Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? LumiplanJean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -1-Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?I. : Servitude TICC, une vision prospective pour préparer l’innovationLes Technologies de l’Information, de la Communication et de a Connaissance (TICC), devenues laujourd’hui omniprésentes dans nos foyers et sur nos lieux de travail, continuent d’évoluer trèsrapidement et enrichissent peu à peu toutes les dimensions de notre vie quotidienne. La prochaineétape, qui a déjà débuté, est celle de la démocratisation de la mobilité numérique et de laconnectivité ambiante. Par définition, celle-ci se déroule en grande partie sur l’espace public.Une collectivité désireuse de se projeter dans cet avenir numérique, pour des raisonsd’enrichissement de la qualité de vie de ses habitants ou d’attractivité économique, doit donc prévoirsur son territoire les moyens du déploiement des TICC. Pour être rapide, être agile, être innovant etlimiter l’encombrement déjà important de l’espace public, les mobiliers urbains existants ou à venirconstituent une opportunité forte pour ce développement. Dans le cadre de ces marchés publics ou deces concessions de longue durée (10, 15, voire 20 ans), une ville doit se prévoir des marges demanœuvres et d’évolutivité prospective, notamment dans le domaine du numérique où les cyclestechnologiques ne dépassent pas les 3 ou 5 ans. C’est toute la logique qui guide la notion de« servitude TICC » dans les mobiliers urbains.Concrètement, une servitude TICC est un simple emplacement laissé libre à l’intérieur d’un mobilierau moment de sa conception. Cet espace peut disposer de pré-raccordements aux réseaux électriqueet data. L’enveloppe qui entoure ce volume intérieur doit permettre la captation et la diffusion desréseaux hertziens (Wi-Fi, Bluetooth,3G…) depuis et vers l’extérieur du mobilier. Concernant l’accès,la gestion et la valorisation de la servitude TICC, la collectivité reste maîtresse et autonome vis-à-visd’un éventuel concessionnaire ou d’un gestionnaire global.II. : 7 bonnes raisons d’inclure une servitude TICC dans la conception d’un mobilierurbain : 1) Une fois la conception validée et le programme de fabrication lancé (design, moules, processus d’industrialisation), il est très difficile, voire impossible, de faire évoluer un mobilier urbain. Toute volonté d’évolution des fonctionnalités ou des capacités physiques pendant la durée de vie d’un mobilier risque de butter soit, dans le meilleur des cas, sur des surcoûts prohibitifs de re-conception, de re-fabrication et de réinstallation, soit sur une incapacité juridique totale de modifier le marché public initial. 2) La cartographie des emplacements d’un ou plusieurs mobiliers urbains révèle souvent un maillage assez bien équilibré du territoire. Dans le domaine des TICC, cette répartition permet de construire un réseau dont les zones non couvertes sont limitées. 3) Même si le maillage des mobiliers urbains n’est pas assez dense ou équilibré pour créer un réseau complet, l’usage de mobiliers existants pour constituer une partie de ce réseau limite de nouveaux encombrements de l’espace public ou l’accrochage de dispositifs sur des supports non prévus techniquement et esthétiquement pour cela. 4) L’inclusion d’une servitude TICC à un mobilier urbain au moment de sa conception n’ayant aucun surcoût pour le projet de mobilier, la collectivité n’est pas obligée d’avoir préalablement défini un projet précis (TICC ou autre) d’utilisation de la servitude. Elle se crée simplement une potentialité future. 5) Même si la collectivité souhaite mettre en œuvre un projet TICC précis dans le mobilier en cours de conception, le fait de ne pas inclure ce projet dans le marché en cours lui permettra de le faire évoluer selon sa volonté et en totale autonomie vis-à-vis du concessionnaire ou du gestionnaire du mobilier. 6) Ne pas inclure ce projet précis dans le marché initial, ne veut pas forcément dire que le projet nécessitera des financements supplémentaires. Les modèles économiques liés aux TIC sont en forte évolution et représentent des modalités de financement potentielles. Maîtresse et autonome de l’utilisation de la servitude à l’intérieur du mobilier, une ville peut parfaitement lancer un marché d’équipement complémentaire de ces emplacements dont le modèle économique pourrait même bénéficier à la collectivité.Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -2-Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? 7) Equiper les mobiliers urbains de son territoire de dispositifs d’information et de service TICC permet à une ville de ne pas appuyer sa stratégie de développement numérique uniquement sur les projets de déploiements et les offres (souvent payantes) d’opérateur tiers. Même si les offres de connectivité ambiantes (réseaux 3G, Wi-Fi, Internet Mobile) tendent à se démocratiser lentement, il faudra encore de nombreuses années pour que toutes les franges de la population aient accès à ces informations et ces services en situation de mobilité. Offrir gratuitement sur l’espace public de nouveaux canaux d’information et de services publics, conviviaux et adaptés à tous ses administrés, permet à une collectivité de lutter concrètement pour l’e-inclusion.III. : L’exemple de la Mairie de ParisEn 2006, le marché des mobiliers urbains d’information (dénommé aussi affichage 2m² et 8m²) et duVélib’ a été la première occasion d’inclure la notion de servitude TICC à la procédure de conceptiondes mobiliers urbains. Ainsi, un chapitre de la consultation décrivait précisément toutes lescaractéristiques fonctionnelles et techniques permettant d’inclure une servitude TICC au sein desmobiliers. Ci-dessous, entourées en rouge les zones des mobiliers contenant l’emplacement de laservitude TICC :Par la suite, au fur et à mesure des nouveaux renouvellements des mobiliers urbains, la notion deservitude TICC a été étendue aux autres marchés comme ceux des Journaux Electroniquesd’information (JEI) ou des sanisettes :Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -3-Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? Mobilier JEI de Lumiplan 2007 Sanisette Jouin / JCDecaux 2010Exemple d’expérimentation : utilisation de la servitude TICC dans les stations Vélib’De septembre 2007 à février 2008, la Mairie de Paris a mené une expérimentation qui avait pourobjectif de tester la diffusion de contenus utiles en situation de mobilité via la technologie Bluetooth.« Paris Bluetooth MobiGuide » a donc utilisé les servitudes TICC de 20 stations Vélib’ dans les 1er,2ème et 4ème arrondissements de Paris pour diffuser gratuitement en Bluetooth un guide du quartier.Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -4-Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?IV. : Clauses techniques potentielles d’insertion d’une servitude TICC à un appel d’offrede mobilier urbain :IV.1 : Précisions sur les clauses évoquées ci-dessousOn notera à l’article 1.1 que le futur titulaire n’est pas autorisé à mettre œuvre d’autres dispositifsde communication électronique à la mise en place ou durant le contrat qui le lie à la collectivité.On notera à l’article 1.2 que la collectivité prévoie de déterminer le nombre de mobiliers concernéspar la servitude avec un système d’activation de la servitude. Dans les faits, le mobilier ne bénéficiantque d’une seule conception et d’un seul processus de fabrication (moule et industrialisation), toutesles unités produites intègrent de fait l’emplacement technique. Cette clause peut être abandonnée ouamendée dans ce sens.On notera à l’article 1.3.3 sur l’étanchéité et la température qu’il est possible de préciser certainesnormes obligatoires et bénéficiant d’une certification.On notera à l’article 1.3.6 la volumétrie souhaitée pour l’emplacement de la servitude TICC. Celle-ci aété déterminée en croisant deux critères principaux : - La taille moyenne des différents dispositifs TICC connus et envisagés et la tendance de fond à la miniaturisation de ces dispositifs - L’encombrement moyen permettant d’avoir le moins d’impact potentiel sur le design général du mobilierOn notera à l’article 1.3.7.b des détails sur le raccordement data de la servitude. Ce paragraphedépend grandement des fonctionnalités générales prévues pour le mobilier. S’il est prévu pour celui-ciun raccordement général à un réseau filaire, il serait dommage de ne pas en faire bénéficierégalement la servitude TICC. Dans le cas d’un raccordement hertzien, plus souple à gérer, il estconseillé de faire en sorte que la servitude TICC reste autonome.On notera à l’article 1.7 et surtout à