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Présentation de l'Office Européen des Brevets

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Présentation réalisée lors du Petit Déjeuner Atlanpolitain du 24 avril 2012 : http://bit.ly/IpWMKb

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  • 1. LOffice européen des brevetsPrésentation de lOEB et du système du brevet européenNantes Atlanpole Biothérapies, 24 avril 2012Dr Siobhán Yeats, Directeur en Biotechnologie, OEB26/04/2012 1
  • 2. Table des matières LOEB et les brevets Procédure de délivrance Le brevet unitaire Coopération internationale 2
  • 3. Quest ce quun brevet ?  Un brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire le droit dempêcher une utilisation commerciale de son invention par des tiers sans son autorisation.  En échange de cette protection, le titulaire doit divulguer linvention au public.  La protection est accordée : – pour une durée limitée, en général 20 ans – pour une zone géographique déterminée. 3
  • 4. La mission de lOEB En notre qualité doffice des brevets pour lEurope, nous soutenons linnovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe en nous engageant à fournir une qualité élevée et des services efficaces au titre de la Convention sur le brevet européen. 4
  • 5. 38 Etats membresAlbanie • Allemagne • Autriche •Belgique • Bulgarie • Chypre • Croatie •Danemark • Espagne • Estonie •Finlande • France • Grèce • Hongrie •Irlande • Islande • Italie • Lettonie •Liechtenstein • Lituanie • Luxembourg •Ancienne République yougoslave deMacédoine • Malte • Monaco •Norvège • Pays-Bas • Pologne •Portugal • République tchèque •Roumanie • Royaume-Uni •Saint-Marin • Serbie • Slovaquie •Slovénie • Suède • Suisse • Turquie •Si le demandeur le souhaite, les effets desdemandes de brevet européen et des brevetseuropéens peuvent être étendus aux Etatssuivants :Bosnie-Herzégovine • Monténégro 5
  • 6. Notre rôle au sein du système du brevet européen Nous fournissons une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens sur la base dune demande unique dans lune des trois langues officielles (allemand, anglais, français). Les demandes de brevet européen peuvent être déposées : – directement auprès de lOEB ; – via les offices nationaux de brevets des Etats contractants ; – sur la base dune demande internationale (PCT). Nous sommes également chargés des – procédures de limitation et de révocation engagées par les titulaires ; – procédures dopposition engagées par des tiers ; – procédures de recours devant les chambres de recours. Nous serons en outre chargés de délivrer et dadministrer le futur brevet unitaire de lUE. 6
  • 7. Notre rôle au sein du système international (PCT) Nous instruisons les demandes internationales : – nous agissons en qualité doffice récepteur pour les demandes internationales (PCT) ; – nous menons à bien plus de 40 % de toutes les procédures de recherche internationale et dexamen préliminaire international 7
  • 8. Autres services Services dinformation brevets gratuits – accès en ligne à tous les documents brevets européens (mise à jour hebdomadaire) – recherches en ligne simples dans notre base de données riche de plus de 70 millions de demandes de brevet – service dassistance aux utilisateurs, composé dexperts de linformation brevets asiatique Formation – conférences – ateliers et séminaires – formation en ligne Services en ligne gratuits – dépôt – paiement des taxes – inspection publique – suivi de la situation juridique des demandes 8
  • 9. Linformation brevets (www.epo.org/patent-information): trois dimensions Technique – Espacenet: données sur plus de 70 millions de documents de brevets – des recherches plus élaborées sur Espacenet avec les Services dinformation brevets pour experts Juridique: – Registre européen des brevets: suivre étape par étape des demandes de brevets européens – Serveur de publication européen: obtenir des copies officielles de documents de brevets européens – Situation juridique INPADOC: des informations relatives à la situation juridique de brevets provenant de 45 pays Commerciale: – www.epo.org/useful-links: le guide de la PI sur la Toile Tous ces services en ligne de lOEB sont gratuits. 9
  • 10. Table des matières LOEB et les brevets Procédure de délivrance Le brevet unitaire Coopération internationale 10
