Egi accès aux financements pme
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Egi accès aux financements pme Presentation Transcript

  • 1. FINANCEMENT DES PME : SYNTHESE DES MESURES PROPOSEES DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés MESURES DE MOYEN ET Définir une quotité minimale d'utilisation des fonds LDD pour * L'investissement dans les fonds propres n'est pas possible Elargir les possibilités emploi des fonds collectés sur les LDD Paris Europlace LONG TERME l'investissement dans les PME par l'intermédiaire des FCPR * Encours à fin 2007 des LDD : 63,1 Md € * L'application constante de la quotité d'investissement des FCPI dans MESURES DE MOYEN ET Permettre une appréciation de la quotité d'entreprises Adapter les conditions d'investissement des FCPI des entreprises innovantes est mal adaptée pour un financement Paris Europlace LONG TERME innovantes détenues de manière intégrée sur la vie du fonds durable des entreprises * Les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) doivent détenir 60 % de leurs actifs sous formes de parts de société dont le siège est situé MESURES DE MOYEN ET Permettre aux régions moins attractives de bénéficier de ce Alléger la contrainte territoriale des FIP dans 4 régions limitrophes Paris Europlace LONG TERME type de véhicules de financement * Agrégation forte des fonds ISF : 2 régions (Rhône Alpes : 32 FIP et IDF : 40 FIP) Des titres de quasi fonds propres pourraient être rendus éligibles aux MESURES DE MOYEN ET Rendre les quasi fonds propres éligibles aux investissements Lever le frein du risque de dilution relatif à l'investissement quotas d'investissement de ces véhicules sous forme d'obligations long Paris Europlace LONG TERME des FIP et FCPI en fonds propres terme convertibles ou non en actions * 3000 business angels fédérés par France Angels Couvrir l'ensemble des besoins de financements non couverts MESURES DE MOYEN ET Création d'un fonds d'abondement automatique des * Financement de 300 entreprises pour un montant global de 60 M€ par les fonds et augmenter le ticket moyen des business Paris Europlace LONG TERME business angels (2008) angels * Ticket moyen faible : 200k€ * Baisse des investissements des entreprises de 23 % sur Relancer l'investissement des entreprises (de renouvellement l'année 2009 MESURES DE MOYEN ET Mobiliser les acteurs de la Place pour accroître les encours ou de capacité) et permettre son financement via une * Conventions avec le médiateur du crédit signées pour favoriser des Paris Europlace LONG TERME de crédit augmentation des encours de crédit aux entreprises dans la comportements vigilants des acteurs financiers quant à une restriction mesure des projets viables de leurs encours * Contrat de performance signé entre l'Etat, les collectivités MESURES DE MOYEN ET Accompagner le développement de nouveaux produits Permettre aux jeunes entreprises innovantes d'accéder à de territoriales et le pôle mondial "finance innovation" (3 juillet 2009) : un Paris Europlace LONG TERME financiers pour les PME innovantes nouveaux outils de financement et soutenir la R&D des axes est le développement d'outils adaptés aux besoins des PME innovantes MESURES DE MOYEN ET Mobiliser les acteurs sur ce segment (business angels, fonds Accroître l'offre de financement en fonds propres Paris Europlace LONG TERME d'investissement etc.) Soutenir la R&D des entreprises innovantes en étendant le * Réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR) et mise en place de son crédit d'impôt recherche aux activités relatives à l'innovation MESURES DE MOYEN ET Etendre le crédit d'impôt recherche aux activités de remboursement anticipé (2008) Dispositif CIR trop centré sur la recherche amont et non sur Paris Europlace LONG TERME prototypage * Outils de soutien économique à l'innovation très attractif pour un l'innovation (alors que ce segment est plus directement coût fiscal de 3 à 4 Md€ source de croissance) * Défaut d'accès des entreprises aux capitaux disponibles malgré les efforts réalisés : convention du 6 avril 2009 entre médiateur du Mettre en place une incitation fiscale pour les entreprises MESURES DE MOYEN ET Inciter les grandes entreprises et grands groupes à investir crédit et investisseurs (dispositif Appui PME mis en œuvre par la sur l'investissement en fonds propres dans les PME Paris Europlace LONG TERME en fonds propres dans les PME innovantes CDC et Oséo) innovantes * Externalisation des efforts de R&D des grands groupes industriels : plus régulier * Inciter par la voie fiscale au partenariat grands groupes / PME Permettre aux grandes entreprises d'apporter leur garantie à MESURES DE MOYEN ET Mettre en place un dispositif fiscal sur les garanties des innovantes et au développement de la recherche des projets de recherche de PME en bénéficiant d'une LONG TERME grands groupes apportées aux projets de recherche des PME * Les grands groupes industriels peuvent permettre un accès privilégié exonération fiscale en cas de réalisation de la garantie à des marchés, des partenaires, informations stratégiques * 4600 ETI en France pour 235 grandes entreprises Promouvoir la notion d'ETI au plan communautaire * Poids économiques des ETI : 20 % de l'emploi salarié, 1/4 du MESURES DE MOYEN ET Soutenir le développement des entreprises de taille Déployer les outils permettant de les accompagner (garanties CA national Paris Europlace LONG TERME intermédiaire Oséo par exemple) * Les outils publics de soutien aux ETI sont limités par les encadrements communautaires des aides d'Etat Financer l'augmentation du BFR en sortie de crise et Mettre en place des outils de financement de crise adossés à Mesures d'urgence permettre aux entreprises de passer la fin de crise : dette, Dédié aux entreprises viables pour la sortie de crise Paris Europlace des fonds publics obligations convertibles, fonds propres Renforcer l'attractivité des incitations fiscales au profit des Renforcer l'attractivité des incitations fiscales et accélérer le * Incitations fiscales ISF PME : 930 M€ collectés en 2008 FIP et FCPI et centraliser les fonds collectés en attente Mesures d'urgence processus d'investissement des fonds disponibles * Les fonds collectés sont complètement investis après une période Paris Europlace d'investissement dans des comptes investis dans des actifs Sécuriser leur orientation vers les entreprises françaises de 30 mois alors qu'ils sont immédiatement disponibles PME EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME
  • 2. DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés * Gisement important de sociétés financières innovantes dont l'objet est d'élargir la gamme des financements pour les PME : plate-forme Dédier une fraction des enveloppes d'investissement CDC ou Elargir la gamme des outils de financement pour les TPE et boursière alternative, titrisation de comptes clients, émissions Mesures d'urgence FSI à des prises de participations minoritaires de 1 à 3 M € PME et accélérer le développement des sociétés financières obligataires simplifiées, prêts complémentaires au capital risque Paris Europlace dans des sociétés financières innovantes innovantes * Le segment de l'industrie financière n'est pas couvert par les fonds de capital risque : aucun fonds d'amorçage alors que besoin d'apports en fonds propres. Principes des fonds solidaires dédiés aux entreprises à fort potentiel dont les besoins de financement ne sont pas couverts par les fonds de capital risque : Mobiliser la Place au travers d'un Pacte solidaire pour le * Investisseurs minoritaires Mesures d'urgence Faciliter la création et l'émergence de fonds solidaires renforcement des fonds propres engageant les acteurs de Paris Europlace * Prise de risque sur le long terme avec des espérances de rendement capital investissement et les entreprises modérées * Modalités de sortie anticipées y compris vers Alternext * Frais de gestion raisonnables * Contrainte règlementaire : Solvency II : risque de diminution des investissements en parts d'entreprises cotées ou non. * Fonds de pension (loi Thomas de 1993) : véhicules adaptés à la Mobiliser durablement l'épargne longue par la création de Modifier les conditions d'allocations d'actifs et stimuler la Mesures d'urgence détention d'actifs longs et non soumis à la Directive Solvency II Paris Europlace fonds de pension et de contrat d'assurance vie sur 12 ans levée de fonds * Le contrat d'assurance vie sur 12 ans serait destiné à abonder des FCPR de capital risque par des fonds ayant une durée longue en contrepartie d'un avantage fiscal complémentaire * Crédit interentreprise : 9,6 % du passif du bilan des entreprises non financières en 2006 Trouver des solutions alternatives ou complémentaires à * Le défaut de paiement : principale cause de défaillance des Identifier et mettre en place des solutions de financement l'assurance crédit (y compris pour les entreprises non Mesures d'urgence entreprises Paris Europlace alternatives et complémentaires à l'assurance crédit assurées) avec les banques, les organismes de * Capacités limitées des assureurs crédit en raison de la faiblesse de cautionnement mutuel, les sociétés d'affacturage leurs fonds propres * Garanties d'Etat mises en place : CAP, CAP + et CAP Export Mettre en place une exonération d'impôt sur les sociétés Renforcer la structure du capital des entreprises avec leurs Mesures d'urgence pour la fraction des résultats affectée aux fonds propres de Paris Europlace moyens propres l'entreprise Inciter la réintégration du patrimoine immobilier dans l'actif Renforcer la structure du capital des entreprises avec leurs Mesures d'urgence Paris Europlace de l'entreprise par une fiscalité neutre moyens propres La mission a identifié 2 principaux obstacles au recours au marché Effectuer une revue générale des procédures et des organisé par les PME : Améliorer l'attractivité dispositions relatives aux introductions et à la cotation avec Réviser des procédures relatives à l'offre publique * légale : la procédure et les obligations de la cotation Mission M. Lefevre et T. Giami d'alternext l'ensemble des parties prenantes (régulateur, émetteurs, * pécuniaire : coût de l'introduction et de la cotation investisseurs et intermédiaires). Améliorer l'attractivité Alléger le prospectus pour les PME effectuant une offre au * La Directive Prospectus est en cours de révision, une demande en ce Alléger le prospectus pour les PME Mission M. Lefevre et T. Giami d'alternext public pour un montant réduit (5 M€ par exemple) sens a été formulée par le MEDEF. * Réduire au minimum le délai d'instruction et mettre en place un "workflow" afin de donner à la société une * Le workflow renseigné par le régulateur est consultable sur Internet Améliorer l'attractivité Réduire les délais d'instruction et "d'interdiction de information transparente et opposable sur le suivi et pour faciliter le suivi du dossier par l'émetteur Mission M. Lefevre et T. Giami d'alternext communiquer" traitement du dossier de cotation * Le délai moyen "d'interdiction de communiquer" préalable à * Réduire le délai moyen "d'interdiction de communiquer" l'introduction est de 6 mois préalable à l'introduction de 6 mois à 1 trimestre maximum 2 principales différences entre 2 formes d'introduction en Bourse (placement privé et introduction par voie d'offre au public) : Aligner le seuil de placement privé avec celui de l'offre public Améliorer l'attractivité * les capitaux à mettre à la disposition des investisseurs : 5 M€ pour Uniformiser le seuil de placement privé soit 2,5 M€ et supprimer