Cours M1 Sources et Principes de Droit de l'env

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Cours M1 Sources et Principes de Droit de l'env

  1. 1. Introduction au droit de l’environnement Thierry Vaissière Juriste formateur Consultant veille juridique thvais@wanadoo.fr Septembre 2010 Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 1
  2. 2. Plan de la formation I. Examen des différentes sources internationales, communautaires et françaises du droit de l’environnement II. Comment utiliser le Code de l’environnement ? III. Présentation des différentes catégories d’acteurs du droit de l’environnement Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 2
  3. 3. I. Examen des différentes sourcesinternationales, communautaires et françaises du droit de l’environnement Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 3
  4. 4. I. Examen des différentes sources de l’environnement A. Les sources internationales B. Les sources communautaires C. Les sources françaises Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 4
  5. 5. A. Les sources internationales La Conférence des Nations unies sur lenvironnement humain rassemble à Stockholm environ 1 500 délégués. Elle souvre le 5 juin 1972. A lissue de la conférence, plusieurs textes sont adoptés. La Déclaration sur lenvironnement lie les problèmes environnementaux des pays en développement à létat de sous-développement, et les problèmes environnementaux des pays développés. 26 principes sont élaborés. La déclaration de Stockholm est un instrument de « soft law ». Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 5
  6. 6. Le sommet de Rio (1992) La problématique environnement-développement, déjà présente à la Conférence de Stockholm de 1972, est approfondie en 1992. Le principal résultat de cette nouvelle conférence a été daboutir à un accord sur la nécessité de promouvoir lidée dun développement durable. Agenda 21 (souvent appelé Action 21): précise les objectifs à atteindre pour parvenir à un développement durable pour le XXIe siècle. La Déclaration de Rio sur lenvironnement et le développement énumère les 27 principes dune gestion durable des ressources de la planète. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 6
  7. 7. La représentation du développement durable à Rio Environnement Economie Social Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 7
  8. 8. Les deux traités signés à l’occasion de Rio (1) Convention cadre des NU sur les changements climatiques (CCNUCC) adoptée le 9 mai 1992, entrée en vigueur le 21 mars 1994. Cette convention est contraignante pour les Etats mais son texte définitif a été largement édulcoré par rapport aux projets initiaux, afin dobtenir la signature des Etats-Unis. Pas de calendrier pour la réduction des émissions de CO2 (à ramener au niveau de 1990), pas plus que de limites fixées pour les consommations. Elle a été complétée par le Protocole de Kyoto imposant des limites aux émissions de GES (2008- 2012) en cours de renégociation. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 8
  9. 9. Les deux traités signés à l’occasion de Rio (2) La Convention sur la diversité biologique, signée le 5 juin 1992. Elle a été complétée par le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Elle nimpose pas de cadre contraignant aux États Elle organise une rupture sémantique quant aux relations homme/vivant. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 9
  10. 10. Négociations en cours Apports:  Création d’un mécanisme international de financement des aires protégées  Création d’un groupe international de recherches  Moratoire sur la fertilisation des océans  Création de zones protégées en haute mer  Elaboration d’un traité international sur l’utilisation des ressources génétiques (création d’un certificat d’origine sur les gènes) Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 10
  11. 11. Le sommet de Johannesburg (2002) Sommet mondial du développement durable organisé par les NU Finalité: adoption dun plan daction en 153 articles décomposés sur de nombreux sujets : pauvreté et paupérisation, consommation, les ressources naturelles et leur gestion, globalisation, respect des Droits de lhomme, etc. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 11
  12. 12. Le Millenium assessment (2005) En 2005, la publication du MEA qui a eu un impact considérable au travers de l’élaboration de types de « services écologiques ». Il s’agit des services que les humains tirent gratuitement du fonctionnement des écosystèmes : régulation de l’eau, de l’air ; approvisionnements en biens, médicaments, nourritures, fibres, substances ; aspects religieux et culturels de la relation du vivant. En février 2007, proposition de Chirac de créer une organisation écologique mondiale  ONUE Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 12
  13. 13. B. Les sources du droit communautaire de l’environnement Traité de Rome (1957): aucune mention de l’environnement 1972: conférence de Stockholm: des directives communautaires sont adoptées alors même que n’existe aucune politique commune et que la CE n’est en principe pas compétente. 1986: adoption de l’AUE qui consacre l’environnement comme politique commune Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 13
