144 questions réponses sur le statut dartiste
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144 Questions Réponses sur le statut d'artiste par le CNAP

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144 questions réponses sur le statut dartiste 144 questions réponses sur le statut dartiste Document Transcript

  • 144questions-réponses surl’activitédes artistesplasticiens Centre national des arts plastiques
  • ÉditorialDepuis la première parution en 2001 du guide 123 questions-réponses,l’information des artistes plasticiens sur les conditions d’exercice de leuractivité s’est améliorée. Les journées d’information organisées par le ministèrede la culture et de la communication, avec le concours de l’Agessa, de la Maisondes Artistes et des sociétés d’auteurs ont permis de mettre en relation les artistesavec leurs interlocuteurs locaux : caisses primaires d’assurance maladie,services des impôts, associations et services publics œuvrant pour l’insertionet la création d’entreprises. Pour autant, les artistes plasticiens sont confrontés, dans leur pratiqueprofessionnelle, à de multiples questions, dans des domaines qui nécessitentde disposer d’informations claires et actualisées renvoyant à des sourcesqui leur permettent de connaître leurs droits et d’être en règle avecdes réglementations parfois complexes. Cette nouvelle édition, mise à jour en 2010, répond aux interrogationsexprimées ces dernières années par les artistes plasticiens, notamment auprèsdu centre de ressources du Centre national des arts plastiques. Elle apporteà chacun des réponses précises et, le cas échéant, des pistes pour mieux connaîtrel’environnement de leur activité. Une sélection de sites internet permetde compléter l’information sur chacun des thèmes abordés ici. Ce guide se présente sous la forme de quatre grandes rubriques :droits d’auteur, régime fiscal, régime de sécurité sociale et exercice de l’activité.Les trente-six questions, pour chaque rubrique, définissent des termes propresaux trois codes — recueils des textes juridiques — qui traitent chacun pour partiede l’activité de création artistique : code de la propriété intellectuelle,code général des impôts et code de la sécurité sociale. Le site dont cette publication est extraite, www.cnap.fr, a été conçu commeun outil de dialogue permanent : les réponses aux questions posées quotidiennementy sont reproduites, permettant d’étendre l’information à toutes les personnesintéressées à la création dans le domaine des arts plastiques.Richard Lagrange,Directeur du Centre nationaldes arts plastiques 2 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • Droit d’auteuret droits de l’auteur4 Définitions6 Copies et reproductions7 Protection par le droit d’auteur8 Exploitation des œuvres10 Sociétés d’auteursLe régime fiscal11 Définitions12 Déclaration d’impôts14 TVA15 Taxe professionnelle, taxe d’habitation16 Mécénat, parrainageLe régime de sécurité sociale17 Généralités18 Couverture et prestations19 Déclaration d’activité, identification, assujettissement, affiliation23 Le précompte24 Action sociale, couverture maladie universelle25 Chômage, RSAExercice de l’activité26 Activité professionnelle, début et fin d’activité27 Création d’entreprise, aides, résidences, formations29 Cumuls d’activités, activités annexes30 Ateliers, ateliers-logements31 Exposition32 Ventes, commandes, contrats de cession de droits d’auteurSites internetet adresses utiles35 3 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • Droit d’auteur et droits de l’auteur 3. Enfin, sans condition de réciprocité,Définitions Que sont les droits les autres auteurs ou leurs ayants droit sont également admis à bénéficier du droit de suite, patrimoniaux de l’auteur ?1. après avis d’une commission arrêtée par le ministre de la culture et de la communication,Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Les droits patrimoniaux de l’auteur sont : s’ils ont participé à la vie de l’art françaisLe droit d’auteur est la dénomination et ont eu leur résidence en France, pendant - le droit de reproduction (article L. 122-3courante des droits de la « propriété littéraire au moins cinq ans même non consécutifs. du CPI) qui consiste dans la fixation matérielleet artistique ». Il permet à l’auteur d’autoriser de l’œuvre par tous les procédés qui permettentles différents modes d’exploitation de son Le droit de suite s’applique aux ventes d’œuvres de la communiquer au public de manièreœuvre et d’en percevoir en contrepartie dès lors que le prix atteint est supérieur indirecte (ex. : imprimerie, dessin, gravure,une rémunération par la cession de droits ou égal à 750 euros hors taxes (à l’exception photographie, moulage et tout procédé des artspatrimoniaux : droit de reproduction, des œuvres que le vendeur a acquis directement graphiques et plastiques, enregistrementdroit de suite (pour les seuls artistes des arts de l’auteur ou de ses ayants droit avant mécanique, cinématographique ougraphiques et plastiques) et droit de repré- la revente et dont le prix de vente est inférieur magnétique…) ;sentation. Il comporte également un droit à 10 000 b).moral, dont la finalité est de protéger le - le droit de représentation (article L. 122-2caractère strictement personnel de l’œuvre. Le taux du droit de suite est variable selon du CPI) qui est l’acte de communiquer le montant du prix de vente de l’œuvre : l’œuvre au public par un procédé quelconqueLe code de la propriété intellectuelle (CPI) (ex. : exécution publique, télédiffusion).regroupe notamment les textes législatifs - 4% pour la tranche de prix de venteet réglementaires relatifs au droit d’auteur. comprise entre 750 b à 50 000 b L’autorisation de l’auteur doit être obtenue - 3% pour la tranche de prix de vente pour chaque procédé de reproduction comprise entre 50 000,01 et 200 000 b2. et de représentation. L’auteur peut céder - 1% pour la tranche de prix de vente ses droits patrimoniaux. Ces droits sontQu’est-ce que le droit moral ? comprise entre 200 000,01 et 350 000 b indépendants de la propriété matérielle - 0,5% pour la tranche de prix de vente de l’œuvre. Le droit de suite est égalementTout auteur dispose sur son œuvre comprise entre 350 000,01 et 500 000 b un droit patrimonial.d’un droit moral, « inaliénable, perpétuel - 0,25 % pour les ventes supérieureset imprescriptible » (CPI). L’auteur ne peut à 500 000 b.donc y renoncer, ni le céder à autrui. 4.Ce droit se transmet aux héritiers. Le montant du droit de suite est plafonné Qu’est-ce que le droit de suite ? à 12 500 b.Le droit moral (article L.121-1 du CPI) Le droit de suite (article l.122-8 du cpi)comporte quatre types de prérogatives : Le droit de suite se transmet après le décès est un droit patrimonial. Pourcentage de l’auteur à ses héritiers et subsiste au profit du produit d’une vente d’œuvre d’art, il est- le droit de divulgation permet à l’auteur de ceux-ci pendant l’année civile en cours versé aux artistes et à leurs ayants droit lorsde décider du moment et des conditions dans et les soixante-dix années suivantes. de chacune des reventes successives de leurslesquelles il livre son œuvre au public ; œuvres lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel- le droit à la paternité permet à l’auteur 5. du marché de l’art, dès lors que la vented’exiger la mention de son nom et de ses Comment bénéficier du droit de l’œuvre est effectuée sur le territoirequalités sur tout mode de publication français ou qu’elle est assujettie à la taxe de suite ?de son œuvre. L’auteur peut également choisir sur la valeur ajoutée.l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ; Une directive européenne, adoptée Les œuvres donnant lieu au droit de suite le 27 septembre 2001, harmonise le droit de suite- le droit au respect de l’œuvre permet sont les œuvres originales graphiques ou dans les États membres de l’Union européenne.à l’auteur de s’opposer à toute modification plastiques créées par l’auteur lui-même, telles La transposition de cette directive en droitde son œuvre. Il s’agit du respect de l’intégrité que les tableaux, les collages, les peintures, français résulte de l’article 48 de la loimatérielle et de l’esprit de l’œuvre ; les dessins, les gravures, les estampes, du 1er août 2006 relative au droit d’auteur les lithographies, les sculptures, les tapisseries, et aux droits voisins dans la société de- le droit de repentir ou de retrait permet les céramiques, les verreries, les photographies l’information et du décret 2007-756 du 9 maià l’auteur de faire cesser l’exploitation et les créations plastiques sur support 2007 pris pour l’application de l’article L.122-8de son œuvre ou des droits cédés (à condition audiovisuel ou numérique. Les œuvres du CPI relatif au droit de suite.d’indemniser son cocontractant pour exécutées en nombre limité d’exemplairesle préjudice subi). et sous la responsabilité de l’auteur sont Ces textes précisent à qui revient considérées comme œuvres d’art originales la responsabilité du paiement du droit si elles sont numérotées ou signées ou dûment de suite selon les circonstances de la vente : autorisées d’une autre manière par l’auteur. - dans le cas des ventes d’œuvres aux enchères publiques, le professionnel Le droit de suite concerne les auteurs responsable du paiement est la société de vente ressortissants d’un État membre de la ou le commissaire priseur judiciaire ; Communauté européenne ou d’un État partie - dans les cas de ventes de gré à gré, à l’accord sur l’espace économique européen. le professionnel du marché de l’art intervenant Les auteurs ou leurs ayants droit peuvent dans la vente est responsable du paiement. également bénéficier du droit de suite si leur Si la vente fait intervenir plusieurs profession- législation nationale reconnaît ce droit nels, le responsable du paiement est le vendeur, aux auteurs de la Communauté européenne. s’il agit dans le cadre de son activité profes- 4 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Droit d’auteur et droits de l’auteursionnelle ; à défaut, le professionnel du marché vente judiciaire effectuée en France pour 7.de l’art qui reçoit, en tant qu’intermédiaire, les exemplaires mis à la disposition du public Qu’est-ce qu’une œuvrele paiement de l’acheteur ; à défaut, l’acheteur, avant la vente dans le seul but de décrire originale ?s’il agit dans le cadre de son activité les œuvres d’art mises en vente ;professionnelle. Selon la définition communément retenue, - les revues de presse ; une œuvre originale est une œuvre qui porteLorsqu’il a connaissance d’une vente donnant l’empreinte de la personnalité de celuilieu au versement d’un droit de suite, l’auteur, - sous réserve des œuvres conçues qui l’a créée. L’originalité (notion subjective)l’héritier, ou la société de perception et à des fins pédagogiques, des partitions se distingue de la nouveauté (notion objectivede répartition de droit d’auteurs, selon le cas, de musique et des œuvres réalisées pour une d’antériorité). En cas de litige, l’originalitésaisit le professionnel responsable du paiement édition numérique de l’écrit, la représentation est appréciée par le juge.qui dispose d’un délai de quatre mois à compter ou la reproduction d’extraits d’œuvresde la réception de la demande pour lui verser à des fins exclusives d’illustration dansla somme correspondante. Dans le cas ou la de- le cadre de l’enseignement et de la recherche, 8.mande est faite avant la vente, le délai de quatre à l’exclusion de toute activité ludique ou Qu’est-ce qu’une œuvremois court à compter de la date de la vente. récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou reproduction est destinée de collaboration ?Si aucune demande n’est adressée est composé majoritairement d’élèves,au responsable du paiement du droit de suite, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs Une œuvre de collaboration (article L.113-2ce dernier doit aviser l’une des sociétés directement concernés, que l’utilisation du CPI) est une œuvre à la créationde perception et de répartition des droits dont de cette représentation ou reproduction ne de laquelle ont concouru plusieurs personnes.la liste est établie par un arrêté du ministre donne lieu à aucune exploitation commerciale Les différentes contributions à une œuvrede la culture afin qu’elles puissent informer et qu’elle est compensée par une rémunération peuvent relever du même genre ou de genresles auteurs ou leurs ayants droit bénéficiaires négociée sur une base forfaitaire, sans différents. Les contributions sont indépen-du droit de suite. préjudice de la cession du droit de reproduction dantes les unes des autres mais reposent par reprographie ; sur un projet commun.Le bénéficiaire du droit de suite doit pouvoirobtenir de la part des professionnels qui - la reproduction ou la représentation, intégrale L’œuvre de collaboration est la propriétésont intervenus dans la vente, pendant un délai ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, commune des coauteurs. Les coauteurs doiventde trois ans à compter de la transaction, plastique ou architecturale, par voie de presse exercer leurs droits d’un commun accord.les coordonnées du responsable du paiement écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but Toutefois, quand la contribution des auteursdu droit de suite ainsi que la date et le prix exclusif d’information immédiate et en relation relève de genres différents, chaque coauteurde la vente. avec cette dernière, sous réserve d’indiquer peut exploiter séparément sa contribution clairement le nom de l’auteur. Cette exception s’il ne porte pas préjudice à l’exploitation ne s’applique pas aux œuvres photographiques de l’œuvre commune (article L.113-3 du CPI).6. ou d’illustration qui visent elles-mêmes à rendreQuelles sont les exceptions compte de l’information. Les reproductions 9.aux droits patrimoniaux ? ou représentations qui, notamment par leur Qu’est-ce qu’une œuvre nombre ou leur format, ne seraient pas en stricteL’article L. 122-5 du CPI autorise l’utilisation proportion avec le but exclusif d’information collective ?de l’œuvre sans l’accord de l’auteur dans les cas immédiate poursuivi ou qui ne seraient passuivants : en relation directe avec cette dernière donnent Une œuvre collective (article L.113-2 al.3 lieu à rémunération des auteurs sur la base du CPI) est une œuvre créée à l’initiative d’une« - les reproductions strictement réservées des accords ou tarifs en vigueur dans personne physique ou morale qui la divulgueà l’usage privé du copiste et non destinées les secteurs professionnels concernés ; sous son nom et à laquelle plusieurs auteursà une utilisation collective. Toutefois participent. La contribution de chaque auteurle législateur a interdit les copies d’œuvres - la reproduction d’une œuvre, effectuée se fond dans l’ensemble, sans qu’il soitd’art destinées au même usage que l’original. à des fins de conservation ou destinée possible d’attribuer à chacun un droit distinctToute copie destinée à être exposée même à préserver les conditions de sa consultation sur l’ensemble.dans la galerie d’un amateur doit être sur place par des bibliothèques accessiblesautorisée par l’artiste ; au public, par des musées ou par des services L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, d’archives, sous réserve que ceux-ci la propriété de la personne sous le nom- les analyses et courtes citations justifiées ne recherchent aucun avantage économique de laquelle elle est divulguée (article L.113-2par le caractère critique, polémique, ou commercial ; al.3 du CPI). Cette personne est investiepédagogique, scientifique ou d’information des droits d’auteur (article L.113-5 du CPI).de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées - la reproduction et la représentation par dessous réserve que soient indiqués clairement personnes morales et par des établissements 10.le nom de l’auteur et la source ; ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces Qu’est-ce qu’une œuvre- la parodie, le pastiche et la caricature culturels multimédia, en vue d’une consultation composite ?compte tenu des lois du genre ; strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’un handicap (niveau Une œuvre composite (article L.113-2 al.2- les représentations privées et gratuites d’incapacité fixé par décret en Conseil d’État). » du CPI) est une œuvre nouvelle à laquelleeffectuées dans un cercle de famille ; est incorporée une œuvre préexistante sans Par ailleurs, le législateur interdit la collaboration mais avec l’autorisation- les reproductions, intégrales ou partielles, les copies d’un logiciel, autres que les copies de l’auteur de cette dernière ou de ses ayantsd’œuvres d’art graphiques ou plastiques de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II droit (ex. : photographie incorporée dansdestinées à figurer dans le catalogue d’une du CPI). une œuvre d’art plastique). L’œuvre composite 5 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Droit d’auteur et droits de l’auteurdoit respecter le droit moral de l’auteur 15.de l’œuvre préexistante. L’œuvre composite Copies J’ai fait réaliser des photosest la propriété de l’auteur qui l’a réalisée,sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre et reproductions de mes tableaux et de mespréexistante (article L.113-4 du CPI). sculptures et je les ai 13. utilisées pour un livre qui11. m’est consacré, le photographe Puis-je faire des copies exige des droits d’auteurQuelle est la différence d’œuvres d’art ? Une copie et me menace ainsi que l’éditeurentre une vente d’œuvre peut-elle être originale ? du livre d’un procès en contre-et la cession de droits Toute copie nécessite l’accord de son auteur. façon, en a-t-il le droit ?d’auteur ? Le copiste devra verser des droits d’auteur à l’auteur de l’œuvre copiée, si celle-ci n’est pas Le photographe est considéré comme auteur,Une vente d’œuvre consiste dans le transfert tombée dans le domaine public (soixante-dix dans la mesure où les choix qu’il effectuede la propriété matérielle de l’objet qui constitue ans après la mort de l’auteur). (angle de prise de vue, éclairage…) résultentl’œuvre. Elle n’entraîne pas pour autant d’une intention artistique propre. La repro-la cession des droits d’exploitation sur l’œuvre Toutefois la loi permet les copies d’œuvres duction de ses photographies ne peut être faiteau bénéfice de l’acheteur. artistiques réservées à l’usage privé du copiste sans son accord. Elle lui donne droit à des et non destinées à des fins identiques à celles redevances de droits d’auteur. La reproductionUn artiste perçoit des « droits d’auteur » pour lesquelles l’œuvre originale a été créée d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteurlorsqu’il cède des droits patrimoniaux (article L.122-5 du CPI). est une contrefaçon.sur la propriété immatérielle de ses œuvres(ex. : droits de reproduction d’un tableau). Une copie peut être originale et protégée par 16. le droit d’auteur si elle laisse place à un apportUn contrat ou une facture peuvent porter Combien ai-je le droit créatif personnel. La copie ne sera pas protégéesur des œuvres originales, même si elles ne sont si elle résulte d’un procédé purement de réaliser de tiragespas en fin de compte exploitées. Les facturations mécanique (décalque). de mes sculptures ?(notes d’auteur) auxquelles ils donnent lieusont à distinguer des prestations de conseilou d’expertise qui sont rémunérées sous 14. Sur le plan du droit d’auteur, il n’y a aucunela forme d’honoraires, et dont le régime fiscal limitation (article L.112-2 du CPI). Ai-je le droit d’utiliser L’usage est de considérer comme originaux :est différent. dans mes œuvres des fragments huit exemplaires numérotés et signés et quatre d’œuvres créées par d’autres épreuves hors commerce réservées à l’artiste.12. Lorsque l’édition dépasse ce nombre, on utilise artistes, des publicités,Quels sont les types d’œuvres généralement l’appellation de multiples. des timbres-poste, etc.?d’art pouvant être protégées ? Cette distinction a des conséquences impor- tantes sur le régime fiscal (article 98 A annexePeut-on protéger une idée ? Même s’il s’agit de reproduction de fragments III du CGI) et social. Il est donc en général d’œuvres, vous n’avez pas le droit d’utiliser, préférable, pour une exploitation commercialeL’article L.112-2 du CPI cite notamment sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants de multiples, de passer un contrat avecpour les arts plastiques : droit, des œuvres qui ne sont pas dans un éditeur et d’être rémunéré sous la forme le domaine public. de droits d’auteur.« - Les œuvres de dessin, de peinture,d’architecture, de sculpture, de gravure, article L.122-4 du CPI : « Toute représentationde lithographie ; ou reproduction intégrale ou partielle faite- les œuvres graphiques et typographiques ; sans le consentement de l’auteur ou de ses- les œuvres photographiques et celles ayants droit ou ayants cause est illicite.réalisées à l’aide de techniques analogues Il en est de même pour la traduction, l’adapta-à la photographie ; tion ou la transformation, l’arrangement- les œuvres des arts appliqués. ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »Une idée n’est pas protégeable en elle-même.Seuls des objets déterminés résultant d’uneconception personnelle peuvent être protégéspar le droit d’auteur. » 6 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Droit d’auteur et droits de l’auteur Les mentions « Copyright », © ou « Tous droits La protection des dessins et modèles,Protection réservés » n’ont pas d’effet en eux-mêmes qui intéresse les formes nouvelles appliquées sur la protection de l’œuvre et jouent aux produits de l’industrie, s’appliquepar le droit seulement un rôle d’information du public, à l’apparence d’un produit ou d’une partie contrairement au système du dépôt en vigueur de produit, caractérisée en particulier par sesd’auteur aux États-Unis, qui permet de mentionner lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, l’année de publication et le nom du déposant. sa texture ou ses matériaux. Cette mention permet toutefois d’indiquer,17. pour tous pays, que l’œuvre relève de la Pour bénéficier de la protection, le dessinQui est le titulaire protection du droit d’auteur. ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’ildu droit d’auteur ? ne doit pas être identique ou quasi identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement 19.Le titulaire originaire du droit d’auteur et présenter un caractère propre, c’est-à-direest l’auteur de l’œuvre. Il s’agit de la ou des Quelle est la durée susciter chez l’observateur averti une impressionpersonnes qui ont créé l’œuvre. Un apport des droits d’auteur ? visuelle d’ensemble différente de celle suscitéepersonnel dans le processus de création est Que sont les ayants droit ? par toute création divulguée antérieurement.nécessaire pour l’attribution de la qualité La protection est d’une durée de cinq ans,d’auteur. Le droit moral est perpétuel. renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à Les droits d’exploitation durent toute la vie un maximum de vingt-cinq ans.La preuve de la qualité d’auteur est libre de l’auteur et soixante-dix ans après sa mortet peut être faite par tous moyens (ex. : le dépôt). (article L. 123-1 du CPI). La forme des objets industriels est égalementToutefois la loi présume que la qualité d’auteur protégée par le droit d’auteur, sans formalité.appartient à celui ou à ceux sous le nom Pour les œuvres de collaboration, la durée Mais le dépôt d’un dessin ou modèle indiquede qui l’œuvre est divulguée (article L.113-1 est de soixante-dix ans après la mort une date certaine de création, et le déposantdu CPI). du dernier auteur. Pour les œuvres collectives, bénéficie d’une présomption de propriété. la durée est de soixante-dix ans après la dateLe titulaire du droit d’auteur est l’auteur de création de l’œuvre. Le brevet protège une invention qui se définitet non le propriétaire de l’œuvre. Il a seul comme la solution technique apportéela faculté de céder ses droits patrimoniaux. À la mort de l’auteur, les droits sont transmis à un problème technique. Elle doit être décrite à ses ayants droit. Ce sont les héritiers, précisément (matériaux, procédé de fabrication, selon les règles du droit des successions etc.). Pour être brevetable, une invention18. et/ou les personnes qui ont acquis des droits doit être nouvelle, susceptible d’applicationComment prouver que je suis industrielle et ne pas découler de manière du vivant de l’artiste et/ou ses légatairesbien l’auteur d’une œuvre ? (c’est-à-dire les personnes que l’artiste évidente de l’état de la technique.Comment protéger mes droits ? a choisies par testament). La protection est d’une durée de vingt ans sousLe droit français n’impose aucune formalité Le droit de suite ne peut être transmis qu’aux réserve du paiement régulier des redevancespour bénéficier du droit d’auteur. successeurs légaux (article L. 123-7 du CPI). annuelles à l’INPI.Il est toutefois préférable de se constituerdes commencements de preuve de la paternité Ne sont pas considérés comme des inventions, 20. notamment :et de la date de création de l’œuvre. Une photographie est-elleL’auteur peut déposer son œuvre auprès - les plans, principes et méthodes dans l’exercice protégeable par le droitd’un notaire ou d’un huissier. Il peut adresser d’activités intellectuelles, en matière de jeu d’auteur ? ou dans le domaine des activités économiques ;des éléments descriptifs de son œuvreà une société d’auteur (ADAGP, SAIF). Il peut Une œuvre photographique est protégeableégalement envoyer à lui-même ou à un tiers - les présentations d’informations. dès lors qu’elle résulte d’un apport créatifces mêmes éléments par lettre recommandée personnel de l’auteur. Une photographie peut(ou mieux encore, en repliant sur elle-même être originale, soit par le choix ou la pose 22.la feuille décrivant ou reproduisant l’œuvre du sujet, soit par les choix techniques effectuéset en y portant son adresse, avec accusé Une œuvre exposée en permanence (angle de prise de vue, pellicule, objectif,de réception sans la décacheter lors de la à la vue du public est-elle éclairage, cadrage, traitement de l’image...).réception). La date de réception de l’accusé protégée par le droit d’auteur ?de réception et la date portée sur le descriptifferont foi quant à la date de création. 21. Oui. C’est le cas d’un bâtiment réalisé par Je suis designer, comment un architecte, d’une sculpture… Le droit moralIl est également conseillé, lors de la vente, de l’auteur implique que l’œuvre ne peut être protéger ma création ?d’établir une facture décrivant l’œuvre détruite ou déplacée sans son autorisation.et de conserver les traces (photographies…) L’auteur jouit également des droits patrimo- Toutes les créations résultant d’un apportde sa création, de même qu’à l’occasion niaux sur son œuvre. créatif personnel sont protégées par le droitd’un mandat de dépôt ou d’un prêt. d’auteur. Une création peut donc être protégéeEn cas de conflit, tous les éléments antérieurs Dans le cas d’une œuvre de commande, à la fois au titre du droit d’auteur et au titreà la divulgation de l’œuvre (travaux prépa- le contrat prévoira utilement les modalités des dessins et modèles, voire d’un brevet.ratoires, photographies…) peuvent être d’exploitation (droit de reproduction)utilisés pour prouver la paternité et la date de l’œuvre.de création. 7 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Droit d’auteur et droits de l’auteurS’agissant de l’exploitation d’œuvres situées L’auteur est le titulaire initial des droitssur le domaine public, la jurisprudence Exploitation sur son œuvre ; peu importe que l’œuvrea considéré que l’on peut reproduire librement ait été exécutée dans le cadre d’un contratdes œuvres situées sur la voie publique lorsque des oeuvres de commande ou d’un contrat de travaill’œuvre reproduite n’apparaît que de manière et quelle que soit la nature privée ou publiqueaccessoire par rapport au sujet principal traité 24. de ce contrat.(exemple d’une fresque murale constituantun élément du paysage de la ville de Marseille Un contrat est-il nécessaire Ni le commanditaire de l’œuvre, ni l’employeurlibrement offert au public). pour exploiter mon œuvre ? de l’auteur, n’acquièrent automatiquement les droits d’auteur sur l’œuvre. Ils ne pourrontDans l’affaire dite « place des Terreaux » à Lyon, La loi n’exige un écrit que pour certains l’exploiter (la reproduire ou la représenter)un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars contrats (contrat de représentation, d’édition, qu’en qualité de cessionnaire, qualité résultant2005 (concernant l’édition de cartes postales de production audiovisuelle et d’adaptation d’un contrat prévoyant expressémentreproduisant la place) a considéré que l’œuvre audiovisuelle). cette cession.nouvelle conçue par l’architecte et l’artistequi ont restauré la place est indissociable de Cependant, il est toujours préférable d’établir Cependant, si l’employeur prend l’initiativel’œuvre – espace public que constitue la place un contrat écrit en cas de cession de droits, de la création et de la communication au publicen elle-même, qui est composée par ailleurs et de préciser l’étendue des droits cédés d’une œuvre collective, il est investi des droitsd’œuvres relevant du domaine public et classées (droits de reproduction et de représentation) d’auteur à titre originaire.Monuments historiques. L’auteur ne peut, dans le contrat. À défaut, l’auteur peut interdirepar son droit d’auteur, interdire la reproduction toutes formes d’utilisation de son œuvre. S’agissant des œuvres conçues par des agentsde l’ensemble ainsi formé. Son œuvre (le sol Par ailleurs, il est préférable que la remise de de l’État, des collectivités territoriales,de la place) s’est incorporée pour l’essentiel l’objet servant de support à une reproduction des établissements publics à caractèredans l’espace public. donne lieu à un reçu. administratif, de la Banque de France et des autorités administratives indépendantes Le contrat doit prévoir les modalités financières dotées de la personnalité morale, l’article23. de la cession des droits. Le principe est celui 127-7-1 du CPI prévoit que, en dehors des agentsQu’est-ce que la cession de la rémunération proportionnelle aux recettes auteurs d’œuvres dont la divulgation n’estdes droits d’auteur ? provenant de la vente ou de l’exploitation soumise, en vertu de leur statut ou des règles (pourcentage fixé de gré à gré, l’assiette étant qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôleLa cession des droits d’auteur est l’acte juridique le prix de vente public de l’œuvre). préalable de l’autorité hiérarchique, le droitpar lequel une personne, titulaire d’un droit de divulgation reconnu à l’agent qui a créé unepatrimonial sur une œuvre personnelle, La rémunération forfaitaire est autorisée en cas œuvre dans l’exercice de ses fonctions oucède à un tiers le droit de reproduire et/ou d’impossibilité d’appliquer une rémunération d’après les instructions reçues, s’exerce dansde représenter l’œuvre qu’elle a créée. proportionnelle en raison des conditions le respect des règles auxquelles il est soumis en d’exploitation de l’œuvre (la base de calcul sa qualité d’agent et de celles qui régissentPour protéger l’auteur, les cessions sont de la participation proportionnelle ne peut l’organisation, le fonctionnement et l’activitésoumises à des règles strictes (articles L.122-7, être pratiquement déterminée ou les moyens de la personne publique qui l’emploie.L.131-1 et suivants du CPI). La cession d’en contrôler l’application font défaut) L’agent ne peut s’opposer à la modificationdoit être mentionnée par écrit, et le domaine ou dans le cas où l’utilisation de l’œuvre ne de son œuvre, décidée par la personne publiqued’exploitation des droits cédés (article L.131-3 présente qu’un caractère accessoire par rapport employeuse, lorsque cette modification nedu CPI) doit être délimité quant à : à l’objet exploité (article L.131-4 du CPI). porte pas atteinte à son honneur ou à sa La cession des droits d’auteur peut aussi être réputation ; il ne peut pas non plus exercer son- son étendue ; réalisée à titre gratuit avec l’autorisation droit de repentir et de retrait sans autorisation- sa destination ; expresse de l’auteur. de la personne publique investie du pouvoir- son lieu ; hiérarchique. Par ailleurs, l’article L.131-1 du CPI- sa durée. 25. prévoit que le droit d’exploitation des œuvres créées par ces auteurs dans l’exercice de leursL’artiste peut céder à titre gratuit Quels sont les droits d’auteur fonctions ou d’après les instructions reçues est,son droit de reproduction comme son droit des salariés ou en cas d’œuvre dès la création, cédé de plein droit à la personnede représentation. Doivent figurer au contrat de commande ? publique. En cas d’exploitation commercialela destination de la cession, les supports qui de ces œuvres, la personne publique ne disposeseront utilisés, avec le maximum de précisions, Conformément aux principes posés par envers l’auteur que d’un droit de préférence,tout comme son étendue géographique le code de la propriété intellectuelle, l’existence en dehors d’activités de recherche scientifiqueet sa durée. La cession globale des œuvres ou la conclusion d’un contrat de louage d’un établissement public à caractèrefutures est nulle (article L.131-1 du CPI). d’ouvrage ou de service n’emporte aucune scientifique et technologique ou d’unCela signifie qu’il n’est pas possible de consentir dérogation à la jouissance des droits d’auteur établissement public à caractère scientifique,une cession de droits sur des œuvres (article L.111-1 al.3 du CPI). culturel et professionnel, lorsque ces activitésnon encore créées. font l’objet d’un contrat avec une personne De plus, la cession des droits d’auteur est morale de droit privé. indépendante de la cession du support matériel de l’œuvre (ex. : la vente d’un tableau n’emporte pas le droit de reproduire l’œuvre sur une carte postale ou dans un ouvrage, qui nécessite la cession des droits). 8 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Droit d’auteur et droits de l’auteur26. soit en requérant un commissaire de police, 30.Comment faire pour exploiter habilité à procéder à une saisie-description J’ai vendu à un éditeur (sans saisie réelle des produits contrefaits).une œuvre sur internet ? des illustrations pour un livre, La directive européenne 2004/48/CE je ne veux pas qu’elles soientLa numérisation est une technique permettant, reprend et précise des dispositions existant utilisées pour des T-shirts,par la réalisation d’un nouveau support, antérieurement dans le CPI. Les dispositions cartes postales ou autresla constitution d’un nouveau mode d’exploi- prévues par cette directive en matière produits dérivés, puis-je m’ytation. Elle constitue une reproduction de procédure et de sanctions concernentde l’œuvre. opposer ? l’ensemble de l’Union européenne.La mise à disposition du public d’une œuvre L’éditeur ne peut exploiter que les droits Dans le cadre d’une procédure d’urgence,sur un site internet est une représentation. cédés par l’auteur dans le contrat d’édition. le juge des référés peut ordonner l’interdiction,L’exploitation d’une œuvre sur internet Si le contrat que vous avez signé ne comporte sous astreinte, de poursuivre les actesnécessite donc un contrat de cession du droit pas ces modes d’exploitation, vous pouvez contrefaisants, la saisie des marchandisesde reproduction (dès lors qu’il y a numérisation) vous y opposer. soupçonnées de porter atteinte à un droitet de représentation (mise à disposition de propriété intellectuelle, mais égalementdu public par les réseaux). article L.131-3 du CPI : la saisie conservatoire des biens du contrevenant, « La transmission des droits de l’auteur est si le demandeur démontre que le recouvrementIndépendamment des droits patrimoniaux, subordonnée à la condition que chacun ultérieur de dommages et intérêts peutl’utilisation des œuvres, y compris celles des droits cédés fasse l’objet d’une mention être compromis.qui sont tombées dans le domaine public, distincte dans l’acte de cession et que lereste subordonnée au respect du droit moral domaine d’exploitation des droits cédés soit Dès lors qu’un jugement au fond a été rendu,de l’auteur. délimité quant à son étendue et à sa des sanctions, notamment par la réparation destination, quant au lieu et quant à la durée… » pécuniaire du préjudice subi, peuvent être prises.27. La saisie-contrefaçon est une procédure 31.Comment faire valoir, encadrée de façon à garantir le cas échéanten justice, un droit d’auteur J’ai remis des dessins le saisi contre un abus de droit par d’éventuels(juridiction compétente, dédommagements. originaux à un éditeurprocédure) ? qui refuse de me les restituer, le contrat d’édition 29.Les atteintes au droit d’auteur sont passibles le rend-il propriétaire ?de sanctions civiles (dommages et intérêts) J’ai vendu une œuvre à un Comment récupérer mes œuvres ?et pénales. La violation des droits d’auteur collectionneur qui l’a prêtéeest en effet constitutive du délit de contrefaçon, pour une exposition et a accepté La vente de l’œuvre originale est indépendantepassible d’une peine de 150 000 b d’amende qu’elle soit reproduite dans de la cession des droits d’édition. L’éditeur,et de deux ans d’emprisonnement (articles le catalogue, peut-il le faire l’agence de publicité, etc. ne deviennent pasL.335-1 et suivants du CPI). Des peines propriétaires de l’œuvre originale éditée,complémentaires (fermeture d’établissement, sans mon accord ? sauf si cette œuvre fait par ailleurs l’objetconfiscation, affichage de la décision judiciaire) d’une vente en bonne et due forme.peuvent en outre être prononcées. L’acquéreur d’une œuvre n’est propriétaire Pour obtenir la restitution, vous pouvez adresser que de l’objet matériel figurant cette œuvre, à l’éditeur une « mise en demeure de restituer »En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire il ne dispose pas des droits d’exploitation (droit par lettre recommandée ou par huissier.de droit peut exercer une action en contrefaçon de reproduction et droit de représentation) Si cela ne suffit pas, vous devrez vousselon les procédures normales, soit devant s’il ne les a pas acquis expressément. en remettre à la justice. Il est donc préférableles juridictions civiles ou administratives, Il ne peut pas exposer votre œuvre en public de prévoir dans le contrat de cession de droits,soit devant les juridictions pénales. et publier une reproduction (photographie…) dans le cas où une œuvre originale est mise sans votre accord. à disposition d’un éditeur pour être fabriquée28. ou diffusée, un délai de restitution, de conserver article L111-3 du CPI : un reçu daté de la remise de l’œuvreJ’ai constaté une utilisation « La propriété incorporelle définie par l’article originale et d’en demander la restitutionsans mon accord ou un plagiat L. 111-1 est indépendante de la propriété dans le délai prévu. de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’estde mon œuvre, que dois-je faire ? investi, du fait de cette acquisition, d’aucun article L.132-9 (3° du CPI) : des droits prévus par le présent code,Si vous constatez une contrefaçon (reproduc- « L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure sauf dans les cas prévus par les dispositionstion ou représentation illicite de votre œuvre), de fabriquer et de diffuser les exemplaires des deuxième et troisième alinéas de l’articlele plus important est de vous constituer de l’œuvre. Il doit remettre à l’éditeur, L. 123-4. Ces droits subsistent en la personneune preuve, ce qui peut se faire par tous moyens dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant,(photos, témoignages, articles de presse...). en une forme qui permette la fabrication ne pourront exiger du propriétaire de l’objetVous pouvez également recourir à la procédure normale. Sauf convention contraire ou matériel la mise à leur disposition de cet objetde saisie-contrefaçon, soit en demandant impossibilités d’ordre technique, l’objet de pour l’exercice desdits droits. Néanmoins,au tribunal de grande instance qu’il soit mis fin l’édition fournie par l’auteur reste la propriété en cas d’abus notoire du propriétaire empêchantà la reproduction ou représentation illicite de celui-ci. L’éditeur en sera responsable l’exercice du droit de divulgation, le tribunal(la saisie s’effectue alors en présence pendant le délai d’un an après l’achèvement de grande instance peut prendre toute mesured’un huissier, d’un commissaire de police et en de la fabrication. » appropriée, confor-mément aux dispositionsgénéral d’un expert nommé par le tribunal), de l’article L. 121-3. » 9 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Droit d’auteur et droits de l’auteur32. 34.Une de mes œuvres a été utilisée Sociétés Qu’est-ce que l’ADAGP ?comme décor dans une émission d’auteurs L’ADAGP, créée en 1953, gère les œuvresde télévision, mon nom de créateurs des arts visuels (illustrateurs,n’a pas été cité et ne figurait 33. dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs,même pas au générique, peintres, photographes, architectes…). Qu’est-ce qu’une sociétéquels sont mes droits ? Pour être membre de l’ADAGP, il faut être soit d’auteurs ? auteur de tout ou partie d’œuvres visuellesVotre œuvre ne peut pas faire l’objet d’une fixes ou animées en deux ou trois dimensions, Les sociétés d’auteurs sont des sociétés civilesprésentation publique sans votre accord, éventuellement incluses dans des productions (titre II du CPI) constituées pour recevoiret la mention de votre nom est obligatoire. audiovisuelles, soit ayant droit, soit cessionnaire pour le compte de leurs adhérents, et grâceVous pouvez obtenir réparation. L’utilisation de tout ou partie des droits patrimoniaux à un mandat, les droits d’auteur et redevancesd’une œuvre comme décor dans une émission d’auteurs. qui sont dus au titre de l’exploitation desde télévision doit faire l’objet d’une cession œuvres que leur auteur a confiées aux ditesde droits. L’ADAGP met au service de ses associés sociétés. Autrement nommées sociétés de et des utilisateurs éventuels une banque perception et de répartition de droits (SPRD), d’images, un répertoire des auteurs elles ont pour mission de percevoir pour et une base d’informations professionnelles. le compte de leurs adhérents (sociétaires) les droits et de les reverser aux auteurs ADAGP ou ayants droit. Elles défendent leurs membres 11, rue Berryer, 75008 Paris en cas de contentieux. adagp@adagp.fr L’adhésion à une société d’auteurs est libre. Elle implique le versement d’un montant 35. représentant une part de la société. Les SPRD Qu’est-ce que la SAIF ? perçoivent en outre des fonds provenant de la rémunération pour copie privée (droits La Société des auteurs des arts visuels sur les supports vierges – cassettes, CD…–) et de l’image fixe, créée en 1999, gère les œuvres dont une partie (dite « quart copie privée ») doit de créateurs des arts visuels (illustrateurs, être affectée à des actions d’intérêt collectif : dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs, aide à la création et à la diffusion, formation peintres, photographes, architectes…). (loi du 1er août 2001, article L.321-9 du CPI). SAIF Des sociétés transversales ont été créées 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris pour gérer les droits liés à la reprographie saif@saif.fr (Centre français de la copie), la copie privée audiovisuelle (Copie France) et la copie privée Accueil sans rendez-vous tous les vendredi, numérique (SORECOP, société commune de 10 h à 13 h. pour la perception de la copie privée). Copie France et SORECOP perçoivent les rémunérations sur les supports vierges en 36. contrepartie de l’exception de copie privée Qu’est-ce que la SCAM ? et les répartissent entre les différentes sociétés représentant les producteurs, Créée en 1981, la Société civile des auteurs éditeurs et auteurs. multimédia regroupe des réalisateurs, auteurs d’entretiens, écrivains, traducteurs, journalistes, Les obligations des SPRD en matière de trans- vidéastes, photographes et dessinateurs. parence de leurs comptes et de communication Son répertoire réunit notam-ment les œuvres d’informations à leurs associés sont édictées audiovisuelles documentaires, les vidéos dans les articles L321-1 à L321-12 du CPI. de création et les œuvres interactives. Elles doivent tenir à disposition des utilisateurs La SCAM attribue chaque année, dans le cadre éventuels le répertoire complet des auteurs des actions d’intérêt collectif, des aides à et compositeurs français ou étrangers qu’elles l’écriture notamment d’œuvres audiovisuelles représentent. ou d’art numérique. Une commission permanente de contrôle, SCAM dont la composition est précisée par 5, avenue Vélasquez, 75008 Paris l’article L321-13 du CPI est chargée de contrôler communication@scam.fr leurs comptes, et présente un rapport annuel au Parlement, au gouvernement et aux assemblées générales des SPRD. 10 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • Le régime fiscal - à l’exclusion des articles de bijouterie, 4.Définitions d’orfèvrerie et de joaillerie, productions Puis-je exercer une autre originales de l’art statuaire ou de la