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KPMG sur le Crédit Impôt Innovation

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Présentation réalisée le 11 février 2014 lors du petit déjeuner d'@Atlanpole sur le Crédit Impôt Innovation. …

Présentation réalisée le 11 février 2014 lors du petit déjeuner d'@Atlanpole sur le Crédit Impôt Innovation.

Plus d'information ici : http://bit.ly/1cFAMgj

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  • 1. Le nouveau dispositif Crédit Impôt Innovation… …et son articulation avec les autres dispositifs de soutien à l’innovation Altanpole – 11 février 2014 Logo cci
  • 2. Sommaire Vincent Noël Directeur I- de Mission, Rennes II II - Préambule Les statuts de JEI et JEU Les crédits d’impôts III – L’agrément CIR / CII IV - Conclusion © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 1
  • 3. I- Préambule « Innovation, les grandes priorités » Les dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 2
  • 4. I- Préambule Des enjeux financiers à sécuriser Règlementation française  Qualification des opérations d’innovation et de R&D  Eligibilité des dépenses (assiette de calcul) Règlementation européenne  Règlement d’exemption (CIR, CII)  Règlement des minimis (JEI / JEU, CIR textile) © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 3
  • 5. II – Les statuts de JEI et JEU Les enjeux financiers Nouveautés 2014 Les conditions d’éligibilité La sécurisation des dispositifs
  • 6. II- Les statuts de JEI et JEU Les enjeux financiers SAS INNOV’ SAS INNOV’ + JEI / JEU CA 1 500 K€ 1 500 K€ Charges - 1 298 K€ - 1 235K€ IS XXX Résultat Enjeux - 68 K€ + 134 K€ + 265 K€ + 131 K€ © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 5
  • 7. II- Les statuts de JEI et JEU Nouveautés 2014 (1/2) LDF 2014 LDF 2014 Le régime JEI est prorogé => entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 L’exonération de cotisations sociales patronales ne sera plus dégressive, elle sera appliquée à taux plein (100 %) pendant 7 ans © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 6
  • 8. II- Les statuts de JEI et JEU Nouveautés 2014 (2/2) Années LDF 2004 LDF 2014 LDF 2011 LDF 2012 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 75 % 80 % 100% 100% 50 % 70 % 100% 100% 30 % 60 % 100% 10 % 50 % 100% © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 100% 7
  • 9. II- Les statuts de JEI et JEU Les conditions d’éligibilité au statut JEI Taille de l’entreprise Ancienneté de l’entreprise  Création depuis – de 8 ans  Effectif < 250  CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€ Avoir une activité réellement nouvelle Détention du capital  Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations  Indépendance  50% par des personnes physiques (directement ou indirectement) Volume minimal de dépenses de recherche  15 % des dépenses déductibles de l’entreprise  Cf. Texte CIR pour la qualification et l’estimation des dépenses de recherche éligibles © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 8
  • 10. II- Les statuts de JEI et JEU Les conditions d’éligibilité au statut JEU Taille de l’entreprise Ancienneté de l’entreprise  Création depuis – de 8 ans  Effectif < 250  CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€ Avoir une activité réellement nouvelle  Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations Détention du capital  Valorisation des travaux de recherche dans le cadre d’une convention entre l’établissement et la nouvelle entreprise  50% par des personnes physiques (directement ou indirectement)  Dirigée ou détenue par 10 % étudiants, titulaires d’un grade de master / doctorat ou personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 9
  • 11. II- Les statuts de JEI et JEU La sécurisation du dispositif Demande d’avis préalable Vérification régulière des conditions d’éligibilité Sécurisation © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 10
  • 12. III – Les crédits d’impôts Les enjeux financiers Nouveautés 2014 L’assiette des dépenses éligibles La sécurisation des dispositifs
  • 13. III – Les crédits d’impôts Les enjeux financiers SAS INNOV’ SAS INNOV’ JEI + CIR + CII CA 1 500 K€ 1 500 K€ Charges - 1 298 K€ - 1 235K€ - 68 K€ + 201 K€ + 134 K€ + 466 K€ IS XXX Résultat Enjeux + 332 K€ © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 12
