CRCA - Périgueux - 2005

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Rapport Chambre Régionales des Comptes Aquitaine sur Périgueux 2005

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CRCA - Périgueux - 2005

  1. 1. Monsieur le Maire,Par lettre du 4 mars 2003 vous avez été informé que la Chambre régionale des comptesdAquitaine allait procéder au contrôle des comptes (de 1998 à 2001) et à lexamen de la gestion(de 1998 à 2002) de la Ville de Périgueux. A la suite de cette vérification, lentretien préalableavec le conseiller rapporteur, prévu par larticle L. 241-7 du code des juridictions financières a eulieu le 5 novembre 2003.Je vous ai fait connaître, ainsi quà lancien ordonnateur et au président de lAssociation desoeuvres laïques (AOL), par lettres du 6 septembre 2004, les observations retenues à titreprovisoire par la chambre lors de sa séance du 29 avril 2004, en vous priant dy répondre dans ledélai de deux mois.Vous avez répondu par courrier du 5 novembre 2004. Lancien ordonnateur et le président delAOL nont pas répondu. La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 20 janvier 2005 etarrêté les observations définitives suivantes :I - La situation financière de la ville de Périgueux :La chambre, dans sa dernière lettre dobservations définitives, en date du 18 juillet 2000, avaitnoté que la situation financière de la ville de Périgueux sétait redressée depuis 1995. Lanalysefinancière, menée sur la période 1998-2002 dans le cadre du présent contrôle, peut être résuméecomme suit.De 1998 à 2002, les recettes nettes totales augmentent plus (+ 5,85 %) que les dépenses nettestotales (+ 4,67 %). La section de fonctionnement dégage un excédent sur les cinq exercices. Lasection dinvestissement, quant à elle, est excédentaire à lexception des années 1999 et 2001,année où le déficit constaté est dû à des travaux dinvestissement importants, consacrésnotamment au nouveau musée gallo-romain de Vésone.La commune a sensiblement réduit lencours de sa dette sur la période, puisquentre le 31décembre 1998 et le 31 décembre 2002, celui-ci a diminué de plus de 12 %. Le ratio dedésendettement, exprimé en années, est dailleurs tout fait satisfaisant sur la période, au cours delaquelle il se situe entre 5 et 7 années. Enfin, la commune a réduit sa charge financière totale deplus de 30 % entre 1998 et 2002. Cette réduction de la charge financière est due à la conjonctionde trois facteurs : la baisse sensible de lencours, la renégociation dune partie de la dette avecdes taux dintérêts plus bas, et le large recours par la commune aux ouvertures de crédit à longterme renouvelable (OCLTR).En effet, la ville de Périgueux effectue une gestion active de sa trésorerie par lutilisation de cesOCLTR via le mécanisme suivant : remboursement par anticipation en début dannée de tout ou
  2. 2. partie de la ligne de trésorerie ouverte en début dannée précédente et consolidée en fin dannée,puis réouverture dune nouvelle ligne de trésorerie en début dannée suivante. A titre dexemple,en 2002, près de 4,5 MEuros dOCLTR ont été remboursés, et 5,1 MEuros empruntés à nouveau.Une partie non négligeable de lendettement de la ville est donc constituée par ces OCLTR, quisont juridiquement des emprunts de long terme. Les mouvements de ces OCLTR, entre le 1erjanvier et le 31 décembre, sont suivis dans le compte spécialement dédié aux crédits detrésorerie.Sur la période 1998 à 2002, la structure du bilan de la ville est caractérisée de la façon suivante.Le fonds de roulement net global, constitué du fonds de roulement dinvestissement et du fondsde roulement dexploitation, est positif. Sous leffet des résultats de fonctionnement excédentaires,le fonds de roulement dexploitation, largement positif, est venu compenser un fonds de roulementdinvestissement négatif. La ville nayant pas, par ailleurs, de besoin en fonds de roulement, latrésorerie est toujours positive.Dautres éléments, au sein de la situation financière de la ville, viennent cependant nuancer lesconstats positifs qui précèdent.La capacité dautofinancement brute a évolué entre 5 300 000 Euros et6 364 000 Euros. Toutefois, en retranchant de cette capacité le montant du capital de la dette (ycompris le remboursement de lOCLTR), il apparaît que la capacité dautofinancement disponiblede la commune a été négative sur la période à lexception de lannée 2001.Au sein de la section de fonctionnement, les charges courantes non financières augmententsensiblement plus vite (+ 6,70 %) que les produits courants non financiers (+ 0,98 %). Cetteprogression des charges courantes non financières est essentiellement due à la progression desfrais de personnel, qui