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Fidal : responsabilités du dirigeant et délégation de pouvoirs
 

Fidal : responsabilités du dirigeant et délégation de pouvoirs

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    Fidal : responsabilités du dirigeant et délégation de pouvoirs Fidal : responsabilités du dirigeant et délégation de pouvoirs Presentation Transcript

    • RESPONSABILITES DU DIRIGEANT ET DELEGATION DE POUVOIRS Animation par : Hugo HENTZ, Avocat, Spécialiste en droit des sociétés Mathieu HERVE, Avocat, Spécialiste en Droit Social 12 juillet 2011 Atlanpole
    • 2 types de responsabilités peuvent être mises en jeu en cas d’accident
      • Responsabilité civile :
      • un risque financier pour l’entreprise
      • Finalité: Obligation d’indemniser le salarié, victime d’un accident (et de rembourser à la CPAM les prestations servies à la victime, si celle-ci n’est pas le préposé de la société)
      • Responsabilité pénale :
      • un risque pour les personnes et l’entreprise
      • Finalité: Obligation de répondre devant les tribunaux répressifs des manquements à la réglementation ou des fautes d’imprudence en lien avec un accident
      © FIDAL 08/08/11
    • 2 types de responsabilités © FIDAL 08/08/11 Responsabilité civile Responsabilité pénale FINALITE Obligation d ’indemniser la victime d’un accident et ses ayants droit Sanctionner les auteurs d’actes antisociaux devant les tribunaux répressifs (infractions par imprudence ou au Code du travail) TRIBUNAUX COMPETENTS
      • Tribunal des Affaires de Séc. Sociale (pour la victime et les ayant-droit)
      • Tribunal de Grande Instance (pour les autres)
      • Tribunal correctionnel (délits)
      • Tribunal de police (contraventions)
      SAISINE Action engagée par la victime ou ses ayants droit (en cas de décès) Le procureur de la république sur rapport de la police ou PV de l’inspection du travail ou à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile PERSONNES VISÉES L’entreprise, employeur de la victime (et l’entreprise utilisatrice si la victime est intérimaire)
      • Le chef d’ent. Et la PM pour les manquements au Code du travail
      • Toutes les personnes physiques et morales concernées par l’accident
      ISSUE DE L’ ACTION Dommages - Intérêts Majoration de rente Condamnation et inscription au casier judiciaire ASSURANCE OUI NON
      • 3 types de responsabilités
        • Civile
        • Pénale
        • Disciplinaire
      L’articulation des responsabilités © FIDAL 08/08/11
      • La santé et la sécurité représentent la majeure partie des infractions constatées par l’Inspection du travail
          • 51% des infractions constatées
          • 93% des mises en demeure
          • 46% des signalements au Parquet
      Santé – Sécurité au travail : un enjeu sur le plan judiciaire © FIDAL 08/08/11
    • Juridictions Civiles © FIDAL 08/08/11 2° Jur. de Renvoi COUR DE CASSATION Assemblée Plénière COUR DE CASSATION Chambre. civ, com, soc. 1° Jur. de Renvoi Cour d'Appel 2° degré Tribunal Commerce 1° degré Tribunal de Grande Instance Tribunal d'Instance Conseil de Prud'hommes Tribunal Affaires Sécurité Sociale
    • © FIDAL 08/08/11 Juridictions Pénales COUR DE CASSATION Ch. Criminelle Cour de Cassation Assemblée Plénière 1° Jur. de Renvoi 2° Jur. de Renvoi 1° degré COUR D’ASSISES (crimes) TRIBUNAL CORRECTIONNEL (délits) TRIBUNAL DE POLICE (Contraventions) COUR D’APPEL 2° degré
      • La sécurité est l’un des domaines majeurs de responsabilité pénale.
      • En cas d’accident , l’entreprise, ses dirigeants et tous ceux qui encadrent du personnel peuvent être sanctionnés pénalement devant les tribunaux en cas de pluralité de fautes. Ce n’est pas uniquement l’affaire de l’employeur .