  • 11. Panorama de la procédure de délivrance Lexaminateur de brevets evalue la brevetabilité des demandes, délivre des brevets et peut traiter des oppositions dans son domaine technique dexpertise Demande de brevet Rejet ou retrait ValidationDeman- européen de la demande dans les Etats désignésdeur Procédure de limitation Dépôt et Recherche et rapport de Examen quant Délivrance ou de examen quant recherche avec avis au fond dun brevet révocation RecoursOEB à la forme préliminaire sur la européen brevetabilité Procédure doppositionDomaine Publication (demande et rapport de recherche) Publication Accès en ligne au dossier de la demande et aux du fasciculepublic informations relatives à la situation juridique du brevet Opposition Possibilité pour des tiers de présenter des par un tiers observations 18 mois De 3 à 5 ans environ 9 mois 11
  • 12. Contact avec lagent de formalités et lexaminateur Par écrit: notifications Par téléphone Par entretien personnel Par procédure orale – aussi possible sous la forme de conférence vidéo Par courrier électronique – possible pour des questions simples, mais pas encore acceptée comme forme officielle de communication à lOEB Un contact pendant la phase de la recherche nest pas prévu 12
  • 13. 13
  • 14. Résultat de la procédure1 136.700 131.024 124.600 121.200 22% 22% 108.800 23% 24% 21% Abandons après la recherche 35% 31% Rejets / retraits pendant lexamen 28% 34% 29% Brevets délivrés 49% 43% 47% 50% 42% 2007 2008 2009 2010 20111 Les chiffres se rapportent aux brevets délivrés et aux demandes rejetées par lOEB, ainsi quaux demandes retirées par le demandeur. Ils nincluent pas les oppositions ni les recours. 14
  • 15. Procédures post-délivrance Après la délivrance dun brevet européen, trois procédures peuvent être engagées : – lopposition (moins de 5% des brevets); – la limitation (très peu utilisée); – la révocation (devant les cours nationaux). Ces procédures peuvent avoir une incidence sur le brevet tel que délivré. 15
  • 16. Table des matières LOEB et les brevets Procédure de délivrance Le brevet unitaire Coopération internationale 16
  • 17. Eléments clés du brevet unitaire Principes de base – délivrance dun brevet européen sur la base de la CBE – sur requête du demandeur, application de leffet unitaire sur le territoire des 25 Etats membres participants de lUnion européenne (pas lEspagne et lItalie) – coexistence de ce titre avec le brevet européen et les brevets nationaux – validation par lOEB au cours dune seule étape administrative pour lensemble des Etats participants et dans la langue dans laquelle le brevet a été délivré – régime linguistique définitif en cours délaboration ; dispositions transitoires prévues Objectif Délivrance du premier brevet unitaire en 2014, selon lobjectif visé par la Commission européenne et la Présidence du Conseil européen 17 24
  • 18. Avantages Pour les inventeurs – obtention dune protection en une seule étape pour les 25 Etats participants – économie de coûts significative (traduction, validation, administration) – simplification de la procédure de validation (au lieu dun maximum de 25 procédures différentes) – simplification et meilleur rapport coût/efficacité de la procédure de maintien en vigueur – sécurité juridique accrue grâce à un système uniforme de règlement des litiges Pour lEurope – protection optimale dans lensemble des Etats participants – meilleures conditions-cadres pour les entreprises et organisations tournées vers linnovation – simplification du mécanisme de protection en Europe pour les entreprises non européennes – amélioration de la compétitivité du système du brevet européen 18 25
  • 19. Quelques détails Accord du Conseil de lEurope en juin 2011: deux régulations en versions préliminaires – Protection Unitaire par Brevet – Système de traduction Après laccord final, adoption des deux régulations et des règles procédurales par le Parlament Européen et le Conseil (mai-juin 2012?) Régime de langue proposé: anglais/français/allemand, avec traduction machinelle dans toutes les autres langues Des mesures transitionelles jusquau développement des traductions machinelles: – anglais - traduction manuelle dans les langues des états participants – français/allemand: traduction manuelle en anglais Des tâches supplémentaires pour lOEB – administration des taux de renouvellement des brevets et des traductions – maintenance dun registre des brevets unitaires 19
