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2011 05 20 discours de skouris au ccbe
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2011 05 20 discours de skouris au ccbe

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Discours du président de la CJUE lors de la séance plénière du CCBE à Luxembourg le 20 mai 2011

Discours du président de la CJUE lors de la séance plénière du CCBE à Luxembourg le 20 mai 2011

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  • 1. Session plénière du Conseil des barreaux européens (CCBE) Discours douverture M. Vassilios Skouris 20 mai 2011, 14 heuresMadame la Vice-présidente Reding, Monsieur le Président Dal, Messieurs lesVice-Présidents et Secrétaire général du CCBE, Mesdames et Messieurs, chersCollègues,Pour ne rien vous cacher, cest avec quelque surprise que nous avons prisconnaissance de la proposition du Conseil des barreaux européens (CCBE) detenir sa session plénière dans les locaux de la Cour. En dépit de toute lamodernité quoffre notre nouveau bâtiment, il na en effet été conçu que pour desactivités principalement judiciaires et notre grande salle daudience ne disposepas de tous les attributs dune salle de conférences plus classique. Notre surprisea toutefois vite cédé la place au plaisir de vous accueillir. Cette salle est aprèstout un lieu de travail que nous partageons, et qui de toute évidence nest pasempreint pour vous de trop mauvais souvenirs puisque vous renoncez même àun certain confort pour vous y réunir! Cest donc honorés par la dimensionsymbolique que vous accordez à cette enceinte en y tenant lune de vos réunionsannuelles les plus importantes que nous vous souhaitons la plus cordialebienvenue à Luxembourg. Le nombre de mes collègues ayant répondupositivement à votre aimable invitation à assister à votre séance plénière ledémontre.Votre association regroupe et représente le chiffre impressionnant denviron unmillion davocats répartis entre les barreaux de 31 pays membres, parmi lesquels 1
  • 2. les 27 Etats membres de lUnion européenne, les 3 Etats membres de lEspaceéconomique européen et la Suisse. A ces pays membres sajoutent 11 paysassociés et observateurs. Lune des missions de votre association consiste àreprésenter vos membres auprès des institutions européennes. Il est évident quecette mission revêt une dimension particulière lorsquil sagit de la Cour dejustice de lUnion européenne, linstance judiciaire parmi ces institutions, car à ladimension institutionnelle sajoute alors la dimension fonctionnelle des relations.Il ne se passe en effet pas une journée sans que les juridictions qui composentnotre institution, par lintermédiaire de leur greffe, ne soient en contact avec lesprofessionnels que vous représentez. Pour nos juridictions, vous êtes à la foisusagers, partenaires et même, à loccasion, objet du litige.Notre statut prévoit en effet clairement que toute partie autre que les Etatsmembres et les institutions a lobligation dêtre représentée devant nosjuridictions par un avocat. Ceci nexclut dailleurs pas que lagent dun Etatmembre ou dune institution soit ponctuellement assisté dun avocat, possibilitéqui nest pas restée quune hypothèse décole. Pour être tout-à-fait exact, il existedes exceptions qui se présentent néanmoins rarement: ainsi, peuvent égalementreprésenter une partie devant la Cour de justice les professeurs ressortissants desÉtats membres dont la législation leur reconnaît un droit de plaider. De même,dans le cas particulier des renvois préjudiciels, la Cour tient compte des règlesde procédure applicables devant les juridictions qui lont saisie: si un justiciablena pas lobligation dy être représenté par un avocat, la Cour admet quil puissese représenter lui-même devant elle.La règle générale reste cependant que le ministère davocat est obligatoiredevant la Cour de justice. Mais seuls sont admis à représenter ou assister unepartie les avocats habilités à exercer devant une juridiction dun Etat membre oudun autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen. Le 2
  • 3. recoupement géographique avec les Etats membres de votre association estparfait.La Cour de justice applique cette exigence de représentation par un avocat avecconstance et intransigeance. Sa jurisprudence la établie en règle de formesubstantielle dont linobservation entraîne lirrecevabilité du recours, et qui nestpas susceptible dêtre régularisée après lexpiration du délai de recours. Est parexemple irrecevable la requête signée par un agent en brevets et marques qui,bien que ce dernier soit en droit de représenter des parties dans certains recoursdevant les juridictions dun Etat membre, nest pas avocat.La Cour de justice voit dans cette exigence des garanties pour le justiciablecomme pour elle-même; la garantie que le justiciable sera assisté au mieux deses intérêts et guidé avec professionnalisme par des personnes soumises auxrègles juridiques et déontologiques en vigueur dans leur Etat dexercice, lagarantie quelle disposera dun interlocuteur praticien du droit collaborantefficacement à chaque stade de la procédure. Ainsi quelle la exprimé dans sajurisprudence, «lexigence davoir recours à un tiers correspond à la conceptiondu rôle de lavocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur dela justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans lintérêt supérieurde celle-ci, lassistance légale dont le client a besoin. Cette conception répondaux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve égalementdans lordre juridique communautaire».Hormis les litiges interinstitutionnels, il ny a donc pratiquement pas daffairespendantes devant nos juridictions où les parties ne sexpriment pas parlintermédiaire dun avocat. Cet avocat, bien sûr, présente un profil aussi diversque le nombre de ceux que vous représentez peut le laisser supposer. Pourschématiser à outrance, on pourrait évoquer les grands cabinets daffaires 3