      • Les juges réagissent de plus en plus sévèrement pour les accidents, notamment à l’égard des sociétés, en tant que personnes morales. (29% du total des condamnations prononcées).
      Santé – Sécurité au travail : un enjeu sur le plan judiciaire © FIDAL 08/08/11
        • Volonté affichée des parquets de rechercher toutes les responsabilités en relation avec l’accident.
          • Les procédures visent 1 fois sur 3 un ou plusieurs membres de la ligne hiérarchique .
          • Les infractions liées à la formation du personnel et aux équipements de travail sont les plus relevées.
          • En cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure intervenante ou d’un chauffeur livreur, c’est l’entreprise utilisatrice, donneuse d’ordres, qui voit sa responsabilité engagée dans 2 cas sur 3.
        • Les victimes d’AT/MP ont massivement recours à la justice pour être indemnisées intégralement des souffrances endurées (responsabilité civile pour faute inexcusable devant le TASS).
      Santé – Sécurité au travail : un enjeu sur le plan judiciaire © FIDAL 08/08/11
    • PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE © FIDAL 08/08/11 FAUTE CIVILE FAUTE PENALE Double Qualification possible Fait quelconque dommageable pour autrui (délit civil) Fait expressément et limitativement prévu par la loi pénale (infraction pénale) Obligation pour celui qui a causé le dommage à autrui de la réparer Obligation de rendre compte à la société d'un acte nuisible prévu par la loi Sanction civile : réparation par l'allocation de DI au bénéfice de la victime ou de ses ayants-droit Sanction pénale : Peines parmi celles limitativement prévues par la loi Action civile engagée devant les juridictions civiles devant les juridictions pénales (identité des fautes civiles et pénales) Action publique exercée devant les juridictions répressives
    • © FIDAL 08/08/11 La responsabilité pénale
    • © FIDAL 08/08/11 QUAND ? QUI EST VISÉ? QUI RELÈVE LA FAUTE? QUELLES SANCTIONS? CODE DU TRAVAIL Défaut d’application des règles édictées par le Code du travail Inspection du travail Chef d’entreprise (ou la personne titulaire d’une délégation de pouvoirs) Personnes morales pour les fautes commises par leurs organes ou représentants Au plus 3750 € d ’amende x nombre de salariés visés en matière H&S CODE PENAL Atteinte à l’intégrité physique des personnes (homicide ou blessures involontaires) Officiers de police judiciaire Toute personne physique ayant commis une faute d’imprudence en relation avec l’accident Personnes morales pour les fautes commises par leurs organes ou représentants Emprisonnement et /ou amende Qui peut être pénalement poursuivi ?
    • La responsabilité pénale du chef d’entreprise © FIDAL 08/08/11
      • Sauf s’il a délégué ses pouvoirs , il est seul responsable de l’application de la réglementation du travail et répond des manquements des salariés (hypothèse de l’infraction au Code du travail)
      • Responsabilité fondée sur l’autorité :
      • «  …il appartient au Chef d’entreprise… de veiller personnellement à tout moment à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel…  »
      • (Cass. Crim. 19 décembre 1956 ; Cass. Crim. 5 mars 2002)
    • © FIDAL 08/08/11 La responsabilité pénale du chef d’entreprise
      • Il est aussi responsable en cas d’accident (Code pénal) s’il est démontré qu’il :
        • a commis une faute au niveau de l’organisation de la prévention dans l’entreprise (défaut de moyens, ignorance par l’encadrement de ses attributions.. ) ;
        • a eu connaissance d’une infraction à l’origine de l’accident sans réagir.
    • Tous les membres de l’entreprise peuvent être poursuivis devant les tribunaux en cas d’accident
      • L’employeur est seul responsable du non respect des règles de sécurité définies par le Code du travail…. MAIS
      • Toute personne dont le comportement au travail aura été à l'origine d'une atteinte à la sécurité ou à la santé des travailleurs pourra voir sa responsabilité pénale recherchée et faire l’objet d’une condamnation par les tribunaux, peu importe son statut ou sa fonction.