l'obligation du nombre Mission M. Lefevre et T. Giami d'alternext le placement privé et 2,5 M € pour l'offre au public d'investisseurs * nombre minimal d'investisseurs obligatoire pour le placement privé : 5 * Toutes les entreprises candidates à l'admission sur Alternext Utiliser le notation Banque de France pour évaluer la situation soumises à une analyse économique : notation BDF référente Améliorer l'attractivité économique dans la période qui précède l'admission Simplifier l'analyse économique des PME * La mission propose de demander à l'Ordre des experts comptables Mission M. Lefevre et T. Giami d'alternext Définir de nouveaux critères d'évaluation financière des de mettre au point des critères d'évaluation pour les entreprises nées entreprises innovantes de l'innovation Mettre en place un accord avec le régulateur, plates-formes et professionnels du marché pour que le coût d'une introduction soit Améliorer l'attractivité Des coûts d'introduction en rapport avec le capital levé et les Standardiser le coût d'une introduction proportionnel au taux de l'emprunt d'une durée de 10 à 15 Mission M. Lefevre et T. Giami d'alternext budgets des PME ans pour une signature de qualité moyenne avec des tarifs planchers modérés pour les introductions jusqu'à 5 M€ EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME
  • 3. DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés Conclusions du GT Pinatton de l'AMF sur les conditions de transfert d'Euronext vers Alternext et aménagements nécessaires (proposition de loi) : Améliorer l'attractivité Favoriser la mobilité des entreprises sur les marchés : dans le * transfert possible si capitalisation boursière inférieure à 1 Md€ Favoriser la mobilité des entreprises dans le marché Mission M. Lefevre et T. Giami d'alternext sens Alternext vers Euronext et inversement * vote préalable en AG * flottant minimal de 2,5 M€ * application du droit des offres pendant les 3 années qui suivent le transfert Autoriser et assouplir les conditions de "squeeze out" : alléger * Réduire le taux d'application du "squeeze out" de 95 % à 90 % : Améliorer l'attractivité Assouplir les conidtions de "squeeze out" les conditions de sortie de Bourse afin de lever ce frein à pourcentage de détention du nombre de titres au-delà duquel l'offre Mission M. Lefevre et T. Giami d'alternext l'introduction publique de retraite s'applique. Promouvoir à côté de l'offre Action, l'offre émission d'emprunt dans des conditions tarifaires comparables à celles des Améliorer l'attractivité Promouvoir l'offre obligataire et garantir les émissions banques Mission M. Lefevre et T. Giami d'alternext d'obligation Etendre la garantie d'Oséo aux émissions d'obligation des PME sur le marché (emprunts groupés ou individuels) * Les investissements du fonds seraient effectués en partie en actions Créer une nouvelle classe de FCP recevant l'épargne des cotées avec un compartiment réservé aux entreprises du marché Création de "fonds commun de placement de croissance Intéresser les investisseurs particuliers et la rendre éligible aux dispositions fiscales organisé. Mission M. Lefevre et T. Giami entrepreunariale" (FCPCE) réservées aux placements dans les PME * La durée d'immobilisation de l'épargne serait identique à celle d'un placement direct * L'augmentation de la liquidité résulte du raccourcissement du cycle Ramener de 5 à 3 ans la durée de l'investissement donnant * Investissement donnant droit aux dispositions fiscales sous réserve Intéresser les investisseurs Améliorer la liquidité par la fiscalité Mission M. Lefevre et T. Giami droit aux dispositions fiscales pour les ménages qu'un nouvel investissement dans une entreprise ou un fonds soit effectué par le foyer fiscal concerné Mettre en place une fiscalité qui prenne en compte les Inciter davantage les banques et les assurances à investir * L'objectif de 2 % des actifs gérés par les institutionnels placés dans Intéresser les investisseurs risques de liquidité et la majoration des coûts de gestion Mission M. Lefevre et T. Giami dans les PME les PME : non atteint liée à la taille des investissements dans les PME Défendre et relever la part des actifs du marché organisé Création d'un Observatoire indépendant permanent de la Intéresser les investisseurs détenue par les institutionnels : Communiquer sur la qualité Mission M. Lefevre et T. Giami santé financière des sociétés cotées sur Alternext des PME sur le marché Plusieurs pistes de réflexions : * réduire la durée de détention obligatoire des titres détenus * revoir la part attribuée aux particuliers dans le cadre des offres au public : passer de 10 à 20 % du nombre de titres offerts dans le cadre du placement * Mettre en place un mécanisme et des incitations permettant Créer un groupe de travail sous l'autorité de l'AMF sur cette d'accroître la recherche par les brokers sur les valeurs Alternext (axe Intéresser les investisseurs Améliorer la liquidité du marché Mission M. Lefevre et T. Giami question de travail du "Small Business Act boursier" souhaité par C. Lagarde * revoir le mode de fonctionnement des contrats de liquidité et leur rôle dans l'animation du marché * encourager à baisser la valeur nominale des titres proportionnellement à la hauteur du montant levé * mettre en place des partenariats avec les courtiers en ligne de diffusion des valeurs Alternext auprès du grand public Mettre en place une convention marché avec la CDC et Oséo Engager sur le marché les grands investisseurs publics dans Intéresser les investisseurs Mission M. Lefevre et T. Giami pour l'introduction de 24 PME sur le marché par an les PME Etendre le refinancement du "private equity" par la CDC au Intéresser les investisseurs Création de fonds d'investissement dédies aux PME cotées "public equity" en