NAFF II - Opportunities awareness - regulatory requirements - Diana Couture - FRENCH

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  • 1. DEUXIÈME FORUM NATIONAL SUR LES PÊCHES AUTOCHTONES 3 OCTOBRE 2012 CERTIFICATION ET FORMATION 1
  • 2. CONTEXTE DE LA CERTIFICATION• Avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) et le Règlement sur le personnel maritime (MPR), les bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 60 n’était pas requis d’avoir à bord un capitaine ou un officier certifié. 2
  • 3. RÈGLEMENT SUR LE PERSONNEL MARITIME (MPR) APPLICATIONLe Règlement sur le personnel maritime exige que lecapitaine et l’officier de tout bâtiment de pêchedétiennent: Un brevet de capitaine ou d’officier; Un certificat de formation de conducteur de petits bâtiments (CCPB); Une carte de conducteur d’embarcations de plaisance (CCEP); ou Une déclaration d’au moins sept saisons de pêche en tant que capitaine ou officier d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 15 ou d’une longueur hors-tout d’au plus 12 mètres. 3
  • 4. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE Bâtiments Requis à compter duBâtiments de plus de 15 m de LHT (49 pi 02 po) 7 novembre 2008Bâtiments de plus de 14 m de LHT (45 pi 11 po) 7 novembre 2009Bâtiments de plus de 13 m de LHT (42 pi 08 po) 7 novembre 2010Bâtiments de plus de 12 m de LHT (39 pi 04 po) 7 novembre 2012Bâtiments de plus de 6 m de LHT (19 pi 08 po) 7 novembre 2015Bâtiments de toutes longueur 7 novembre 2016 4
  • 5. BÂTIMENTS DE PÊCHE DE PLUS DE 12 MÈTRES ET D’UNE JAUGE BRUTE DE MOINS DE 60• Le capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moins, d’un:  Brevet de Capitaine, bâtiment de pêche, quatrième classe; ou  Brevet de service de Capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60.• L’officier de pont en charge du quart est tenu d’être titulaire d’un:  Brevet de service d’Officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une longueur enregistrée de moins de 24 mètres; ou  Brevet d’Officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une longueur enregistrée de moins de 24 mètres. 5
  • 6. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE D’AU PLUS 15 OU D’AU PLUS 12 MÈTRES, VOYAGE À PROXIMITÉ DU LITTORAL, CLASSE 2Le Capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moinsd’un(e):a) Déclaration d’au moins sept saisons de pêche en tant que capitaine d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 15 ou d’une longueur hors-tout d’au plus 12 mètres;b) Certificat de formation de conducteur de petits bâtiments; ouc) À moins de deux milles nautiques du littoral: Carte d’embarcations de plaisance. 6
  • 7. VOYAGE À PROXIMITÉ DU LITTORAL, CLASSE 2Voyage à proximité du littoral, classe 2 signifie un voyagequi répond aux conditions suivantes :a) ce n’est pas un voyage en eaux abritées; etb) au cours de celui-ci, le bâtiment qui effectue le voyage se trouve toujours : (i) d’une part, à 25 milles marins ou moins du littoral dans des eaux contiguës au Canada, aux États-Unis, à l’exception d’Hawaii, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et (ii) d’autre part, à 100 milles marins ou moins d’une zone de refuge. 7
  • 8. VOYAGE À PROXIMITÉ DU LITTORAL, CLASSE 2 8
  • 9. BÂTIMENTS D’UNE JAUGE BRUTE D’AU PLUS 15 OU D’AU PLUS 12 MÈTRES, VOYAGE À PROXIMITÉ DU LITTORAL, CLASSE 2 • PL2 PL1 Certificat de formation de conducteur de petits bâtiments (CCPB) & Certificat de formation de conducteur 7 saisons de pêche, expérience acquise de petits bâtiments (CCPB) avant le 1er juillet 2007 dans un secteur d’opération spécifique en PL1Eaux abritées 25 Nautical miles Déclaration de 7 saisons de pêche experience acquise avant le Déclaration de 7 saisons de pêche 1er juillet 2007 expérience acquise avant le 1er juillet 2007 & 7 saisons de pêche, expérience acquise avant le 1er juillet 2007 dans un secteur Capitaine de bâtiment de pêche, d’opération spécifique en PL1 quatrième classe Capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe 9
  • 10. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE D’AU PLUS 15 OU D’AU PLUS 12 MÈTRES, EAUX ABRITÉES Le capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moins d’une Carte de conducteur d’embarcation de plaisance. Eaux abritées signifie un voyage qui est effectué, selon le cas : a) au Canada sur un lac, ou sur un fleuve ou une rivière au- dessus des eaux à marée, où un bâtiment ne peut jamais se trouver à plus d’un mille marin de la rive la plus proche; b) dans les eaux qui figurent à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment pendant la période précisée à la colonne 2. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-31/ 10