      • L’encadrement qui ne veille pas en permanence à faire respecter les consignes en vigueur peut être poursuivi devant les tribunaux répressifs, en cas d’accident .
      © FIDAL 08/08/11
    • La faute de la victime
      • La faute commise par la victime ou d’un tiers ne constitue pas une cause d’exonération, à moins que celle-ci ne constitue la cause exclusive et imprévisible de l’accident .
      • L’imprudence de la victime est de nature à exonérer la responsabilité du chef d’entreprise ou de l’encadrement si :
        • le niveau de sécurité de l’entreprise est correct ;
        • l’accident se produit dans l’exécution d’une tache non prévue dans le programme de travail arrêté par la Direction ;
        • la victime a été correctement formée et a une bonne connaissance des règles particulières de sécurité de l’entreprise ;
        • elle n’était pas habituelle et connue de l’encadrement.
      © FIDAL 08/08/11
    • © FIDAL 08/08/11 La faute de la victime
      • Exemples de non prise en compte :
        • Comportement imprudent habituel d’un salarié : non exercice par le dirigeant de son pouvoir disciplinaire pour faire respecter les règles édictées - Cass soc 17/04/85.
        • Comportement aberrant d’un salarié : intérimaire en poste depuis 8 jours sans formation à la sécurité - Cass crim 06/03/96.
        • Nettoyage d’une machine en fonctionnement : pratique habituelle liée à des impératifs de production - CA Versailles 17/02/95.
    • Quelles sont les fautes sanctionnables en cas d’accident?
      • Les personnes physiques sont responsables pénalement en cas d’AT s’il est établi qu’elles :
        • Ont violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, de façon manifestement délibérée
        • OU
        • Ont commis une faute d’imprudence ou de négligence en relation avec l’accident
      • Le non-respect de la réglementation du travail est assimilé à une faute caractérisée
      © FIDAL 08/08/11
    • La définition de la faute d’imprudence ou de négligence
      • Il y a faute d’imprudence dès lors que la personne :
        • «  n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait  »
        • a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ( action ) ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter ( omission ), en exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer
      • La faute commise par la victime ou d’un tiers ne constitue pas une cause d’exonération, à moins que celle-ci ne constitue la cause exclusive et imprévisible de l’accident .
      © FIDAL 08/08/11
    • Exemples de fautes d’imprudence ou de négligence
      • Négligences dans l’obligation :
          • de surveillance des pratiques de travail (pratiques réelles, respect des consignes et des modes opératoires)
          • de veiller au port des EPI
          • d’organiser le travail et de former lors du changement de poste de travail (tâches prévues et réalisées par des personnes qualifiées et formées à assurer ces tâches en sécurité)
          • d’évaluer les risques des missions confiées aux salariés et de donner des instructions compatibles avec les règles de sécurité
          • d’alerter la hiérarchie sur des dysfonctionnements graves ou des pratiques dangereuses
          • de traitement des anomalies signalées dans le secteur
      © FIDAL 08/08/11
      • 2ème Cas :
      • Les consignes existent. Les opérateurs ont été formés initialement à leur poste.
      • Quelques opérateurs sont amenés à changer de poste, le chef de fabrication ne vérifie pas (ou ne fait pas vérifier) qu’ils ont reçu une nouvelle formation aux risques de leur nouveau poste et qu ’ils sont aptes à travailler en sécurité.
      Qui peut être pénalement poursuivi ? © FIDAL 08/08/11 1er Cas : Le chef d’entreprise n’a pas organisé l’accueil et la formation des opérateurs aux risques des postes de travail. Il n’existe pas de mode opératoire. Aucune consigne n’a été donnée aux opérateurs. 3ème Cas : Les consignes existent. Les opérateurs ont été formés. Pour des raisons de facilité, un opérateur prend l’habitude de neutraliser la sécurité du carter. Le chef d’équipe du secteur n’ignore pas cette anomalie, mais n’intervient pas LE DÉLIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PEUT ÊTRE RETENU À LEUR ENCONTRE !