créant des fonds d'investissement dédiés Ce fonds permettrait d'apporter une liquidité supplémentaire. Mission M. Lefevre et T. Giami aux PME cotées * Rapprochement avec les fédérations professionnelles intéressées par MESURES PROPOSEES PAR Remettre au goût du jour les groupements d'emprunts, prêts les groupements d'emprunts LE MEDEF SUR LE Redynamiser les outils de financements longs en fonds participatifs et actions de préférence * Nécessité de revisiter le cadre juridique concernant les prêts MEDEF FINANCEMENT LONG DES propres et quasi fonds propres participatifs ENTREPRISES * Propositions MEDEF en cours de finalisation (voir note) Choisir pour chaque laboratoire de recherche public un organisme ou une université de rattachement principal, Mieux soutenir la création lequel sera décisionnaire pour la création d’entreprise, les faciliter la création d'entreprise par un chercheur Forissier et la croissance des PME autres établissements auxquels ce laboratoire est rattaché ne constituant que des rattachements secondaires Mieux soutenir la création Organiser une meilleure représentation des PME dans les Accroître l'action des pôles de compétitivité en faveur des Forissier et la croissance des PME structures de direction des pôles de compétitivité PME EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME
  • 4. DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés Encourager la structuration en réseau des pôles de Mieux soutenir la création Améliorer le financement privé des entreprises des pôles de compétitivité pour leur recherche de financement auprès de Forissier et la croissance des PME compétitivité fonds d’investissements nationaux ou spécialisés Organiser régulièrement une campagne d’information à caractère pédagogique afin de modifier la perception générale de la rentabilité de l’investissement dans la Mieux soutenir la création création d’entreprise. Prévoir l’intégration d’un Faire méerger une culture favorable aux PME Forissier et la croissance des PME enseignement portant sur la création d’entreprise dans de nombreux cursus des domaines juridiques, économiques et scientifiques Adapter la réglementation de la concurrence dans les Mieux soutenir la création domaines où les PME connaissent de grandes difficultés Faciliter l'accès des PME aux marchés Forissier et la croissance des PME pour proposer leurs produits ou leurs services Réformer les modalités de la contribution obligatoire en faveur de la création d’emplois de compensation instaurée par la loi du 18 janvier 2005. Ouvrir deux possibilités à l’entreprise ou au groupe qui licencie : soit le versement d’une contribution à une agence de développement local selon le système actuel, soit l’intervention de manière directe dans le développement économique du territoire, en Mieux soutenir la création recapitalisant une PME dont les produits ou les services Mobiliser les entreprises qui licencient en faveur de l'emploi Forissier et la croissance des PME peuvent être utiles à l’activité ou à la stratégie de développement de l’entreprise ou groupe qui procède aux licenciements. La PME à recapitaliser peut être située dans le bassin d’emploi touché par les licenciements, mais également dans d’autres régions en fonction des caractéristiques de l’entreprise qui procède aux licenciements. Favoriser la constitution d’entreprises à capitaux mixtes (joint venture) entre des PME françaises et des entreprises étrangères. Pour cela, constituer et développer sous l’égide Mieux soutenir la création Favoriser l'internationalisation des entreprises et de leurs de l’Agence française pour les investissements Forissier et la croissance des PME marchés internationaux (AFII), et en s’appuyant sur le réseau des CCI par exemple, des fichiers des entreprises « partenariables ». Mieux soutenir la création Renforcer la présence des représentants des PME au sein du Améliorer la gouvernance des structures publiques de Forissier et la croissance des PME conseil d’orientation d’Oséo. financement Favoriser l’investissement des sociétés de capital risque Mieux soutenir la création dans les PME en prenant en charge par le biais de Faciliter l'accès des PME au capital investissement Forissier et la croissance des PME subventions les coûts de transaction liés à l’investissement Favoriser le développement d’un suivi de la réglementation applicable aux investisseurs en capital en ouvrant à des Mieux soutenir la création Améliorer la gouvernance des structures publiques de représentants du Parlement la composition des organes Forissier et la croissance des PME financement d’orientation des structures publiques ou semi-publiques de financement telles Oséo ou France Investissement. Instituer un dispositif fiscal incitatif inspiré du crédit d’impôt recherche (CIR), permettant à l’entreprise de Mieux soutenir la création déduire une partie de l’aide à l’amorçage qu’elle aurait Développer le corporate finance pour l'amorçage Forissier et la croissance des PME apportée à une PME par une souscription directe au capital de celle-ci. Encourager le recours aux cadres des grands groupes pour accompagner la création ou le développement d’une très Mieux soutenir la création jeune entreprise ou plus généralement d’une PME. Cette Favoriser l'essaimage Forissier et la croissance des PME mise à disposition pourrait être prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt Autoriser la déduction des intérêts d’emprunt contracté par l’entrepreneur dans le cadre du rachat des parts détenues Mieux soutenir la création Limiter l'impact de la dilution du chef d'entreprise lors des par cet investisseur. Instaurer l’obligation aux investisseurs Forissier et la croissance des PME augmentation de capital providentiels de proposer d’abord à l’entrepreneur le rachat des actions dont ils souhaitent se défaire . EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME
  • 5. DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés Étendre l’intervention d’Oséo Garantie dans le but de Mieux soutenir la création Faciliter l'accès des PME à des outils de financement faciliter la création de fonds communs de créances assurant Forissier et la croissance des PME structurés la titrisation de « dette mezzanine » de PME. Développer, sous l’égide d’Oséo, une bourse centralisée de repreneurs potentiels d’entreprises, tout en prenant en considération la confidentialité des informations qui doit Mieux soutenir la création être préservée. La base de données pourrait comporter deux Favoriser la transmission d'entreprise Forissier et la croissance des PME parties : la première recensant les entreprises à la recherche d’un partenaire, la seconde recensant les investisseurs potentiels. Créer un médiateur de la transmission dans chaque département. Prévoir une obligation de confidentialité Mieux soutenir la création envers les dirigeants de PME s’adressant au médiateur afin Favoriser la transmission d'entreprise Forissier et la croissance des PME de trouver un repreneur pour leur entreprise. Mettre à l’étude un système de tutorat pour la période de la transmission d’une l’entreprise. Aligner le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés des entreprises crées en vue de reprendre une entreprise industrielle en difficulté sur le régime d’exonération Poursuivre l'adaptation des applicable aux entreprises nouvelles. Une telle exonération Améliorer la reprises d'entreprises en difficulté Forissier instruments fiscaux permettra d’ajouter les trois années supplémentaires d’abattements dégressifs et contribuera à soutenir les reprises d’entreprises en difficulté, ce processus étant au moins aussi difficile que la création d’entreprise. Tout en maintenant le taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés s’appliquant aux PME réalisant moins de 7,5 millions d’euros de chiffre d’affaires, instituer un taux intermédiaire de 20 % sur une fraction des bénéfices remontées en fonds propres dans le cadre d’un plan Poursuivre l'adaptation des d’investissement ou de développement à l’export. Cette Favoriser le renforcement des fonds propres par Forissier instruments fiscaux mesure s’appliquerait aux PME selon la définition l'autofinancement communautaire du terme, soit comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros. Elle ferait l’objet d’une contractualisation avec l’État et pourrait être reconduite par tranche de trois ans. Lever l’échéance du 1er janvier 2010 prévue pour les Poursuivre l'adaptation des provisions pour investissements des petites entreprises, et Faciliter l'investissement des entreprises Forissier instruments fiscaux porter à 20 000 euros le montant total de la provision Instituer une réserve spéciale d’autofinancement pour les Poursuivre l'adaptation des Favoriser le renforcement des fonds propres par entreprises individuelles afin de les aider à renforcer leurs Forissier instruments fiscaux l'autofinancement fonds propres Clarifier la règle de réemploi des fonds des holdings : porter Poursuivre l'adaptation des à un an le délai de réinvestissement ; faire porter optimiser le dispositif ISF TEPA Forissier instruments fiscaux l’obligation de réinvestissement sur le montant initial de l’investissement ou sur le prix de cession s’il est inférieur. Élargir le dispositif aux holdings solidaires à objet social Poursuivre l'adaptation des mixte, en appliquant l’avantage à proportion des optimiser le dispositif ISF TEPA Forissier instruments fiscaux investissements réalisés dans des sociétés éligibles Améliorer la fiscalité des plus-values applicable aux sociétés Poursuivre l'adaptation des holdings pour l’aligner sur le régime qui prévaut pour les optimiser le dispositif ISF TEPA Forissier instruments fiscaux fonds communs de placement ou la rapprocher de ce régime. Dans un but d’harmonisation, abaisser, pour les FCPI, le Poursuivre l'adaptation des seuil d’investissement dans les entreprises de moins de cinq optimiser le dispositif ISF TEPA Forissier instruments fiscaux ans au niveau requis pour les FIP, soit 30 % en coordination avec la proposition n°26), pour bénéficier de l’avantage ISF. Poursuivre l'adaptation des Reconduire pour dix ans « l’avantage Madelin » dans ses orienter l'épargne vers les fonds propres des entreprises Forissier instruments fiscaux deux versions, au-delà de la date du 31 décembre 2010 EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME
  • 6. DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés Porter à 30 % minimum la part de l’actif total du fonds Poursuivre l'adaptation des d’investissement de proximité (FIP) devant être investi dans optimiser le dispositif ISF TEPA Forissier instruments fiscaux les entreprises de moins de cinq ans pour bénéficier de l’avantage ISF. Relever les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les FCPI et les FIP à 20 000 euros Poursuivre l'adaptation des pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple, le optimiser le dispositif ISF TEPA Forissier instruments fiscaux cas échéant uniquement pour les FIP et FCPI respectant les quotas fixés pour le bénéfice de la réduction d’ISF. Étendre la réduction d’ISF aux dons faits aux réseaux Poursuivre l'adaptation des associatifs de financement de la création d’entreprise en Favoriser la création d'entreprise Forissier instruments fiscaux France. Permettre aux sociétés d’investisseurs providentiels de Poursuivre l'adaptation des créer une holding ISF, et ouvrir à ces sociétés la possibilité Améliorer les conditions d'intervention des business angeles Forissier instruments fiscaux d’être mandataire