sculpture activité que celle d’artiste ?1. en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste; fontesQuelles sont les obligations Oui, mais cette activité ne relève pas de sculpture à tirage limité à huit exemplairesfiscales de l’artiste du même régime fiscal. Si vous commercialisez et contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit ;indépendant ? vous-même des reproductions de vos œuvres (au-delà des tirages prévus pour les sculptures - tapisseries et textiles muraux faits à la main, ou les photographies par exemple), vosComme tous les autres revenus, les revenus sur la base de cartons originaux fournis revenus relèvent de bénéfices industriels ettirés d’une activité artistique (vente d’œuvres, par les artistes, à condition qu’il n’existe pas commerciaux (voir aussi au chapitre « Exercicequel que soit l’acheteur, cession de droits plus de huit exemplaires de chacun d’eux ; de l’activité »).de reproduction) doivent être déclarésannuellement au centre des impôts de votre - exemplaires uniques de céramique, entière-résidence fiscale. Les artistes auteurs bénéficient ment exécutés par l’artiste et signés par lui ; 5.de dispositions fiscales spécifiques (en matière Pour bénéficier du régimede taxe à la valeur ajoutée – TVA – taxe - émaux sur cuivre, entièrement exécutésprofessionnelle, impôt sur le revenu...). à la main, dans la limite de huit exemplaires fiscal des artistes auteurs, numérotés et comportant la signature ai-je besoin d’un numéroIl est donc important que, dès votre début de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion de SIRET ?d’activité, le centre des impôts de votre domicile des articles de bijouterie, d’orfèvrerieconnaisse bien la nature indépendante et de joaillerie ; Le numéro de SIRET est obligatoire, dès lorsde votre activité qui relève des bénéfices non que vous exercez votre activité à titre habituel,commerciaux. - photographies prises par l’artiste, tirées par constant et dans un but lucratif. Il vous permet lui ou sous son contrôle, signées et numérotées de facturer à vos clients en tant que travailleurVous pouvez en effet être artiste et salarié dans la limite de trente exemplaires, tous indépendant.au titre de cette activité, dès lors que vous avez formats et supports confondus. »un employeur. Si vous vendez des œuvres C’est auprès de votre centre des impôtsou cédez des droits d’auteur par ailleurs, il vous Par ailleurs, le taux de TVA réduit est applicable que vous effectuez la démarche destinéerevient de les déclarer en plus de votre salaire. aux œuvres audiovisuelles sur support à enregistrer votre activité dans la nomen- analogique ou numérique, ainsi qu’aux biens clature des activités françaises (NAF). mobiliers constitutifs de l’installation dans Cette démarche vous permet d’être considéré2. laquelle elles s’intègrent, lorsqu’ils font l’objet comme un travailleur indépendant, relevantQuelle est la définition d’une facturation globale, sous réserve du code 90.03 correspondant aux activitésd’une œuvre d’art que le tirage de ces œuvres soit contrôlé par artistiques. L’Insee vous délivre alorspour les services fiscaux ? l’artiste ou ses ayants droit et limité au plus un numéro de SIRET. à douze exemplaires, et qu’elles soient signéesLa réglementation fiscale donne une liste et numérotées par l’artiste ou, à défaut,de réalisations qu’elle considère comme œuvres accompagnées d’un certificat d’authenticitéd’art, auxquelles s’applique un taux réduit signé et numéroté par ledit artiste.de TVA (5,5%) et un régime spécifique d’impôtsur les revenus (bénéfices non commerciaux). 3.Cette énumération purement fiscale ne doit pasêtre confondue avec la notion d’œuvre Que signifie ne vendreoriginale telle qu’elle résulte du CPI. que le produit de son art ?Article 98 A de l’annexe III du CGI : C’est ne vendre que ses propres œuvres,« Sont considérées comme œuvres d’art les qui peuvent aussi être des œuvresréalisations ci-après : de collaboration. Ces œuvres peuvent être produites avec le concours d’autres- tableaux, collages et tableautins similaires, professionnels ou d’un assistant.peintures et dessins entièrement exécutésà la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins article 1460-2° du CGI et instructiond’architectes, d’ingénieurs et autres dessins du 30 décembre 1975, (6 E-7-75, § 91) :industriels, commerciaux, topographiques « Peut être considéré comme artiste ne vendantou similaires, des articles manufacturés décorés que le produit de son art, celui qui exécuteà la main, des toiles peintes pour décors de des œuvres dues à sa conception personnelle,théâtre, fonds d’atelier ou usages analogues ; soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l’exercice de son art. »- gravures, estampes et lithographies originalestirées en nombre limité directement en noir En revanche, si vous vendez les œuvres d’autresou en couleurs, d’une ou plusieurs planches artistes, cette activité constitue un commerceentièrement exécutées à la main par l’artiste, d’art, qui doit être déclaré en tant que telquelles que soient la technique ou la matière et qui est soumis aux impositions, contributionsemployées, à l’exception de tout procédé et cotisations fiscales et sociales assises surmécanique ou photomécanique ; le chiffre d’affaires ou les commissions perçues sur les ventes. 11 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime fiscal 9. 11.Déclaration J’ai besoin de conseils Qu’est-ce que le régimed’impôts pour tenir ma comptabilité. « micro BNC » ? Où m’adresser ? Le régime fiscal dit « micro BNC » permet6. d’évaluer forfaitairement ses charges Les associations de gestion agréées (AGA),Dois-je faire une déclaration, dont certaines sont spécialisées dans le conseil par application d’un abattement forfaitairedès que je commence à vendre aux artistes (peintres, sculpteurs, graphistes, au montant brut des recettes réalisées. photographes, etc.), ont pour vocation Il comporte des obligations comptablesmes œuvres ? d’informer et d’accompagner les travailleurs et déclaratives simplifiées.Vous devez déclarer votre activité au centre indépendants dans les domaines de la fiscalité et de la comptabilité. Article 102 ter du CGI :des impôts dont vous dépendez et vous devez « Ce régime est applicable lorsque le montantcotiser aux assurances sociales des artistes Les adresses des AGA sont consultables brut des recettes HT de l’année civile n’excèdeauteurs (Maison des Artistes – AGESSA) auprès de votre centre des impôts. Le montant pas 32 100 b et lorsque le contribuable estdès le premier euro perçu. de l’adhésion peut être remboursé pour exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise partie sous la forme d’un crédit d’impôt. en base de la TVA. L’artiste porte directementDéclarer son activité permet d’avoir une sur sa déclaration annuelle de revenus no 2042,date de début d’activité pour les déclarations à la rubrique « Régime spécial revenus nonfiscales, et la déclaration d’activité est 10. commerciaux professionnels », le montantun document nécessaire pour se faire Qu’est-ce que la déclaration brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculérecenser par la Maison des Artistes en vue contrôlée ? par l’administration fiscale par applicationde son affiliation. à ces recettes d’un abattement forfaitaire Le régime fiscal de la déclaration contrôlée représentatif de toutes les charges égal7. permet d’établir sa déclaration de résultats à 34 % de frais. »Dans quelle case en tenant compte de ses dépenses profession- nelles. Il entraîne des obligations en matière Les obligations comptables sont la tenuede ma déclaration de revenus d’un livre journal donnant le détail journalier de comptabilité.dois-je mettre mes revenus des recettes professionnelles.artistiques ? Article 96-1 du CGI : « Ce régime est obligatoire pour les artistes Attention cependant, l’artiste est excluLes revenus artistiques (ventes d’œuvres, dont les recettes annuelles HT excèdent de ce régime lorsqu’il a opté pour le paiementdroits d’auteur) doivent être déclarés dans 32 100 b. Peuvent également se placer sous de la TVA au lieu d’être placé sous le régimela catégorie des bénéfices non commerciaux ce régime les artistes dont les recettes annuelles de la franchise de TVA et également lorsqu’il(BNC), dès lors que l’activité est exercée à titre sont inférieures à 32 100 b, lorsqu’ils sont a opté pour le régime spécial d’impositionhabituel, constant et dans un but lucratif. en mesure de déclarer exactement le montant prévu à l’article 100 bis du code généralDans le cas contraire (activité accessoire, de leur bénéfice net et de fournir à l’appui des impôts, lequel prévoit que « les bénéficesoccasionnelle), ils doivent également être de leur déclaration toutes les justifications imposables provenant de la productiondéclarés, mais dans le cadre E de la déclaration nécessaires. Cette option peut être intéressante littéraire, scientifique ou artistique […]2042 C, au titre des bénéfices non commerciaux pour les artistes ayant de lourds frais peuvent, à la demande des contribuablesnon professionnels. professionnels. L’option est effectuée pour soumis au régime de la déclaration contrôlé, deux ans et se reconduit tacitement par être déterminés en retranchant de la moyenneIl existe deux régimes d’imposition : périodes de deux ans. Le revenu imposable des recettes de l’année de l’imposition- le régime de la déclaration contrôlée est égal aux recettes encaissées diminuées et des deux années précédentes, la moyenne- le régime spécial « micro BNC ». des frais professionnels. » des dépenses de ces mêmes années ». Dans ce régime, les obligations comptables8. 12. sont la tenue d’un livre journal sur lequelJ’ai besoin de conseils sont inscrites les recettes et les dépenses Comment calculer mon bénéficepour remplir ma déclaration (article 98 du CGI) et d’un registre des immo- imposable si je suis soumisd’impôts. Où m’adresser ? bilisations et des amortissements ainsi que la au régime de la déclaration conservation de toutes les pièces justificatives, contrôlée (no 2035) ?Les centres des impôts sont à même de vous les dépenses nécessaires pour l’exercicerenseigner. Même si vous pensez n’être de la profession devant être justifiées. Le bénéfice imposable correspondpas imposable, il est recommandé de remplir L’artiste remplit les déclarations no 2042, à la différence entre les recettesune déclaration, afin d’obtenir un avis no 2042 C et no 2035 qu’il adresse au centre professionnelles encaissées et les dépensesde non-imposition. En effet, ce document peut des impôts de son domicile. réelles payées au cours de l’année civile.se révéler indispensable pour effectuercertaines démarches. En pratique, l’option pour ce régime Les annexes 2035A et 2035B servent à établir ne nécessite aucun formalisme particulier le compte de résultat fiscal (recettesDes associations ou organismes peuvent et résulte de la souscription de la déclaration et dépenses).vous apporter une expertise sur votre situation. modèle 2035.S’ils sont agréés par les centres des impôts,vous pouvez bénéficier de certains avantages. En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année ouvrant sa période d’application. 12 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime fiscal13. 16. 18.Quelles sont les recettes L’administration fiscale refuse Mes revenus sont variables,entrant dans le calcul de me considérer comme artiste mes impôts peuvent-ils êtredu bénéfice imposable ? professionnel en raison répartis sur plusieurs années ? de la modicité de mes revenus etLes recettes sont les sommes effectivement Sous certaines conditions, vous pouvez n’accepte pas la déduction desencaissées par l’artiste. Les créances non demander à ce que votre revenu annuel soitrecouvrées sont exclues. frais de mon activité d’artiste, ramené à la moyenne des trois ou cinq quels sont mes droits ? dernières années, c’est-à-dire à être imposéLes recettes peuvent être constituées par : sur la base moyenne de vos bénéfices de l’année- les ventes d’œuvres ; Article 156-I-2e du CGI. d’imposition et des deux ou quatre années- les cessions de droits patrimoniaux ; Instruction no 41 du 2 mars 2005. précédentes. Si vous adoptez ce mode- les droits d’auteur versés par des tiers ; Les déficits et pertes subis dans le cadre d’évaluation pour une année quelconque,- les prestations d’organismes de sécurité d’une activité artistique peuvent être imputés vous êtes obligatoirement soumis au régimesociale, d’assurances ; sur le revenu à condition qu’il s’agisse d’une de la déclaration contrôlée.- les allocations attribuées en raison activité professionnelle. Pour établir qu’il estde l’activité artistique ; professionnel au sens fiscal, il faut que l’artiste Article 100 bis du CGI :- les subventions perçues pour la réalisation apporte la preuve qu’il exerce son activité « - Les bénéfices imposables provenantd’un travail ou l’installation d’un local à titre habituel et constant et dans un but de la production littéraire, scientifiqueprofessionnel ; lucratif. Ces trois conditions doivent être ou artistique de même que ceux provenant- les prix et récompenses (sauf s’ils sont remplies simultanément. Ces situations sont de la pratique d’un sport peuvent, à la demandeattribués par un jury indépendant, et depuis examinées au cas par cas par l’administration des contribuables soumis au régimeau moins trois ans) ; fiscale. Elle peut en effet considérer que de la déclaration contrôlée, être déterminés- les remboursements de frais ; l’activité artistique n’est pas exercée à titre en retranchant, de la moyenne des recettes- certaines indemnités... habituel, constant et dans un but lucratif. de l’année de l’imposition et des deux années Le régime d’imposition appliqué est alors précédentes, la moyenne des dépensesLes recettes doivent être inscrites celui de la déclaration no 2042 C, cadre E, de ces mêmes années ;à la rubrique « Régime spécial revenus des bénéfices non commerciaux non profes-non commerciaux professionnels » sionnels. Dans ce dernier cas, les déficits - les contribuables qui adoptent ce modesur la déclaration fiscale no 2042. éventuels liés à l’activité peuvent être imputés d’évaluation pour une année quelconque sur les bénéfices tirés d’activités semblables sont obligatoirement soumis au régime au cours des six années suivantes. de la déclaration contrôlée en ce qui concerne14. les bénéfices provenant de leur productionQuelles sont les dépenses littéraire, scientifique ou artistique 17.déductibles ? ou ceux provenant de la pratique d’un sport. Je commence une activité L’option reste valable tant qu’elle n’a pas étéCe sont les frais professionnels, c’est-à-dire artistique en 2010. expressément révoquée ; en cas de révocation,les dépenses payées nécessitées par l’exercice Puis-je bénéficier d’un les dispositions du premier alinéa continuentde l’activité. Sont déductibles par exemple abattement sur mon bénéfice ? toutefois de produire leurs effets pourles frais de matières premières, d’acquisition les bénéfices réalisés au cours des années Sous quelles conditions ?de matériel, de loyers, de documentation, de couvertes par l’option ;déplacements, les frais de formation lorsqu’ils Afin d’inciter les jeunes artistes du domainesont en rapport avec l’activité professionnelle, - à compter de l’imposition des revenus des arts graphiques et plastiques (peinture,les impôts et taxes liés à la profession de 1982, les contribuables peuvent également gravure, sculpture, photographie, graphisme…)(taxe foncière correspondant à la partie demander qu’il soit tenu compte de la moyenne à développer leurs activités en France, unprofes-sionnelle par exemple), les cotisations des recettes et des dépenses de l’année abattement est institué par la loi de financessyndicales ou professionnelles. d’imposition et des quatre années précédentes ; rectificative votée le 30 décembre 2005, pour les activités commencées à compter de 2006, - les contribuables qui adoptent cette période15. imposables l’année suivante. de référence ne peuvent revenir sur leur optionQuelles sont les cotisations pour les années suivantes. » Cet abattement de 50%, plafonné à 50 000 b,sociales qui peuvent s’applique :être déduites dans le cadre 19.de la déclaration 2035 ? - aux revenus imposés dans la catégorie J’ai touché une allocation des bénéfices non commerciaux résultant de recherche, une aide,Les cotisations d’assurances sociales de la cession des œuvres ainsi que de la cession(maladie-maternité et assurance vieillesse) et de l’exploitation des droits patrimoniaux ; une subvention, un prix :sont à porter en dépenses dans la déclaration sont-ils imposables ?no 2035, de même que la CSG, mais pour la - aux auteurs imposés au régime de la décla-seule part déductible (5,1%). L’autre partie (2,4%) ration contrôlée de plain droit ou sur option Font partie des recettes professionnellesn’est pas déductible, non plus que la CRDS. (article 93-9 du CGI. Instruction no 175 à déclarer : du 26 octobre 2006 : - les allocations de recherche ;Sont également déductibles les cotisations - les aides et subventions ;versées au titre de la mutuelle et de - au titre des cinq premières années d’activité - les prix et récompenses.la prévoyance (article 24 de la loi n° 94-126 commencées à compter du 1er janvier 2006.du 11 février 1994, dite « loi Madelin »). 13 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime fiscalToutefois, les montants correspondant Si vous réalisez des livraisons de biens,aux prix littéraires et artistiques attribués TVA une franchise de droit commun est applicable,depuis au moins trois ans par un jury si le chiffre d’affaire n’excède pas 80 300 bindépendant sont exonérés. 22. pour l’année civile précédente, et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 88 300 b. Je suis artiste auteur,Les prix, récompenses et aides à la créationne sont pas imposables à la TVA dès lors qu’ils est-ce que je dois payer la TVA ? Attention, la franchise de droit commun etne rémunèrent pas une livraison de biens Puis-je bénéficier d’une la franchise spécifique ne peuvent se cumuler.ou l’exécution d’une prestation de services. franchise spécifique ? Vous ne pouvez par ailleurs être affilié La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un au régime de sécurité sociale des artistes20. impôt indirect sur la consommation dû sur les auteurs si votre activité principale consisteJ’ai une bourse d’études, recettes. Les auteurs d’œuvres de l’esprit en des livraisons de biens ou desest-ce imposable ? sont soumis à la TVA sur les ventes d’œuvres prestations de service. et les cessions de droits d’auteur au tauxSeule une bourse d’études allouée selon de 5,5% (taux réduit). Ces dispositions s’appliquent au chiffredes critères sociaux, en vue de permettre d’affaires à compter de 2009 et ces seuilsà son bénéficiaire de poursuivre ses études Cependant, les auteurs d’œuvres de l’esprit seront actualisés chaque année dans la mêmedans un établissement d’enseignement, bénéficient d’une franchise en base proportion que la limite supérieure den’est pas imposable. spécifique pour la livraison de leurs œuvres la première tranche du barème de l’impôt et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros si leur chiffre d’affaires de l’année précédente la plus proche.21. est inférieur à 41 700 b et ne dépasse pasJe souhaite éditer et vendre pour l’année en cours un montant de 51 200 b. 24.des cartes postales Les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient Quels sont les régimesou des posters reproduisant d’une franchise pour les opérations non d’application de la TVA ?mes œuvres, en tant qu’artiste couvertes par la franchise spécifique (ex. :est-ce possible ? prestations de services ou livraison de biens) Il existe deux régimes d’application : si le chiffre d’affaires relatif à ces opérationsOui, mais cette activité peut entraîner un pour l’année précédente n’excède pas 17 100 b - le régime réel normal : l’artiste effectue unerégime fiscal (bénéfices industriels et et s’il ne dépasse pas 20 600 b au titre de déclaration mensuelle et paie chaque mois lacommerciaux), et un régime social différents. l’année en cours. Un artiste est donc dispensé TVA, ce qui implique de tenir une comptabilité du paiement de la TVA si son chiffre d’affaires mensuelle détaillée (imprimé CA3) ; de l’année précédente est inférieur à 41 700 b. Dans ce cas, il doit indiquer sur ses factures - le régime simplifié : l’artiste paie quatre « dispensé du paiement de la TVA en application acomptes trimestriels de TVA (imprimé CA 12). de l’article 293-B du code général des impôts ». 25. Il est assujetti en cours d’année si les recettes de l’année en cours excèdent 51 200 b ; Quelles sont les conditions dans ce cas, l’assujettissement à la TVA d’exonération de TVA prend effet au premier jour du mois au cours lors des ventes réalisées duquel les recettes dépassent cette somme. en atelier ? Il peut également opter pour le paiement Il n’y a pas d’exonération particulière. de la TVA, même en cas de revenus inférieurs Les ventes en ateliers sont soumises à la TVA au seuil de 41 700 b (car cela permet de et sont à inclure dans le chiffre d’affaires. récupérer la TVA sur les achats). Cette option Au delà de 41 700 b, l’assujettissement à la TVA s’applique aux deux années incluant celle est obligatoire. où l’auteur a posé cette option. Ces dispositions s’appliquent au chiffre 23. d’affaires à compter de 2009 et ces seuils seront actualisés chaque année dans la même J’ai d’autres activités : proportion que la limite supérieure de sont-elles soumises à la TVA ? la première tranche du barème de l’impôt Puis-je bénéficier d’une sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros franchise de droit commun ? la plus proche. Si vous effectuez des prestations de service, le taux de TVA applicable est de 19,6%, une franchise de droit commun est applicable, si le montant de ces prestations n’excède pas 32 100 b pour l’année civile précédente, et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 34 100 b. 14 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime fiscal26. Cette exonération partielle n’est pasJe suis photographe, Taxe automatique et doit faire l’objet d’une demande motivée auprès du centre des impôts.quel taux de TVA dois-je professionnelle, Par ailleurs, il importe de vérifier que l’exerciceappliquer pour les dépenses d’une activité professionnelle est autorisée parde prise de vue ? taxe d’habitation les règlements d’urbanisme et, le cas échéant, le règlement de copropriété.Instruction de la Direction générale des 29.impôts (DGI) du 9 octobre 1991 (réf. 3 A-15-91) : Selon l’article 1407-II-1° du CGI, ne sont« Lorsque les travaux d’études, de conception Je suis artiste, dois-je payer pas imposables à la taxe les locaux passiblesou de mise en œuvre (dans le cas des photo- la taxe professionnelle ? de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne fontgraphes ce seront les facturations de prises pas partie de l’habitation personnellede vue, les travaux de retouche sur photos La taxe professionnelle est due en principe des contribuables (ex. : un atelier de travailnumériques) sont suivis d’une cession par les personnes qui exercent à titre habituel indépendant).du droit de représentation ou de reproduction, une activité professionnelle non salariée.l’ensemble de l’opération s’analyse au regardde la TVA comme une cession de droits. 