    • La responsabilité pénale des personnes morales
      • Elle ne peut être engagée que :
      • pour les infractions commises pour leur compte , c’est à dire entrant dans le cadre de leurs activités
      • par un de leurs organes (directoire) ou représentants (le délégataire et le chef d’établissement sont considérés comme des représentants de la personne morale)
      • La condamnation à une sanction pénale de la personne morale en cas d’accident n’exclut en rien la condamnation des personnes physiques
      © FIDAL 08/08/11
    • L’action de la justice : les poursuites © FIDAL 08/08/11 Droit d’entrée, auditions , Vérification conformité machines Enquête de Police
      • Rapport de
      • Synthèse
      • PV d ’auditions
      • photos
      Enquête de l ’ I.T Procès-verbal d ’infraction ( en double exemplaire )
      • Information de l’employeur par l ’I.T.
      • transmission de la Fiche d ’identité du responsable pénal
      Contrôle de légalité par le DDTE MINISTÈRE PUBLIC Contrôle la légalité et juge de l ’opportunité des poursuites Déclenchement de l’action publique Classement sans suite Accès de la victime au dossier pénal Constitution de partie civile Accident du travail Enquête de flagrance (si AT grave) sinon enquête préliminaire
    • © FIDAL 08/08/11  Vérification de l’identité du prévenu  Information sur l’acte de saisine  Appel des autres acteurs (partie civile, témoins, experts; personne civilement responsable ) (article 460 CPP)  Interrogatoire du prévenu sur les faits  auditions des témoins et des experts Exposé des prétentions (art 460 c.pr.pén) Ouverture des débats Instruction à l’audience Possibilité de répliquer Clôture des débats Dernier mot au prévenu Transport (art 456 c.pr.pén); Expertise(art 434 c.pr.pén) Renvoi en continuation (art 461 c.pr.pén) Décision sur les intérêts civils Faculté de poser des questions (442-1 c.pr.pén) Le déroulement de l’audience  Exposé des parties civiles  Réquisitoire du parquet  Plaidoirie de la défense  Tiers civilement responsable Prononcé du jugement
    • © FIDAL 08/08/11 Classification des infractions Infractions Peines Tribunaux CONTRAVENTION . Amende 1ère classe : 38 € . Amende 2ème classe : 150 € . Amende 3ème classe : 450 € . Amende 4ème classe : 750 € . Amende 5ème classe : 1.500 € Tribunal de Police DELIT . Emprisonnement (10 ans au plus) . Amende 3.750 € et plus selon texte . Jours amende . TIG . Peines privatives ou restrictives de droits + Peines complémentaires Tribunal Correctionnel CRIME . Détention criminelle . Réclusion criminelle + Peines complémentaires Cour d'Assises Instruction exceptionnelle Instruction facultative Instruction obligatoire
    • Quelles sont les peines encourues pour les personnes physiques ? © FIDAL 08/08/11 SANCTIONS INFRACTIONS Simple imprudence Manquement délibéré Homicide involontaire Incapacité de travail supérieure à 3 mois Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois Atteinte à l'intégrité sans incapacité de travail Article R.622-1 : amende prévue pour les contraventions de 2ème classe Article 221-6, al. 1 : 3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende Article 222-19, al. 1: 2 ans d'emprisonnement, 30000 € d'amende Article R.625-2 : amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 €) Article 221-6, al. 2 : 5 ans d'emprisonnement, 75 000€ d'amende Article 222-19, al. 2 : 3 ans d'emprisonnement, 45 000€ d'amende Article 222-20 : 1 an d'emprisonnement, 15000 € d'amende Article R.625-3 : amende de 1500 € CODE PENAL
    • Quelles sont les peines encourues pour les personnes morales ? © FIDAL 08/08/11 Infraction Amende Homicide involontaire – imprudence (art.221-6 al.1, 131-38 et 221-7 225 000,00 € - par manquement délibéré à une obligation de sécurité (art. 221-6 al.2 et 221-7) 375 000,00 € * Blessure entraînant une ITT de plus de 3 mois - par imprudence (art.222-19 al.1 et 222-21) 150 000,00 € - par manquement délibéré à une oblig.de sécurité (art. 222-20 et 222-21) 225 000,00 €
      • Blessure entraînant une ITT de 3 mois au plus
      • - par imprudence