  • 11. Validité des brevets de capitaine pour bâtiments de pêche selon le RPM Voyages Voyages à proximité du littoral, classe 2 Voyages à proximité du littoral, Voyages en eaux classe 1 abritéesJauge brute À plus de 2 milles À 2 milles marins marins de la rive ou moins de la riveJauge supérieure à Brevet de capitaine 4ième classe Brevet de capitaine Brevet de capitaine Brevet de capitaine 15 ou longueur ou 4ième classe 4ième classe 4ième classe hors tout Brevet de service de capitaine, jauge ou ou ou supérieure à 12 brute de moins de 60 Brevet de service de Brevet de service Brevet de servicemètres, mais jauge capitaine, jauge brute de capitaine, jauge de capitaine, jauge d’au plus 100 de moins de 60 brute de moins de brute de moins de 60 60 Brevet de capitaine 4ième classe Certificat de formationJauge d’au plus 15 ou de conducteur de petits ou longueur hors Brevet de service de capitaine, jauge bâtiments (CCPB – Carte de conducteur d’embarcation de tout d’au plus 12 brute de moins de 60 SVOP) plaisance (CCEP) mètres ou 0u Certificat de formation de Déclaration de 7 conducteur saisons de pêche de petits bâtiments (CCPB) & en tant que capitaine Déclaration de 7 saisons de pêche, avant le 1er juillet 2007 en tant que capitaine avant le 1er juillet 2007 dans un secteur d’opération spécifique en PL1 ou Déclaration de 7 saisons de pêche en tant que capitaine avant le 1er juillet 2007 & Déclaration de 7 saisons de pêche en tant que capitaine avant le 1er juillet 2007 11 dans un secteur d’opération spécifique en PL1
  • 12. Validité des brevets d’officier pour bâtiments de pêche selon le RPM Voyages Voyages à proximité du littoral, classe 2 Voyages à proximité du littoral, classe 1 Voyages en eaux abritées À plus de 2 milles marins À 2 milles marins ouJauge brute de la rive moins de la rive Jauge Brevet de service d’Officier de pont de quart Brevet de service Brevet de service Brevet de servicesupérieure à 15 de bâtiment de pêche d’une longueur d’Officier de pont de d’Officier de pont de d’Officier de pont de ou longueur enregistrée de moins de 24 mètres; ou quart de bâtiment de quart de bâtiment de quart de bâtiment de hors tout pêche d’une longueur pêche d’une pêche d’une longueursupérieure à 12 Brevet d’Officier de pont de quart d’un enregistrée de moins de longueur enregistrée enregistrée de moins mètres, mais bâtiment de pêche d’une longueur 24 mètres; ou de moins de 24 de 24 mètres; oujauge d’au plus enregistrée de moins de 24 mètres. mètres; ou 100 Brevet d’Officier de pont Brevet d’Officier de de quart d’un bâtiment de Brevet d’Officier de pont de quart d’un pêche d’une longueur pont de quart d’un bâtiment de pêche enregistrée de moins de bâtiment de pêche d’une longueur 24 mètres. d’une longueur enregistrée de moins enregistrée de moins de 24 mètres. de 24 mètres. Brevet de service d’Officier de pont de quart Certificat de formation deJauge d’au plus de bâtiment de pêche d’une longueur conducteur de petits15 ou longueur enregistrée de moins de 24 mètres bâtiments (CCPB – SVOP) Carte de conducteur d’embarcation de hors tout d’au ou 0u plaisance (CCEP) plus 12 mètres Brevet d’Officier de pont de quart d’un Déclaration de 7 saisons bâtiment de pêche d’une longueur de pêche enregistrée de moins de 24 mètres. en tant qu’officier avant le ou 1er juillet 2007 Certificat de formation de conducteur de petits bâtiments (CCPB) & Déclaration de 7 saisons de pêche, en tant qu’officier avant le 1er juillet 2007 dans un secteur d’opération spécifique en PL1 ou Déclaration de 7 saisons de pêche en tant qu’officier avant le 1er juillet 2007 & Déclaration de 7 saisons de pêche en tant 12 qu’officier avant le 1er juillet 2007 dans un secteur d’opération spécifique en PL1
  • 13. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE D’AU MOINS 60 MAIS D’AU PLUS 100, VOYAGES EN PL1, PL2 OU E.A.• Le capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moins, d’un:  Brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe.• L’officier en charge du quart est tenu d’être titulaire à tout le moins d’un:  Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une longueur enregistrée de moins de 24 mètres; ou  Brevet d’officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une longueur enregistrée de moins de 24 13 mètres.