  14. 14. Les programmes d’action communautaires Les programmes daction de la Communauté européenne en matière denvironnement, se sont succédés depuis 1973. Le premier (pour la période 1974-1976) avait pour objet lamélioration du cadre et de la qualité de la vie, de lenvironnement et des conditions de vie. Le 6e programme a été adopté le 22 juillet 2002. Etabli pour 10 ans, il porte sur les principaux objectifs et priorités dans le domaine de lenvironnement. Principales priorités:  changement climatique  la nature et la diversité biologique  lenvironnement et la santé et la qualité de la vie  les ressources naturelles et les déchet   élaborer ou moderniser la législation communautaire et en améliorer le respect   dans les domaines d’action prioritaire, des stratégies thématiques sont élaborées Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 14
  15. 15. C. Les sources françaises du droit de l’environnement 1. La Constitution 2. Les lois Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 15
  16. 16. 1. La Constitution du Préambule de la Constitution de 1958 Le premier alinéa de la Constitution est modifié et se lit donc ainsi : “Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2003.” Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 16
  17. 17. Analyse du Préambule de la Constitution de 1958 Le Préambule de la Constitution intègre une triple référence  DDHC (1789)  Préambule de la Constitution (1946)  Charte de l’environnement (2005). Ces 3 textes vont donc avoir la même valeur juridique. Ils font partie du bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel peut donc intervenir pour vérifier que les lois respectent les règles contenues dans la Charte. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 17
  18. 18. Le vote de la Charte Le texte a été soumis à l’AN et au Sénat en 2004, pour être finalement voté par le Congrès le 28 février 2005 et promulgué le 1er mars 2005. Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles le 28 février 2005 a entériné le projet de loi constitutionnelle qui introduit la Charte de lenvironnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 18
  19. 19. Le contenu de la Charte Art. 1er: Il consacre un nouveau droit : celui de chaque individu de vivre dans un environnement qui satisfasse à certains critères qualitatifs. Jurisprudence. Le terme “équilibré” désigne le maintien de la diversité biologique, le bon fonctionnement des milieux naturels et un faible niveau de pollution. Un tel environnement est propice à la santé  santé environnementale Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 19
  20. 20. Article 2 L’affirmation de devoirs marque une nouveauté dans un texte constitutionnel. Il s’agit d’affirmer que chaque personne physique ou morale, publique ou privée a la responsabilité de prendre part à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement. C’est un devoir éthique. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 20
  21. 21. Article 3 Consécration du principe de prévention: Par priorité, éviter et réduire les atteintes à l’environnement : c’est la prévention, qui s’applique pour tous les risques connus. Quand la prévention n’est pas possible, il faut chercher à limiter le plus possible les pollutions. Il appartient au législateur de préciser les conditions de mise en œuvre de la prévention Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 21
  22. 22. Article 4 Toute personne doit contribuer à réparer les dommages. La réparation évoque la responsabilité du pollueur de façon plus claire que les termes “pollueur-payeur”, dont la consultation nationale a montré qu’ils pouvaient être entendus comme donnant un droit à polluer (activité étant a priori légale) Ex: bonus/malus Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 22
  23. 23. Article 5 Il consacre le principe de précaution La prévention vise les risques avérés, ceux dont lexistence est connue empiriquement ou démontrée ou encore dont la fréquence doccurrence est connue en probabilité. Exemples : le risque nucléaire, lutilisation de produits tels que lamiante, etc. (Seule la réalisation de ces risques est aléatoire). La précaution vise les risques hypothétiques, non encore confirmés scientifiquement, mais dont la possibilité peut être identifiée à partir de connaissances empiriques et scientifiques. Exemples : le développement des organismes génétiquement modifiés, les émissions des portables… Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 23
  24. 24. Article 6 Consacre le principe de l’intégration de la prise en compte de l’environnement dans les politiques publiques, dans la perspective du développement durable. Nécessaire conciliation du respect de l’environnement avec le développement économique et social. L’intégration de l’environnement dans les politiques sectorielles est reconnue. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 24