l’article 1.8 la notion d’activation de la servitude. Si la servitudeTICC induit des coûts de fonctionnement spécifiques (inclus ou non dans le marché initial), la notiond’activation permet à la collectivité ou à l’attributaire du marché de ne pas les supporter si laservitude n’est pas utilisée. Par exemple, cela permet, tout en respectant les clauses du marché, dene pas mettre en place de batteries coûteuses et éventuellement polluantes si la servitude n’est pasutilisée.IV.2 : Restitution à titre d’exemple des clauses « Servitude TICC » d’un marché 1) Intégration des TICCL’évolution des Technologies de l’information, de la communication et de la connaissance (TICC)ouvre de nouveaux territoires d’interaction, notamment entre la collectivité et ses usagers. Fort de ceconstat et afin de dynamiser le développement numérique de la [COLLECTIVITE], celle-ci prévoit lacréation d’une servitude technique réservée à la collectivité dans les mobiliers urbains afin de pouvoiry intégrer des dispositifs de communication électronique.Il est précisé au candidat q le fait de ne pas répondre à la partie TICC (et notamment la partie ueservitude TICC) du présent cahier des charges est éliminatoire.1.1) Objectifs de la [Collectivité] en ce qui concerne l’intégration de TICC dans les mobiliersurbainsAu delà des TICC utilisées pour la gestion et la régulation des mobiliers urbains et des services qui ysont rattachés, la collectivité souhaite mettre en place de nouveaux dispositifs de communicationélectronique. Ces dispositifs sont de deux types :Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -5-Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?- Les TICC de connexion à Internet : ces technologies permettent d’accéder à Internet via unpoint d’accès situé dans le mobilier urbain. La connexion peut être filaire ou hertzienne.- Les TICC de communication locale : ces technologies permettent à l’utilisateur de se connecterà un dispositif d’informations accessible à proximité du mobilier via un terminal personnel (téléphoneportable, PDA, …). Ce canal peut utiliser différents types de protocoles (bluetooth, Infra Rouge, wifi,…).Le titulaire ne pourra pas intégrer aux mobiliers urbains d’autres systèmes de communicationélectronique publics ou commerciaux.1.2) Le principe de la servitudeLa création d’une servitude technique réservée à la collectivité pour l’intégration de TICC prévoit, dèsla conception du mobilier, un emplacement technique, aux caractéristiques précises, réservé à l’usageexclusif de la collectivité. Celle-ci pourra en disposer directement ou indirectement (via l’attributiond’un marché public spécifique) pendant tout le déroulement du contrat conclu avec le prestatairetitulaire du marché des mobiliers urbains.La collectivité détermine dans le cadre de la présente consultation le nombre et le type de mobilierinitialement prévus pour accueillir cette servitude.1.3) Les caractéristiques de l’emplacement technique1.3.1) Situation de l’emplacement technique à l’intérieur des mobiliersL’emplacement technique doit se situer dans la partie haute de chacun des mobiliers prévus afin depermettre :- un câblage intérieur minimum- la meilleure émission et réception possible des ondes hertziennes via les antennes desdispositifs.1.3.2) Matériaux enveloppants les zones de réception et d’émission hertzienneLes antennes de réception et d’émission ne doivent pas être visibles ou saillantes. Il est doncnécessaire de prévoir d’envelopper totalement celles-ci à l’intérieur de la structure globale dumobilier.Les matériaux enveloppants les antennes de réception et d’émission doivent être de compositionsynthétique afin de supprimer tous les effets de cage de Faraday éventuels.Ces matériaux n’ayant pas la même « durée de vie » (techniquement et esthétiquement) que le restedes matériaux qui peuvent composer le mobilier, le titulaire devra prévoir dans sa conception et sonchiffrage des coûts de fonctionnement l’éventualité d’un ou deux remplacements de l’enveloppedédiée à l’emplacement technique dans le cadre du contrat.1.3.3) Etanchéité et températureL’emplacement technique devra bien entendu être parfaitement étanche afin de garantir son intégritéen cas d’intempéries ou de nettoyage des mobiliers.Par ailleurs, l’emplacement technique et les matériaux qui l’enveloppent devront être