      (art. R 625-2 et R 625-4°) 7 500,00 € *- par manquement délibéré à une oblig.de sécurité (art. 222-20 et 222-21) 75 000,00 € * Blessure n’entraînant pas d’ITT : par manquement délibéré à une oblig.de sécurité (art. R.625-3) 7 500,00 € Par imprudence 750,00 €
    • Autres sanctions pénales pour la personne morale © FIDAL 08/08/11 Le placement pour une durée de 5 ans au plus sous surveillance judiciaire L’amende qui est au maximum égale à 5 fois celle prévue pour les personnes physiques Affichage ou diffusion de la décision prononcée dans les médias A l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus L ’interdiction d’exercer temporairement ou à titre définitif une ou plusieurs activités La confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction La fermeture temporaire ou définitive de l’établissement dans le cas de manquement délibéré
    • © FIDAL 08/08/11 Les responsabilités civiles
    • © FIDAL 08/08/11
      • a - Une meilleure indemnisation … mais une indemnisation forfaitaire :
      • Le salarié ne peut pas intenter une action en responsabilité à l'encontre de son employeur pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice
      • b – Exceptions :
      • Le salarié peut cependant obtenir :
        • Une indemnisation complémentaire lorsque l'accident résulte de la faute inexcusable de l'employeur ;
        • Une indemnisation intégrale du préjudice si l'accident résulte de la faute intentionnelle de l'employeur (hypothèses rarissimes).
      Rappel En droit de la sécurité sociale
      • FAUTE INEXCUSABLE
      • CRITERES DEGAGES PAR LA COUR DE CASSATION
      © FIDAL 08/08/11
        • « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles…;
        • que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable… lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver  »
        • (Cass.soc. 28 février 2002)
    • © FIDAL 08/08/11
      • DEUX CONDITIONS POUR CARACTERISER
      • LA FAUTE INEXCUSABLE :
        • absence totale ou partielle de mesures par l'employeur pour préserver le salarié du danger
        • conscience du danger par l'employeur
      • L‘assuré bénéficie d’une majoration du taux de la rente ou du doublement de l’indemnité en capital
      • Il pouvait également prétendre à l’indemnisation de 4 chefs de préjudices à savoir :
        • préjudice des souffrances physiques et morales
        • Préjudice esthétique
        • Préjudice d’agrément
        • Perte de promotion professionnelle
      • Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, le salarié peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices personnels qui ne sont pas réparés par les prestations du code de la sécurité sociale
      © FIDAL 08/08/11
      • LES CONSEQUENCES FINANCIERES
    • L’indemnisation des victimes et des ayants droit en cas de faute inexcusable © FIDAL 08/08/11 Indemnisation forfaitaire
      • Soins et indemnités journalières
      • rente d’incapacité permanente calculée sur le taux utile (TU)
      • Prestations versées par la C.P.A.M.
      • financement par cotisations patronales
      Majoration du taux de la rente + La Majoration est fixée au taux maximum sauf faute inexcusable de la victime Financement par le biais de cotisations suppl. Indemnisation du préjudice personnel +
      • souffrances physiques et morales
      • Préjudices esthétique et d ’agrément
      • réparation de la perte de diminution de promotion professionnelle
      • préjudice moral des ayants droit (décès)
      Action directe de la C.P.A.M. en remboursement contre l ’employeur
    • Les hypothèses de faute inexcusable
      • La faute inexcusable caractérisée (L 452-1 du CSS) (arrêt du 11 avril 2002)
      • la faute inexcusable présumée (art L 4154-3 du CT)
      • la faute inexcusable de droit (art L 4131-4 du CT)
      • Victimes d’un AT s’il est rapporté la preuve que «  l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé la victime salarié et qu’il n ’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
      • Salariés sous CDD et les intérimaires n’ayant pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité sur un poste présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité (article L 4154-2).