  • 14. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE DE PLUS DE 100• Le capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moins d’un:  Brevet de capitaine de bâtiment de pêche, troisième classe.• L’officier en charge du quart est tenu d’être titulaire, à tout le moins d’un:  Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une longueur enregistrée de moins de 24 mètres; ou  Brevet d’officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une longueur enregistrée de moins de 24 mètres.  Brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe. Selon le type de voyage 14
  • 15. ARTICLE 212 DU RPM Les dates d’entrée en vigueur progressives de l’article 212 - Capitaines et officiers de pont du RPM ne seront pas prolongées. Les bâtiments doivent être en conformité avec le RPM à partir des dates indiquées. Tout les bâtiments de pêche d’une jauge brute de plus de 100 qui ne sont pas en conformité avec l’article 212 du RPM sont présentement sujets au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. 15
  • 16. PROGRAMME DE CONFORMITÉ / TRANSACTION EN VUE DE L’OBSERVATIONTout bâtiments de pêche de plus de 13 m mais d’unejauge brute de moins de 60 qui ne sont pas en conformitéavec l’article 212 sont présentement sujet au sanctionadministrative pécuniaire.Plutôt que de prendre une mesure immédiate dapplicationde la Loi pour les bâtiments de pêche susmentionnés, leMinistre des Transports est prêt à accorder au propriétairela possibilité de redresser la situation si celui-ci accepte des’enroller dans le Programme de conformité / Transactionen vue de l’observation. 16
  • 17. PROGRAMME DE CONFORMITÉ /TRANSACTION EN VUE DE L’OBSERVATIONAvec la Transaction en vue de l’observation, lepropriétaire devra rectifier la situation au plustard le 1er juillet 2014.Si le propriétaire n’a pas rectifié la situation à ladate indiquée dans la Transaction en vue del’observation, celui-ci devra payer le double del’amende prévue pour la violation. 17
  • 18. PROGRAMME DE CONFORMITÉ / TRANSACTION EN VUE DE L’OBSERVATION• Un capitaine qui opère un bâtiment sans que celui-ci soit muni dun équipage suffisant et compétent pour l’exploitation sécuritaire du bâtiment lors d’un voyage projeté, contrevient au paragraphe 82(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et est passible dune sanction administrative pécuniaire de 1250$ pour chaque violation.• Le propriétaire est responsable pour les violations commises par le capitaine. 18
  • 19. CONVENTION STCW-F• Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.• La Convention STCW-F est entrée en vigueur le 29 septembre 2012. 19
  • 20. APPLICATION STCW-F Capitaines et officiers chargés du quart à la passerelle des bâtiments de pêche d’une longueur enregistrée égale ou supérieure à 24 mètres. Chefs mécaniciens et mécaniciens en second des bâtiments de pêche d’une puissance de propulsion de 750 kW et plus. 20
  • 21. NOUVEAUX BREVETS DE CAPACITÉ SOUS LA CONVENTION STCW-F Capitaine de bâtiment de pêche, eaux illimitées Capitaine de bâtiment de pêche, eaux limitées Capitaine, bâtiment de pêche d’une longueur de moins de 45 mètres, eaux limitées; Officier, bâtiment de pêche, eaux illimitées Officier, bâtiment de pêche d’une longueur de moins de 45 mètres, eaux limitées 21
  • 22. BREVETS OU DOCUMENTS DE NAVIGATION INTÉRIEURE Capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, eaux limitées Officier de pont de quart, bâtiment de pêche d’une longueur de moins de 24 mètres Brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60 Brevet de service d’officier de pont de quart, bâtiment de pêche d’une longueur de moins de 24 mètres Certificat de formation de conducteur de petits bâtiments Carte de conducteur d’embarcation de plaisance 22
  • 23. DOCUMENT D’EFFECTIF MINIMAL DE LA SÉCURITÉ Tout bâtiments de pêche d’une jauge brute de plus de 15 doit avoir à son bord un Document d’effectif minimal de la sécurité, valide pour une période de cinq ans. Si vous ne possédez pas de Document d’effectif minimal de la sécurité pour votre bâtiment d’une jauge brute de plus de 15, le propriétaire du bâtiment doit en faire la demande à la SMTC pour l’obtenir. 23
  • 24. DOCUMENT D’EFFECTIF MINIMAL DE LA SÉCURITÉ Le document spécifie: a) le nombre minimal de membres d’équipage qui doivent se trouver à bord pour opérer le bâtiment de façon sécuritaire; b) les brevets ou certificats de compétence que doivent détenir les membres de l’effectif; et c) les certificats de formation que doivent détenir les membres de l’effectif. 24
