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Statuts ARA21

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Statuts de l'association ARA21 qui gère la marque déposée ACTIPOLE21 et définit les labels pour le réseau ACTIPOLE21

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  • 1. ARA21 – Constitution des statuts FINAL du 18 Février 2010 ASSOCIATION ARA21 (ASSOCIATION du RÉSEAU ACTIPOLE21) STATUTS DEFINITION ACTIPOLE21 est la marque qui caractérise un lieu dans lequel des personnes peuvent effectuer à distance tout ou partie d’une activité professionnelle ou personnelle. Les moyens dont est doté ce lieu ainsi que sa gestion lui confèrent la capacité à délivrer un service de nature et de qualité spécifié dans un label associé à la marque ACTIPOLE21. C’est par la conformité à un cahier des charges que le lieu peut se prévaloir d’appartenir au réseau ACTIPOLE21, dénommé, ci-après, le Réseau. Art.1 - Il a été formé, le 18 février 2010, une association conforme aux articles 5 et 6 de la loi du 1er Juillet 1901. Elle porte le nom de « ARA21 » et est dénommée ci-après, « l’Association». OBJET Art.2 L’Association a pour objet de consolider des moyens pour pérenniser l’organisation et la structuration du service délivré par des lieux de télétravail afin de les mettre en adéquation avec la demande. Elle est aussi chargée de promouvoir et de pérenniser la marque ACTIPOLE21. Objectifs Pour réaliser cet objet, l’Association se fixe notamment les objectifs suivants : 1. Développer et promouvoir les modèles de fonctionnement des entreprises et administrations qui tirent avantage des services objets de l’Association, 2. Définir et faciliter l’aménagement et l’implantation de nouveaux lieux conformes au cahier des charges, 3. Développer, gérer et faire évoluer des règles et des moyens de cohérence et d’interopérabilité du Réseau sous la marque ACTIPOLE21, 4. Définir le concept, la proposition de valeur de la marque appliquée au Réseau. L’Association définit et fait appliquer également les labels qui stipulent les conditions et niveaux d’appartenance au Réseau, 5. Développer et protéger les éléments constituant la propriété intellectuelle de l’Association, 6. Concevoir et faire appliquer un processus de certification fixant les règles d’appartenance et d’utilisation du Réseau, 7. Faire évoluer les offres de services du Réseau, 8. Représenter le Réseau auprès des instances politiques, économiques et scientifiques, 9. Se doter des moyens et des règles pour accréditer les lieux candidats. Par ailleurs, l’Association s’appuie sur des comités. 1/6
  • 2. ARA21 – Constitution des statuts FINAL du 18 Février 2010 Comités : Lors de la première l’Assemblée Générale ordinaire, les comités suivants sont constitués : 1. Comité technique (interopérabilité, intégrité etc.), 2. Comité stratégie (offres, qualité de services, etc.), 3. Comité communication et protection marque et labels ACTIPOLE21, 4. Comité Intelligence économique et Recherche, 5. Comité accréditation. Chaque comité est composé de trois membres minimum issus des membres de l’Association. L’organisation des comités est définie par le règlement intérieur. Le nombre et la structure de ces comités peuvent évoluer. SIEGE SOCIAL Art.3 - L’Association a son siège à la Mairie d’Antony, Place de l’Hôtel de Ville, BP 60086, 92161 Antony Cedex. Celui-ci pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration, dénommé ci-après « le Conseil », sous réserve de ratification par la plus proche Assemblée Générale. MOYENS D’ACTION Art.4 - L’Association se propose d’atteindre les objectifs précités par tous les moyens autorisés par la loi. Elle s’attache principalement à :  Rechercher les idées utiles à son action et développer les outils nécessaires,  Signer tout accord avec les membres ou les partenaires du Réseau,  Engager toute action utile pour la protection du Réseau, de la marque ACTIPOLE21, de ses labels, de ses brevets, etc.,  Favoriser l’émergence de son savoir-faire et de son offre de services qualifiée et concurrentielle à destination des entreprises, des usagers, des collectivités et des administrations,  Faire la promotion des services du Réseau auprès des pouvoirs publics, des entreprises, des collectivités territoriales, etc.,  Mener toutes actions utiles en matière d’information et de sensibilisation. ADMISSION Art.5 - Pour faire partie de l’Association, il faut s’acquitter de la cotisation qui implique l’adhésion aux présents statuts et être agréé par le Bureau de l’Association qui statue sur les demandes d’admission. MEMBRES Art.6 - L’Association se compose de personnes physiques et de personnes morales de droit privé ou public légalement constituées. 2/6