continuent daugmenter de + 2,42 % en moyenne annuelle sur la période.Ils représentaient 54 % des charges courantes non financières en 1998, et plus de 59 % en 2001.Cette augmentation des frais de personnel est, selon vous, liée notamment aux augmentations dela valeur du point de lindice de la fonction publique, à leffet du glissement-vieillesse-technicité, àla titularisation dagents non-titulaires, à laugmentation des cotisations au régime de retraite desagents des collectivités territoriales et à des recrutements dagents non-titulaires en remplacementdagents absents.Toutefois, une légère décrue semble se manifester en 2002, où le pourcentage représenté par lesfrais de personnel dans les charges courantes est ramené à 57 %. Le ratio de rigidité budgétaire,qui comprend les charges de personnel et les intérêts de la dette rapportés aux recettes réelles defonctionnement, est lui aussi en augmentation, de 52,4 à 55,3 % sur la période, et il est supérieuraux ratios régional et national des communes appartenant à la strate démographique dePérigueux. La dégradation de ce ratio est dautant plus significative que les intérêts de la dettesont en diminution depuis 1999. Les frais de personnel de la ville de Périgueux continuent donc de
  3. 3. croître alors même que la Communauté dagglomération périgourdine (CAP), mise en place en2000, connaît elle-même une forte progression de ses effectifs et de ses charges de personnel.La fiscalité directe représente plus de 55 % des produits de fonctionnement, et même plus de 61% en 2001. La chambre relève le dynamisme des bases, à lexception de celles de la taxeprofessionnelle du fait de linstauration de la taxe professionnelle unique (TPU) à compter du 1erjanvier 2000, suite à la transformation du District en Communauté dagglomération. Les taux destrois autres impôts étant tous en croissance, il en découle une évolution sensible des produits. Lestaux du foncier bâti et non bâti sont supérieurs aux moyennes régionale et nationale de la strate,le taux du foncier bâti, qui se rapproche du taux plafond, se situant même à plus du double de lamoyenne nationale. En revanche, le taux de la taxe dhabitation est inférieur à ceux desmoyennes régionale et nationale. A compter de 2000, la ville de Périgueux perçoit desreversements de TPU de la Communauté dagglomération, qui représentent quelques 6,5 MEurospar an. Enfin, de 1998 à 2001, le potentiel fiscal par habitant progresse (de 12,3 %) mais moinsvite que les potentiels fiscaux régional (22,2 %) et national (44,5 %), et se situe en deçà de cesderniers.II - Le personnel :La chambre relève tout dabord que les agents dencadrement de catégorie A dans la filièreadministrative sont très peu nombreux et quil ny a pas de directeur des ressources humaines à laville de Périgueux, alors même que leffectif total avoisine 700 agents, titulaires et non-titulaires.Conscient de cette faiblesse, vous indiquez que vous avez entrepris un effort de réorganisation etque vous envisagez de recruter de jeunes diplômés appelés, après la période de formation et laréussite aux concours, à prendre des postes dencadrement. Dès lors que la règle du concoursest respectée, ces mesures sont effectivement de nature à renforcer lencadrement administratif.Concernant les agents mis à disposition, la chambre invite la ville à conclure auprès de tous lesorganismes concernés des conventions actualisées de mise à disposition, après en avoir délibéréet pris les arrêtés nominatifs correspondant, ce qui nétait pas systématiquement le cas pendant lapériode contrôlée. La chambre prend cependant acte du fait que la commune sattacheactuellement à régulariser les choses.Concernant les emplois temporaires, la chambre a constaté que, dans quelques cas, le délai depaiement de la rémunération était parfois anormalement long et que le versement dune indemnitédifférentielle, qui est tout à fait conforme au décret n° 91-769 du 2 août 1991, navait en revanchepas fait lobjet dune délibération du conseil municipal. La chambre a demandé la régularisation deces deux points et prend acte de votre volonté dy réserver une suite favorable.En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à lafonction publique, ainsi que du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 pris sur la base de cette loi, unbilan social doit être adressé annuellement au comité technique paritaire. A Périgueux, ces
