Presentatie Benjamin Docquir, Dday Legal

1. Benjamin Docquir – Legal Day BDMA – 20 septembre 2010 Réformedu cadreréglementairegénéral de la protection des donnéesBenjamin DocquirAvocatAssocié, Simont Braun Simont Braun Avenue Louise, 149/20 1050 Bruxelles T 32 2 533 17 71 F 32 2 533 17 97 E benjamin.docquir@simontbraun.eu

2. Cadre général: les droits fondamentaux Charte des droits fondamentaux de l’UE désormais juridiquement contraignante Règle essentielles Finalité Légitimité Proportionnalité Data minimization Benjamin Docquir – Legal Day BDMA – 20 septembre 2010

3. Caractéristiques de la nouvelle approche « Technology-oriented » … tout en affirmant que la réglementation doit rester « technologyneutral » Utiliser le nouveau cadre des droits fondamentaux Forte dimension « marché intérieur »  harmonisation plus poussée ? Approche globale et cohérente dans tous les domaines d’activité (vie des affaires, mais aussi coopération policière et judiciaire, voire politique étrangère et de sécurité commune) Ouverture à la dimension internationale de la protection des données Renforcer l’effectivité du droit à la protection des données Benjamin Docquir – Legal Day BDMA – 20 septembre 2010

4. Trois domaines « sensibles » (librement choisis) Renforcer les droits des utilisateurs Renforcer les devoirs des responsables de traitement (« data controllers ») Renforcer les pouvoirs des autorités de contrôle Benjamin Docquir – Legal Day BDMA – 20 septembre 2010

5. Les droits des utilisateurs L’information obligatoire La transparence Le droit d’accès et l’exercice des droits Le consentement, l’enregistrement du consentemetn « Right to beforgotten » et « data portability » Mineurs d’âge: « ageverificationmechanisms » et « agethreshold » Benjamin Docquir – Legal Day BDMA – 20 septembre 2010

6. Les devoirs des « maîtres de fichier » Accountability(?) Data protection officers Data breach notification Standardisation des formalités (EU wide ?) et des notices « vie privée » Meilleure harmonisation des notions clés Etudes d’impact obligatoires dans certains secteurs ou domaines Benjamin Docquir – Legal Day BDMA – 20 septembre 2010

7. Les pouvoirs des autorités de contrôle Indépendance Moyens d’action Collective redress ? Mécanismes de certification et « privacyseals » / privacy by design Benjamin Docquir – Legal Day BDMA – 20 septembre 2010

8. Merci de votre attention ! Simont Braun Avenue Louise, 149/20 1050 Bruxelles T 32 2 533 17 71 F 32 2 533 17 97 E benjamin.docquir@simontbraun.eu Benjamin Docquir – Legal Day BDMA – 20 septembre 2010