 24 ans, afin de permettre auconcessionnaire dintégrer lamortissement de travaux de renouvellement et dextensionsupplémentaires, demandés par la Commune dans le but daméliorer le service.Le contrat arrivait à échéance le 31 mars 2010.Nous avons souhaité engager une réflexion sur le futur mode de gestion du service et se donner letemps détudier toutes les hypothèses, notamment celle dune reprise en régie.Un marché a donc été passé avec le bureau détudes Horizon 2015 dont la mission consistait àplacer la commune dans les meilleures conditions pour prendre une décision, à la fois en estimant lecoût dune régie, et en assistant la ville dan sl echoix de la meilleure offre pour une gestiondéléguée.Mais en raison des délais nécessaires pour mener à bien une procédure de délégation de servicepublic d etype loi SAPIN, et dans un but dintérêt général lié à la nécessité dassurer la continuité duservic epublic, concormément aux dispositions de larticle 1411-2 a du code général des collectivitésterritoriales, le contrat a été prolongé dune année par avenant jusquau 31 mars 2011.Conformément à larticle L1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseilmunicipal par délibération du 29 juin 2010 sst prononcé sur ce principe et nous sommes maintenantau bout de notre démarche.Vous avez été destinataire du rapport de présentation des offres reçues, ainsi que de létude pour unereprise du service en régie.Vous avez pu constater que la meilleure proposition nous a été rendue par la Société LYONNAISEDES EAUX qui assurerait le service pour un coût de 1,583919 M€ HT.Les résultats de létude pour la reprise en régie, avec toutes les réserves quelle appelle (cf la notedont vous avez eu copie et qui fait apparaître une très large part dincertitude), identifie un coût deservice de 1,795812 M€. La régie est donc 13,38 % plus chère pour une différence de 211893€.Mais au delà dun simple comparatif des résultats financiers, il est important de prendre en comptelensemble des critères techniques, économiques et financiers de la mise en oeuvre dune régie ou dela délégation du service de leau.
  2. 2. A ce titre, les délais de mise enoeuvre, la qualité du contrôle ou encore les risques liés àlexploitation doivent être prise en compte. Le tableau ci-après permet de lister de manière nonexhaustive les avantages et inconvénients de chaque mode de gestion, dans notre cas, au regard deséléments en notre possession. Régie AffermageAvantages Bon niveau de contrôle Mise en application immédiate de la baisse Coordination entre tarifaire investissement et exploitation Prise en charge dune partie des risques liés à Montant de la provision pour lexploitation et de la totalité de ceux relatif au renouvellement coût des investissements de lîlot concessif Absence de marge Mobilisation immédiate déquipes bénéficiaire compétentes en cas de criseInconvénients Incertitude sur le coût, liée à Risque de sur-rémunération du fermier la nature même de lexercice de mise en place dun Complexité de la renégociation dans budget prévisionnel lhypothèse ou les volumes facturés Délai de mise en œuvre (1 à 2 varieraient de plus de 20 % ans) Prise en charge totale des risques dexploitation et de surcoût des investissements Régie soumise au code des marchés publics Incertitude sur lévolution future des tarifsIl est proposé au Conseil Municipal de se prononcer entre les deux alternatives :Soit, dune part :1° De déléguer la gestion du service de production, de distribution et dapprovisionnement en eaupotable sur le territoire de la ville de Périgueux2° dapprouver le ocntenu des prestations que doit assurer le délégataire, telles quelles sont définiesdans le projet de contrat et dans le rapport de présentation, résultat des négociations menées dans lecare de la procédure définie par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales.3° Dautoriser la maire à signer le contrat de délégation de service public correspondant avec lasociété Lyonnaire des eaux.Ou alors de reprendre la gestion du service dans le cadre dune régie municipale.

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