  • 3. ARA21 – Constitution des statuts FINAL du 18 Février 2010 Ces personnes peuvent être membres d’honneur, membres bienfaiteurs ou membres actifs.  Sont membres fondateurs les personnes qui participent à l’assemblée constitutive ou qui sont dûment représentées. Ils sont exonérés de cotisation la première année,  Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales qui ont rendu à l’Association des services exceptionnels ; ils ne sont pas astreints au versement d’une cotisation. Les membres d’honneur sont proposés par le bureau pour validation au prochain Conseil,  Sont membres actifs et membres bienfaiteurs les personnes qui sont à jour de leur cotisation.  Le montant de la cotisation est fixé chaque année pour chaque catégorie, par le Conseil. La qualité de membre se perd :  par la démission,  le décès,  ou le non paiement de la cotisation. RADIATION Art.7 – Une mesure de radiation pourra être prononcée par le Conseil d’Administration, ci-après dénommé le Conseil, sur majorité qualifiée des 2/3 à l’encontre d’un membre dont la conduite aurait été préjudiciable à l’Association. Au préalable, l’intéressé aura été invité par lettre recommandée à présenter au Conseil toutes explications utiles ; mais, au terme de cette procédure, la décision du Conseil sera sans appel. RESSOURCES Art.8 – Les ressources de l’association se composent :  des cotisations et des dons,  des subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements,  du revenu de biens, des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par l’association, des redevances, des royalties, des licences, etc.,  et plus généralement de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Une cotisation ne peut pas être rédimée. Les éléments de propriétés intellectuelles développés et déposés par des tiers pour le compte d’ARA21 lui seront retransmis dans les 6 mois qui suivent la date de création de l’Association. CONSEIL ET BUREAU Art.9 - L’Association est administrée par un Conseil composé de dix membres au moins et de vingt au plus élus pour trois ans par l’Assemblée Générale. Le vote se fera à bulletin secret si deux membres présents ou plus en font la demande. 3/6
  • 4. ARA21 – Constitution des statuts FINAL du 18 Février 2010 Lors de la première Assemblée Générale le Conseil est composé de plusieurs collèges avec au minimum un membre et au maximum quatre membres par collège dont les quotas pourront évoluer. Les candidats doivent se présenter au titre de l’un des collèges qui constituent le Conseil. Les collèges sont les suivants : . 1. Collectivités territoriales et organismes consulaires, 2. Entreprises ou administrations utilisatrices ou ayant manifesté leur intention de l’être, 3. Opérateurs d’ACTIPOLE21 ou de télécentres, 4. Prestataires et fournisseurs, 5. Communauté d’experts et consultants. Le Conseil est renouvelé par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour administrer l’Association, sous réserve des droits attribués à l’Assemblée Générale par l’article 11. Notamment :  il contrôle la réalisation des objectifs fixés par les Assemblées Générales,  il s’assure de l’indépendance des agréments ou des certifications,  il fixe l’ordre du jour des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires et les convoque,  il propose à l’Assemblée Générale ordinaire le budget annuel, l’emploi des fonds disponibles et des réserves, l’acceptation de tous apports mobiliers ou immobiliers, l’acquisition, la location ou l’aliénation de tous biens meubles et immeubles répondant à l’objet de l’Association, ainsi que tous les règlements intérieurs nécessaires à l’exécution des statuts. En fonction de l’ordre du jour, le Conseil peut procéder à l’audition de tiers, membres ou non de l’Association. Le Conseil désigne, parmi ses membres, un Bureau composé d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et, s’il y a lieu, d’un ou de deux vice-présidents et d’un secrétaire et d’un trésorier adjoints. Cette désignation peut s’opérer à bulletin secret si un membre au moins du Conseil en fait la demande. Toutes ces fonctions sont exercées à titre gratuit. Le Bureau est reconduit ou modifié chaque année à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire par le premier Conseil qui suit celle-ci. En cas de vacance d’un conseiller par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le Conseil pourvoit à son remplacement par cooptation d’un adhérent, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale suivante. En cas d’absences réitérées sans justification d’un de ses membres, le Conseil pourra prendre la décision de mettre fin à son mandat. Dans l’un ou l’autre cas, le nouveau membre restera en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur. Art.10 - Le Conseil se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et, au minimum, trois fois par an. Il peut, également, être convoqué à la demande de la moitié, au moins, de ses membres. Pour délibérer, la présence ou la représentation de la moitié au moins du Conseil est nécessaire, chaque membre présent ne pouvant disposer que d’un pouvoir. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Toutefois, les propositions de modification des statuts ou de dissolution de l’Association ne seront adoptées que si elles recueillent la majorité des deux tiers des conseillers en exercice. 4/6