31. Certains personnes limitativement énuméréesLe taux réduit est alors applicable à l’ensemble par l’article 1460-2°, 2° bis et 3° du code Je suis propriétairedes opérations y compris pour la facturation général des impôts sont exonérées de taxe de mon atelier, dois-je payerau client des frais engagés pour la réalisation professionnelle, notamment les peintres, la taxe foncière ?de la prestation artistique. » sculpteurs, graveurs et dessinateurs, lorsqu’ils ne vendent que le produit de leur art, Vous devez dans tous les cas vous acquitterLes frais annexes liés à l’exercice de la profession les auteurs et compositeurs ainsi que de la taxe foncière dès lors que vous êteset, en particulier, les frais normalement les photographes. propriétaire ; elle peut toutefois être portéeà la charge du client doivent être enregistrés dans les dépenses concourant à la déter-comme des « débours », payés pour le compte Article 1460-2° bis du CGI : mination de votre bénéfice non commercial,du client. Leur facturation doit être établie exonère de la taxe professionnelle si vous avez opté pour le régime de laà son nom. « les photographes auteurs, pour leur activité déclaration contrôlée. relative à la réalisation de prises de vue et à la cession de leurs œuvres d’art au sens27. 32. de l’article 278 septies ou de droits mentionnésJe suis photographe, au g de l’article 279 et portant sur leurs Quelles dépenses liéesquel taux de TVA dois-je œuvres photographiques ». à mon atelier puis-je déduire ?appliquer pour la vente d’une Une instruction fiscale du 31 mars 2005photographie originale ? Si vous louez un local au titre de votre activité précise le champ d’application de l’exonération professionnelle d’artiste, vous pouvez déduire pour les photographes.Les ventes de photographies originales de vos recettes brutes (ventes et cessionstelles que définies par la loi, tirages originaux, de droits) les dépenses correspondant à cette Les graphistes bénéficient en principesignés et numérotés par l’artiste dans la limite activité (loyer, charges, assurance, etc.), de l’exonération à condition que leur activitéde trente exemplaires tous formats et supports pour déterminer votre bénéfice non soit limitée à la création d’œuvres graphiques,confondus sont taxables à 5,5%, comme commercial. ce qui exclut par exemple la facturation deles ventes d’œuvres d’art. Dans les autres cas travaux relevant des techniques d’imprimerie.(édition de multiples), le taux de TVA applicable Si vous êtes propriétaire, votre atelier peut Les services fiscaux examinent au cas par casest de 19,6%. être considéré comme un actif professionnel ; la situation des graphistes en fonction de vous pouvez alors déduire également la taxe la nature de leurs travaux et des circonstances foncière, les intérêts d’emprunt, d’éventuels28. de l’exercice de leur activité. travaux ou aménagements et une partieUne galerie ou un client de la valeur du local. Cette valeur doit toutefois Les auteurs de logiciels ne sont pas exonérés.dans un autre pays de l’Union être portée dans votre bénéfice imposableme demande mon numéro de TVA au moment de la revente, qui peut le cas 30. échéant donner également lieu à impositionintracommunautaire. À quoi au titre de la plus-value.sert-il et comment l’obtenir ? Je suis exonéré de la taxe professionnelle. Suis-je soumis Dans tous les cas, il est indispensableToute entreprise ou travailleur indépendant à la taxe d’habitation ? que la destination professionnelle du localfacturant à des clients au sein de l’Union soit bien spécifiée dans le contrat de baileuropéenne doit avoir un numéro de TVA Lorsqu’un artiste occupe un local à usage (si vous êtes locataire) ou dans votre acteintracommunautaire. Il se compose d’un exclusivement professionnel il est totalement de vente (si vous êtes propriétaire).identifiant du pays (FR pour la France), d’une exonéré de la taxe professionnelle, et la taxeclé (à deux chiffres) suivis du numéro SIRET. d’habitation ne s’applique pas. Lorsque le local comporte une partie professionnelleVous pouvez obtenir ce numéro intra- et une partie destinée à l’habitation, seulecommunautaire, soit au moment où vous cette dernière reste soumise à la taxe d’habi-faites la démarche auprès de votre centre tation en proportion de la surface occupéedes impôts pour être répertorié par l’INSEE, pour cet usage, à condition que la partie àsoit ultérieurement. Vous pouvez avoir usage professionnel soit impropre à l’habitation.un numéro de TVA intracommunautaire touten demeurant dispensé du paiement de la TVAen application de l’article 293-B du CGI. 15 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime fiscal l’investissement initial. Les dépenses au titre 36.Mécénat, du parrainage sont assimilées aux dépenses Existe-t-il des mesures fiscales de publicité et font l’objet d’une facturationparrainage soumise à la TVA. Si le parrainage et le mécénat destinées à favoriser l’achat ont les mêmes champs d’intervention, d’œuvres d’artistes vivants ?33. ils se distinguent par l’existence ou non des retombées commerciales que l’entreprise peut En application de l’article 238 bis AB du CGI,Quelles sont les mesures retirer des dépenses qu’elle a engagées. les entreprises qui achètent des œuvresfiscales en faveur du mécénat ? d’artistes vivants bénéficient de dispositions L’aide accordée par une entreprise à un parrainé fiscales avantageuses. Elles peuvent déduireUn organisme ou une œuvre d’intérêt général entraîne certaines obligations pour celui-ci. le prix d’achat du résultat de l’exercicepeuvent obtenir d’une entreprise des appuis Les obligations à la charge du parrainé peuvent d’acquisition et des quatre années suivantesfinanciers, en nature ou autre. En effet, se résumer à la promotion de l’entreprise. par fractions égales. La déduction opéréel’article 238 bis du CGI permet aux entreprises Cela peut se faire, dans le domaine culturel, en ne peut excéder par exercice la limite de 5assujetties à l’impôt sur les sociétés ou relevant indiquant sur un panneau, un dépliant ou pour 1000 du chiffre d’affaires.de l’impôt sur le revenu qui procèdent à des l’œuvre elle-même l’entreprise grâce à laquelleversements au profit d’organismes ou d’œuvres l’opération a pu avoir lieu. Ce bénéfice est accordé à la condition qued’intérêt général de bénéficier d’une réduction les œuvres soient exposées à titre gratuit dansd’impôt égale à 60% du montant des un lieu « accessible au public » (instructionversements dans la limite de 5 pour 1000 35. fiscale no 112 du 13.07.04, § no 104 à 107).du chiffre d’affaires. Comment rechercher un parrain ou un mécène ? S’agissant des œuvres dont le prix d’acquisitionCe dispositif s’applique notamment aux est inférieur à 5 000 b hors taxes, il est admisorganismes publics et aux institutions privées En premier lieu, il est indispensable de définir que la condition d’exposition au public soitdont la gestion est désintéressée et qui avec précision le projet que vous souhaitez voir satisfaite dès lors que l’œuvre est exposéeont pour activité principale l’organisation aidé et de motiver les raisons pour lesquelles dans un lieu « accessible aux clients et/ou auxd’expositions d’art contemporain, sous vous sollicitez telle ou telle entreprise : salariés de l’entreprise, à l’exclusion desla condition que les dons soient affectés objectifs, évaluation quantitative et qualitative bureaux personnels ».à cette activité. du public visé, rayonnement géographique du projet, nature des contreparties offertes Ces dispositions ne s’appliquent pas auxLe mécénat peut revêtir des formes diverses : à l’entreprise, budget. Il est important de bien particuliers.mécénat financier (il peut s’agir de cotisations, connaître les entreprises pour mieux lesde subventions, d’apports en numéraire), sélectionner. Les entreprises mécènes ont déjàmécénat en nature (le soutien peut, dans défini une stratégie dans laquelle le projetce cas, consister en la remise d’un bien inscrit s’insère ou non. Ces entreprises figurent danssur le registre des immobilisations, des annuaires (cf. ADMICAL, Répertoire dude marchandises en stock, en l’exécution mécénat d’entreprise) ; elles sont facilesde prestations de services, en la mise à connaître, ce qui entraîne un inconvénient :à disposition de moyens matériels, personnels elles sont très sollicitées et il est doncou techniques), mécénat technologique (il s’agit indispensable de bien argumenter sa demande.dans ce cas de mobiliser le savoir-faire, le métier Il faut bien entendu rechercher les entreprisesde l’entreprise au bénéfice de partenaires dont la stratégie de mécénat et l’imageculturels), mécénat de compétence (il s’agit de générale correspondent au projet. Si l’onla mise à disposition de compétences de salariés souhaite travailler avec des entreprises nonde l’entreprise, sous forme de mise à dispo- encore mécènes, il est fondamental de connaîtresition de personnel ou prêt de main d’œuvre, leur stratégie de communication globale.d’accompagnement dans le montage du projet, Bien sûr, l’entreprise elle-même est la premièred’appui technique de courte ou longue durée), source d’information, mais des renseignementspartenariat média. peuvent également être obtenus dans la presse et, surtout, auprès des chambres de commerce34. et d’industrie ou des unions patronales locales. Il est possible de démarcher une PME-PMIQuelles sont les mesures sur la base d’un projet qui correspond à lafiscales en faveur politique de production de cette entreprise :du parrainage ? cas des plasticiens, stylistes, bijoutiers mettant en œuvre des opérations de partenariat avecSelon l’article 39-1-7e du CGI, le parrainage des entreprises industrielles sur la base descorrespond aux « dépenses engagées dans techniques, moyens de production et matériauxle cadre de manifestations à caractère […] utilisés dans l’entreprise.culturel ou concourant à la mise en valeurdu patrimoine artistique […] ou à la diffusionde la culture [et] de la langue françaises,lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt directde l’exploitation ». Le parrainage répond doncà une démarche commerciale explicitementcalculée et raisonnée, sa retombée doit êtrequantifiable et proportionnée à 16 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • Le régime de sécurité sociale Ces organismes étudient votre demande et, - acquièrent le droit de reproduire une œuvreGénéralités si vous répondez aux conditions de ressources originale ou l’achètent sans but de la revendre et d’activité prévues par les textes, au public. Ces diffuseurs sont les collectivités1. transmettent le dossier à la caisse primaire publiques (État, régions, communes…), d’assurance maladie compétente (celle du des sociétés commerciales, des éditeurs d’art,Quelles sont les obligations ressort de votre domicile), qui va prononcer des associations régies par la loi de 1901, etc.sociales des artistes ? votre affiliation au régime des artistes auteurs, Leur contribution est due dès lors qu’une rému- vous faire parvenir votre carte annuelle nération est versée à un artiste ou ses ayantsComme les autres revenus, les bénéfices de sécurité sociale (carte vitale) et effectuer droit. Son montant est de 1% de la rémunérationtirés d’une activité artistique sont soumis le remboursement des prestations en nature brute hors taxe versée.aux cotisations et contributions sociales. et en espèces.Les artistes auteurs bénéficient d’un régime Les particuliers qui acquièrent une œuvred’assurance sociale spécifique (articles L.382-1 Si vous ne répondez pas aux conditions, pour eux-mêmes n’ont pas à acquitter cetteet suivants et R.382-1 et suivants du code votre couverture sociale sera assurée à un contribution.de la sécurité sociale - CSS). Ce régime autre titre.est financé par les cotisations des artistesauteurs d’une part, des diffuseurs (personnesphysiques ou morales commercialisant les 3.œuvres, les mettant à la disposition du public, Quelle est la différenceou exploitant des droits d’auteur) d’autre part. entre la Maison des ArtistesLes artistes auteurs bénéficient des prestations et l’AGESSA ?des assurances sociales dans les mêmes Ces deux associations sont agréées par l’Étatconditions que les travailleurs salariés, bien pour gérer le régime de sécurité socialequ’étant travailleurs indépendants. Cependant, des artistes auteurs.ils ne peuvent être rattachés à ce régime durantleur première année d’activité, au cours de La Maison des Artistes gère les auteurslaquelle ils relèvent d’un autre régime (salarié, d’œuvres graphiques et plastiques (peintres,étudiant, couverture maladie universelle sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles,– CMU). En effet, les cotisations sont perçues graphistes, illustrateurs, plasticiens...).en fonction du revenu fiscal de l’annéeantérieure à leur recouvrement. L’AGESSA, association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, gère les autres2. artistes auteurs, notamment les photographes,Je suis artiste, les illustrateurs d’écrits littéraires et scienti- fiques, les auteurs de logiciels et les auteurscomment puis-je bénéficier d’œuvres audiovisuelles.de la sécurité sociale ? C’est votre domaine d’activité principalVous devez vous adresser, en fonction qui détermine votre rattachement à l’AGESSAde votre activité, à : ou à la Maison des Artistes. La Maison des Artistes 90, avenue de Flandre 4. 75943 Paris cedex 19 Qui sont les diffuseurs ? T. : 01 53 35 83 63, F. : 01 44 89 94 43 Quelles sont leurs obligations ?Sans rendez-vous, du lundi au jeudi Le régime de sécurité sociale des artistes(9h30-11h30 puis 14h-16h30), le vendredi auteurs est financé par les artistes auteurs(9h30-11h30 puis 14h-16h). Espace accueil en d’une part, et par les diffuseurs d’autre part.libre circulation, documentation et conseillers Sont diffuseurs, au sens du CSS, les personnessont à votre disposition au 4e étage. physiques ou morales qui :ou à : - font commerce – y compris de façon occasionnelle – d’œuvres originales d’artistes, L’AGESSA vivants ou morts, y compris des œuvres 21 bis, rue de Bruxelles tombées dans le domaine public, y compris 75439 Paris cedex 09 d’artistes étrangers. Ce sont notamment T. : 01 48 78 82 00, F. : 01 48 78 60 00 les galeries, antiquaires, brocanteurs… Leur contribution est assise soit sur 30 % du chiffreSans rendez-vous, du lundi au vendredi d’affaires TTC annuel, soit sur le montant total(9h30-12h30 puis 14h30-16h30). TTC des commissions, au taux de 1 %, soit encore partiellement sur l’un ou les autres ; 17 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime de sécurité sociale Le bénéfice est la différence entre les recettes Pour bénéficier des prestations en natureCouverture et les dépenses (charges professionnelles). et en espèces, l’artiste auteur doit adresser les C’est celui-ci, augmenté de 15%, qui est pris en feuilles de soins et autres justificatifs à la caisseet prestations compte pour l’affiliation. L’affiliation primaire d’assurance maladie de son domicile est obligatoire dès lors que le seuil de 900 fois et non à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA.5. la valeur horaire du salaire minimum Le bénéfice des indemnités journalières interprofessionnel de croissance (SMIC) n’est toutefois possible que si l’artiste auteurQuelles sont les conditions est atteint, même si l’artiste a des revenus est à jour des cotisations dues.à remplir pour être affilié prépondérants d’une autre activité (salariée,au régime des artistes auteurs ? libérale…) ou une allocation ou pension 9. (ASSEDIC, RMI, retraite) lui permettant de- Avoir une domiciliation fiscale en France ; disposer d’une couverture sociale. Je suis affilié à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA.- exercer de manière indépendante une activité Les droits des auteurs, écrivains, scénaristes Suis-je couvert en caspersonnelle de création et tirer un revenu et compositeurs peuvent, lorsqu’ils sont versés d’accident du travailartistique de la diffusion, de la commerciali- intégralement et déclarés par des tierssation ou de la vente de l’œuvre dont on est (producteurs, éditeurs, sociétés d’auteurs) ou de maladie professionnelle ?l’auteur (que ces revenus proviennent de France être assimilés fiscalement à des traitementsou de l’étranger) ; et salaires. L’accident du travail et la maladie professionnelle ne sont pas couverts, mais les- faire la preuve de son activité professionnelle dépenses de santé correspondantes sont 7. remboursées au titre de l’assurance maladie.au cours de l’année qui précède la demanded’affiliation. Quelle est la couverture sociale du régime des artistes Vous pouvez souscrire une assurance volontairePour bénéficier des droits aux prestations auprès de la caisse primaire d’assurance auteurs ? maladie de votre résidence habituelle pourde la sécurité sociale (maladie, maternité,invalidité, vieillesse, décès et prestations les risques accident du travail et maladie Ce régime couvre les risques maladie,familiales), l’auteur doit justifier avoir perçu professionnelle. maternité, veuvage, vieillesse de base, invali-un bénéfice non commercial (BNC) majoré dité, décès et assure le service des prestationsde 15% d’un montant équivalent à 900 fois familiales. En matière d’assurance maladie 10.la valeur horaire moyenne du SMIC au cours – et sous réserve d’être à jour de leurs Quelles démarches faut-ilde la dernière année civile précédant cotisations – les artistes auteurs peuventla demande d’affiliation au régime, soit 7 893 b engager pour bénéficier en outre bénéficier d’indemnités journalièrespour 2009. Ce montant permet la validation en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. de la sécurité sociale desde 4 trimestres pour la retraite. Le seuil Le délai de carence est de trois jours, comme artistes auteurs ?d’affiliation pour 2009 correspond à un BNC pour les travailleurs salariés.de 6 863 b (6 863 + 15 % = 7 893 b). L’artiste auteur qui a perçu un bénéfice non Un artiste auteur qui ne remplit pas les condi- commercial + 15 % pour un montant au moinsCe n’est donc pas le « chiffre d’affaires » tions pour être pris en charge par le régime égal à 7 893 b en 2009 doit faire une demandequi est retenu pour l’affiliation au régime des des artistes auteurs sera affilié au régime d’affiliation à l’AGESSA ou à la Maison desauteurs mais le résultat net fiscal, c’est-à-dire de la CMU pour le bénéfice des prestations en Artistes en 2010 et remplir un dossier qui luiune fois déduits les frais professionnels. nature de l’assurance maladie à moins qu’il ne est fourni, sur sa demande, par l’organisme. puisse être pris en charge par ailleurs du faitLa personne qui, au cours de la dernière année qu’il est salarié, étudiant ou en qualité d’ayant Les pièces justificatives à joindre sont :civile, a perçu un BNC inférieur au seuil précité droit d’un conjoint ou d’un concubin.peut être affiliée, après avis des commissions - déclarations fiscales ;professionnelles de la Maison des Artistes ou - exemples de travaux ;de l’AGESSA, avis fondé sur un dossier montrant 8. - copies de contrats ;l’engagement professionnel dans le champ Quelles sont les prestations - factures ;de la création en arts graphiques et plastiques : relevant des assurances - bons de commandes ;ventes et cessions de droits d’auteur - tous justificatifs permettant d’apprécier sociales des artistes auteurs ?enregistrées, dépenses engagées pour l’activité, la réalité de l’engagement professionnel.recherche de diffuseurs… Il s’agit des prestations en nature : frais Il cotisera alors sur une assiette forfaitaire de médecine générale ou spécialisée, actes6. de 3 875 b pour les périodes des 1er et 2e chirurgicaux, soins et prothèses dentaires, trimestres 2010 et sur une assiette forfaitaireQuel est le revenu pris frais d’hospitalisation, appareils, frais de égale à 7 893 b pour les périodes des 3e et 4een compte pour l’affiliation réadaptation et de rééducation professionnelle, trimestres 2010 ainsi que pour les 1er et 2e pharmacie.de l’artiste auteur ? trimestres 2011, déduction faite des cotisations qui auront déjà été acquittées par le méca- Il s’agit également des prestations en espèces :C’est le résultat net fiscal (bénéfice) qui nisme du précompte. indemnités journalières maladie (verséesest retenu pour l’affiliation. L’artiste auteur à l’assuré à partir du 4e jour d’arrêt de travail),déclare en effet ses revenus dans la catégorie Le fait d’avoir supporté par prélèvement indemnités journalières maternité ou paternité,des « bénéfices non commerciaux ». à la source (précompte) des cotisations maladie, indemnités journalières d’adoption (versées vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS ne suffit au père ou à la mère). pas à justifier de droits à la sécurité sociale. Ce n’est qu’une fois l’affiliation prononcée que les droits sont ouverts dans le régime. 18 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime de sécurité sociale11. 