      • Salariés victimes d’un AT en relation avec un danger grave et imminent signalé préalablement et non pris en compte par l’employeur.
      © FIDAL 08/08/11
    • © FIDAL 08/08/11 La sécurité : un investissement modéré au regard des risques encourus
      • Victime souffrant d ’incapacité permanente
      Taux d ’IPP Critères Personnels Dommage corporel Contexte Préjudices indemnisés 85 % Age : 29 ans Sexe : Masculin Activité : colleur d ’affiches
      • amputation des 2
      • membres supérieurs
      • perturbations
      • psychologiques
      • liées à
      • l ’accident
      Accident du travail électrocution
      • Montant de l ’IPP :
      • 324.000 €
      • Préjudice profes. :
      • 23.000 €
      • Préjudice d ’agrément :
      • 46.000 €
      • Pretium doloris (7/7) :
      • 46.000 €
      • Préjudice esthétique (6/7) :
      • 46.000 €
    • La décision du C. C. du 18 juin 2010 © FIDAL 08/08/11 En cas de F.I. « les dispositions de l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale qui ouvrent à la victime la faculté de demander la réparation de certains chefs de préjudice ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que celle-ci puisse, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale . Ces dispositions ne sont, dès lors, conformes à la Constitution que sous cette réserve d'interprétation.  ».
    • Conséquences de la décision du C.C.
      • Elargissement immédiate de l'obligation de réparation mise à la charge de l’employeur au titre, par exemple
        • de l’aménagement du domicile compte tenu du handicap dû à l’accident
        • des frais d’acquisition d’un véhicule adapté ;
        • des dépenses engagées pour embaucher une personne afin de conduire la victime sur son lieu de travail (compte tenu de son impossibilité de conduire un véhicule).
      • Quid des contrats d’assurance R. C. ?
        • En cours : augmentation des primes
        • A venir : augmentation des franchises, voire exclusion
      • Il faut s’attendre à un renchérissement considérable des conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles.
      © FIDAL 08/08/11
    • © FIDAL 08/08/11 La responsabilité disciplinaire
      • «  Il entre dans la vocation de l’encadrement d’appliquer et de faire appliquer la réglementation d’hygiène et de sécurité au regard du personnel placé sous son autorité (accord national interprofessionnel du 25 avril 1983).
        • Les manquements, en particulier, de l’encadrement à son devoir de surveillance peuvent être sanctionnés sur le plan disciplinaire .
      • Art L 4122-1 du Code du Travail (L 230-3) : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l ’employeur, il incombe à (chacun) de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités , (…) de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail  ».
      © FIDAL 08/08/11 La responsabilité en droit du travail Le droit disciplinaire Rappel
      • Le refus réitéré de port d’un casque de sécurité justifie un licenciement pour faute grave (Cass.soc 23 Mars 2005 Levart c/sté Satras) : sans préavis ni indemnité de licenciement
      • Licenciement pour faute grave d’un cadre responsable du service maintenance qui n’avait pas correctement établi le plan de prévention avec l’entreprise extérieure dont 2 salariés avaient été tués (Cass.soc 28 fév. 2002, Deschler / Textar)
      © FIDAL 08/08/11 Le non respect de l’obligation de sécurité peut entraîner la perte d’emploi
    • Les enjeux de la délégation de pouvoirs
      • De nombreux risques juridiques pèsent sur les dirigeants de sociétés.
      • Question fondamentale : quelles techniques permettent de se prémunir du risque contentieux ?
      • En effet, en droit français, les risques d’ordre civil peuvent être couverts par l’assurance, à la différence des risques de mise en cause de la responsabilité pénale.
      • Rappel : sauf faute détachable des fonctions, les dirigeants n’engagent pas leur responsabilité civile à l’égard des tiers : seule la personne morale est responsable.
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    • Les enjeux de la délégation de pouvoirs
      • La délégation de pouvoirs est une pratique née de l’expérience du fonctionnement des dirigeants, devant la nécessité pour un dirigeant de faire face à toutes les responsabilités qui lui incombent.
      • Apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés, la délégation de pouvoirs se rencontre maintenant dans la plupart des domaines juridiques.
      • La délégation de pouvoirs représente le moyen pour le dirigeant (délégant) de s’exonérer de sa responsabilité pénale, par transfert des risques à un subordonné (le délégataire), et ce, en tous domaines.
      • Cependant, la délégation ne peut être ni totale, ni générale, seule une fraction des pouvoirs donc des risques peut être transférée.
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    • © FIDAL 08/08/11 Quels domaines peuvent être délégués ? DROIT DU TRAVAIL DROIT DOUANIER (*) DROIT DES TRANSPORTS DROIT ECONOMIQUE DROIT DE L ’ENVIRONNEMENT DROIT DE LA SECURITE SOCIALE DROIT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC TRANSPORT MATIERES DANGEREUSES SAUF SI LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, POSSIBILITE DE DELEGUER DANS TOUS LES DOMAINES
    • Quel regard sur la délégation de pouvoirs ?
      • Conçue pour limiter le risque d’exposition du chef d’entreprise à des poursuites pénales, sa mise en œuvre dans l’entreprise est souvent défaillante
      • … et constitue un facteur de risque.
      © FIDAL 08/08/11 Un double paradoxe
    • Un constat récurrent
      • Peu d’entreprises peuvent justifier d’une application satisfaisante de la réglementation en matière de prévention.
      • L’organisation des délégations est très souvent défaillante. Elles sont généralement:
          • mal ciblées (certains domaines ne sont pas abordés)
          • imprécises (elles ne renseignent pas sur les actions qui sont concrètement attendues)
          • contradictoires (certains délégataires disposent de pouvoirs analogues)
          • non actualisées (et incohérentes au regard du fonctionnement de l’entreprise).
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    • Une faculté ou une obligation?
      • C’est une réponse à l’obligation de mise en place d’une organisation adaptée figurant au Code du Travail
      • Art. L 4121-1 ex L 230-2 : « le chef d ’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs(…) Ces mesures comprennent la mise en place d  ’ une organisation et de moyens adaptés … »
      • La mise en place de délégations doit être recherchée dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en mesure de garantir la mise en œuvre uniforme des règles de prévention dans l’ensemble des activités.
      • La complexité de la structure, plus que la taille de l’entreprise, est le critère déterminant.
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    • Une faculté ou une obligation? © FIDAL 08/08/11
      • L’absence de délégations de pouvoirs peut être considérée par les tribunaux comme une négligence fautive en cas de situation accidentelle.
      •   «  Cette carence est significative de l’intérêt très subordonné attaché à cette question ou encore de la volonté des dirigeants de maintenir une opacité bien utile en cas de survenance d’accidents ».  
      • Facteur de désorganisation de l’entreprise, l’absence de délégations ouvre la possibilité de retenir la responsabilité pénale des personnes morales, sans qu’il soit en pratique besoin de caractériser la faute préexistante des organes ou représentants.
    • Qui peut recevoir une délégation ? © FIDAL 08/08/11
      • Connaissances techniques acquises par l’expérience/formation
      • Compréhension des textes fondamentaux à faire respecter (formation à la portée et à la maîtrise de la délégation et réactualisation)
      • Faculté de faire cesser une situation infractionnelle (mise à l’arrêt d’une installation)
      • Capacité autonome de commandement (liberté d’organisation et pouvoir disciplinaire)
      • Mise à disposition des moyens (matériels, humains, financiers) nécessaires.
      Compétence Autorité Moyens La délégation se constate plus qu’elle ne se déclare!
    • © FIDAL 08/08/11 Les effets de la délégation de pouvoirs Transfert de la responsabilité pénale du Chef d’Entreprise au délégataire : La délégation exonère le Chef d ’Entreprise de sa responsabilité pénale pour les infractions commises dans le(s) domaine(s) de la délégation La responsabilité du délégataire est engagée dans les mêmes conditions que celles du Chef d ’Entreprise