  4. 4. rapports ne respectent pas totalement les tableaux prévus à lannexe du décret, et selon lesservices de la ville eux-mêmes, ils ne seraient pas réellement fiables. La chambre note à cetégard que la ville a saisi le fournisseur du logiciel informatique pour lui faire part de certainsdysfonctionnements dans la structure du bilan social. Elle invite donc la ville à poursuivre sesefforts dans le but de renforcer la fiabilité des données à insérer au bilan social.La chambre relève enfin que labsentéisme à Périgueux apparaît, du fait de particularités locales,particulièrement élevé, puisquil avoisine les 16 %, ce qui est très supérieur à la moyenne de lafonction publique territoriale qui sétablit, après vérification, non pas à 13,4% mais à environ 8 %.Face à cet absentéisme, la ville a pris une délibération en date du 23 décembre 2002, dont larticle7 autorise le maire à supprimer ou à réduire le régime indemnitaire dun agent. La chambre invitedonc la ville à poursuivre le développement de toutes mesures utiles à la réduction delabsentéisme et note que, selon les précisions que vous avez apportées, les premières mesuresde lutte contre cet absentéisme commencent à porter leurs fruits.III - Les marchés :La liste de lensemble des marchés, de 1998 à 2001, a été transmise à la chambre à sa demandepar les services techniques de la ville. La chambre a en particulier examiné deux programmesparmi les plus importants, soldés sur la période : un programme de voirie et laménagement dunesalle de musique amplifiée. Elle en a tiré un certain nombre dobservations.Le programme de construction de chaussées, bordures, caniveaux et trottoirs examiné en premierlieu est le plus important programme dinvestissement ouvert et terminé pendant la période decontrôle. Il sest en effet élevé à 135 635 Euros (889 713 F) en 1999 ; 660 520 Euros (4 332 733F) en 2000 et 961 668 Euros (6 308 132 F) en 2001, soit un total de 1 757 825 Euros (11 530 578F) sur les trois années.Le conseil municipal, par délibération du 12 février 1999, a opté pour un marché à bons decommande, après appel doffres ouvert au rabais sur les prix unitaires dun bordereau de prix sansminimum ni maximum. Cette même délibération prévoit cependant un volume annuel de 0,30MEuros TTC (2 MF), évaluation qui est également mentionnée à larticle 3 du cahier des clausesadministratives particulières (CCAP). Ce marché a été échelonné sur12 mois, puis renouvelé deux fois, sétalant ainsi sur trois ans. Il a été conclu à prix fermes maisactualisables, dans les conditions prévues au CCAP.La chambre a relevé que, dans ce marché, les mandats de paiement étaient accompagnés desordres de service et des devis vérifiés et acceptés par la commune, pièces qui constituent, selonvous, des bons de commande. Toutefois, aux termes des articles 12 et 71 du code des marchéspublics en vigueur, le bon de commande est le document écrit adressé par la personne morale dumarché au titulaire et qui précise les prestations décrites dans le marché dont lexécution est
  5. 5. demandée et en détermine la quantité. Il doit être fourni à lappui du mandat de paiementconformément à la liste des pièces justificatives annexée à larticle D. 1617-19 du code généraldes collectivités territoriales.En application de larticle 273 du code en vigueur à lépoque des faits, le recours aux marchés àbons de commande, sans minimum ni maximum, était possible lorsque le volume du besoin et sasurvenance ne pouvaient être appréciés a priori par la personne publique contractante. Cettedérogation devait être dûment motivée dans le rapport de présentation. Larticle 71-II du code desmarchés publics actuellement en vigueur na pas modifié cette disposition.La chambre relève que la commune ne se trouvait pas vraiment dans le cadre de cette dérogationet quen tout état de cause, elle na motivé ce recours que dans la délibération préalable.Les dispositions du code des marchés publics, en vigueur à lépoque des faits et actuellement,ouvrent effectivement la possibilité de ne pas fixer un minimum et un maximum dans le documentcontractuel. Toutefois, les règles de publicité obligent lacheteur à faire une évaluation. Ladélibération du 12 février 1999 avait évalué le montant à 0,90 million deuros (0,30 million deurossur trois ans) et ce montant avait été repris au CCAP. Le montant total du marché sest élevé à1,7 million deuros. Il est simplement noté quune évaluation trop imprécise pourrait entraîner desdifficultés lors de lappel public à la concurrence. En effet, cest cette estimation qui est portéedans lavis.Laménagement de la salle de musique amplifiée comprend un marché de maîtrise doeuvre et unmarché de travaux. La chambre note labsence, à lappui du premier paiement de ce marchépublic passé avec formalités préalables, de certaines des pièces constitutives du marché, enloccurrence du CCAP, contrairement à ce que prévoit lannexe à larticle D-1617-19 du codegénéral des