social. Permettre, de manière dérogatoire, que la plus-value dégagée lors de la cession d’un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d’en concéder immédiatement la jouissance à l’entreprise vendeuse par un contrat de crédit-bail ne soit soumise à l’imposition sur les Poursuivre l'adaptation des Favoriser le renforcement des fonds propres par la cessioin bénéfices qu’au terme du crédit-bail. Ce report de l’impôt Forissier instruments fiscaux bail sur les bénéfices serait subordonné à l’affectation à une réserve spéciale du montant de l’impôt afférent à ladite plus- value qui aurait été dû en l’absence de cette disposition dérogatoire pendant les cinq exercices suivant celui au cours duquel la vente a été conclue. Mettre en œuvre et renforcer le contrôle sur l’utilisation de Remédier à la faiblesse du l’épargne réglementée non centralisée, par les banques, en financement bancaire et faveur de la création et du développement des PME et des Mobiliser au mieux l'épargne publique réglementée Forissier développer des solutions travaux d’économie d’énergie, et renforcer, si besoin, les alternatives mécanismes de sanction. Remédier à la faiblesse du Adapter le système de notation au cas des jeunes financement bancaire et entreprises, en élaborant des critères fondés sur la Améliorer la lisibilité sur la situation des entreprises Forissier développer des solutions tendance que reflète l’activité de l’entreprise plutôt qu’au alternatives regard de sa situation une année donnée. Remédier à la faiblesse du financement bancaire et Ouvrir davantage l’accès au prêt à la création d’entreprise Faciliter le financement de la création d'entreprise Forissier développer des solutions (PCE), actuellement limité à 25 000 prêts par an. alternatives Remédier à la faiblesse du Instaurer un délai maximal de 30 jours pour la notification financement bancaire et par la banque de la réponse à une demande de crédit d’une Améliorer la relation entre la banque et les entreprises Forissier développer des solutions PME alternatives Prévoir un droit à la « seconde chance » au bénéfice du chef Remédier à la faiblesse du d’entreprise frappé d’une interdiction bancaire, afin de lui financement bancaire et permettre d’accéder à nouveau aux services bancaires, en Faciliter le rebond Forissier développer des solutions l’obligeant éventuellement à recourir au conseil ou à la alternatives surveillance des structures d’appui à la création d’entreprise Remédier à la faiblesse du Multiplier par deux le montant des prêts de proximité, des financement bancaire et prêts d’honneur et du cautionnement mutuel, ainsi que des Développer les prêts d'honneur Forissier développer des solutions avances remboursables. alternatives Réexaminer le provisionnement pour investissement : faire progresser son plafond de 15 000 euros à 20 000 euros en Remédier à la faiblesse du augmentant également le plafond de la constitution d’une financement bancaire et dotation pour provision, actuellement limité à 5 000 euros. favoriser l'investissement des TPE Forissier développer des solutions Prévoir la prolongation de ce dispositif transitoire, dont il alternatives est aujourd’hui prévu qu’il doit prendre fin au 1er janvier 2010 EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME
  • 7. DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés Permettre aux PME d’accéder aux marchés boursiers de façon plus simple qu’aujourd’hui et réduire le coût de la Remédier à la faiblesse du cotation. Alléger les formalités d’accès à Alternext, en financement bancaire et particulier la dispense de visa pour les offres inférieures à favoriser l'accès aux marchés cotés Forissier développer des solutions 50 millions d’euros où la part de retail est inférieure à 20 %, alternatives sous réserve que le prospectus soit endossé par un établissement bancaire de premier renom Imposer aux fonds d’investissement la condition de Remédier à la faiblesse du revendre leur part sur Alternext et non à un autre fonds financement bancaire et lorsqu’ils voudront sortir du capital d’une entreprise. favoriser l'accès aux marchés cotés Forissier développer des solutions Autoriser le rachat des actions par les entreprises elles- alternatives mêmes, afin d’obtenir une meilleure liquidité des valeurs, à l’exemple du grand marché. Améliorer l'environnement Développer les points d’accès d’Oséo sur le territoire pour Améliorer la lisibilité des financements publics Forissier des PME une meilleure visibilité locale. Instituer par voie législative, une fois pour toutes, un portail d’accès unique, avec des accès au niveau des départements, pour le conseil à la création, au développement et au Améliorer l'environnement financement des entreprises. La loi doit associer Oséo, Améliorer la lisibilité des financements publics Forissier des PME l’APCE et les chambres consulaires – CCI et CMA – dans la création de ce portail d’accès unique, en mentionnant l’apport des réseaux d’experts de la Banque de France et celui des organismes de gestion agréés (OGA). Mettre en oeuvre un effort budgétaire décisif pour soutenir Améliorer l'environnement les opérations de prospection à l’exportation des PME et Soutenir le développement des entreprises à l'export Forissier des PME pour développer la présence française sur tous les marchés. Pour développer le capital-risque, améliorer l’environnement dans lequel il s’exerce : - mettre l’accent sur l’excellence de la recherche académique universitaire, en accélérant la politique d’autonomie des universités et de Favoriser le financement financement compétitif sur projets de la recherche publique Améliorer la valorisation de la recherche Chertok en fonds propres par l’Agence nationale de la recherche (ANR) ; - améliorer le couplage entre la recherche