  • 14. III- Les crédits d’impôts Nouveautés 2014 (1/2) « Jeunes docteurs » Dépenses retenues dans l’assiette du CIR pour le double de leur montant pendant 24 mois Conditions  Contrat à durée indéterminée  Pas de diminution de l’effectif total de l’entreprise N / N-1 LDF 2014 Pas de diminution de l’effectif du personnel de recherche de l’entreprise N / N-1 Cette mesure d’assouplissement permet de ne pas pénaliser les entreprises dont l’effectif global diminue mais qui poursuivent leurs efforts de recherche © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 13
  • 15. III- Les crédits d’impôts Nouveautés 2014 (2/2) LDF 2014 Dépenses de propriété industrielle Eligibilité au CIR des dépenses de brevets (frais de dépôt, traduction…) et de maintenance de brevets (frais de maintien…) pour les brevets déposés hors UE ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) Les entreprises pourront ainsi mieux protéger leurs brevets © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 14
  • 16. III- Les crédits d’impôts L’assiette des dépenses éligibles au CIR Veille Brevets Subventions Projets éligibles au CIR Prestations Personnel Frais de fonctionnement + 50% Amortissements Normalisation Frais de fonctionnement + 75% © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 15
  • 17. III- Les crédits d’impôts L’assiette des dépenses éligibles au CII Veille Prestations Personnel Projets éligibles au CII Frais de fonctionnement + 50% Amortissements Brevets Frais de fonctionnement + 75% © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 16
  • 18. III- Les crédits d’impôts L’utilisation des crédits d’impôts Sort des crédits d’impôts ■ Imputation sur l’IR / IS ■ L’excédent constitue une créance sur l’Etat, imputable sur l’impôt des 3 exercices suivants ■ Remboursable immédiatement pour : ■ Les JEI ■ Les PME © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 17
  • 19. III- Les crédits d’impôts La sécurisation des dispositifs Constitution des dossiers de formalisation Demande(s) de rescrit Adm. fiscale ANR / BPI Sécurisation © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 18
  • 20. IV – L’agrément CIR / CII Les enjeux Les modalités
  • 21. IV – L’agrément CIR Les enjeux L’agrément CIR = une accréditation ■ Référencement sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’organisme agréé crédit d’impôt recherche L’agrément CIR = un argument commercial ■ Crédibilité à l’égard des clients, prospects, et de l’environnement en général ■ Faire bénéficier les clients du CIR sur les prestations de R&D facturées SAS INNOV’ Agréée CIR Prestation de R&D SAS TECHNOV’ Cout de revient de la prestation Facturation de la prestation 80 k€ 84 k€ Dépenses éligibles au CIR - Déduction de la prestation facturée CIR 90 k€ -84 k€ 2 k€ Prestations facturées SAS INNOV CIR Cout net de la prestation facturée 84 K€ 28 K€ 56 K€ © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 20
  • 22. IV – L’agrément CIR Les modalités La demande d’agrément CIR ■ Doit être effectuée avant le 30 juin de chaque année ■ Auprès du ministère de la Recherche ■ Agrément accordé pour une durée de 1 à 3 ans (renouvelable) La demande d’agrément CII ■ Si entreprise déjà agréée pour le CIR, doit être adressée à la Direction générale pour la recherche et l’innovation. L’entreprise joint la copie de son agrément au titre du CIR. ■ Si entreprise non encore agréée, doit être envoyée à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. ■ Si demande simultanée des 2 agréments (CIR et CII), l’agrément est délivré par la Ministre chargé de la Recherche. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 21
  • 23. IV – Conclusion
  • 24. V – Conclusion Activer les dispositifs de soutien à la création de votre projet innovant Des dispositifs fiscaux avantageux ■ Cumulatifs : JEI /JEU+ CIR + CII ■ Pouvant permettre de financer en partie les efforts de R&D et d’innovation ■ La sécurisation de l’accès à ces dispositifs est nécessaire Le succès du projet innovant ne repose pas sur les aides directes et indirectes… © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 23
  • 25. Vincent Noël Directeur de mission – Haute Bretagne KPMG S.A. Tel Parc Edonia – Bâtiments S Fax Rue de la Terre Victoria Mob CS 46806 35768 Saint Grégoire cedex vincentnoel@kpmg.fr © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. +33 (0)2 23 46 34 21 +33 (0)2 23 46 34 63 +33 (0)6 46 34 24 28