collectivités territoriales. Enfin, sans mésestimer le rôle joué par les servicescommunaux lors de lélaboration du CCAP par le maître doeuvre, il convient toutefois de rappelerquil est souhaitable que la commune conserve la maîtrise des clauses qui sont insérées dans lesdocuments contractuels. Il est également souhaitable de réduire les délais entre la décision deconception et le début des travaux et ce, dans le but de minimiser les effets de lactualisation desprix.IV - Les relations avec lAssociation des Oeuvres Laïques (AOL) :Cette association reçoit dimportantes subventions de la collectivité, à laquelle elle fournit desprestations. Créée en 1948, ses derniers statuts datent du 27 juin 2000 et précisent, en leur article2, que : " Lassociation a pour but de répondre à des besoins sociaux dans une perspectivedéducation globale et de respect des principes fondamentaux de laïcité. Elle a pour objectif decréer, de gérer et danimer des activités et des services à caractère socio-éducatif, culturel ousportif au sein des différentes sections qui la composent, quil sagisse dassociations affiliées oude groupes spécialisés ".
  6. 6. LAOL gère ainsi, notamment, un centre de loisirs, un centre daccueil pour enfants handicapés,mais également une activité de restauration destinée aux enfants, aux adolescents et auxpersonnes âgées. Ces activités bénéficient largement de concours financiers, sous la forme desubventions versées par la commune ou encore dachats de repas par le Centre communaldaction sociale (CCAS). Par exemple, en 2002, les subventions de fonctionnement versées par lebudget de la ville se sont élevées à 1,4 MEuros et les achats de repas effectués par le CCAS à370 000 Euros.En contrepartie des subventions versées, la ville de Périgueux confie à lAOL, par conventionrenouvelée tous les ans, la mise en oeuvre dun programme dactivités destinées aux enfants etadolescents, que ce soit pendant le temps scolaire ou extra-scolaire. Par cette convention, denombreux locaux sont également mis à disposition de lAOL à titre gratuit par la commune. Enrevanche, la chambre constate quil nexiste aucune convention pour la fourniture de repaspendant le temps scolaire, ni aux structures en charge des personnes âgées, lacune qui avait déjàété constatée par un rapport daudit établi par une société privée en novembre 2000. De même, ilnexiste aucune convention de mise à disposition au profit de lassociation des locaux qui serventà la fabrication des repas. La chambre invite donc la ville à établir des conventions pour ces deuxaspects.La chambre relève encore, concernant la fourniture des repas scolaires, quaucune facture nestétablie par lassociation : en compensation des prestations fournies, la ville verse une subventionannuelle par douzièmes.Enfin, et surtout, la fourniture de repas représente une prestation de services. La ville étantassujettie aux dispositions du code des marchés publics, la chambre rappelle que les achats deprestations dépassant un certain montant doivent faire lobjet dune mise en concurrence selon lesmodalités prévues par ledit code.Quelques améliorations ont toutefois été faites. Dune part, un audit sur la restauration municipale,commun à la ville et à son CCAS, a été demandé à une société de conseil au cours de lannée2003. Dautre part, le dispositif conventionnel a été revu et modifié en 2003 et 2004. En 2004, lacommune sest plutôt engagée dans une procédure de délégation des activités de restaurationscolaire et a demandé un rapport dactivité et un bilan financier. La chambre ne peutquencourager la commune à refondre toutes ces conventions en prenant en considération, selonles choix retenus, les obligations découlant des règles des marchés publics, des délégations deservice public et de conventionnement des associations.En application des dispositions de larticle L. 241-11 du code des juridictions financières, leprésent rapport dobservations définitives de la chambre, doit faire lobjet dune inscription à lordredu jour de la plus proche réunion de lassemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation dechacun de ses membres et doit faire lobjet dun débat.
  7. 7. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réaliséecette communication.En outre, jappelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiersdemandeur dès quaura eu lieu la réunion précitée.Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeurgénéral du département, en application de larticle R. 241-23 du code des juridictions financières.Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à lexpression de ma considération distinguée.

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