publique et l’industrie (mobilité des chercheurs, offices mutualisés et professionnalisés de transfert de technologie, incubateurs). Encourager le développement des business angels en France : - labelliser les réseaux de business angels et soutenir leur fonctionnement ; - après une évaluation des effets de Favoriser le financement l’exonération d’ISF introduite par la loi TEPA pour les Accroître le nombre de business angels Chertok en fonds propres investissements dans les PME, et en fonction des résultats de cette évaluation, envisager un mécanisme d’abondement public régional ou par OSÉO des investissements des réseaux labellisés de business angels. Redéployer les aides existantes à la R&D des entreprises de façon à davantage aider les PME, en particulier les jeunes entreprises innovantes des secteurs technologiques jugés stratégiques. Proposer une définition européenne de jeune Favoriser le financement entreprise innovante échappant au Renforcer l'effort de R&D des PME Chertok en fonds propres plafond de minimis des aides d’Etat. Engager une évaluation continue et globale de l’efficacité économique de l’important effort public consacré à la R&D privée. EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME
  • 8. DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés Simplifier l’accès à Alternext en allégeant les formalités. Dispenser de visa les offres inférieures à 50 M € où la part de retail est inférieure à 20%, sous réserve que le prospectus soit endossé par un établissement bancaire de premier renom. Aider Alternext dans ses démarches auprès des investisseurs étrangers, par le biais des chambres de commerce, des pôles de compétitivité, du réseau des Favoriser le financement missions économiques ou d’Ubifrance. Lancer une réflexion Développer le financement par les marchés Chertok en fonds propres en Europe dans le but de constituer un marché de valeurs de croissance au niveau européen, en particulier dans la zone euro, spécifiquement destiné aux PME. Drainer davantage l’épargne vers Alternext en renforçant les incitations fiscales existantes. Le statut de jeune entreprise innovante pourrait en particulier être rendu plus favorable (droits de succession, ISF, impôt sur le revenu, etc.). Orienter une partie plus importante des actifs gérés par les sociétés d’assurance vers l’investissement dans les PME, Favoriser le financement notamment innovantes, en sollicitant un nouvel orienter l'épargne vers les fonds propres des entreprises Chertok en fonds propres engagement des professionnels de l’assurance, assorti d’un comité de suivi permettant de suivre plus finement la réalisation de celui-ci. Revoir les dispositifs d’aides fiscales à l’investissement en fonds propres dans les entreprises de croissance : - en conduisant au préalable une évaluation des dispositifs existants et en Favoriser le financement supprimant les dispositifs inefficaces ; - en étudiant les optimiser les incitations fiscales à l'investissement dans les Chertok en fonds propres incitations fiscales de ces dispositifs par comparaison aux PME aides à l’investissement moins risqué (immobilier, outre- mer, forêt, etc.) ; - en élevant les plafonds de réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF. Réformer le droit des défaillances d’entreprises de façon à Lever les obstacles au améliorer la protection des créanciers, ce qui passe Rétablir une égalité de traitement entre les créanciers financement par notamment par une remise en cause rapide du « super- Chertok bénéficiant de sûretés réelles l'endettement privilège » de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Renforcer la concurrence entre les établissements bancaires sur le marché du crédit et des services complémentaires. Permettre à des établissements non bancaires sous supervision adéquate, par exception au monopole bancaire, Lever les obstacles au de développer des produits de financement des PME : dette- financement par Faciliter l'accès au crédit bancaire Chertok mezzanine, high yield, produits hybrides, etc. Développer les l'endettement fichiers de cotation publique du risque des PME. En particulier, le scoring Banque de France pourrait être amélioré en le rendant plus facilement utilisable par les clients et en lui ajoutant une dimension prospective. Développer la garantie d’OSÉO-Garantie pour améliorer le Lever les obstacles au fonctionnement du couple risque-rendement. Rehausser la Centrer l'action d'OSEO sur les segments les plus risqués et à financement par tarification de la garantie pour limiter les effets d’aubaine et Chertok un niveau de tarification représentatif du risque l'endettement cibler davantage la garantie sur un segment de prêts plus risqués. Lever les obstacles au Etendre l’intervention d’OSÉO-Garantie dans le but de financement par faciliter la mise en place de fonds communs de créances Faciliter l'accès des PME à d'autres outils de financement Chertok l'endettement assurant la titrisation de dette mezzanine de PME. Réduire les délais de paiement en : - maîtrisant davantage Lever les obstacles au ceux imputables à la sphère publique ; - favorisant le financement par recours aux solutions externes de gestion du poste client, Limiter les délais de paiement Chertok l'endettement comme l’affacturage, notamment par des incitations fiscales. EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME
  • 9. DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés Élargir le marché du financement des PME, Faire évoluer les modalités d'agrément de la CECEI de façon à Mieux réguler et mieux apprécier les risques pour mieux fluidifier, mieux réguler et accompagner la nécessaire protection des déposants dans un Secrétariat d'Etat chargé de la prospective financer développer les canaux de environnement moins rigide mais toujours régulé. financement Oséo pourrait promouvoir ces nouvelles entités de financements des PME, labelliser leurs activités et, le cas échéant, fournir une aide Élargir le marché du Faire émerger de nouveaux acteurs du financement des PME financière pour amorcer l’activité. financement des PME, et de nouvelles pratiques au sein des groupes bancaires• La titrisation pourrait amorcer un cercle vertueux, favorisant une fluidifier, mieux réguler et Faciliter la création d’entreprises spécialisées dans le fixation du taux d’intérêt en meilleure adéquation avec les différentes Secrétariat d'Etat chargé de la prospective développer les canaux de financement des PME• Favoriser la pratique de la titrisation classes de risque. L’avantage qui en résultera pour les PME ne financement dans un environnement plus régulé consistera pas dans un premier temps en une diminution des coûts du crédit mais en un accès au crédit plus facile pour les petites et moyennes entreprises. Aménager les dispositifs « ISF & PME » de la Loi TEPA 2007, FIP, FCPI• Conditionner l’avantage fiscal aux investissements favorisant l’économie réelle• Préciser et mieux cibler les PME éligibles• Permettre l’investissement Élargir le marché du en quasi-fonds propres• Établir un pacte d’actionnaire type• financement des PME, Moduler l’avantage fiscal en fonction des caractéristiques du fluidifier, mieux réguler et financementAménager les dispositifs « ISF & PME » de la Loi Secrétariat d'Etat chargé de la prospective développer les canaux de TEPA 2007, FIP, FCPI• Conditionner l’avantage fiscal aux financement investissements favorisant l’économie réelle• Préciser et mieux cibler les PME éligibles• Permettre l’investissement en quasi-fonds propres• Établir un pacte d’actionnaire type• Moduler l’avantage fiscal en fonction des caractéristiques du financement Élargir le marché du Faciliter la mise en œuvre de produits innovants et financement des PME, complexes• Établir des procédures types pour déterminer le fluidifier, mieux réguler et produit financier le mieux adaptés• Établir des contrats Secrétariat d'Etat chargé de la prospective développer les canaux de types pour faciliter l’utilisation de produits financiers financement innovants ou complexes Le système de financement de la protection sociale en France est assis sur les salaires : ainsi dans toute phase de développement, l’entrepreneur doit financer les salaires versés à sa nouvelle équipe et Financer plus efficacement le système de protection sociale les charges sociales afférentes. (…) Plusieurs propositions ont été Favoriser le en France sans pénaliser la croissance, l’emploi et la faites pour modifier l’assiette de calcul des cotisations sociales : la TVA développement des PME en solidarité• Engager une véritable discussion pour remettre sociale, la taxe sociale sur le chiffres d’affaires, le PMCS54 (Plancher Secrétariat d'Etat chargé de la prospective limitant leurs besoins de en question du calcul des cotisations sociales, actuellement Minimum de Charges Sociales), taxe sociale sur l’EBE55 etc. Dans tous financements assis sur les salaires les cas, il s’agirait donc de la création d’une taxeou contribution sociale supplémentaire, établie en contrepartie d’une diminution significative des cotisations sociales telles qu’elles sont calculées aujourd’hui. Pourtant, aucune de ces propositions n’a abouti à ce jour. il pourrait être envisagé de créer un statut de PME européenne, statut d’exception dont pourraient bénéficier un nombre limité de PME innovantes au sein de chacun des États. Leur statut juridique et fiscal Favoriser le Tester un statut européen d’exception, pour des PME serait extrêmement simplifié, de façon à créer le meilleur développement des PME en innovantes avec un fort potentiel de croissance pour des environnement pour favoriser leur croissance et pour révéler le Secrétariat d'Etat chargé de la prospective limitant leurs besoins de projets sélectionnés sur concours potentiel de ces entreprises sélectionnées. Ce statut européen financements d’exception serait aussi un signe fort montrant que les innovations industrielles et les réussites commerciales ne pourront se faire à l’avenir qu’à l’échelle européenne. Conforter les missions d’Oséo, comme acteur référent du financement des PME• Mise en valeur des réussites commerciales, techniques et sociales• Restreindre les activités opérationnelles au strict nécessaire• Guichet Unique pour tout sujet lié au financement des PME• Mieux communiquer, Améliorer les bourses PME/Investisseurs-Financeurs• mieux informer, mieux Identifier les bonnes pratiques régionales, nationales et Secrétariat d'Etat chargé de la prospective former internationales, publiques ou privées• Systématiquement évaluer auprès des PME toute mesure en leur faveur• Montrer mensuellement ou trimestriellement, et comparer, les sources de financements PME, ainsi que les partenaires publics, industriels, commerciaux et académiques• Mieux approcher le risque PME, pour mieux financer EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME
  • 10. DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE TPE/PME Toutes les TPE/PME Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition TPE / PME innovantes difficultés Favoriser le développement et le financement des PME Rendre au créancier hypothécaire sa priorité en cas de Secrétariat d'Etat chargé de la prospective en liquidation de l’entreprise renforçant le droit des créanciers Favoriser le développement Donner au créancier le plus senior et le financement des PME le contrôle de l’entreprise dès le Secrétariat d'Etat chargé de la prospective en début de la cessation de paiement renforçant le droit des créanciers EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME