"Précautions à prendre dans le domaine financier" par In Extenso
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Présentation réalisée lors du petit déjeuner atlanpolitain du 2 juillet 2013 "Réussir ses innovations : Facteurs clés de succès et pièges à éviter" http://bit.ly/1cHDAaf

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"Précautions à prendre dans le domaine financier" par In Extenso "Précautions à prendre dans le domaine financier" par In Extenso Presentation Transcript

  • Petit déjeuner atlanpolitain Mardi 2 juillet 2013 Précautions à prendre dans le domaine financier Teddy BROCHARD Expert Comptable, Associé
  • 2Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Plan de financement bouclé et prudent (Ressources exploitation, subventions, prêts, CIR, …) Anticipation des éventuels décalages d’encaissement des ressources (ex. : CIR, Subventions, …) Mise en place d’un suivi de trésorerie stricte 1 2 3 I – L’équilibre du plan de financement 1
  • 3Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Les Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I.) Le Crédit Impôt Recherche (C.I.R.) Les fonds externes : • Business Angels, • K Vendée, Vendée Entreprendre, … • Prêts d’honneur 1 2 3 II– Les financements spécifiques des activités de Recherches et d’Innovations 2
  • 4Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Les Jeunes Entreprises innovantes (JEI) Principe : • Un régime social et fiscal incitatif pour les entreprises nouvellement créées ayant des activités de R&D significatives et créées entre 2004 et 2013 • Un régime applicable pendant au maximum 8 ans ou jusqu’au dernier jour de la 7ème année de l’entreprise Procédure de rescrit : • Possibilité de demander une confirmation du bénéfice du régime des JEI en matière fiscale et sociale auprès du RSI – Envoi d’une demande à la Direction des Services Fiscaux (DSF) – Délai de réponse de 3 mois, ce délai passé : statut tacitement accordé 3
  • 5Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Les Jeunes Entreprises innovantes (JEI) 5 conditions cumulatives à remplir • Etre une PME au sens de l’UE (moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€) • Avoir moins de 8 ans d’existence • Avoir plus de 15% de dépenses de recherche (telles que définies pour les besoins du CIR – ratio de 15% apprécié par rapport au total des charges fiscalement déductibles) • Avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins : – par des personnes physiques ; – par certaines structures d’investissement ((FCPR, FCPI), des fondations / associations reconnues d’utilité publique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement. • Etre réellement nouvelle (nb : ne pas être issue d’une réorganisation, rachat, etc…) Si l’une des 5 conditions n’est pas remplie par l’entreprise à la clôture d’un exercice, l’entreprise perd son statut de JEI. 4
  • 6Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Les avantages liés au statut de JEI • Allègement fiscaux – Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois suivi d’une exonération partielle de 50% pendant 12 mois; – Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période d’application du statut spécial; – Exonération pendant 7 ans des taxes locales (Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités locales. – Exonération des plus values de cessions de titres de JEI sous certaines conditions • Remboursement immédiat du CIR 5
  • 7Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Les avantages liés au statut de JEI • Exonérations sociales – Exonérations de cotisations sociales patronales dues sur les gains et rémunérations versés au personnel, l’entreprise participant à l’activité de recherche. Mise en place de limitation à compter de 2012 • exonération limitée à 4.5 SMIC par salarié (6 436 euros) • plafond annuel de cotisations éligibles fixé à 5 fois le plafond annuel de la SS (185 160 euros) • diminution progressive des exonérations à compter de la 4ème année : 20 % de moins la 4ème année, 30% la 5ème année, 40% la 6ème année et 50% la 7ème année – Au-delà de la prise en compte des salariés éligibles au CIR (chercheurs, ingénieurs et techniciens), il est possible de prendre en compte les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la propriété intellectuelle liée au projet, les personnes chargées des tests pré concurrentiels ainsi que les mandataires sociaux 6
  • 8Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Dépenses éligibles : 1. Dotations aux amortissements 2. Dépenses de personnel 3. Frais de fonctionnement 4. Recherche sous-traitée 5. Frais de brevets : frais amortissement, dépôt, maintenance 6. Dépenses de normalisation 7. Les dépenses de veille technologique (max. 60.000 €/an) A déduire Subventions et avances remboursables Prestations des cabinets de conseil Le calcul du Crédit d’Impôt Recherche Le Crédit Impôt Recherche 7
  • 9Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Optimisation du CIR : cas du « jeune docteur » • Rappel des conditions d’application – 1er recrutement en CDI post-doctorat – Effectif de l’entreprise supérieur à l’année précédente • Avantages liés – Dépenses de personnels prises en compte pour le double de leur montant, dans l’assiette du CIR, pendant les 24 premiers mois suivant le recrutement 8
  • 10Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Utilisation du CIR • Le CIR peut être : – Soit imputé sur l’impôt dû – Soit remboursé immédiatement (entreprise nouvelle, JEI, PME au sens communautaire, entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation) – Soit mobilisé auprès d’un établissement de crédit 9
  • 11Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Sécurisation du CIR • Documents à fournir en complément du dossier de présentation des travaux de R&D – Les factures d’achat des biens amortis, des opérations de R&D sous traitées, des frais de veille technologique… – Les justificatifs des agréments CIR pour les sous-traitants – Pour les dépenses de personnel, contrats de travail, CV, diplômes, montants DADS – Tout document prouvant l’activité de R&D : • Articles scientifiques ou publication…..  Importance de mettre en place un planning de temps 10
  • 12Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013 Sécurisation du CIR • Exemple de planning de temps Nom Mois janvier Prénom Année 2013 Fonction Nature des activités 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Total % de En heures l'activité Projet R&D N° 1 0 N° 2 0 N° 3 0 N° 4 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres activités Production 0 Administratif 0 Congés/RTT 0 Absence (maladie…) 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Férié Date & Visa Direction Week-end FEUILLE DE SUIVI DES TEMPS DE R&D Date & visa salarié 11
  • Member of Deloitte Touche Tohmatsu In Extenso Vendée Teddy BROCHARD Associé Expert Comptable In Extenso Ouest Atlantique Vendée 340, rue du Clair Bocage BP 622 85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél : 02 51 24 07 90 Fax : 02 51 36 31 11 teddy,brochard@inextenso,fr Accompagner les entreprises innovantes dans toutes les phases du cycle de leur vie… – Création – Recherche et montage de dossiers d’aides et de subventions – Optimisation fiscale et sociale des sociétés innovantes : Octroi statut J.E.I., Etablissement des déclarations de crédit d’impôt recherche – Levée de fonds… Teddy BROCHARD In Extenso Innovation Yoann Jutel Associé Expert Comptable In Extenso Ouest Atlantique 7 Impasse Augustin Fresnel BP 20039 44801 Saint-Herblain cedex Tél : 02 51 80 18 00 Fax : 02 51 80 17 99 yoann.jutel@inextenso.fr Yoann JUTEL