  • 5. ARA21 – Constitution des statuts FINAL du 18 Février 2010 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Art.11 - L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation pour l’année concernée y compris les membres d’honneur dispensés de cotisation. Elle est convoquée au moins une fois chaque année. Le vote par procuration est admis. Le Président, assisté des membres du Bureau, préside les débats. Quinze jours, au moins, avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le Président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’Assemblée délibère sur tous les points figurant à cet ordre du jour, et notamment :  elle se prononce sur le rapport moral, le rapport d’activité, ainsi que les comptes et rapport financiers de l’exercice écoulé, dont elle donne quitus au Conseil d’Administration,  elle se prononce également sur le rapport d’orientation de l’exercice et vote le budget prévisionnel,  elle élit les membres du Conseil, adopte un règlement intérieur et décide de l’acquisition ou de la vente des biens mobiliers et immobiliers proposée par le Conseil,  elle fixe chaque année le montant de la cotisation des membres actifs et bienfaiteurs. L’Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres inscrits sont présents ou représentés, chaque membre ne pouvant toutefois détenir plus de trois pouvoirs. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée sera convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents et représentés. Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Art.12 - Si besoin est, et s’agissant notamment de la modification des statuts ou de la dissolution de l’Association, ou encore à la demande du tiers au moins des membres inscrits à jour de leur cotisation, le Président convoque une Assemblée Générale extraordinaire. Cette convocation s’opère selon les modalités prévues à l’article 11, à ceci près que celle-ci devra parvenir aux membres de l’Association, accompagnée des documents nécessaires, un mois au moins avant la date fixée. L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres inscrits sont présents ou représentés, chaque membre ne pouvant toutefois détenir plus de trois pouvoirs. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée sera convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents et représentés. Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents et représentés. RÈGLEMENT INTÉRIEUR Art.13 - Un Règlement intérieur est établi par le Conseil, qui le fait alors approuver par 5/6
  • 6. ARA21 – Constitution des statuts FINAL du 18 Février 2010 l'Assemblée Générale ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. Formalités pour déclarations de modifications Art. 14 - Le Président (ou le délégué général nommé) doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :  les modifications apportées aux statuts,  le changement de titre de l’association,  le transfert de siège social,  les changements de membres du bureau et Conseil d’Administration,  le changement d’objet,  la fusion des associations,  la dissolution. Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. DISSOLUTION Art.15 - La dissolution de l’Association ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire délibérant dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus. En cas de dissolution votée par l’Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Selon des modalités relevant du Règlement Intérieur de l’Association, les apporteurs des biens ou leurs héritiers, légataires ou ayants-droit, pourront les reprendre s’ils sont demeurés en nature. LE PRÉSIDENT Art.16 - L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, ou par un membre du Conseil délégué par ce dernier à cet effet. En cas d’empêchement majeur, le Président serait suppléé en tous ses pouvoirs par l’un des membres du Conseil désigné par ce dernier. Art. 17 – En cas de litiges, le tribunal de Nanterre, Hauts de Seine, est seul compétent. 6/6

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