  • 25. EFFECTIF BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE D’AU PLUS 15 OU D’AU PLUS 12 M Les bâtiments de pêche d’une jauge brute d’au plus 15 ou d’au plus 12m de longueur hors-tout ne sont pas requis d’avoir un document d’effectif minimal Ces bâtiments doivent quand même se conformer aux exigences d’effectif minimal spécifiées à la Partie 2 du RPM 25
  • 26. EFFECTIF MINIMAL TYPIQUE D’UN BÂTIMENT DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE DE MOINS DE 500 Capitaine Le capitaine Le capitaine Personnes Effectif assure en n’assure pas supplémentaires minimal permanence le en permanence 216. (2) b) quart à la le quart à la passerelle passerelleDe 0 à au 1 0 officier 0 1plus 15 de ----------- ---------------- -------------------- --------------- -------JB ou 12m 1 1 officier 0 2Plus de 15 1 0 officier 1 2de JB ou ---------- --------------- -------------------- -------------- --------12m 1 1 officier 1 3Note: Ces effectifs pourraient être augmentés en fonction de l’exigence concernant lemécanicien et des caractéristiques particulières comme les équipements d’incendie ou desauvetage qui peuvent nécessiter plus de personnes en cas d’urgence ou d’abandon 26
  • 27. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE D’AU MOINS15 OU D’UNE LONGUEUR HORS-TOUT D’AU MOINS 12 M ET D’UNE LONGUEUR ENREGISTRÉE DE MOINS DE 24 MÈTRES• Une personne qui ne détient pas un brevet d’officier peut effectuer son tour de veille à la timonerie sur ces bâtiments si :• Le capitaine est convaincu que cette personne est capable d’assurer le quart et maintenir une veille visuelle et auditive appropriée;• La personne qui assure le quart a reçu des instructions écrites précisant les ordres permanents du capitaine sur la tenue du quart, notamment sur les circonstances qui nécessitent d’alerter la personne dûment brevetée en charge du quart, soit l’officier de quart en disponibilité ou le capitaine; Nota : Lorsque le capitaine ne se charge pas lui-même du quart, notamment en raison de la durée du voyage, au moins un officier dûment breveté doit être en charge du quart lors de la période de repos du capitaine. 27
  • 28. NUMÉRO DE CDNQu’est ce qu’un numéro de CDN:• Un numéro de CDN est un numéro d’identification attribué à un marin.• Ce numéro facilite l’accessibilité au dossier du marin.• Le numéro CDN sert à retracer les informations dans la base de donnée SACE de la SMTC, et est aussi utilisé lors de la délivrance de documents aux navigants.• Formulaire 82-0701 – Demande d’un numéro de candidat doit être rempli.http://tcapps/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/recherche.aspx 28
  • 29. COURS DE FORMATION EN FONCTIONSD’URGENCE EN MER (ARTICLE 205 DU RPM)Formation et familiarisation sur la sécurité àbord: Toute personne affectée à une fonction à bord d’un bâtiment doit recevoir la formation avant de commencer à s’acquitter d’une tâche. 29
  • 30. COURS DE FORMATION EN FONCTIONS D’URGENCE EN MER (ARTICLE 205 DU RPM)Avant d’avoir accumulé un total de six mois de service en mer, êtretitulaire à tout le moins d’un certificat de formation en fonctionsd’urgence en mer tel que requis pour le type de voyage:a) Bâtiments de pêche ≤ 15 GT, à moins de 2 m.n. , Eaux abritées = PCOCb) Bâtiments de pêche ≤ 15 GT, à moins de 25 m.n. = MED A1, A2 ou A3.c) Bâtiments de pêche > 15 GT et ≤ 150 GT, à moins de 25 m.n. = MED A1, A2 ou A3.d) Bâtiments de pêche > 150 GT, à moins de 25 m.n. = MED A1 ou A2.e) Bâtiments de pêche de n’importe quelle jauge, à plus de 25 m.n. = MED A1 ou A2. 30
  • 31. PERSONNE DÉSIGNÉE POUR PRODIGUER LES PREMIERS SOINS (ARTICLE 205 DU RPM)Personne désignée pour prodiguer les premiers soins àbord d’un bâtiment de pêche qui effectue un voyagePL 1, PL 2 ou en eaux abritées: Partie 2 du MPR: Secourisme élémentaire en mer (16 heures / valide pour 5 ans); ou Politique SMTC : Tout cours de secourisme reconnu par une province ou un territoire (2 jours / validité selon province ou territoire). 31
  • 32. PRÉPARÉ PAR:Diane CoutureGestionnaire, certification nautique et pilotageNormes du personnel maritime et pilotageTransports Canada330 Rue Sparks8 ième étage, Tour COttawa, OntarioCanada K1A 0N8Tél. / Tel.: (613) 990-1524Télécopieur :(613) 990-1538Courriel : diane.couture@tc.gc.caGouvernement du Canada 32