  • 20. Dernières discussions à Bruxelles Cours de Brevets Européens envisagée pour les litiges – Cours de Première Instance (y compris une division centrale et des divisions régionales), Cours de Recours et Registre CB à établir par un traité international signé lors dune conférence diplomatique (fin 2012?) – devrait être ratifiée par au moins 13 états membres, dont la France, lAllemagne et le Royaume Uni (pays avec le plus de brevets européens) – intention dintroduire le BU en même temps que le CB Pas daccord sur le siège de la division centrale du CB – Paris proposé, Munich et Londres réclamés – solution recherchée par la Présidence danoise Encore quelques discussions sur les règles de procédure 20
  • 21. Le brevet unitaire en tant que brevet européen Même procédure de délivrance que pour un brevet européen classique Procédure de recoursDemande de Rejet ou Procéduresbrevet retrait de la de limitation/européen demande de révocation/ dopposition BREVET UNITAIREDépôt et Rapport deexamen recherche avec Examen Délivrance Sur demande quant au du brevet du titulaire valable sur le territoirequant à la avis préliminaire fond européen du brevet des 25 Etatsforme sur la breve- participants tabilité Le brevet unitaire remplace les effets individuels du brevet européen dans les 25 Etats participants 26 21
  • 22. Table des matières LOEB et les brevets Procédure de délivrance Le brevet unitaire Coopération internationale 22
  • 23. Coopération avec les états membres: European Patent Network = EPN Utilisation par lOEB du travail fait par des offices nationaux (ON): Utilisation Implementation Project Implémentation dun Système de Qualité Européen Activités de soutien des utilisateurs: re-classification, recherches spéciales effectuées par les ON Coopération basée sur partenariat entre lOEB et les ON – services de formation pour les ON  conférences  ateliers et séminaires  formation en ligne – technique informatique – linformation brevets 23
  • 24. Coopération globale: IP5 IP5 = les 5 plus grands offices de brevets du monde – OEB, US, Japon (Trilatéral), Chine, Corée Projets de coopération destinés à partager le travail: – accès aux traductions en anglais de létat de la technique des pays asiatiques: accords signés avec la Chine (2011) et le Japon (2012) – 2011: document commun des citations des offices Trilatéral pour des demandes correspondantes (OEB, USA, Japon) – 2011: accord pour la création dune documentation commune pour tous les offices IP5 – 2012: accès aux citations utilisées dans les notifications des examinateurs de lUSPTO – 2013: lancement dun système commun de classification des documents par lOEB et lUSPTO 24
  • 25. Harmonisation des systèmes de classification desbrevets: Cooperative Patent Classification (CPC) 2010 LOEB et lOffice des brevets et des marques des Etats-Unis commencent à travailler sur la CPC, un système commun de classification fondé sur le système de classification européenne (ECLA). Ce nouveau système facilitera lutilisation de linformation brevets. Sa maintenance dans un domaine technique sera partagée entre le gérant de lOEB et son homologue à lUSPTO. Date de lancement: 1er janvier 2013 25
  • 26. Coopération avec lOffice chinois des brevets 1985 Début de la coopération entre lOEB et lOffice dEtat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO). 1999 Début de la première phase du projet UE- Chine, lancé par la Commission européenne, le gouvernement de la République populaire de Chine et lOEB. Objectif du projet : soutenir les réformes dans les domaines législatif, juridictionnel et administratif en Chine. 2007 Début de la deuxième phase du projet, visant à améliorer lefficacité de la défense des titres de PI. Aujourdhui, le SIPO est lun des plus grands offices de brevets dans le monde. 26
  • 27. Traduction automatique 2012 LOEB et Google introduisent la traduction automatique des brevets (disponible sur Espacenet) pour un premier groupe de sept langues, à savoir lallemand, langlais, lespagnol, le français, litalien, le portugais et le suédois. Celle-ci sera étendue aux 28 langues des Etats membres de lOrganisation européenne des brevets, ainsi quau chinois, au coréen, au japonais et au russe. Les inventeurs, scientifiques et innovateurs pourront bénéficier gratuitement de traductions en temps réel "à la volée" lorsquils effectueront des recherches de documents brevets pertinents pour lensemble de ces langues. 27
  • 28. Pour en savoir plus www.epo.org info@epo.org Tél. : + 49 (0)89 2399 - 4636 28

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