conçus pourprévoir une aération des dispositifs TICC dans le cadre d’un niveau de dégagement de chaleur desmatériels installés équivalent à 200 kJ par heure.1.3.4) Intégration au design du mobilierIl résulte des points 1.3.1, 1.3.2, 1 .3.3 ci-dessus que le design du mobilier devra intégrer le dispositiftechnique.1.3.5) Accès différencié à l’emplacement techniquePour faciliter les interventions de la collectivité ou d’un tiers sur l’emplacement technique etsimplifier la co-activité sur les mobiliers, le titulaire doit prévoir un accès différencié àJean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -6-Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?l’emplacement technique permettant l’intervention de la collectivité ou d’un tiers sans devoirmobiliser les équipes du titulaire.1.3.6) Dimensions de l’emplacement techniqueL’emplacement technique doit disposer d’un volume minimum de 2000 cm3. La taille des arrêtes del’emplacement technique ne peut pas être inférieure à 50mm. Le volume de l’emplacement techniquepourrait par exemple correspondre aux côtes suivantes : 270 mm x 150 mm X 50 mm.1.3.7) Raccordementsa) Raccordement et alimentation électriqueLes TICC intégrées aux mobiliers devraient prendre la forme d’un boîtier fixé dans l’emplacementtechnique. Ce boîtier doit pouvoir se raccorder directement à une alimentation électrique 12 ou 220Vfournie par le titulaire et accessible depuis l’emplacement technique.Dans la mesure du possible, le titulaire évitera de relier l’emplacement technique à une sourced’énergie électrique sur batterie. Si cela n’est pas possible, le système de stockage électrique surbatterie devra être pris en compte dans le chiffrage des coûts de fonctionnement (mise en place,maintenance et remplacement).La consommation électrique du dispositif TICC devra être prise en compte dans les coûts defonctionnement dédiés au système.b) Raccordement et consommation du réseau d’informationLes TICC intégrées aux mobiliers devraient prendre la forme d’un boîtier fixé dans l’emplacementtechnique. Ce boîtier doit pouvoir se raccorder directement à la connexion réseau la plus pratique etrapide prévue pour le mobilier :- l’emplacement technique TICC bénéficiera du raccordement réseau filaire (type ADSL) si celui-ci est prévu pour la gestion du mobilier et de ses services. - Si ce n’est pas le cas (notamment cas d’un raccordement GSM du mobilier), le titulaire n’estpas tenu de prévoir un raccordement réseau. La collectivité ou le tiers gestionnaire de l’emplacementtechnique TICC équipera directement l’emplacement technique TICC en raccordement hertzien (GSM,wifi, …).Pour les mobiliers non raccordés initialement à un réseau filaire de type ADSL, la collectivité seréserve le droit d’entreprendre ultérieurement les travaux nécessaires à ce raccordement filaire avecle concours du titulaire. La collectivité prendra à sa charge les coûts de ces travaux ultérieurs.c) Précautions généralesL’alimentation électrique des emplacements techniques ne devra en aucun cas interférer sur lefonctionnement des mobiliers dans lesquels ils sont contenus. Pour limiter les éventuelles gênes, leraccord électrique de l’emplacement technique sera issu d’une dérivation du câble principald’alimentation du mobilier. Entre le point de dérivation et l’emplacement technique serontsuccessivement positionnés : une protection différentielle puis l’éventuel transformateur pour du 12V.Ces dispositifs de protection sont à reprendre et à adapter pour l’ensemble des raccordements desemplacements techniques.1.4) MaintenanceL’accès différencié à l’emplacement technique permet à la collectivité ou à un tiers mandaté parcelle-ci d’intervenir sur le dispositif technique de manière autonome vis à vis du titulaire.La collectivité ou un tiers mandaté par celle-ci pourra donc réaliser de manière indépendante lesactions de maintenance liées aux dispositifs TICC.Dans le cadre d’un dysfonctionnement des dispositifs TICC liés aux éléments dont le titulaire à laresponsabilité (alimentation électrique, raccordement réseau,…), ce dernier devra intervenir etréaliser les actions de maintenance dans un délai de 10 jours ouvrés sans surcoûts de fonctionnementpour la collectivité ou le tiers mandaté.1.5) Nombre et proportion des mobiliers équipésJean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -7-Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?Article supprimé. Voir précisions ci-dessus1.6) Détermination de la répartition géographique des mobiliersArticle supprimé. Voir précisions ci-dessus1.7) Coût d’investissement et de fonctionnement des mobiliersLes coûts d’investissement et de fonctionnement ci-dessous sont à la charge du titulaire.