Turquie : communiqué de l'IDHAE (procès du bâtonnier Kocasakal)

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Communiqué de l'IDHAE et de diverses organisations européennes sur la situtaion en Turquie : procès du bâtonnier Kocasakal le 17/05/2013

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Turquie : communiqué de l'IDHAE (procès du bâtonnier Kocasakal)

  1. 1. INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DES AVOCATS EUROPÉENS - ISTITUTO DEI DIRITTI DELLUOMODEGLI AVVOCATI EUROPEI - INSTITUT FÜR MENSCHENRECHTE DER EUROPÄISCHEN ANWÄLTE -ΙΝΣΤΙΤΟΥΤΟ ΑΝΘΡΩΠΙΝΩΝ ∆ΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΙΩΝ ∆ΙΚΗΓΟΡΩΝ - INSTITUDO DE DERECHOSHUMANOS DE ABOGADOS EUROPEOS - INSTITUT LIDSKÝCH PRAV EVROPSKÝCH ADVOKATU -INSTYTUT ADWOKATÓW EUROPEJSKICH NA RZECZ PRAW CZŁOWIEKA - INSTITUT FORMENNESKERETTIGHEDER AF EROPEAEISKE ADVOKATER - INSTITUTO DE DIREITOS HUMANOS DOSADVOGADOS EUROPEUS –EUROPEAN BAR HUMAN RIGHTS INSTITUTECommuniqué des Avocats européens sur la TurquieTURQUIE17 mai 2013Le bâtonnier du Barreau dIstanbul,Me Ümit Kocasakal,traduit devant devant un Tribunal,sous la menace de 2 à 4 ans de prisonpour avoir accompli sa mission de président du barreau.Les affaires pénales contre les avocats devenues une méthode degouvernementPrès de 50 avocats encore dans les geôles turques.Le bâtonnier du Barreau dIstanbul, Me Ümit Kocasakal, comparaîtra le 17 mai prochainsur l’accusation de "tentative d’influence du juge." Il est poursuivi, aux cotés de et neufmembres du Conseil de l’Ordre, pour avoir, dans l’exercice de ses fonctions de bâtonnier,dénoncé les graves dysfonctionnements et pressions subies par les avocats de la défensedans le procès du coup dÉtat, connu en Turquie sous le nom « Balyoz » .Ce sont les membres de la 10ème Haute Cour Criminelle d’Istanbul, saisie de laffaireBalyoz, qui ont déposé une plainte au bureau du procureur de Silivri, concernant les 10avocats, dont Ümit Kocasakal, pour avoir fait une déclaration non autorisée au palais dejustice pendant le procès Balyoz, le 6 Avril 2012, en prenant les sièges des avocats dessuspects.
  2. 2. Ce 6 avril 2012, le bâtonnier Ümit Kocasakal, a été informé de ce que les avocats de ladéfense avaient décidé de ne plus assister au procès, estimant que les droits de la défensen’étaient pas respectés. Ümit Kocasakal agissant en tant que président du BarreaudIstanbul, et des membres du Conseil de l’Ordre, se sont alors rendus, comme cela est dela mission des instances élus d’un barreau dans tout état d droit, dans la salle daudience. Ilsont fait une déclaration en demandant à la Cour de ne pas apporter de restriction au droitde défendre et d’assurer le respect de lhonneur de leur profession. Ils n’ont en cela commisaucun manquement, car la loi 1136 sur le métier d’avocat qui l’autorise à faire toutes les démarcheslégales et administratives pour défendre la profession.Ümit Kocasakal et les neuf membres du Conseil de l’Ordre, encourent des peines de prisonallant de 2 à 4 ans selon l’article 277 du Code pénal turc mais aussi s’ils sont condamnés,une radiation du Barreau.L’IDHAE n’a cessé de protester contre se multiplient les procès de masse d’avocats instaurésdepuis 2010 en Turquie. Une politique de répression de masse s’attaque à leur catégorieprofessionnelle, notamment en vertu des lois anti-terroristes de 2006. Le pays que RSFqualifiait encore récemment de « plus grande prison des journalistes », est en train de devenir« l’immense geôle des avocats ». Le nombre des emprisonnés y approche, en avril 2013, lacinquantaine.Les avocats accusés dans la plupart des affaires sont identifiés avec la cause de leur client etces procédures pénales sont utilisées pour réprimer, intimider et punir les avocatsconcernés par le fait quils représentent un client impliqué dans une affaire politiquementsensible. Les affaires pénales contre les avocats semblent être devenues une méthode degouvernement en Turquie. En Décembre 2012 et en Janvier 2013, 6 avocats à Adana etAnkara ont été condamnés à de longues peines de prison. Plusieurs autres procédurespénales engagées contre des avocats sont en cours en ce moment.• Le 22 novembre 2011 46 avocats ont été arrêtés en Turquie et accusées dinfractionsliées à leur participation à la défense du chef du PKK, Abdullah Öcalan. Leur procès adébuté en Juillet 2012. 22 dentre eux sont toujours en prison à ce jour. Leur détentionprovisoire dépasse aujourd’hui 500 jours.Le 18 janvier 2013 à quatre heures du matin, les forces de l’ordre turques ont arrêté dansplusieurs villes une quinzaine d’avocats dont le président de la section stanbouliote del’Association des avocats progressistes (CHD), Me Taylan Tanay ainsi que Mes SelçukKozağaçlı, National President of ÇHD (Ankara Bar Association) Güçlü Sevimli, membrede la section d’Istanbul(Istanbul Bar Association) ; Me Naciye Demir, membre (IstanbulBar Association) ; Me Şükriye Erden, membre (Istanbul Bar Association) ; Me GürayDağ, membre (Istanbul Bar Association) ; Ebru Timtik, membre (Istanbul BarAssociation) ; Me Barkın Timtik, membre (Istanbul Bar Association) ; Mme NazanBetül Vangölü Kozağaçlı, membre of the Ankara branch (Ankara Bar Association) ainsique Gülvin Aydın.. Durant l’opération, les portes d’au moins trois cabinets d’avocat ontété forcées par les équipes d’intervention spéciales de la police pour des « perquisitions »illégales. Me Efkan Bolaç, chargé par le barreau d’assister aux perquisitions, avait étépréalablement lui aussi arrêté. Me Selçuk Kozaagaçli, directeur général de l’Associationdes avocats progressistes et sa consœur Me Oya Aslan, membre du bureau national ont étéarrêtés à leur arrivée à laéroport dIstanbul, le 21 Janvier 2013.
  3. 3. Cinq avocats ont été relâchés : Mes Efkan Bolaç, Gülvin Aydın, Serhan Arıkanoğlu,Zeki Rüzgar, membre (Antalya Bar Association) and Me Güray Dag,• Le 24 janvier 2013, le Tribunal dAnkara a condamné Me Filiz Kalayci, avocatemembre du Comité Exécutif de lİHD, à 7 ans et demi de prison, Me Hasan Anlar vice –secrétaire général de lIHD, Halil İbrahim Vargün, ancient trésorier de lİHD et MeMurat Vargün, membre IHD, à 6 ans et trois mois de prison chacun pour appartenance àune "organisation armée illégale". Ils sont membres de la section dAnkara d Insan HaklariDernegi-IHD.Me Sevil Araci Bek, et un membre du conseil dadministration dIHD, Me Tugay Bekont été condamnés à 3 ans, un mois et 13 jours de prison chacun pour avoir "commis uneinfraction au nom de lorganisation bien quils nen soient pas membres", en vertu delarticle 220/6 du Code pénal. Ces accusations seraient liées à leur participation à plusieursactivités électorales avant les élections générales organisées le 12 juin 2011. Ils ont étécondamnés bien que le procureur ait requis leur acquittement.Rappelons qu’à l’aube du 24 décembre 2009, Me Muharrem Erbey, avocat, vice-présidentde İnsan Haklari Derneği – IHD – ( la Ligue Turque des Droits de l’Homme) et présidentde sa branche de Diyarbakir, a été arrêté pour appartenance à une « organisation illégale »,bien que la section qu’il préside soit une association officiellement enregistrée. MeMuharem Erbey est détenu depuis plus de trois ans à la prison de Type D de Diyarbakir. Ilrisque entre 6 à 15 années demprisonnement.AGISSEZ IMMEDIATEMENT, DEMANDEZ LA FIN DES PROCEDURES PENALES A L’ENCONTRE DESAVOCATS.-appelez les autorités turques à mettre immédiatement fin à toutes les procédurespénales engagées à l’encontre Me Ümit Kocasakal et les neuf membres du Conseilde l’Ordre des avocats, d’une part, et contre tous les avocats turcs, qui ne sontmotivées que par leur travail légitime et pacifique d’assistance juridique et par leuraction en faveur des droits de l’homme-demandez-leur de mettre fin à tout harcèlement, menace, intimidation et pressionà l’encontre des avocats.-exprimez votre inquiétude quant à labus de l’usage de lois relatives au terrorismecontre les avocats et à lacharnement judiciaire systématique frappant uneprofession.-exhortez les autorités turques à garantir, en toute circonstance, l’indépendance etla liberté des avocats et de leurs associations ainsi que la confidentialité de lacorrespondance et des communications des avocats en Turquie et demandez-leurde cesser d’identifier les avocats aux clients qu’ils défendent.
  4. 4. ECRIRE A :Recep Tayyip ErdoganOffice of the Prime MinisterBasbakanlikVekaletler Caddesi06573 BakanliklarAnkaraTurquieFax: +90 312 417 0476Email:receptayyip.erdogan@basbakanlik.gov.trSadullah Ergin,Minister of Justice, (écrire en anglais)06659 Kizilay, AnkaraTurquieTel : +90 312 417 77 70Fax: +90 312 419 33 70Ambassade de Turquie en France6, avenue de Lamballe75016 ParisFranceTél : 00–33–153 92 71 11Fax:00–33–145 20 41 91ambassade.paris@mfa.gov.trMission Permanente de la Turquie auxNations Unies (écrire en anglais)821 United Nations Plaza, 10th Floor, NewYork, NY 10017États-Unis d’Amérique+1 (212) 949-0150

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