16.Je bénéficie déjà de la sécurité Déclaration L’AGESSA attribue-t-ellesociale, grâce à mon conjoint, d’activité, un numéro d’identification ?ou bien parce que j’ai déjàune activité salariée, pourquoi identification, Un numéro d’identification de dossier est attribué à l’auteur lorsqu’il effectue unedois-je cotiser à la Maisondes Artistes ou à l’AGESSA ? assujettissement, démarche personnelle en vue de son affiliation et que son dossier a été étudié. Ce numéro n’a pas de valeur juridique et donc les tiersSi vous tirez un revenu d’une activité artistique, affiliation n’ont pas à le demander à l’auteur pour payervous devez obligatoirement cotiser au régime les droits qui lui ont été facturés par ce dernier.d’assurance sociale des artistes auteurs, même 14. L’auteur concerné mentionnera danssi vous cotisez par ailleurs à un autre régime, sa facture son numéro de sécurité socialeou que vous êtes couvert au titre d’ayant droit Comment puis-je déclarer et précisera « auteur assujetti au régimeou de la CMU. Cette obligation découle mon activité à la Maison des artistes auteurs ».du principe de solidarité, base de la sécurité des Artistes ?sociale, selon lequel tout revenu est soumis Ainsi, quand bien même l’auteur aurait étéaux cotisations et contributions sociales. Vous pouvez le faire au moyen du formulaire précompté par le tiers qui lui verse laMais les droits aux prestations sont ouverts de début d’activité délivré sur demande par rémunération, il n’est pas répertorié indivi-dans le cadre de l’activité principale, c’est-à-dire la Maison des Artistes, vous indiquez que vous duellement par l’AGESSA en qualité d’affiliécelle qui est la plus rémunératrice. êtes artiste et la date à laquelle vous avez s’il n’en fait pas la démarche. commencé votre activité professionnelle.Toutefois, en cas de salaires perçus simulta- Vous joignez copie d’une facture correspondantnément aux revenus artistiques, le calcul à une première vente ou cession de droits 17.des cotisations dues au titre de l’assurance d’auteurs, ou d’un premier contrat ou bon Je suis assujetti à la Maisonvieillesse sur les revenus artistiques tiendra de commande. Vous adressez cette déclaration, des Artistes, à l’AGESSA,compte de ce qui a déjà été acquitté sur en envoi simple à : qu’est-ce que cela signifie ?les salaires pour la même période d’activité. La Maison des Artistes Être assujetti, ou plus exactement recevoir12. 90, avenue de Flandre des revenus assujettis aux assurances sociales, 75943 Paris Cedex 19Pourquoi ne suis-je pas recensé signifie cotiser aux dites assurances (payerau régime des artistes auteurs les cotisations sociales assises sur son revenu, À la réception la Maison des Artistes vous bénéfice non commercial ou traitementsalors que des cotisations attribue un numéro d’ordre (d’identification). et salaires). En application du principesont prélevées par mes clients ? La demande d’affiliation s’effectue l’année de solidarité de la sécurité sociale, tout revenu suivante. tiré d’une activité artistique est imposableLes cotisations précomptées sur vos recettes et soumis aux contributions et cotisationsbrutes HT correspondent aux cotisations 15. sociales. Contrairement aux affiliés, lesmaladie, vieillesse déplafonnées, à la CSG assujettis ne bénéficient pas des prestationset à la CRDS, mais vous n’avez pas cotisé pour Je vais être recensé au titre du régime des artistes auteurs,l’assurance vieillesse de base plafonnée qui à la Maison des Artistes, puisqu’ils sont couverts par ailleurs (régimepermet la validation des périodes d’assurance qu’est-ce que cela signifie ? salarié, ayant droit, couverture maladievieillesse du régime général (retraite de base). À quoi sert d’être recensé ? universelle).Par ailleurs, si vous êtes fiscalement soumisau régime des revenus non commerciaux, Le recensement est une mission de la Maison Vous n’avez pas à acquitter de cotisationsles cotisations précomptées sur vos recettes des Artistes. Un numéro d’ordre (identifiant) dès votre début d’activité : c’est en fonctionbrutes n’ont pu être réajustées sur la base est attribué à l’artiste qui a transmis à la de votre déclaration fiscale, l’année suivante,réglementaire du bénéfice fiscal majoré de 15%. Maison des Artistes une déclaration de début que vous aurez, le cas échéant, des cotisationsVous devez donc constituer le dossier d’activité. Le numéro d’identification à acquitter. Les appels de cotisation serontréglementaire auprès de la Maison des Artistes ou numéro d’ordre inscrit sur les notes d’auteur établis sur la base de votre bénéfice nonou de l’AGESSA pour vous conformer ou les factures établies par l’artiste permet commercial (+15%) si vous relevez de ce modeà l’ensemble de vos obligations sociales notamment de faciliter l’identification de déclaration.et permettre ainsi le réajustement de vos des précomptes de charges sociales verséscotisations et contributions sur le bénéfice à la Maison des Artistes par les clients dits L’attestation annuelle d’assujettissementfiscal majoré de 15%. diffuseurs. L’attribution du numéro d’identifi- aux cotisations délivrée par la Maison des cation ne vaut pas affiliation. Artistes vous permet de bénéficier de l’entrée13. gratuite dans les musées nationaux.Je suis un artiste étranger, Vous ne recevrez, le cas échéant, d’appels de cotisations et contributions sociales quecomment puis-je bénéficier l’année suivant votre identification, en fonctionde la sécurité sociale de votre bénéfice non commercial.des artistes auteurs en France ?Vous devez avoir votre domicile fiscalen France, ce qui signifie que vous devez résiderau moins six mois et un jour par an en France.Vous devez par ailleurs répondre auxconditions d’affiliation. 19 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime de sécurité sociale18. 19.Je vais être affilié à la Maison Quel est le nombre d’artistesdes Artistes, à l’AGESSA, auteurs affiliés à la Maisonqu’est-ce que cela signifie ? des Artistes ?Être affilié signifie bénéficier, à la suitede la constitution d’un dossier auprès de Domaine nombre (2009)la Maison des Artistes ou auprès de l’AGESSA,d’une protection sociale au titre des assurances Peinture 7 550 sociales des artistes auteurs. Vous êtes affilié Graphisme 9 192 automatiquement si vos revenus tirésd’une activité artistique (déclaré en bénéfice Sculpture 1 870 non commercial ou traitements et salaires) Illustration 1 983 dépassent le seuil d’affiliation (BNC + 15% Œuvre de plasticien 1 257 de 7 893 b pour les revenus 2009). Vous pouvezégalement demander votre affiliation si vous Dessin 718 n‘atteignez pas ce seuil ; vous cotiserez alors Dessin textile 545 sur la base du seuil d’affiliation. L’affiliation estprononcée par la caisse primaire d’assurance Autres 205 maladie du domicile de l’artiste. La caisseprimaire délivre une carte d’assuré social ToTal Des affiliés 23 420 et ouvre le droit aux prestations pour l’artisteauteur et ses ayants droit.L’assuré ne peut bénéficier des indemnitésjournalières qu’à la condition d’être 20.à jour de ses cotisations. Mais le versement Quel est le nombre d’artistesdes prestations en nature n’est plus lié auteurs affiliés à l’AGESSA ?depuis le 1er janvier 2000 à la mise à jourdes cotisations.L’attestation annuelle d’affiliation délivrée Domaine nombre (2007)par la Maison des Artistes, vous permet Écrivains 2 038 de bénéficier de l’entrée gratuite dans lesmusées nationaux. Traducteurs 896 Musique 1 893 Audiovisuel 2 2 098 Illustrateurs 3 1 537 Photographes 3 635 Arts scéniques 4 132 Multimédia 5 351 Auteurs de logiciels 133 ToTal agessa 11 713 1. Auteurs compositeurs de musique 2. Auteurs d’œuvres audiovisuelles 3. (voie du livre) 4. Auteurs d’œuvres dramatiques et chorégraphiques, pantomimes 5. Auteurs du multimédia interactif 20 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime de sécurité sociale21. 22. Dans ces deux derniers cas, l’artiste, du faitEn tant qu’affilié Qu’est-ce que la « commission qu’il exerce une activité lui procurant un revenu, sera néanmoins tenu de cotiserà la Maison des Artistes, professionnelle » de la Maison au régime des artistes auteurs, à moins queje suis électeur pour des Artistes ? son revenu artistique soit nul ou son résultatle conseil d’administration. fiscal (BNC) déficitaire. La commission des auteurs d’œuvresQu’est-ce que cela signifie ? graphiques et plastiques, dite « commission La commission professionnelle se prononce professionnelle » de la Maison des Artistes, également sur le maintien de l’affiliation dansComme tout organisme chargé de gérer instituée par l’article L 382-1 du CSS, est le cas où le bénéfice non commercial majoréun régime de sécurité sociale, la Maison composée de représentants des organisations de 15% d’un affilié descend en dessous d’un seuildes Artistes a un conseil d’administration, professionnelles et syndicales des artistes correspondant à la moitié du seuil d’affiliation,dont la composition et les modalités d’élection et des diffuseurs, ainsi que de représentants soit 3 947 b (pour 2009).sont fixées par le CSS (article R 382-8). du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette commission Des commissions professionnelles exercentLe conseil d’administration de la Maison se prononce sur l’affiliation : les mêmes attributions pour l’AGESSA, pardes Artistes est constitué de :- 10 représentants des artistes ; branche d’activité (photographes, illustrateurs, - des artistes auteurs dont les revenus tirés auteurs compositeurs, écrivains et- 4 représentants des diffuseurs ; de leur activité artistique sont inférieurs traducteurs).- 2 personnalités qualifiées nommées par arrêté au seuil d’affiliation mais dont l’engagementconjoint du ministre chargé de la sécurité professionnel est avéré, et dont l’activitésociale et du ministre chargé de la culture sur entre dans le champ des arts graphiques 23.proposition des administrateurs élus. et plastiques ; Est-il nécessaire d’être recenséSiègent également au conseil d’administration à l’AGESSA ou a la Maison des - des artistes auteurs dont l’activité relèveavec voix consultative : Artistes pour pouvoir percevoir de l’AGESSA. Leur dossier lui est alors transmis ;- 2 représentants de l’État, désignés des droits d’auteur ?respectivement par le ministre chargé des - des personnes dont l’activité relève pouraffaires sociales et par le ministre chargé Il n’y a pas d’identification préalable au partie d’un autre régime (professions libéralesde la culture ; versement à l’artiste auteur de ses droits pour les activités de conseil ou d’expertise,- 1 représentant de la caisse nationale d’auteur par un tiers, lequel est de son côté métiers d’art ou artisanat…). Selon le caractèred’assurance maladie des travailleurs salariés ; obligatoirement soumis au principe de prédominant ou non de l’activité relevant- 1 représentant de l’agence centrale des la déclaration sociale et au versement d’une de la Maison des Artistes, ils peuvent être soitorganismes de sécurité sociale. contribution qui constitue sa participation affiliés (et cotisent alors pour le reste de leurs activités à d’autres régimes), soit assujettis aux charges des assurances sociales du régimeLe conseil d’administration est chargé des artistes auteurs. Les droits devront pour la partie de leur activité qui entre dans lede contrôler les opérations financières toutefois être déclarés par l’artiste aux impôts champ des arts graphiques et plastiques.et comptables (recouvrement des cotisations et à l’AGESSA ou a la Maison des Artisteset contributions, budget de fonctionnement…). s’il s’agit de revenus déclarés en bénéfices La commission professionnelle est appeléeEn tant qu’affilié, vous êtes appelé, tous les six non commerciaux. à donner un avis sur l’appartenance des activitésans, à voter pour élire les administrateurs, au champ relevant du régime des artistesqui vous représentent au conseil d’administra- auteurs : ce champ exclut les activités visanttion. Cette élection, pour laquelle le collège à la production d’objets à caractère utilitaireélectoral est constitué par les seuls affiliés, (luminaires, meubles, vêtements…), quelest à distinguer des élections organisées par que soit le nombre d’exemplaires réalisés,l’association pour élire son bureau, élections ou de dessin technique. Il exclut égalementauxquelles prennent part les membres les activités (enseignement, formation, etc.)adhérents de l’association, lesquels peuvent qui relèvent d’autres régimes (salariat,être, par ailleurs, affiliés au régime de sécurité professions libérales).sociale des artistes auteurs, ou assujettis. Si l’avis est favorable, la couverture socialeL’AGESSA, qui gère le régime des artistes au titre du régime des artistes auteurs seauteurs pour la branche des auteurs, est dotée substitue à la couverture antérieure.également d’un conseil d’administration,où siègent des représentants élus des auteurs. Si l’avis est défavorable, deux possibilités : - si l’artiste bénéficie déjà d’une couverture sociale (salarié, profession libérale, artisan…), il la conserve ; - si l’artiste ne dispose d’aucune couverture sociale, il sera affilié par la caisse primaire à la couverture maladie universelle (CMU). 21 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime de sécurité sociale24. Taux assieT TeQuelles sont les règlesde calcul des cotisations Cotisation maladie 0,75 % BNC + 15 % ou forfait d’affiliationaux assurances sociales ? Cotis. vieillesse déplafonnée 0,10 % BNC + 15 % ou forfait d’affiliationComment calculer leur montant ? Cotis. vieillesse plafonnée 6,65 % BNC + 15 % * ou forfait d’affiliationL’assiette des cotisations est le bénéfice ToTal coTisaTions 7,50 %fiscal tiré de l’activité artistique de l’annéecivile précédant l’exercice de cotisations,majoré de 15%. * dans la limite du plafond sécurité sociale (soit 34 308 € pour 2009)Cette base de calcul (BNC + 15 %) est multipliéepar le taux en vigueur pour obtenir la cotisation CSG 7,50 % BNC + 15 %annuelle. La cotisation annuelle couvre la CRDS 0,50 %période du 1er juillet au 30 juin suivant appelée« exercice social ». ToTal conTribuTions 8,00 %Pour un artiste auteur affilié, et en fonctiondes taux en vigueur, le montant des cotisations 25. 26.et contributions dues pour un BNC majoréde 15% égal à 7 893 b en 2009 est de 1 223 b Quel est le montant Je suis affilié à la Maison(hors retraite complémentaire IRCEC obligatoire). des cotisations appelées des Artistes ou à l’AGESSA.Pour un BNC inférieur, les cotisations sociales par la Maison des Artistes, Dois-je cotiser pour une(maladie, vieillesse) sont calculées sur le forfait par l’AGESSA ? retraite complémentaire ?d’affiliation, les contributions CSG et CRDSsur le BNC + 15%. Si votre BNC majoré de 15% L’artiste auteur affilié déclarant ses revenus Oui. Les artistes auteurs affiliés à l’AGESSAest égal à 3 947 b, et que vous êtes affilié, dans le cadre des bénéfices non commerciaux ou à la Maison des Artistes doivent cotiserle montant de vos cotisations sera de 592 b cotise forfaitairement sur la base du seuil obligatoirement à l’IRCEC (Institution(maladie, vieillesse) + 316 b (CSG et CRDS), d’affiliation (7 893 b pour les revenus de 2009) de retraite complémentaire de l’enseignementsoit 908 b (hors retraite complémentaire IRCEC si son BNC + 15% est inférieur à ce seuil. et de la création) :obligatoire). Si votre BNC est nul ou négatif Les contributions (CSG, CRDS) sont calculéeset que vous n’êtes pas affilié, vous n’aurez pas sur le BNC + 15%. IRCECde cotisations à verser ; vous êtes assujetti 9, rue de Vienne, 75008 Parisnon cotisant. L’artiste auteur non affilié (assujetti) cotise T. : 01 44 95 68 32 sur la base de son BNC + 15%. Les contributions F. : 01 44 95 68 37 CSG et CRDS sont dues sur la même base. Courriel : correspondance La cotisation vieillesse plafonnée n’est pas due @ircec-berri.org s’il a déjà cotisé, pour l’année correspondante, à hauteur du plafond au titre d’un autre 27. régime (salarié, etc.). Dans le cas contraire, il cotise sur son BNC +15% dans la limite Est-il nécessaire d’être du plafond sécurité sociale. membre de l’association « Maison des Artistes » En cas de précompte, la base du prélèvement pour être affilié ? à la source des cotisations est la rémunération artistique versée (HT). Sont prélevées les Non, l’adhésion à l’association est entièrement cotisations maladie et vieillesse déplafonnée, distincte de la qualité d’affilié. Elle est libre, la CSG et la CRDS. La cotisation vieillesse alors que l’affiliation résulte de l’application plafonnée n’est jamais précomptée. Elle est des dispositions du code de la sécurité sociale appelée l’année suivant celle de la perception relatives au régime des artistes auteurs : des revenus, au vu de votre déclaration obligation de cotiser, seuil d’affiliation. annuelle d’activité, que vous soyez affilié ou assujetti. 22 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime de sécurité sociale En effet, chaque situation étant particulière, Ces cotisations et contributions sontLe précompte seuls les organismes agréés sont habilités reversées par le diffuseur à l’organisme social à apprécier la qualité d’auteur, à vérifier si les compétent (Maison des Artistes ou AGESSA). 28. conditions d’exercice de l’activité justifient Les originaux des certificats de précompte l’assujettissement au régime des artistes délivrés à l’artiste par ses diffuseursQu’est-ce que le précompte ? auteurs ou si un autre régime est compétent, permettent de créditer le compte de cotisationsComment fonctionne-t-il ? à informer les caisses primaires que l’ouverture de l’artiste affilié des sommes précomptées, des droits aux prestations est possible en qui se déduiront des appels de cotisationsLe précompte correspond à une retenue, fonction d’une date d’affiliation réglementai- trimestriels. L’artiste doit conserver leseffectuée à la source, des cotisations rement fixée (toujours un 1er janvier de l’année originaux des certifications qui lui serontd’assurances sociales, de la CSG et de la CRDS. au cours de laquelle la personne remplit demandés par la Maison des Artistes les conditions pour être bénéficiaire du régime). ou l’AGESSA au moment de la constitutionCe sont les tiers qui rémunèrent l’artiste Si, à la suite d’un contrôle dans une entreprise, du dossier annuel réglementaire, au coursauteur qui procèdent à ce prélèvement initial l’activité initialement déclarée à l’AGESSA du premier trimestre de l’année suivante.(au même titre que le fait un employeur pour ou à la Maison des Artistes doit être requalifiée Dès que le dossier de l’artiste a été constituéses salariés) et reversent la part ainsi prélevée en salaire, les cotisations versées au régime auprès du service affiliation, la Maisonà l’organisme social compétent, l’AGESSA des auteurs viendront en compensation des des Artistes ou l’AGESSA délivrent un impriméou la Maison des Artistes. Ensuite, l’organisme cotisations dues au régime général. dit S 2062 que l’artiste auteur doit remettreprocède aux régularisations sur la base du à ses diffuseurs s’il ne souhaite plus êtrerésultat net fiscal déclaré par l’artiste auteur. précompté.Les sommes versées au titre du précompte 29.viennent en déduction des cotisations Quelles sont les obligations Les diffuseurs sont par ailleurs soumis,et contributions dues par l’artiste auteur indépendamment du précompte, aux des diffuseurs et des artistesaffilié ou assujetti. cotisations prévues par le CSS pour contribuer auteurs en matière au financement du régime des artistes auteurs.Les cotisations sont dues au premier euro, de précompte ? Ces obligations (précompte, contributionque l’activité artistique soit exercée à titre diffuseur) ne s’appliquent pas aux particuliersprincipal ou à titre accessoire et quelle que soit Le précompte est une retenue à la source ni aux clients à l’étranger.la situation de la personne concernée au regard des cotisations d’assurances sociales (maladie,de la sécurité sociale. Ainsi l’auteur doit-il être vieillesse déplafonnée) et des contributionsassujetti au régime des artistes auteurs même (CSG et CRDS) dues par l’artiste. La cotisation 30.s’il est par ailleurs : salarié, fonctionnaire, vieillesse de base plafonnée n’est jamais Peut-on être dispenséagent des collectivités publiques, travailleur précomptée. de précompte ? Comment payernon salarié (artisan, commerçant, professionlibérale, étudiant, demandeur d’emploi, Le diffuseur effectue un prélèvement ses cotisations socialesretraité...), etc. de charges sociales sur le montant lorsqu’on est dispensé de la rémunération qu’il verse à l’artiste de précompte ?L’assujettissement concerne l’auteur, personne (précompte) :physique, domicilié fiscalement en France - cotisation maladie (0,75 %) et vieillesse Tout auteur qui déclare ses revenus artistiquesou dans les départements d’outre-mer (DOM) : déplafonnée (0,10%), soit au total 0,85 % sur dans la catégorie des bénéfices non commer-Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, la rémunération artistique brute HT versée ; ciaux (BNC) peut bénéficier dans des conditionsmais excepté Saint-Pierre-et- Miquelon - CSG et CRDS : 7,50% et 0,50%, soit au total 8%. réglementaires d’une dispense de précompteet les territoires d’outre-mer (TOM) : Mayotte, - sur la totalité de la rémunération artistique des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée,Polynésie-Française. brute HT pour les artistes auteurs déclarant CSG et CRDS (arrêté du 17 mars 1995), fiscalement leurs revenus artistiques en BNC ; de manière à éviter d’avoir à supporterPour les personnes déjà assurées par un régime - sur 97% du montant brut des revenus par prélèvement à la source des cotisationsde sécurité sociale, le précompte est un mode artistiques qui sont fiscalement déclarés qui pourraient excéder le montant réellementde participation solidaire au financement en traitements et salaires (AGESSA, pour dû, calculé sur le résultat net fiscal de l’exercice.global des charges du régime des artistes les auteurs, compositeurs, en applicationauteurs. de l’article L-136-2 al. 2 du CSS). Une fois le dossier réglementaire constitué auprès de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA,Les auteurs qui perçoivent des revenus Le diffuseur a l’obligation : et quelle que soit sa situation administrative,artistiques de l’étranger doivent les déclarer - de s’acquitter auprès de l’AGESSA ou de la assujetti ou affilié, l’artiste peut demandereux-mêmes à l’AGESSA ou à la Maison des Maison des Artistes des montants précomptés ; à être exonéré du précompte.Artistes, de même que les revenus provenant - de remettre à l’artiste auteur une certificationde ventes à des particuliers. En effet, ces revenus des charges et contributions sociales Dans ce cas, l’AGESSA ou la Maison des Artistesne sont pas soumis au précompte. précomptées. lui délivreront une attestation à validité annuelle, S2062, qu’il présentera au diffuseurLes héritiers et les ayants droit des auteurs Le montant des cotisations et contributions afin que ce dernier soit garanti, en casdécédés ne sont pas assujettis aux cotisations correspondant au précompte peut être de contrôle de l’URSSAF. Lorsque l’auteurd’assurances sociales. mentionné pour mémoire sur la facture a été exonéré, le renouvellement annuel de l’artiste auteur. Cette mention n’est pas de l’exonération s’effectue sur envoi de l’avisLe précompte en tant que tel ne permet obligatoire, mais elle permet de signaler d’imposition à l’AGESSA (ex. : entre les moispas d’être reconnu comme assuré social avec au diffuseur qu’il doit procéder au versement de septembre et de décembre 2009, l’auteurl’ensemble des droits qui y sont attachés. des charges sociales parallèlement au envoie son avis d’imposition de l’année 2008 ; paiement de la facture. l’AGESSA ou la Maison des Artistes lui délivrent l’attestation de dispense de précompte pour 2010). 23 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime de sécurité socialeL’AGESSA ou la Maison des Artistes, L’affiliation à la couverture maladie universelleà l’égard des auteurs exonérés, calculent Action sociale, de base, CMU, est subsidiaire. Ce régime neles cotisations dues sur la base du BNC + 15 % concerne donc que les personnes qui n’ont droitou de l’assiette forfaitaire applicable à la couverture à aucun autre titre à une assurance sociale.période de référence et préviennent l’auteur La CMU s’est substituée au régime antérieurpar voie d’appels, à échéance trimestrielle, maladie de l’assurance personnelle.des montants à acquitter et des délaisd’exigibilité. universelle Par principe, un artiste auteur relève du régime obligatoire de sécurité sociale géré par la Maison des Artistes ou l’AGESSA, selon31. 32. sa branche d’activité. L’affiliation à la CMUJe bénéficie déjà de la sécurité Je suis affilié à la Maison ne sera donc possible que si vous ne pouvezsociale, grâce à mon conjoint, des Artistes ou à l’AGESSA être pris en charge par ce régime. La caisseou parce que j’ai déjà une et je rencontre des difficultés de sécurité sociale vérifiera également si des droits ne peuvent vous être ouverts à un autreactivité salariée, puis-je être pour payer mes cotisations ; titre (salarié, retraité...). Vous devez doncdispensé de précompte ? puis-je bénéficier d’une aide ? en premier lieu rechercher si vous pouvez être affilié à la Maison des Artistes ou à l’AGESSADès lors qu’il y a une activité professionnelle Il faut contacter la Maison des Artistes (assurance sociale des artistes auteurs)et perception d’un revenu artistique au titre ou l’AGESSA rapidement, afin d’éviter une ou à un régime d’assurance sociale à un autrede cette activité (vente d’œuvres, cession procédure de recouvrement par l’URSSAF. titre (salarié, retraité...).de droits d’auteur), il y a obligatoirement La commission d’action sociale, communeassujettissement à cotisations. Si les conditions à l’AGESSA et à la Maison des Artistes, La demande d’affiliation à la CMU doit êtresont remplies (seuil de revenu), l’artiste auteur peut permettre une prise en charge partielle effectuée auprès de la caisse primairepeut être affilié. ou totale des cotisations, en fonction d’assurance maladie (CPAM) de votre domicile. des ressources du foyer fiscal, pour les artistesSi tel n’est pas le cas, l’assujettissement auteurs affiliés qui cotisent sur la base Même si ses revenus annuels lui permettentà cotisations demeure. C’est la caisse primaire du forfait d’affiliation et qui connaissent des de bénéficier de la CMU sans avoir à cotiserd’assurance maladie qui sert les prestations difficultés. Les contributions (CSG et CRDS) à ce titre, l’artiste auteur peut demanderen nature de l’assurance maladie sont exclues de la prise en charge. Depuis à être affilié au régime des artistes auteurs.(ex. : ayant droit d’un conjoint, concubin, l’entrée en vigueur du décret du 13 septembre Dans ce cas, si son affiliation est prononcée,parent ; prolongation des droits au titre 2005, vous pouvez bénéficier de la prise il cotisera sur la base du seuil d’affiliationd’une activité salariée ; droits ouverts du fait en charge de vos cotisations dans la limite et devra également cotiser à l’IRCECde la perception d’allocations de chômage ; de trois années consécutives, au lieu de deux (régime de retraite complémentaire),affiliation à la couverture maladie universelle, antérieurement. mais pourra ainsi bénéficier des prestationssous condition de résidence). en espèces (indemnités journalières maladie, 33. maternité, paternité, adoption) et voir valider des trimestres pour sa retraite. En tant qu’artiste, puis-je bénéficier Un artiste affilié peut sous conditions de la couverture maladie de ressources bénéficier de la CMU universelle ? complémentaire (mutuelle). Les démarches sont à effectuer auprès de la CPAM. La couverture maladie universelle, CMU permet, depuis le 1er janvier 2000, à toute personne résidant en France de façon stable (plus de trois mois) et régulière de bénéficier de la sécurité sociale. La couverture de base est gratuite pour les personnes ayant des revenus (foyer fiscal) inférieurs à 9 020 b par an pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010. Pour les revenus dépassant ce plafond, la cotisation est de 8%. La couverture de base prend en charge les prestations en nature (soins, médicaments…) du régime général. La CMU offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles une couverture maladie complémentaire gratuite. La couverture complémentaire dispense de l’avance des frais. Elle prend en charge le ticket modérateur, le forfait hospitalier, certains frais dentaires et d’optique. 24 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Le régime de sécurité sociale - les artistes auteurs, dont le régime - le dernier avis d’imposition ;Chômage, RSA est rattaché au régime général remplissent - un RIB ou un RIP ; le formulaire destiné aux salariés, en - une copie de l’attestation d’affiliation34. indiquant leurs revenus artistiques au titre ou d’assujettissement à la Maison des artistes des revenus non-salariés; ou à l’Agessa pour l’année en cours.Je suis artiste,ai-je droit au chômage ? - les revenus provenant de l’activité artistique À défaut de ce justificatif, un récépissé pris en compte pour la demande de RSA sont de déclaration de début d’activitéEn tant qu’artiste, vous pouvez prétendre ceux des trois derniers mois, revenus bruts avec à la Maison des artistes accompagné de l’uneà l’allocation de solidarité spécifique (article un abattement de 34%. des 2 pièces suivantes : copie de la liasse P zéroL.351-13 et article R.351-22-3 du code du ou numéro Siret délivré par l’Insee ;travail) pendant un an maximum, pour un Tout dossier incomplet ne pourra être soumismontant de 15,14 b par jour (au 1er janvier 2010). 36. à la commission. Je suis un artistePour bénéficier de cette allocation, L’allocation exceptionnelle n’est pas une aide et j’ai de grandes difficultésvos ressources ne doivent pas dépasser un au projet ni une aide à l’achat d’équipement,certain plafond. financières, existe-t-il des pour lesquelles d’autres dispositifs existent aides ou secours spécifiques ? (renseignements auprès des DirectionsEn outre, vous devez justifier du caractère régionales des affaires culturelles).professionnel de votre activité et avoir En plus des dispositifs d’aide sociale misretiré de l’exercice de cette profession en place par les collectivités publiques,des moyens d’existence réguliers pendant des allocations exceptionnelles, répondantau moins trois ans (cette condition est remplie à une situation d’urgence, peuvent êtresi vous êtes affilié à la Maison des Artistes attribuées spécifiquement aux artistesou à l’AGESSA). qui rencontrent des difficultés particulières qui perturbent l’exercice de leur activité.Vous devez vous adresser au Pôle Emploi devotre domicile pour percevoir cette allocation. Le montant de cette allocation est de 1 000 b maximum. L’artiste qui en fait la demandeDeux documents sont exigés par Pôle Emploi : doit justifier de l’antériorité de sa pratiqued’une part une photocopie de la carte professionnelle et avoir un revenu fiscald’assuré social ; d’autre part une attestation de référence, compte tenu du quotient familial,de versement de cotisations, délivrée inférieur à 1200 fois la valeur horaire moyennepar l’AGESSA ou la Maison des Artistes, du SMIC (telle que définie par l’Institut nationalse rapportant au trimestre civil précédant de la statistique et des études économiquesl’inscription comme demandeur d’emploi. – INSEE). Pour l’année de la demande 2010,Sauf exception, l’allocation de solidarité le revenu fiscal de référence qui sera retenuspécifique est attribuée pour une période est celui de l’année 2008, mentionné sur l’avisde six mois renouvelables quand l’auteur d’imposition de l’année 2009. La valeur horairea fait la preuve qu’il recherche effectivement moyenne de SMIC retenue est celle fixéeun emploi. au 1er janvier de l’année 2008. La demande doit être adressée à la Direction35. régionale des affaires culturelles, qui transmetJe suis artiste, le dossier à la Commission, avec son avis.ai-je droit au RSA ? Pour la région Île-de-France, le dossier de demande doit être envoyé directementEntré en vigueur au 1er juin 2009, le revenu au Centre national des arts plastiques, servicede solidarité active (RSA) remplace le revenu du soutien à la création.minimum d’insertion (RMI) et l’allocationde parent isolé (API). Il permet de prendre en Une commission, composée de représentantscompte les personnes qui tirent de leur travail des organisations professionnelles,des revenus limités. de représentants de l’administration et d’une personnalité qualifiée, est chargéeLes modalités retenues par la Caisse de donner un avis sur les dossiers.nationale d’allocations familiales pourl’application du RSA aux artistes sont Pour être recevable, le dossier doitles suivantes: obligatoirement comporter les documents suivants : - une demande motivée de l’artiste, adressée à la directrice du Centre national des arts plastiques ; - un dossier artistique succinct ; - un curriculum vitae ; 25 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • Exercice de l’activité 2. 4.Activité Existe-t-il une carte Que veut dire « activitéprofessionnelle, professionnelle d’artiste ? principale » ?début et fin Il n’existe pas de carte professionnelle d’artiste. L’activité principale est celle que l’on exerce habituellement et dont on tire le principald’activité Dès lors que vous avez effectué la démarche de déclaration d’activité artistique auprès de ses ressources. Pour le régime de sécurité sociale, cela signifie l’activité qui procure de votre centre des impôts, vous pouvez exercer la couverture sociale (ex. : salarié sous contrat1. votre activité en toute légalité. Votre numéro de travail comme directeur artistique et,Je commence une activité de SIRET vous identifie auprès de l’INSEE par ailleurs, auteur avec des revenus inférieurs comme exerçant une activité artistique en tant aux salaires : dans ce cas l’activité principaleartistique. Que dois-je faire ? que travailleur non salarié. est celle de directeur artistique). Les revenus tirés de l’activité accessoire sont toutefoisAfin d’être par la suite en règle pour vos L’attestation annuelle d’affiliation soumis à cotisations sociales auprès du régimecotisations sociales dans le régime des artistes ou d’assujettissement au régime de sécurité des artistes auteurs, sans ouverture de droits,auteurs et de connaître vos obligations sociale pour la branche des arts graphiques dès lors que ceux-ci sont ouverts dans un autreet vos droits en matière de protection sociale, et plastiques, délivrée par les services de régime.vous devez vous adresser à la Maison des la Maison des Artistes, 90, avenue de Flandres,Artistes (pour les auteurs d’œuvres graphiques 75019 Paris, permet notamment l’entréeet plastiques) ou à l’AGESSA (pour les photo- 5. gratuite dans les musées nationaux.graphes, illustrateurs d’œuvres littéraires Qu’est-ce que la Maisonou scientifiques diffusées par la voie de l’édition, des Artistes ? Quelle estauteurs de logiciels et auteurs d’œuvres 3.audiovisuelles). Votre déclaration de début la différence entre « adhérer », Mon activité principale n’entred’activité à la Maison des Artistes, assortie « s’inscrire » et « être affilié » pas dans le champ d’applicationde la copie d’une première facture de vente à la Maison des Artistes ?d’œuvre ou de cession de droits, lui permettra du régime de sécurité socialede vous recenser, ce qui facilitera ensuite d’artiste auteur, quels sont La Maison des Artistes est une association loile cas échéant la gestion de votre compte les autres régimes possibles ? de 1901. Elle a une double mission :de cotisations sociales. Puis-je bénéficier du statut - une mission de gestion du régime de sécurité d’« auto-entrepreneur » ?Vous devez remplir un formulaire sociale, mission pour laquelle elle est agrééede déclaration d’activité artistique (nommé par l’État, pour le recensement des artistes Vous pouvez relever du régime des profes-« liasse P zéro ») fourni par le centre des impôts en vue de leur affiliation ou assujettissement sions libérales. Dans ce cas, vous devez vousde votre domicile en vue de votre inscription au régime des artistes auteurs (branche des inscrire auprès du centre de formalitésau répertoire Sirene par l’INSEE. L’INSEE arts graphiques et plastiques). des entreprises (CFE) situé à l’Urssaf de votredélivre un numéro SIRET qui est un numéro département, afin de déclarer votre activité.d’identification de travailleur non salarié La Maison des Artistes Vous déclarerez vos revenus dans le cadre deset permet d’exercer votre activité en toute 90, avenue de Flandre, 75943 Paris cedex 19 BNC (bénéfices non commerciaux).légalité, dès lors qu’elle est exercée à titre T. : 01 53 35 83 63habituel, constant et dans un but lucratif. F. : 01 44 89 94 43 Vous pouvez relever du statut d’artisan d’art.Le numéro SIRET doit figurer sur les factures www.secuartsgraphiqueset plastiques.org Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprèset sur les notes de droits d’auteur. du CFE de la Chambre des métiers de votre - une mission associative, impulsée par département. Vous déclarerez vos revenusL’INSEE vous délivre également un code les membres du bureau, les commissions dans le cadre des BIC (bénéfices industrielscorrespondant à votre activité dans et les artistes bénévoles ; les membres adhérents et commerciaux).la nomenclature d’activités française (NAF) : de l’association ont accès à un ensemble de90.03 A pour les arts plastiques, 90.03 B services (consultations juridiques, délivrance Le statut d’auto-entrepreneur peut vouspour les autres créations artistiques. d’une carte de membre de l’association, permettre, en deçà d’un seuil de chiffreCes codifications, mises en place à compter secours…) en contrepartie d’une cotisation d’affaires annuel de 80 300 b (livraison dedu 1er janvier 2008, remplacent le code 923 A annuelle. biens) ou de 32 100 b (prestations de services),(activités artistiques). de bénéficier sous conditions d’un régime La Maison des Artistes simplifié pour les charges sociales et pour Hôtel Salomon de Rothschild l’imposition des revenus. 11, rue Berryer, 75008 PARIS T. : 01 42 25 06 53 F. : 01 42 25 10 93 www.lamaisondesartistes.fr contacts@ lamaisondesartistes.fr L’adhésion à l’association « La Maison des Artistes » est une démarche libre, distincte de votre recensement dans le cadre du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs. 26 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Exercice de l’activité6. européenne, n’a aucune formalité à remplir du contrat sans considération de la situationJe ne suis pas affilié pour séjourner sur le territoire français de l’emploi. Par la suite, le demandeur si ce n’est de s’inscrire à la préfecture du obtiendra du consulat un visa de long séjour,au régime des artistes auteurs, département où il s’installe. puis de la préfecture une carte de séjourai-je le droit de vendre temporaire PAC. Cette carte sera valable pouret de diffuser mes œuvres Les étrangers non ressortissants de l’Union la durée du contrat majorée d’un mois, maiset de percevoir une européenne sont quant à eux soumis aux règles dans la limite d’une année. Au-delà, elle serarémunération ? de droit commun en matière d’entrée et de renouvelable dans les mêmes conditions séjour des étrangers. La loi du 11 mai 1998 que précédemment ;Un artiste auteur est libre d’autoriser un tiers prévoit qu’un certain nombre de professions,à diffuser ou exploiter commercialement dont les professions artistiques et culturelles, - soit un contrat d’une autre nature qu’unses œuvres, moyennant rémunération qui bénéficient d’un régime privilégié pour contrat de travail. Dès lors il reviendra à lasera juridiquement qualifiée de droits d’auteur. entrer et travailler sur le territoire français Direction régionale des affaires culturellesIl peut vendre des tirages originaux de ses et de là sur l’ensemble de l’espace Schengen. (DRAC) de vérifier l’objet et la réalité de l’activitéœuvres. Les procédures applicables dépendent de l’entreprise ainsi que le contrat lui-même. de la durée du séjour :Dans le cadre du régime des artistes auteurs, L’article 15 de la loi du 24 juillet 2006 a créélorsque le revenu est versé par un tiers, c’est ce - en cas de séjour inférieur à trois mois : une nouvelle carte « Compétences et talents »,dernier qui procède à une déclaration sociale pour entrer sur le territoire, l’étranger doit dont la validité est de trois ans renouvelableauprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes disposer d’un passeport ou d’un document et qui peut être accordée à l’étranger participantet assujettit la rémunération perçue aux de voyage en tenant lieu. Certaines nationalités au développement et au rayonnement decotisations de l’assurance maladie, CSG et CRDS (une centaine) sont en outre assujetties la France ou du pays dont il a la nationalité.(système du précompte). Mais, cette obligation à l’obligation de détenir un visa de court séjoursociale imposée aux diffuseurs des œuvres valable dans tous les États de l’espace Schengen.n’emporte pas pour autant affiliation Il faut enfin, toujours selon la conventionet ouverture des droits aux prestations pour de Schengen, posséder des justificatifsl’auteur concerné. de ressources pendant le séjour, ainsi que des garanties de retour. Pendant cette période,Mais si vous vendez vos œuvres sans qu’il un étranger peut donc exercer ses activitésy ait de précompte (vente à des particuliers, sans avoir à disposer d’un titre de séjour.ventes à l’étranger par exemple), vous devez S’il s’agit d’une activité salariée, l’artiste ou sonbien entendu déclarer les rémunérations employeur devra, préalablement à l’entrée surcorrespondantes, imposables et soumises le territoire, solliciter auprès de la préfectureà cotisations et contributions sociales. ou la Direction départementale du travail,Dans la mesure où votre activité entraîne des de l’emploi et de la formation professionnellerecettes, liées à des actes de commerce, (DDTEFP) une autorisation provisoireelle implique des obligations fiscales et sociales. de travail (APT) ;En effet, le droit social pose comme principele rattachement obligatoire d’une activité - en cas de séjour supérieur à trois mois :au régime social approprié. l’artiste, quelle que soit sa nationalité, devra solliciter un visa de long séjour qui ne peut être délivré que par un consulat français. Muni7. de ce visa, un étranger sur le territoire françaisEn tant qu’auteur étranger, devra se déclarer auprès de la préfecture de son lieu de résidence et solliciter dans les trois moisje souhaite exercer une activité un titre de séjour.professionnelle en France,quelles sont les modalités ? Il existe de nombreux titres de séjour : carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire »,Les règles applicables aux conditions « visiteur », « étudiant » et, depuis 1998,d’entrée et de séjour sur le territoire sont celle portant la mention « profession artistiqueprincipalement issues de l’ordonnance et culturelle » (PAC).du 2 novembre 1945 modifiée par une loidu 11 mai 1998 dite « Loi Chevènement » Pour obtenir cette carte, l’artiste interprètequi fixe le droit commun concernant l’entrée ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique,et le séjour des étrangers d’une part et des tels qu’ils sont définis par le code de laaccords de Schengen qui instituent pour propriété intellectuelle, doivent disposer,l’ensemble des États de l’Union européenne pour obtenir un visa long séjour, d’un contrat(à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni) de plus de trois mois avec une entrepriseun espace de libre circulation des personnes ou un établissement dont l’activité principalesans contrôle aux frontières communes des comporte la création ou l’exploitationÉtats membres, d’autre part. Ce dernier accord d’œuvres de l’esprit.a pour effet de simplifier la situation desressortissants communautaires qui bénéficient Ce contrat sera :d’un droit d’installation et de travail illimité - soit un contrat de travail. Dès lors il devra êtresur l’espace Schengen. Dans ce cas de figure, transmis par l’employeur à la DDTEFP quil’artiste étranger, ressortissant de l’Union vérifiera la qualité de l’entreprise et la régularité 27 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Exercice de l’activité 10.Aides, Que recouvre le terme • Contrat Quel que soit le projet artistique et culturelrésidences, « résidence d’artiste » ? de la résidence, il est important de définir les objectifs et les modalités du séjour. Unformations La notion de résidence artistique recouvre des réalités, des durées et des contenus contrat précisera les obligations respectives de l’artiste accueilli et de la structure accueillante : très différents d’une résidence à l’autre8. objectifs, définition du projet et des actions et d’un secteur artistique à l’autre. attendues de l’artiste, expositions, productionQu’est-ce que l’ANDAM ? d’une ou de plusieurs œuvres, animation On peut distinguer trois grands types de conférences ou d’actions de sensibilisation,Créée en 1991, l’ANDAM (Association nationale de résidences en fonction du but premier édition d’un catalogue, acquisition d’œuvre(s)des arts de la mode) attribue chaque année qu’elles s’assignent : et les modalités du séjour (durée, conditionsen juin, à l’issue d’un concours national, d’accueil, moyens techniques, logistiques,des aides à de jeunes créateurs, afin de leur - offrir un lieu de recherche consacré à un humains et financiers proposés par la structurepermettre de réaliser leur collection de ou des projets spécifiques ; accueillante).prêt-à-porter homme, femme ou d’accessoires. - fournir la matière à une exposition ou un Si certains artistes se voient offrir une parfaiteL’ANDAM s’appuie sur un conseil événement consacré aux œuvres qui auront été liberté de création par la résidence qui lesd’administration qui réunit des personnalités créées pendant le séjour des artistes ; accueille, d’autres sont soumis à plus ou moinsreprésentatives des institutions et des de contraintes au point qu’il peut parfoisorganisations professionnelles, parties - organiser des actions de sensibilisation. exister un véritable lien de subordinationprenantes d’une action de promotion entre l’artiste et la structure accueillante.de la mode française, permettant aux lauréats La plupart des résidences d’artistes conjuguent Ce peut être le cas, notamment, lorsque l’œuvred’être distingués et mis en relation avec souvent ces trois axes. ou les œuvres doivent répondre à un thèmela profession dans son ensemble. spécifique ou s’inscrire dans un projet précis, Certaines résidences laissent l’artiste libre la structure accueillante supervisant de créer une œuvre de son choix. Dans d’autres9. et accompagnant le travail de l’artiste en lui cas, l’artiste est invité à travailler sur un thème, donnant un certain nombre de directives.Comment bénéficier d’une aide une problématique ou intégrer son œuvre L’existence d’un lien de subordination imposeindividuelle à la création ? dans un programme prédéfini. Plus rarement, la conclusion d’un contrat de travail. le projet est fixé d’un commun accordD’une allocation de recherche ? entre l’artiste et la structure accueillante. Ce lien de subordination se rencontrera plusUn certain nombre de fondations, en France généralement dans le cadre des prestations Certaines résidences sont dédiées à une formeet à l’étranger, financent des projets de annexes qui sont demandées à l’artiste : c’est le d’expression artistique, tandis que d’autrescréation d’artistes. cas pour l’animation d’ateliers. Ces prestations encouragent tous types de disciplines, doivent être rémunérées en salaires, sauf si voire la rencontre entre plusieurs d’entre elles.Les Directions régionales des affaires elles sont ponctuelles et dans le prolongement Les conditions de sélection des artistesculturelles ont en charge l’attribution d’aides de l’activité artistique (voir question 15). sont elles aussi variables d’une résidenceindividuelles à la création, sur projets présentés à l’autre (examen sur dossier de candidature,par des artistes dans tous les domaines Le fait que la contrepartie prévue à l’exécution audition, jury de sélection…).des arts plastiques. de la prestation de l’artiste ne consiste qu’en la fourniture d’un avantage en nature, comme Les résidences reposent en règle généraleLe Centre national des arts plastiques la mise à disposition d’un logement et d’un sur un principe d’échange : l’artiste disposeattribue des allocations de recherche pour atelier, n’est pas incompatible avec l’existence d’un logement et/ou d’un lieu de travaille développement d’un projet (en France ou d’un contrat de travail. en contrepartie desquels il lui est demandéà l’étranger), destinées aux artistes souhaitant de s’investir dans les projets de la résidenceréaliser une recherche en France, dans les et de participer à divers événements. • Coproduction et propriétédisciplines suivantes : peinture, sculpture/ Cependant, il importe de veiller à un équilibreinstallation, arts graphiques, photographie, des œuvres créées entre le temps que l’artiste consacre à la créationvidéo, nouveaux média, design, arts décoratifs, et le temps où il est invité à participer à desgraphisme. Le montant de l’allocation Il peut arriver que l’institution organisant activités annexes.(maximum 15 000 b) est calculé selon la résidence ait la qualité de producteurla nature du projet présenté, le lieu et la durée ou de coproducteur d’une œuvre créée pardu séjour. l’artiste, lui conférant des droits sur l’œuvre en cause, intitulés « droits voisins ».L’Académie de France à Rome attribue Cela concerne notamment les phonogrammeségalement chaque année des allocations pour et les vidéogrammes. L’institution organisantpermettre à des artistes, dans tous les domai- la résidence sera considérée comme producteurnes de la création, de poursuivre un projet. du phonogramme si elle a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. 28 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Exercice de l’activitéElle sera considérée comme producteur 12.du vidéogramme si elle a l’initiative Comment bénéficier Cumulset la responsabilité de la première fixationd’une première séquence d’images d’une formation ? d’activités,sonorisée ou non. Il n’existe pas de dispositif (fonds d’assurance formation) spécifique dans le domaine des arts activités annexesCes droits lui permettent tout au plus plastiques pour le financement des formationsde donner son autorisation pour un certain 13. pour les artistes travailleurs indépendants.nombre d’exploitations qui seraient effectuées Les ANPE, les missions locales d’insertion En tant qu’artiste,par des tiers et d’obtenir une rémunération peuvent parfois prendre en charge une partieen contrepartie. ai-je le droit de cumuler du financement des formations. Les organismes de formation peuvent également faire appel plusieurs activités ?Ils ne sont pas de nature à porter atteinte Quelles sont mes obligations à d’autres financements (régions).aux droits détenus par l’artiste sur cette Des collectivités, des écoles d’art ou d’arts sociales et fiscales ?même œuvre. L’artiste conserve l’intégralité appliqués ou des organisations professionnellesde ses droits patrimoniaux et moraux. (Union des photographes créateurs) ont Vous pouvez cumuler plusieurs activités : mis en place des formations pouvant intéresser activité artistique (vente d’œuvres, cessionEn revanche, le support matériel original des artistes dans des domaines techniques de droits d’auteur) et activité salariéede l’œuvre est la propriété ou copropriété ou généraux. (enseignement) par exemple.de l’institution. Mais cela ne l’autorise pasà exploiter l’œuvre sans l’autorisation Une formation en rapport avec votre activité Vous devez obligatoirement cotiser au régimede l’artiste et sans rémunérer celui-ci en professionnelle peut être inscrite dans de sécurité sociale des artistes auteursconséquence (pour plus de détails, se reporter vos frais professionnels pour la détermination (Maison des Artistes, AGESSA), même si paraux articles L.211-1 et suivants du code de votre BNC. ailleurs vous cotisez aux assurances socialesde la propriété intellectuelle). à un autre titre (salarié, retraité...).11. Sur le plan fiscal, vos revenus artistiquesJe souhaite participer sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), alors que les revenusà des projets de « 1% », comment de salarié sont à déclarer dans la catégorieconnaître les opérations des traitements et salaires.en cours ? Les revenus d’une activité commerciale sontL’article 8 du décret n° 2002-677 du 29 avril imposés au titre des bénéfices industriels2002 relatif à l’obligation de décoration et commerciaux (BIC). Cependant, ces bénéficesdes constructions publiques modifié peuvent être imposés dans les BNC si lespar le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 opérations commerciales sont directementprécise que : « […] Le programme de la commande liées à l’activité artistique et constituent sonartistique fait l’objet de la part du maître de prolongement (ex. : cours donnés dans l’atelierl’ouvrage d’une publicité adaptée permettant et rémunérés directement par les élèves).une information suffisante des artistes,en fonction de la nature et du montant Si vous tirez un bénéfice fiscal de ces deuxde la commande. Le maître de l’ouvrage activités distinctes, vous serez affilié au régimeindique le nombre d’artistes qu’il consultera. social correspondant à l’activité qui procurePeut être négociée sans publicité préalable le revenu le plus important, mais vous cotisereztoute commande qui ne peut être confiée pour les deux activités. Votre situation seraqu’à un prestataire déterminé pour des raisons étudiée annuellement par la Maison des Artistestechniques, artistiques ou tenant à la ou l’AGESSA au regard des revenus perçusprotection des droits d’exclusivité [...] » au titre de l’année civile de référence.Le maître d’ouvrage a la faculté de déterminerle support d’information qui accueille 14.la publicité (affichage, internet, bulletins Quelles sont les activitésdivers, magazines spécialisés dans les annexes, liées à ma pratiquebeaux-arts et la culture, presse quotidienne artistique, qui peuventrégionale ou nationale). Afin de rendre ces être intégrées à mon revenuinformations accessibles au plus grand nombre,le ministère de la Culture et de la artistique lorsque je suisCommunication propose aux maîtres affilié ?d’ouvrage de relayer les annonces relatives auxprocédures de « 1% » en cours. Elles sont Ce sont uniquement les activités accessoiresaccessibles sur le site du ministère de la Culture qui sont directement liées à l’activité artistiqueet de la Communication, Délégation aux arts et qui constituent strictement son prolonge-plastiques à la rubrique « 1%» . ment, tout en présentant un caractère ponctuel (ex. : présentations d’œuvres, ateliers d’écriture ou artistiques, au nombre restreint de séances, cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’auteur). 29 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Exercice de l’activitéLes revenus perçus à ce titre peuvent être 16.comptabilisés dans les revenus artistiques dans Je cesse mon activité Ateliers,la limite d’un montant annuel fixé à 4 670 bpour l’année 2009. Au-delà de cette limite, artistique, que dois-je faire ? ateliers-fixée annuellement, les revenus sont soumispour leur totalité aux cotisations du régime Vous devez déclarer votre cessation d’activité auprès de la Maison des Artistes logementsdes travailleurs non salariés. et du centre des impôts de votre domicile. La cessation d’activité doit être déclarée au 18.Seules les personnes affiliées prestataires centre des impôts dans un délai de trente jours Je cherche à louer un atelieren tant qu’artistes auteurs peuvent bénéficier et la déclaration de résultat dans un délaide cette intégration des revenus accessoires, ou un atelier-logement. de soixante jours.lesquels sont alors soumis aux cotisations Où m’adresser ?et contributions dans les mêmes conditions Vous devez déclarer le bénéfice fiscal deque les revenus artistiques. Auprès de la mairie de votre domicile. l’année, qui sera soumis à l’impôt sur le revenu. L’attribution d’ateliers-logements, gérée par Ce bénéfice ne sera cotisé pour les assurancesLe maintien d’affiliation d’office s’effectue des organismes de logement social, est soumise sociales qu’au titre du 1er juillet au 30 juin desur la base des seuls revenus artistiques. à des conditions de revenus. En Île-de-France, l’année suivante. Les charges sociales acquittéesLes commissions professionnelles, appelées vous pouvez également vous adresser à la postérieurement à l’année de la cessationà formuler un avis sur le maintien d’affiliation, Direction régionale des affaires culturelles. de l’activité sont déductibles du revenu globalsont informées de la nature des activités à la rubrique « Charges à déduire du revenu »,accessoires et du montant de leur case « Déductions diverses » de la déclaration 19.rémunération. fiscale modèle 2042 (article 156-II-4 o -10 o -11o En tant qu’artiste, du code général des impôts).Les salaires rémunérant des interventions ai-je le droit de signersuivies (enseignement, ateliers de pratique À condition d’être cotisant à la Maison un bail commercial ?artistique) en milieu scolaire, hospitalier, des Artistes ou à l’AGESSA, vous pouvezcarcéral, ne peuvent être intégrés au bénéfice prétendre au bénéfice d’une retraite de base Les artistes reconnus auteurs d’œuvresnon commercial. Ces salaires sont soumis de la sécurité sociale, calculée selon les règles graphiques et plastiques peuvent conclureà cotisations sociales, prélevées et versées de droit commun. Vous devez vous adresser, des baux commerciaux. Les dispositionspar l’employeur. si vous êtes à Paris, à : de l’article L.145-2 du nouveau code de commerce s’appliquent en effet « aux baux desLes interventions rémunérées sous forme Caisse nationale d’assurance vieillesse locaux consentis à des artistes admis à cotiserd’honoraires doivent être déclarées au régime des travailleurs salariés à la caisse de sécurité sociale de la Maisondes travailleurs non salariés. 110, rue de Flandre, 75019 Paris. des Artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définisPar ailleurs, les artistes peuvent bénéficier Autrement, vous devez vous adresser par l’article [98A] de l’annexe III du codede l’exonération de TVA prévue pour les cours aux caisses régionales d’assurance maladie. général des impôts ».rémunérés directement par leurs élèves(article 261-4-4°b du code général des impôts). La durée du bail ne peut sauf exception 17. (bail de vingt-quatre mois au plus) être15. Je suis retraité, inférieure à neuf ans. Sauf clauses contraires, puis-je continuer une activité le preneur peut résilier à l’issue d’uneJe suis agent public, artistique et vendre mes période de trois ans, en notifiant son congéai-je le droit de toucher au moins six mois à l’avance par huissier.des droits d’auteur pour œuvres, et sous quelles Un bail d’une durée égale au plus à deux ansun travail artistique que conditions ? peut être conclu. À son expiration, à défautj’exerce en dehors de mon emploi de résiliation, un bail de neuf ans est L’artiste, contrairement au salarié, peut toujours réputé avoir été conclu.de fonctionnaire ? continuer à exercer son activité artistique et à percevoir des revenus artistiques sansEn principe, le cumul de tout emploi renoncer à toucher sa pension. 20.est interdit dans la fonction publique Je voudrais acheter(article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Toutefois, il doit continuer de verseret décret-loi du 29 octobre 1936 modifié). un logement, ai-je le droit des cotisations sur ses droits d’auteurCependant, il existe une dérogation à cette de le transformer en tout ou sur ses ventes et les déclarer fiscalement.règle en ce qui concerne la production d’œuvres Il cotise pour l’ensemble des risques, ou partie en atelier ?scientifiques, littéraires et artistiques. mais sans s’ouvrir de droits dans le régime,Dans ce cas, les droits d’auteur devront être sauf s’il est affilié, et bénéficie dans ce cas Cela dépend des règles d’urbanisme et (ou)déclarés auprès du centre des impôts des prestations en espèces (indemnités du règlement de copropriété. Le notaire chargé(déclaration de revenus) et auprès de la Maison journalières). En revanche, sa retraite ayant de la vente doit pouvoir vous renseigner.des Artistes ou de l’AGESSA, même si l’artiste étant liquidée, ses cotisations à ce titre Si l’immeuble est à usage d’habitation, votrebénéficie déjà de la sécurité sociale au titre ne lui ouvrent pas droit à validation activité ne doit pas entraîner de nuisancesde son emploi de fonctionnaire. Seules de nouveaux trimestres. incompatibles avec la destination de l’immeuble.les cotisations pour la retraite ne sont pas Toute modification susceptible d’affecterexigibles. les parties communes d’un l’immeuble en copropriété (ouverture d’une porte, etc.) suppose l’accord des copropriétaires réunis en assemblée générale. 30 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Exercice de l’activité21. 26.Je suis locataire d’un atelier Exposition Quelles sont les formalitéset je souhaite y habiter. pour l’exportation des œuvres 23.En ai-je le droit ? et objets d’art ? Je suis un artiste,Si votre contrat de location ne le prévoit pas je voudrais exposer mon travail Afin d’éviter que des œuvres ayantou l’interdit, cela peut entraîner la résiliation dans une galerie : comment un intérêt majeur pour le patrimoine nationaldu bail par le propriétaire. Il est donc nécessaire dois-je m’y prendre ? ou étant considérées comme des trésorsd’obtenir l’autorisation du propriétaire et une nationaux ne sortent du territoire français,modification du bail. une réglemen-tation particulière s’applique Chaque galerie procède de façon spécifique. pour les exportations de biens culturels. Le contact doit être établi directement avecL’utilisation d’une partie d’un atelier à l’usage Les biens concernés par cette réglementation le directeur de la galerie, par l’artiste lui-mêmed’habitation a également des conséquences en sont : ou par son représentant (agent). La galerietermes de taxe d’habitation, assurance et bail. se rémunère par une commission sur les ventes. 1. les biens culturels ayant la qualité de trésors Elle peut vous demander l’exclusivité. nationaux dont la sortie n’est autorisée22. Le Comité professionnel des galeries d’art et qu’à titre temporaire : le Syndicat national de l’antiquité, de l’occasionJe souhaite effectuer - les biens appartenant aux collections et des galeries d’art, qui regroupent undes travaux d’aménagement publiques ; grand nombre de galeries, diffusent sur leursdans mon atelier. - les biens classés au titre de la loi du 31 sites internet des informations sur les règles décembre 1913 sur les monuments historiques ;Puis-je bénéficier d’aides ? de déontologie dans l’exercice de la profession - les archives classées au titre de la loi (relations avec les artistes, avec les clients). du 3 janvier 1979 modifiée ;Le ministère de la Culture et de la Communi-cation attribue des allocations d’installation 24. 2. les biens culturels qui, sans être des trésorssous la forme de subventions aux artistes Comment exposer dans des salons ? nationaux, présentent néanmoins un intérêtsouhaitant réaliser des travaux dans leur espace historique, artistique ou archéologiquede travail. Les renseignements sur les modalités Chaque salon a établi ses propres procédures et entrent dans les catégories définiesde candidature et les dates de commissions de sélection. En général un comité artistique par l’annexe du décret du 29 janvier 1993.relèvent de la Direction régionale des affaires examine les candidatures et choisit les artistes Leur sortie définitive ou temporaireculturelles de votre région qui assure qu’il invitera à exposer. Le plus souvent est soumise à autorisation administrative.l’attribution de cette allocation. une cotisation et des droits de participation Quatorze catégories sont déterminées sont exigés. par référence à la nomenclature du tarif desCette demande peut également porter douanes et définies par deux critères jouantsur l’acquisition de matériel pour votre activité La rubrique annuaire du site internet du Centre alternativement ou cumulativement selonartistique. national des arts plastiques (www.cnap.fr) les catégories : présente les dates et modalités de participation. - l’ancienneté du bien ; - et/ou un seuil de valeur. 25. Les formalités applicables sont : Qui peut m’aider à gérer ma - en cas d’exportation vers un pays tiers carrière (agent artistique...) ? à la Communauté européenne, l’opérateur doit demander auprès de la direction compétente (Direction des archives, Direction des musées Pour un artiste plasticien, un agent d’artiste de France, etc.) du ministère de la Culture joue le rôle de l’imprésario dans les domaines et de la Communication la délivrance d’un du spectacle vivant ou de la cinématographie. certificat, valable pour une période de cinq ans. Intermédiaire, il conseille et représente l’artiste Ensuite, l’exportateur doit déposer auprès du dans ses démarches auprès des galeries, Service des douanes (SETICE, service des titres des institutions de diffusion, des amateurs, du commerce extérieur : 8, rue Tour-des-Dames, de la presse, voire des administrations. 75009 Paris, T. : 01 55 07 48 62) une demande d’autorisation d’exportation (licence en trois Il n’existe aucun cadre spécifique qui permette exemplaires). Ces deux documents seront joints de définir précisément cette profession fondée à la déclaration d’exportation qui devra être sur la confiance. Les obligations respectives déposée dans un des bureaux de douane de l’artiste auteur et de l’agent peuvent être spécialisés, à compétence BCE ; définies par un contrat. - en cas d’exportation vers un autre « Le mandat ou procuration est un acte par État membre, les biens culturels doivent être lequel une personne donne à une autre le accompagnés du certificat d’exportation pouvoir de faire quelque chose pour le mandant délivré par les services compétents et en son nom » (code civil, article 1984 al.1). du ministère de la Culture. Il permet à l’artiste auteur de confier à un tiers (agent, galerie) la négociation des contrats, voire leur conclusion. L’artiste est lié par les engagements contractés par son mandataire dans les limites de son mandat. 31 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Exercice de l’activitéLes œuvres et objets d’art exportés temporai- 29.rement par leurs auteurs ne sont pas soumis Je suis propriétaire Ventes,aux dispositions de la réglementation relativeaux biens culturels, puisque ces biens ne d’un atelier-galerie où j’expose commandes,répondent pas aux critères définis par celle-ci. mes œuvres, j’expose aussi des œuvres d’autres artistes, contratsLes œuvres et objets d’art exportés puis-je demander unetemporairement vers un pays tiers à l’Union participation aux frais ? de cessioneuropéenne peuvent bénéficier de la procédurede l’inventaire détaillé en lieu et place de la Puis-je demander un loyer ou une commission sur de droitsdéclaration en douane établie sur formulaireDAU (document administratif unique),à la condition que toute l’opération d’exporta- les ventes ? d’auteurtion s’effectue sur le territoire du même C’est possible, mais cette participation doitÉtat membre. être strictement limitée aux frais occasionnés 31. par cette exposition. Elle doit pouvoir être Comment rédiger un devis, uneL’inventaire détaillé est daté et signé par justifiée au plan fiscal. Dès lors que vous facture, une note d’honoraires,l’auteur sur papier libre. Les marchandises demandez une commission sur les ventes, une note de droits d’auteur ?doivent être réimportées, en principe vous êtes considéré comme diffuseur et soumisdans un délai de trois ans. à la contribution correspondante sur votre Une facture concerne les ventes d’œuvres chiffre d’affaires ou les commissions perçues. originales.En cas de vente, si les œuvres ne sont pasréimportées, le dépôt d’une déclaration 30. Une note d’honoraires concerne les prestationsd’exportation (formulaire DAU) au bureau Comment assurer mes œuvres ? de services.de douane qui a visé l’inventaire détailléest obligatoire. On assure en général une œuvre aux conditions Une note de droits d’auteur concerne les « tous risques », dans un lieu, pour une durée cessions de droits d’auteur sur vos œuvres27. et une raison précises. Pour pouvoir établir (droit de représentation, droit de reproduction).Je projette d’acheter un local un devis, l’assureur a besoin de connaître avec précision ce qu’il doit assurer, c’est-à-dire : Ces documents doivent comporterpour y faire une galerie les mentions suivantes :d’exposition et de vente - la valeur de l’œuvre : il faut lui affecter unede mes œuvres, est-ce compatible valeur d’assurance, c’est-à-dire une « valeur - vos nom, adresse, numéro SIRETavec mon régime de sécurité agréée » et préciser tous les renseignements et le cas échéant, numéro d’identificationsociale et d’imposition utiles la concernant : son auteur, sa nature à la Maison des Artistes ; (huile sur toile, marbre…), sa date de réalisation, - les nom et adresse de votre client ;d’artiste ? ses dimensions, son propriétaire ; - la date et le numéro de la facture ; - l’objet de votre prestation ;Le fait qu’un artiste vende directement ses - les dates et le lieu pour une exposition - le montant demandé, le taux de TVAœuvres dans sa propre galerie n’a pas temporaire (musée, galerie, entrepôt applicable (ou la dispense de TVA) et le totald’incidence sur son régime d’imposition de stockage, dont l’assureur peut demander toutes charges comprises (TTC). Les auteursni sur son régime de sécurité sociale. à connaître les conditions de sécurité) ; dont le chiffre d’affaires, au cours de l’année précédente, n’excède pas 41 500 b HT sont28. - le risque : « tous risques clou à clou » dispensés de la TVA. Dans ce cas, ils indiquent ou en « simple séjour ». Des précisions sur les sur leur facture : « TVA non applicable,Je suis propriétaire d’une modalités d’acheminement de l’œuvre depuis, article 293 B du code général des impôts » ;galerie où j’expose mes œuvres, - le précompte (versé par le diffuseur, et par exemple, l’atelier de l’artiste jusqu’au lieuje voudrais aussi exposer mentionné pour mémoire sur votre facture), d’exposition, ou sur les conditions degratuitement des œuvres présentation (vitrines, sous verres…) peuvent lorsque vous y êtes soumis.d’autres artistes, puis-je être demandées par l’assureur ; Si vous êtes dispensé du précompte,le faire ? - le souscripteur du contrat : c’est lui qui signe joindre l’attestation de dispense du précompte le contrat et s’engage au paiement de la prime. (formulaire S 2062).C’est possible, à condition que cette activitéd’exposition demeure bénévole. En revanche, Muni de ces informations, vous demandez La facture pourra utilement prévoir un délaisi vous organisez des ventes et que vous un devis à l’assureur pour une garantie, de paiement et des indemnités de retard,demandez une commission sur ces ventes, par exemple, « tous risques expositions ». en application du nouveau code de commerce,vous êtes considéré comme diffuseur et soumis De tels contrats s’entendent généralement article L444-3 al.4.aux obligations sociales correspondantes.De même, si vous louez des espaces, cette « clou à clou ». Ne pas oublier, avant touteactivité est considérée du point de vue fiscal acceptation de la police d’assurance proposée,comme relevant de bénéfices industriels d’en vérifier la teneur aussi bien danset commerciaux. les conditions générales que particulières : la valeur agréée désignée, les obligationsIl est nécessaire dans tous les cas de bien en cas de sinistre, le détail du « tous risques »,prévoir les modalités d’exposition (transport le détail de ses exceptions, la périodedes œuvres, assurances). de couverture de la police, etc. 32 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Exercice de l’activité32. Certains contrats dits « de première vue » 33.Quels sont les différents prévoient l’engagement de l’artiste de Quels sont les droits présenter ses nouvelles œuvres en priorité autypes de contrats ? et obligations particulières marchand. Ce dernier est libre de les acquérirÀ quoi servent-ils ? ou non, l’artiste disposant librement en matière de contrats portant des œuvres non retenues. sur les droits d’auteur ?Le contrat est un acte, généralement écrit,liant une ou plusieurs personnes physiques Le contrat de production est le contrat dans La liberté contractuelle est fortement encadréeou morales (société, association), appelées lequel le partenaire de l’auteur prend en charge en matière de droits d’auteur. Des dispositionsparties au contrat et qui s’engagent les frais de réalisation, l’hébergement de légales impératives s’appliquent aux contratsl’une envers l’autre. Seules les parties au l’artiste (résidence). L’œuvre reste en général de cession de droits.contrat sont liées par lui : une clause stipulant propriété de l’artiste. S’il y a ensuite acquisition,pour autrui (imposant des obligations le commanditaire producteur peut introduire Elles portent sur l’étendue des droits cédés,à un tiers non signataire du contrat) est donc dans le contrat une clause lui permettant qui doit être spécifiée. En effet, tout ce quinulle et non avenue. Elle peut même entraîner d’être indemnisé pour son apport. Il ne peut n’est pas expressément cédé demeurela nullité du contrat. en revanche être considéré comme coauteur dans le monopole d’exploitation de l’auteur. de l’œuvre, sauf s’il est une personne physiqueChaque contrat est spécifique, en fonction dont l’apport à la création (mise en forme) Elles portent également sur la rémunérationde son objet, même si certains éléments porte l’empreinte de sa personnalité. de l’auteur, qui doit être en principe proportion-y figurent toujours : nelle aux bénéfices tirés de l’exploitation (prix Le contrat de dépôt : le dépôt est « un acte de vente au public). Le cessionnaire assume- l’objet du contrat ; par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge seul les risques d’exploitation.- les parties (signataires) ; de la garder et de la restituer en nature »- les engagements de l’une et l’autre partie (code civil, article 1915). Il ne porte que La formalisation d’un écrit n’est pas(apport, rémunération, hébergement…) ; sur le support matériel de l’œuvre. Il concerne obligatoire en matière de contrat. Un échange- la durée et le terme du contrat ainsi que les galeries, pour une exposition, assortie de télégrammes, télécopies ou courriels vautles modalités de résiliation ; de vente (il s’accompagne alors d’un mandat engagement contractuel. Toutefois, pour- le devenir des œuvres créées : modalités de vente). Il concerne aussi les photographes les contrats de cessions de droits, le recours aude restitution, accès à l’œuvre, conservation ; (en vue de l’exploitation par leur agence). formalisme du contrat s’impose pour protéger- l’instance judiciaire compétente en cas Le dépositaire a l’obligation de restituer l’œuvre les droits de l’artiste auteur.de litige et le droit applicable. au terme du contrat, sous réserve d’avoir été payé des frais ou du prix du dépôt article L.131-1 :La rédaction d’un contrat écrit permet (droit de rétention). « La cession globale des œuvres futuresde prévoir au mieux les modalités est nulle. »de sa réalisation, en précisant les droits Le contrat de prêt concerne l’usage de l’œuvre,et obligations de chacune des parties. principalement pour les expositions article L.131-2 : temporaires. « Les contrats de représentation, d’éditionCertains contrats portent sur l’œuvre en tant et de production audiovisuelle définisque support matériel (contrat de commande Le contrat de travail se distingue du contrat au présent titre doivent être constatésen vue de son acquisition), d’autres sur les de commande par l’existence d’un lien par écrit. Il en est de même des autorisationsdroits incorporels attachés à l’œuvre (contrats de subordination juridique : exécution sous gratuites d’exécution. »de cession de droits). D’autres enfin peuvent le contrôle de l’employeur, dans les locaux deporter à la fois sur l’œuvre et sur les droits l’entreprise. Toutefois, l’auteur reste titulaire Dans tous les autres cas, les dispositionsattachés à l’œuvre. des droits sur l’œuvre créée, qui doit faire des articles 1341 à 1348 du code civil l’objet d’un contrat de cession de droits, sauf sont applicables.Le contrat de commande est un contrat par dans le cas de la création d’œuvres collectives,lequel le commanditaire demande à l’artiste où l’employeur est titulaire des droits. article L.131-3 :la réalisation d’une œuvre déterminée « La transmission des droits de l’auteuret rémunère sa prestation, l’artiste s’engageant Le contrat de cession de droits est passé entre est subordonnée à la condition que chacunà réaliser l’œuvre. Il peut spécifier le genre, l’auteur (ou les auteurs, ou leur mandataire) des droits cédés fasse l’objet d’une mentionle style, le format, la matière, le sujet, ou tout et la personne qui souhaite exploiter les droits. distincte dans l’acte de cession et queautre élément. Il peut également apporter des En contrepartie de la cession, l’auteur perçoit le domaine d’exploitation des droits cédésmoyens matériels et humains pour la réalisation une rémunération (en principe proportionnelle soit délimité quant à son étenduede l’œuvre. L’artiste reste libre de sa création. aux recettes tirées de l’exploitation de l’œuvre). et à sa destination, quant au lieu et quantLe contrat de commande ne portant que Le cessionnaire doit respecter le droit moral à la durée.sur l’acquisition du support de l’œuvre, de l’auteur. La cession doit être limitéetoute exploitation, exposition publique ou dans le temps et stipuler la rémunération Lorsque des circonstances spéciales l’exigent,reproduction (affiches, plaquettes, catalogue…) pour chaque type d’exploitation. le contrat peut être valablement concludoit être prévue au contrat. par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédésLe contrat d’exploitation est un contrat par soit délimité conformément aux termeslequel un artiste s’engage à livrer un nombre du premier alinéa du présent article.donné d’œuvres en contrepartie d’une rému-nération. Le marchand s’assure généralement Les cessions portant sur les droits d’adaptationl’exclusivité de la production, et s’engage audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contratà assurer la promotion de l’artiste. écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’œuvre imprimée. 33 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Exercice de l’activitéLe bénéficiaire de la cession s’engage 34. La lésion sera appréciée en considération depar ce contrat à rechercher une exploitation Un contrat peut-il être résilié, l’ensemble de l’exploitation par le cessionnairedu droit cédé conformément aux usages des œuvres de l’auteur qui se prétend lésé » et sous quelles conditions ?de la profession et à verser à l’auteur, (article 131-5 CPI).en cas d’adaptation, une rémunération Un contrat peut être résilié par l’uneproportionnelle aux recettes perçues. » Par ailleurs, les artistes auteurs bénéficient des parties lorsque l’autre ne remplit pas pour les redevances et rémunérations qui leur ses engagements. Cette résiliation peut êtrearticle L.131-4 : sont dues au titre des trois dernières années prévue de plein droit par le contrat.« La cession par l’auteur de ses droits sur son à l’occasion de la cession, de l’exploitationœuvre peut être totale ou partielle. Elle doit ou de l’utilisation de leurs œuvres, d’un privilège Chacun des cocontractants peut égalementcomporter au profit de l’auteur la participation identique à celui des salariés, qui leur permet y mettre fin, sous réserve d’indemniserproportionnelle aux recettes provenant d’être préférés aux autres créanciers du l’autre partie.de la vente ou de l’exploitation. débiteur pour ces rémunérations. Le contrat prend en principe fin lorsqueToutefois, la rémunération de l’auteur peut être son objet est réalisé, mais il comporteévaluée forfaitairement dans les cas suivants : généralement des clauses portant sur la conservation de l’œuvre et son accès (respect1. la base de calcul de la participation du droit moral de l’artiste). Il prend égalementproportionnelle ne peut être pratiquement fin en principe à la mort de l’artiste auteur.déterminée ; Il est en effet conclu intuitu personae, en considération de la personne de l’artiste.2. les moyens de contrôler l’application En raison de cet intuitu personae, il estde la participation font défaut ; préférable de mentionner dans le contrat l’interdiction pour l’artiste de faire exécuter3. les frais des opérations de calcul l’œuvre par un tiers et d’en faire une causeet de contrôle seraient hors de proportion de résiliation de plein droit du contrat.avec les résultats à atteindre ; Dans le cas du contrat de commande4. la nature ou les conditions de l’exploitation (ou de production), le commanditaire peutrendent impossible l’application de la règle demander des modifications. Une clause doitde la rémunération proportionnelle, soit être introduite dans le contrat à cet effet.que la contribution de l’auteur ne constitue En revanche, l’auteur dispose du droit de divul-pas l’un des éléments essentiels de la création gation et peut donc refuser de livrer l’œuvreintellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation ou de l’achever, mais pourra être condamnéde l’œuvre ne présente qu’un caractère à indemniser son cocontractant.accessoire par rapport à l’objet exploité ;5. en cas de cession des droits portant 35.sur un logiciel ; J’ai cédé des droits d’exploi-6. dans les autres cas prévus au présent code. tation d’une ou plusieurs œuvres et je ne perçois pasEst également licite la conversion entre les de droits d’auteur, ouparties, à la demande de l’auteur, des droits un montant qui me paraît trèsprovenant des contrats en vigueur en annuités faible. Que puis-je faire ?forfaitaires pour des durées à déterminerentre les parties. » Le cessionnaire est tenu de rendre des comptes à l’auteur sur l’exploitation, au moins une foisarticle L131-6 : l’an. Il n’est soumis à l’obligation d’exploitation« La clause d’une cession qui tend à conférer que dans le contrat d’édition et le contratle droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non de production audiovisuelle. Il peut être utileprévisible ou non prévue à la date du contrat de mentionner dans tout autre contrat qu’àdoit être expresse et stipuler une participation défaut d’exploitation effective à une datecorrélative aux profits d’exploitation. » donnée, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit. L’auteur recouvrera alors l’intégralité des droits cédés. « En cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l’œuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. 34 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • Sites internet et adresses utileswww.cnap.fr Fiscalité RSA et chômageCentre national des arts plastiques,actualités des arts plastiques, commissionset aides du Cnap. www.impots.gouv.fr www.pole-emploi.fr Accès au code général des impôts, Services aux demandeurs d’emploi.www.legifrance.gouv.fr renseignements pratiques sur le paiementAccès à tous les textes législatifs de l’impôt. www.culture.gouv.fr/culture/et réglementaires, recherche par mot clé. infos-pratiques/financement/aidermi.htm ARTAGA Liste des structures impliquées dans www.artaga.fr l’insertion des artistes. Association agréée pour la gestionDroit d’auteur des déclarations fiscales. www.paris-insertion.org 8-10, rue de l’Étoile, 75017 Paris Actualité sur l’insertion à Paris. T. : 01 55 37 20 35, F. : 01 55 37 20 60www.droitsdauteur.culture.gouv.fr www.rsa.gouv.frActualité de la propriété littéraire et artistique, Site officiel du revenu de solidarité active .fiches pratiques sur le droit d’auteur. Sécurité socialewww.legalis.netCode de la propriété intellectuelle commenté, Exercicejurisprudences. www.securite-sociale.fr Portail de la sécurité sociale. de l’activitéINPIwww.inpi.fr MAISON DES ARTISTES MAPRASite de l’Institut national de la propriété www.secuartsgraphiqueset plastiques.org www.mapra-art.orgindustrielle. Information sur le dépôt Maison des Artistes, renseignements pratiques Site de la Maison des arts plastiquesde brevets, de dessins et modèles. sur l’affiliation au régime des artistes auteurs. Rhône-Alpes, comportant de nombreuses26 bis, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris 90, avenue de Flandre, 75943 Paris Cedex 19 informations sur l’exercice de l’activité,T. : 01 53 04 53 04 T. : 01 53 35 83 63, F. : 01 44 89 94 43 les commandes, les expositions en régionF. : 01 42 93 59 30 Rhône-Alpes et ailleurs. Revue mensuelle AGESSA Bloc-notes.www.artlibre.org www.agessa.org 7-9, rue Paul-Chenavard, 69001 LyonInformations et actualités sur le copyleft. Association pour la gestion de la sécurité T. : 04 78 29 53 13, F. : 04 78 29 46 34 sociale des auteurs, renseignements pratiqueswww.europa.eu.int/comm/ sur l’affiliation au régime des artistes auteurs. MAISON DES ARTISTESinternal_market/copyright 21, bis, rue de Bruxelles, 75009 Paris www.secuartsgraphiquesSite de la Commission européenne, T. : 01 48 78 25 00, F. : 01 48 78 60 00 etplastiques.orginformation sur l’harmonisation européenne Maison des Artistes, renseignements pratiquesen matière de droit d’auteur. IRCEC sur l’affiliation au régime des artistes auteurs. www.ircec-berri.org 90, avenue de Flandre, L’Institution de retraite complémentaire 75943 Paris Cedex 19 de l’enseignement et de la création T. : 01 53 35 83 63, F. : 01 44 89 94 43Sociétés d’auteur gère le régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs affiliés. www.maisondesartistes.fr 9, rue de Vienne, 75008 ParisADAGP Site de l’association « Maison des Artistes », (14 h à 16 h 30 du lundi au vendredi.)www.adagp.fr information sur les missions associatives. T. : 01 44 95 68 30, F. : 01 44 95 68 37Société des auteurs dans les arts graphiques 11, rue Berryer, 75008 Pariset plastiques. T. : 01 42 25 06 53, F. : 01 42 25 10 93 www.ameli.fr11, rue Berryer, 75008 Paris Actualité de l’assurance maladie.T. : 01 43 59 09 79, F. : 01 45 63 44 89 www.travail.gouv.fr Actualité sur les mesures pour l’emploi. www.cmu.frSAIF Actualité de la couverture maladie universelle.www.saif.fr www.artistes-etrangers.comSociété des auteurs des arts visuels Accueil des artistes étrangers en France. www.urssaf.fret de l’image fixe. Portail des unions de recouvrement des121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris www.culture.gouv.fr/culture/ cotisations de sécurité sociale et d’allocationsT. : 01 44 61 07 82, F. : 01 42 77 24 39 politique-culturelle/ville/ familiales. Culture et politique de la ville, recueilSCAM d’expériences, sites internet utiles.www.scam.frSociété civile des auteurs multimédia.5, avenue Velasquez, 75008 ParisT. : 01 59 69 58 58, F. : 01 59 69 58 59 35 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • / Sites internet et adresses utileswww.nuage.France.org SNAPPortail du mécénat d’entreprise. Définitions Syndicat national des artistes professionnels.et conseils pour le montage de projets. 11, rue Berryer, 75008 ParisActualité des projets dans le domaine culturel. T. : 01 45 43 95 21COMITÉ DES GALERIES D’ART SNAP-CGTwww.comitedesgaleries.com www.snapcgt.orgSite du Comité professionnel des galeries d’art Syndicat national des artistes plasticiens CGT.traitant des questions intéressant l’exercice 14-16, rue des Lilas, 75019 Parisprofessionnel des galeristes (relations avec les T. : 01 42 49 60 13, F. : 01 42 40 90 20artistes, avec les clients, fiscalité des œuvres…). Courriel : snapcgt@free.fr83, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 ParisT. : 01 42 66 66 62, F. : 01 42 66 66 21 UPC www.upc.frCIPAC Union des photographes créateurs.www.cipac.net 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 ParisSite du Congrès interprofessionnel T. : 01 42 77 24 30, F. : 01 42 77 24 39de l’art contemporain, informations Courriel : upc@upc.frsur la médiation et la diffusion,les contrats, catalogue de formations. SNAA-FO32, rue Yves-Toudic, 75010 Paris Syndicat national des artistes auteurs FO 2, rue de la Michodière, 75002 Paris T. : 01 47 42 35 86, F. : 01 47 42 39 45 Courriel : snaafo@laposte.netSyndicatset organisationsprofessionnellesSNDTwww.design-textile.comSyndicat national des designers textiles.121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris(Permanence le mardi matin de 10 h à 12 h.)T. : 01 42 71 55 85 , F. : 01 42 77 24 39UNPIwww.unpi.netUnion nationale des peintres illustrateurs.11, rue Berryer, 75008 ParisT./F. : 01 45 70 79 23CAAPwww.caap.asso.frComité des artistes auteurs plasticiens.187, rue du Faubourg-Poissonnière,75009 ParisT./F. : 01 48 78 32 32Courriel : caap@caap.asso.frSNSPwww.sculpteurs.orgSyndicat national des sculpteurs et plasticiens.11, rue Berryer, 75008 ParisT. : 01 42 89 34 14 ou 04 79 64 32 34AFDwww.alliance-francaise-des-designers.orgAlliance française des designers.121, rue Vieille-du-Temple, 75003 ParisCourriel : info@alliance-francaise-des-designers.org 36 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • Le Centre national des arts plastiques (CNAP), établissement public, est le principal opérateur de la politique du ministère de la Culture et de la Communication dans le domaine de la création plastique et design. Acteur culturel et économique, il encourage la scène artistique dans toute sa diversité et accompagne les artistes ainsi que les professionnels par plusieurs dispositifs d’aides et d’allocations. Il acquiert des œuvres d’art pour le compte de l’État, inscrites sur les inventaires du fonds national d’art contemporain, dont il assure la garde, la gestion et la diffusion en France et à l’étranger. Il met en œuvre la commande publique nationale et il favorise l’accès de tous les publics à l’art contemporain. 144 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens est publié dans la collection des guides de l’art contemporain, qui a pour vocation d’informer et d’accompagner les professionnels, mais aussi de valoriser les pratiques les plus diverses et d’ouvrir de nouvelles pistes de réflexion sur l’évolution de ce secteur. La réalisation des éditions successives de cette publication, et la mise à jour des informations destinées aux artistes sur le site www.cnap.fr résultent, dès l’origine, de multiples collaborations et ont pu bénéficier au fil du temps des conseils de spécialistes des questions traitées. Le Centre national des arts plastiques souhaite remercier ici particulièrement Me Didier Bernheim, Me Thomas Rabant, les directeurs et servicesConception graphique : David Poullard_2010 de la Maison des Artistes et de l’AGESSA, ainsi que les services du Ministère de la culture et de la communication, notamment du Département des artistes et des professions à la Délégation aux arts plastiques. Centre national des arts plastiques Tour Atlantique, 1, place de la Pyramide 92911 Paris - La Défense T. 01 46 93 99 50 / F. 01 46 93 99 79 www.cnap.fr 37 w w w.cnap.fr / décembre 2010