- Les coûts d’investissement initial pour l’équipement- Les coûts de fonctionnement par mobilier liés : - au remplacement de l’élément (synthétique) enveloppant l’emplacement technique TICC deux fois au cours du contrat - à la consommation en bande passante du réseau informatique filaire de type ADSL sur la base d’une consommation de 2 Go/an par mobilier - à la consommation en électricité sur la base d’une consommation de 3 kW/h par jour et par mobilierCes coûts de fonctionnement ne seront effectifs qu’au moment de l’activation de l’emplacementtechnique.1.8) Activation de l’emplacement techniquePar le biais de cette servitude technique, la collectivité se réserve le droit d’exploiter directement ouindirectement (via un tiers éventuellement titulaire d’un marché public spécifique) un emplacementtechnique dédié aux TICC. Cette exploitation ne sera pas forcément pleine et entière dans tous lesmobiliers équipés au moment de la mise en place des mobiliers. De ce fait, les coûts defonctionnement liés à l’exploitation de l’emplacement technique ne seront effectifs qu’à partir de ladécision d’activation par la collectivité de l’emplacement technique. Si cette activation décidée parla collectivité nécessite la mise en place de dispositifs spécifiques par le soumissionnaire (exemple :installation de batteries), celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour rendre l’activation effective.1.9) Coûts de consommations refacturables (option)Le titulaire du marché pourra refacturer les coûts de consommations électrique et ADSL liés aufonctionnement de l’emplacement TICC exploité soit par la collectivité soit par un tiers prestataired’un marché public spécifique. Cette refacturation sera établie :- sur la base de la consommation électrique réelle du dispositif TICC, certifiée par un organismeextérieur indépendant ou reconnu à la fois par le titulaire et la collectivité- sur la base maximum d’un forfait mensuel ADSL pro dans le cadre des tarifs pratiqués par lemarché et unanimement reconnus.Cette refacturation fera l’objet, le cas échéant, d’une renégociation annuelle entre le titulaire et soitla collectivité, soit le titulaire d’un marché spécifique.Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -8-Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?Conclusion : Pour la diffusion d’une culture de la prospective, de l’innovation et dudesign au sein des collectivités territorialesLa notion et les modalités de mise en place de la servitude TICC dans les mobiliers urbains nesont finalement qu’un exemple d’une démarche de prospective dans le domaine dunumérique. C’est cette volonté de se projeter et de s’ouvrir des perspectives indéterminéesqui pourra peut-être permettre demain d’innover et de designer de nouveaux services pourles usagers.Dans leur démarche de conception et de fabrication de produits et de services pour leursusagers, les collectivités évoluent dans des cadres juridiques, techniques et temporels trèscontraints. Tout en ne remettant pas en cause leur bien fondé, il est possible d’imaginer àl’intérieur de ces cadres des marges d’agilité et de créativité (du type de celle de laservitude TICC) qui permettront aux acteurs publics de rester des acteurs majeurs etreconnus de l’innovation et des solidarités au sein de leurs territoires.Les collectivités ne doivent pas seulement prendre en compte les évolutions qui peuventaffecter leurs actions. Elles doivent s’insérer et participer aux flux des changements enimpulsant au cœur de leur démarche et de leur organisation une véritable culture de laprospective, de l’innovation et du design de service qui pourra rejaillir et enrichir leurenvironnement territorial, économique et social.Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -9-Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011

Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?

by Jean-Philippe CLEMENT on Feb 23, 2011

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