Newsletter Avril 2014

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Allègement des charges et de l'impôt sur les sociétés (mesures annoncées), Délai de paiement des factures, CDI Intérimaires, Risque Santé Environnement (registre spécial) et DSN à venir

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  • 1. NEWSLETTER AVRIL 2014 N° 2014-4 - 1 - Newsletter AVRIL 2014 N° 2014-4 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO Allègement des charges et de l’impôt sur les sociétés Quelques mesures annoncées ayant pour objectif de diminuer les charges des employeurs Page 2 Délai de paiement des factures Page3 CDI Intérimaire Depuis le 6 Mars, le CDI Intérimaire peut être conclu entre un intérimaire et une entreprise de travail temporaire. Page 4 Risque Santé Environnement Page 5 Question du mois : Qu’est ce que la DSN ? Chapitre principal du « choc de simplification » Page6
  • 2. NEWSLETTER AVRIL 2014 N°2014-4 - 2 - Zéro charge pour les employeurs au niveau du SMIC : A compter du 1er Janvier 2015, les cotisations patronales concernant l’URSSAF devraient être à zéro pour les salariés payés au SMIC. Pour les salariés payés entre le SMIC et 1.6 SMIC, le barème des allègements sera réévalué. Pour les salariés payés jusqu’à 3.5 SMIC, les cotisations familiales seront revues à la baisse en 2016. Comment ? En modifiant le calcul de la réduction Fillon. Réduction des cotisations salariales Au 1er Janvier 2015, une nouvelle réduction permettrait d’augmenter le net à payer des salariés payés entre le SMIC et 1.3 SMIC (réduction dégressive), sans générer des charges supplémentaires pour l’employeur. Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Il semble que le gouvernement ne souhaite pas le modifier. Impôt sur les sociétés Abaissement du taux normal d’impôt sur les sociétés à 28% pour 2020. Fin de la C3S et autres petites taxes La cotisation sociale de solidarité des sociétés (C3S) due pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 760 000€ devrait être supprimée. Le Premier Ministre évoque la suppression de « plusieurs dizaines de petites taxes complexes de faible rendement ». Reste à voir quelles mesures législatives seront présentées. Allègement des charges sociales et de l’impôt sur les sociétés Par BBK Management Le Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé lors de son discours devant l’Assemblée Nationale, plusieurs mesures ayant pour objectif de diminuer les charges sociales et l’impôt sur les sociétés. Ces mesures, qui devraient être comprises dans le cadre du pacte de responsabilité, ne constituent à ce stade qu’une annonce.
  • 3. NEWSLETTER AVRIL 2014 N° 2014-4 - 3 - Pourquoi ? Cette loi est prévue pour faire face aux difficultés financières, notamment de trésorerie, provoquées par des délais de paiement excessifs. Et en cas de non-respect ? La loi Hamon prévoit que les sanctions en cas de non-respect soient prises par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Des amendes allant jusqu’à 375 000€ pour les sociétés pourraient être envisagées. Délai de paiement des factures par BBK Management Loi Hamon : la loi sur la consommation, publiée en Mars dernier, prévoit désormais un délai de paiement des factures récapitulatives entre entreprises privées de 45 jours.
  • 4. NEWSLETTER AVRIL 2014 N°2014-4 - 4 - Mise en place : Depuis le 6 Mars 2014, le CDI Intérimaire s’applique. Les contrats de travail intérimaire ne se voyaient pas appliquer la majoration de la contribution patronale d‘assurance chômage pour les CDD si, en contrepartie, la branche négociait la mise en place d’un contrat à durée indéterminée des intérimaires. Chose faite ! Depuis le 6 Mars, le CDI peut être conclu entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions successives. Le CDI comporte une période d’essai, au maximum : - 2 mois pour les ouvriers et employés, - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, - 4 mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois. Périodes de missions et d’intermissions : Le CDI Intérimaire prévoit des périodes d’exécution de missions et des périodes non travaillées dites d’intermissions. La période d’intermission est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et de la durée du travail. Les congés payés doivent être posés dès que possible pendant cette période. S’il n’est pas en congés, l’intérimaire doit rester joignable auprès de l’entreprise de travail temporaire. L’intérimaire a pour obligation d’accepter les missions proposées (si elles sont compatibles avec les emplois définis dans son CDI) et que la rémunération n’est pas inférieure à 70% du taux horaire de la dernière mission. Il a également pour obligation d’accepter les formations proposées par l’entreprise de travail temporaire. Rémunération : Une rémunération minimale mensuelle est garantie afin d’assurer à l’intérimaire un revenu pendant les périodes d’intermission. Elle est déterminée en fonction d’un temps d’emploi globalisant les périodes travaillées et non travaillées. Cette rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC. Pour les ETAM et Cadres, la garantie est majorée. Le CDI Intérimaire ne bénéficie plus de l’indemnité de fin de mission. Mais, l’entreprise de travail temporaire doit quand même verser l’indemnité à un Fonds de Sécurisation des Parcours des Intérimaires. Ce Fonds finance les périodes d’intermission. CDI Intérimaire par BBK Management
  • 5. NEWSLETTER AVRIL 2014 N°2014-4 - 5 - Le décret du 11 Mars 2014 apporte des précisions sur la loi du 16 Avril 2013 qui prévoit un droit d’alerte en matière de santé et d’environnement et protège les salariés « lanceurs d’alerte ». Le décret rend la tenue d’un registre de consignation des alertes obligatoire à compter du 1er Avril 2014. L’article L. 4133-1 du code du travail, indique que le salarié « qui estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement » peut lancer une alerte à l’employeur. L’employeur doit alors inscrire l’alerte dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle doit être datée et signée. Risque santé environnement par BBK Management
  • 6. NEWSLETTER AVRIL 2014 N°2014-4 - 6 - Question du mois Qu’est ce que la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ? Quoi ? La déclarationsociale nominative est le chapitre principal du « choc de simplification » pour les entreprises. La DSN a pour objectif de rassembler les formalités administratives envoyées aux organismes de protection sociale et de globaliser les déclarations sociales. Jusqu’à présent votre entreprise déclare ses charges via un bordereau par organisme, et en Janvier déclare toutes les rémunérations des salariés via la N4DS (DADS). A terme, avec la DSN, vous effectuerez une déclaration mensuelle des données individuelles des salariés. Quand ? La loi prévoit la globalisation de toutes les déclarations sociales à partir du 1er janvier 2016. Depuis Avril 2013, les entreprises volontaires peuvent transmettre des DSN en remplacement des déclarations de radiation d’un salarié, attestation de salaires pour le versement des IJSS et attestation employeur pour le Pôle Emploi. Elle sera à transmettre le 5 ou le 15 du mois suivant la date d’exigibilité de vos charges. Les évènements (entrée ou sortie d’un salarié par exemple) seront à adresser dans un délai de 5 jours. . Newsletter AVRIL 2014 Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin ! BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90