L'IDHAE annonce la libération d'Intigam Aliyev, prix des droits de l'homme 2015 du CCBE, par décision de la Cour suprême d'Azerbaïdjan

1. IDHAE bservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations
des droits des avocats
ACTION URGENTE AVOCAT
Au secours des avocats depuis 1984
Avocat en péril
AZERBAÏDJAN
28 mars 2016
Intigam Aliyev
libéré par décision de la Cour suprême.

2. Il avait été condamné à 7ans et demi de prison sur de fausses
accusations de « fraude fiscale », « abus de pouvoir », « création
d'entreprise illégale » et « appropriation »
Le 28 mars 2016, la Cour Suprême
d’Azerbaidjan a ordonné la libération
d’Intigam Aliyev après 19 mois de détention.
L’IDHAE salue la libération d’Intigam Aliyev avocat reconnu des
droits de l’Homme, responsable de Legal Education Society, une
organisation de défense des droits de l’Homme qui fournit un soutien
juridique à des organisations non gouvernementales et à une section
de la population à faibles revenus, qui a déposé plus de 100 requêtes
auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme pour des
affaires de fraude électorale, violations de la liberté d'expression et
droit à être jugé équitablement.
Intigam Aliyev, a été le lauréat du Prix 2015 des Droits de l'Homme
de l'International Bar Association (IBA).
http://www.idhae.org/observatoire-fr-page4.1.aze160328.htm
Le 22 avril 2015, la Cour des Crimes graves de Bakou avait
condamné Intigam Aliyev à sept ans et demi un d'emprisonnement
sur de fausses accusations de « fraude fiscale », « abus de pouvoir »,
« entreprise illégale » et « appropriation ».
L’affaire est venue en appel le 26 janvier 2016 devant la Cour suprême à
Bakou. L'audience a été reportée au 24 février en raison de la nécessité
de compléter l’instruction sur un certain nombre de documents
complémentaires versés aux débats.
Le 8 août 2014, Intigam Aliyev avait été convoqué au Département des
enquêtes du bureau du procureur général des crimes graves de Bakou
pour interrogatoire. Le même jour, le Tribunal de district de Nasimi a
décidé qu'il devrait être placé en détention provisoire pour trois mois. Il a
été accusé d'évasion fiscale, entreprise illégale et abus de pouvoir. Plus
tard dans la même journée, le Tribunal du district de Nasimi a décidé de

3. son placement en détention préventive pendant trois mois et les autorités
l'ont transféré dans un centre de détention à Bakou. En Novembre 2014,
sa détention a été prolongée de trois mois supplémentaires.
Le 9 août 2014, Intigam Aliyev a fait paraître une déclaration dans
laquelle il démentait toutes les charges. Il a déclaré que les raisons qui se
cachent derrière son arrestation ne sont pas juridiques mais
« politiques ».
Intigam Aliyev est responsable de Legal Education Society, une
organisation de défense des droits de l’Homme qui fournit un soutien
juridique à des organisations non gouvernementales et à une section de la
population à faibles revenus. Elle publie aussi des ouvrages juridiques,
surveille les réformes législatives et organise des séminaires, des
conférences et des formations. En tant qu'avocat reconnu des droits de
l’Homme, Intigam Aliyev a déposé plus de 100 requêtes auprès de la
Cour européenne des droits de l'Homme pour des affaires de fraude
électorale, violations de la liberté d'expression et droit à être jugé
équitablement.
Son arrestation semble liée au fait que la Cour européenne des droits de
l'Homme ait commencé l’examen des recours déposés avec l'aide
d'Intigam Aliyev. Elle pourrait être en relation avec son discours devant
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans lequel Intigam
Aliyev avait exprimé ses opinions sur le gouvernement, en critiquant son
mauvais bilan en matière de droits de l'Homme, l'augmentation du
nombre de prisonniers politiques et la réduction de l'espace dans lequel
travaillent les ONG indépendantes.
INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DES AVOCATS EUROPÉENS - EUROPEAN BAR
HUMAN RIGHTS INSTITUTE
Observatory without borders monitoring attacks against lawyers all around the world.