  • 4. rompus aux affaires de concurrence dun côté et lavocat du petit barreau deprovince de lautre côté. La réalité est sans doute bien plus différenciée etcomplexe, ainsi des cabinets de taille plus modeste se sont-ils spécialisés dansune branche particulière du droit de lUnion, lequel couvre aujourdhui, on lesait, une multitude de domaines. Tous sont néanmoins potentiellement appelés àpouvoir plaider devant notre Cour et leurs compétences, quelles soient pointueset routinières dans un domaine précis du droit de lUnion ou plus généralistes,sont utiles à nos juridictions. Cest évident pour la première catégorie que jeviens de décrire. Mais cest tout aussi vrai pour la deuxième catégorie.En effet, si la Cour rappelle volontiers le lien particulier qui lunit aux jugesnationaux, sans la coopération desquels cet instrument unique de diffusion dudroit de lUnion quest le renvoi préjudiciel ne fonctionnerait pas, elle estégalement consciente du rôle que peut jouer dans ce contexte un avocatdéterminé qui aura vu dans le droit de lUnion une possibilité pour son client,partie à un litige pendant devant une juridiction nationale, dobtenir gain decause. Son rôle dans le processus qui amène un juge national à procéder à unrenvoi préjudiciel peut être déterminant et aller jusquà proposer la formulationde ce renvoi. La Cour encourage à son niveau cette démarche: je mentionnerai àcet égard la possibilité de loctroi dune aide judiciaire lorsque les conditionssont réunies et que laide prévue par le droit national ne couvre pas la procéduredevant la Cour. Je mentionnerai aussi notre application stricte des règlesrelatives à la langue de procédure: dans le cadre dun renvoi préjudiciel, lalangue de procédure est celle de la juridiction nationale qui saisit la Cour, ce quifavorise la représentation des parties par les avocats qui les représentaient déjàdevant la juridiction de renvoi. En outre, ce respect de la langue de procédurepermet une participation équilibrée des avocats en fonction de la langue quilsmaîtrisent et détablir un contrepoids à lincitation à recourir à des locuteurs delangues plus répandues. 4
  • 5. Usagers et partenaires de nos juridictions par destination et par excellence, votreprofession est également, sans que cela ne surprenne puisque vous êtes enpremière ligne dans lapplication du droit de lUnion, à lorigine de nombreuxarrêts qui ont fait marque dans la jurisprudence de la Cour, en particulier dans ledomaine de la liberté détablissement et de la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles. La jurisprudence sest aussi penchée sur dautres aspects delexercice de votre profession, tels que la compatibilité de la limitation de voshonoraires avec les règles de la concurrence ou encore tels que la confidentialitédes communications entre avocats et clients dans le cas particulier des avocatsinternes à lentreprise. Vous aurez reconnu dans cette dernière évocation lesaffaires AM&S et Akzo Nobel, dans lesquelles le CCBE a dailleurs été admis àintervenir – lintervention dans une affaire constituant un dernier axedinteraction possible entre votre association et notre institution.Alors que nous sommes en contact étroit au niveau opérationnel, nous nepouvons quêtre liés également par le souci du bon fonctionnement du systèmejuridictionnel de lUnion, par le renforcement de son efficacité et de son autorité.Vous suivez attentivement ses activités et son développement, et votreexpérience en tant quacteur de ce système vous permet davoir un point de vueéclairé sur son fonctionnement, même si ce point de vue part évidemment dunautre angle que le nôtre, puisquil est situé de lautre côté de la barre.Comme vous le savez, le système juridictionnel de lUnion vient de connaîtrequelques évolutions avec lentrée en vigueur du traité de Lisbonne. Pour nenciter que trois: les compétences de la Cour de justice, qui souffraient jusqualorsdun nombre substantiel de restrictions, ont été étendues pour le plus grandbénéfice de la protection juridictionnelle dans lUnion européenne. Ainsi, laCour de justice a acquis une compétence préjudicielle générale dans le domaine 5
  • 6. de lespace de liberté, de sécurité et de justice. En outre, les conditions derecevabilité des recours en annulation contre les actes réglementaires ont étéassouplies. De plus, la Charte des droits fondamentaux de lUnion européennebénéficie désormais de la même valeur juridique que les traités.Les professionnels que vous êtes ont déjà reconnu dans ces trois réformes despistes à explorer pour de nouveaux recours. Et nous ne pouvons que nous enréjouir, puisque la saisine de la Cour de justice est également le thermomètre dela diffusion de droit de lUnion et de la confiance accordée à nos juridictionspour veiller à sa bonne application. La Cour, depuis les adhésions de 2004 et2007, combinées à lextension des compétences du législateur européen à denouveaux domaines et à lentrée en vigueur du traité de Lisbonne, voitaugmenter le nombre des affaires introduites non pas de manière dramatiquemais néanmoins constante. Si, pour lheure, la situation reste satisfaisante entermes daffaires clôturées, et que, suite à ladoption de mesures ayant pourobjectif daccélérer le traitement des affaires, la durée de procédure sest mêmenotablement réduite, la Cour a toutefois souhaité prendre les devants sur lesévolutions à venir. Elle a donc tout récemment élaboré des propositions deréformes qui incluent des modifications formelles du statut, lesquelles ont déjàété transmises au législateur de lUnion, et est sur le point de communiquer auConseil une proposition de refonte complète de son règlement de procédure.Jaimerais vous exposer quelques-unes des modifications proposées.Lobjectif de la refonte du règlement de procédure de la Cour est de simplifier laprocédure, de la réduire là où cela semble possible, de ladapter à lajurisprudence et aux pratiques en usage, tout en améliorant la structure et lalisibilité du règlement. Parmi les propositions qui auront des répercussionsdirectes sur votre pratique, figure lintroduction dun système électronique detransmission des documents, dénommé e-curia. Les représentants des parties 6
  • 7. pourront opter pour ce système bien entendu sécurisé et être ainsi dispensés delintroduction doriginaux sur papier. De la même manière, toutes les pièces deprocédure leur seront communiquées par cette voie. Ce système permettradépargner beaucoup de manutention de part et dautre et de gagner du temps surles délais. Dans ce contexte, la Cour propose également dabandonner les délaisde distance qui nauraient plus de raison dêtre.En ce qui concerne les audiences, un sujet qui vous tient légitimementparticulièrement à cœur, la Cour propose dabandonner lobligation de fournir unrapport daudience et de se réserver la possibilité de ne pas tenir daudience deplaidoiries si elle estime que les parties ont pu présenter leur point de vue demanière satisfaisante. La Cour est consciente de limpact de cette proposition survotre pratique, et compte sur votre confiance et compréhension en soulignantquil convient davoir présent à lesprit le gain defficacité obtenu par ces mesuressur lensemble des procédures.Les modifications proposées pour le statut ne sont quant à elles, en ce quiconcerne la Cour, pas de grande envergure. Elles prévoient lintroduction de lafonction de vice-président au regard de lalourdissement important des tâches dereprésentation et dadministration qui incombent au président. Elles prévoientégalement une réforme de la composition de la Grande chambre, augmentée àquinze et sans la présence systématique des présidents de chambre à cinq juges,afin de mieux répartir entre les membres la participation aux travaux de laGrande chambre.Pour ce qui concerne le Tribunal, les propositions de modification du statut sontplus essentielles. En effet, le Tribunal est confronté à des difficultés croissantes:les requêtes augmentent et malgré le transfert de compétence au Tribunal de lafonction publique, son volume daffaires pendantes dépasse aujourdhui 7
  • 8. largement ses capacités de traitement. La durée de procédure, particulièrementdans les affaires complexes de concurrence, en souffre considérablement. Lasituation nest malheureusement plus à lanticipation et la Cour de justice, àlissue dune réflexion très approfondie, a proposé une augmentation, sélevant àdouze, du nombre de juges composant le Tribunal. Une autre option pouraugmenter la capacité dabsorption des affaires qui lui sont soumises, option déjàouverte par le traité, consisterait en la création dune juridiction spécialisée encontentieux des marques ou plus généralement, de la propriété intellectuelle.Mais la Cour a acquis la conviction que, outre quelle serait plus lourde et doncplus lente à mettre en place, alors même que la situation actuelle appelle uneréponse urgente, cette option ne permettrait pas de résoudre les difficultésauxquelles le Tribunal est confronté puisque le véritable problème réside en letraitement des affaires relevant du droit de la concurrence.Je crois avoir compris que le CCBE faisait la même analyse de la situation etnous en en voyons confortés dans notre proposition. Bien sûr, laugmentation dunombre de juges du Tribunal nest pas à elle seule le sésame qui permettra derésoudre tous les problèmes; elle doit être accompagnée dune réflexion sur lamanière de tirer au mieux profit de lensemble des ressources du Tribunal, alorsque ce dernier a déjà initié des efforts pour améliorer sa productivité.Mesdames, Messieurs, je ne tiens pas à monopoliser davantage la parole et vouspropose de passer immédiatement à la séance de questions et réponses prévue auprogramme. Je vous présente dores et déjà tous mes vœux de succès pour votreséance plénière et vous souhaite dagréables et fructueux travaux. 8

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