  25. 25. Article 7 Objectif de participation de chacun aux décisions publiques qui ont une incidence sur l’environnement Libre accès des personnes morales ou physiques aux informations relatives à l’environnement que les autorités publiques détiennent. Nombreux exemples: enquêtes publiques, commission nationale du débat public, grenelle de l’environnement Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 25
  26. 26. Article 8, 9 et 10 Sensibilisation du public Recherches et innovation Cohérence entre la politique nationale et les politiques internationale et communautaire de l’Etat français Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 26
  27. 27. Valeur des principes La plupart des principes couramment utilisés en environnement ont été intégrés dans la Charte. Signification des principes: ils doivent dicter l’action des pouvoirs publics dans le domaine de l’environnement. Il s’agit d’obligations très générales (de moyens) que doivent respecter les règles (ex: les lois), prises en leur application. Ils ont une portée juridique et peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 27
  28. 28. 2. Les lois La préservation de l’environnement fait partie de l’art. 34, qui définit le domaine législatif  le gouvernement a l’obligation d’élaborer un projet de loi ensuite soumis au Parlement pour qu’il vote le texte La loi peut ensuite être complétée par des actes réglementaires (décrets et arrêtés ministériels) Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 28
  29. 29. II. Le Code de l’environnement et sa structure Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 29
  30. 30. Présentation du Code Notre tradition juridique hérite des pratiques romaines qui établissaient les règles par écrit (la règle serait plus intangible). La codification est le processus par lequel la plupart des règles juridiques qui concernent un même domaine sont rassemblées dans un ouvrage, organisé de manière logique. Ex: le Code de la route Idem, pour le Code de l’environnement qui regroupe la plupart des textes sur ce thème. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 30
  31. 31. Structure du Code de l’environnement Il est organisé en deux parties: partie législative et partie réglementaire. A l’intérieur de chacune de ces parties, les lois ou règlements ont été regroupés en grands thèmes environnementaux. Exemple: les risques liés aux activités industrielles (agricoles aussi) sont regroupés dans une même partie intitulée « livre », ici le livre V. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 31
  32. 32. La lecture d’un n° d’article du Code? Exemple : article L. 511-1 du Code. Le « L » indique qu’il s’agit d’un article issu de la partie législative. Le chiffre des centaines « 500 » indique que l’article se trouve dans le livre V. Le chiffre des dizaines « 11 » indique que l’article se trouve dans le titre I. Le chiffre des unités « 1 » indique que l’article se trouve dans le chapitre 1. Le chiffre qui apparaît derrière le « -1 » indique qu’il s’agit du 1er article dans toutes ces subdivisions. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 32
  33. 33. La structure du Code de l’environnement Chaque partie du Code est divisée en livre:  Livre I: consacré aux dispositions générales  Livre II: concerne les milieux physiques (eau et air)  Livre III: concerne les milieux naturels (loi littoral et loi montagne par ex.)  Livre IV: traite de la protection de la faune et de la flore  Livre V: concerne la prévention contre les pollutions (ICPE et déchets)  Livre VI: concerne les dispositions applicables aux TOM  Livre VII: concerne les dispositions applicables en antarctique et qui correspondent aux engagements internationaux de la France à ce sujet Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 33
  34. 34. Les grands textes de l’environnement Chronologie partielle des textes dans le domaine de l’environnement  1810 : décret-loi sur les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode ;  1827 : Code forestier ;  1917 : loi sur les établissements insalubres et dangereux ;  1971 : création du premier ministère de la protection de la nature et de lenvironnement, sous la direction de Robert Poujade ;  1972 : conférence de Stockholm ;  1976 : loi relative aux ICPE ;  1977: décret d’application de la loi sur les ICPE  1986 : intégration par l’Acte unique européen de la politique de l’environnement;  1992 : loi sur leau ; Sommet de Rio, Convention-cadre des NU sur les changements climatiques ; directive habitats  1997 : Protocole de Kyoto ;  2000: directive cadre sur l’eau (DCE)  2005 : Charte constitutionnelle de lenvironnement ;  2007: publication du Code de l’environnement dans sa version codifiée  2008 : loi sur la responsabilité environnementale, directive cadre sur les déchets;  2009: loi Grenelle 1  2010: loi Grenelle 2 Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 34
  35. 35. Les versions annotées du Code Article 11 décret du 21 septembre 1977 portant application de la loi de 1976 sur les ICPE: « Le préfet statue dans les 3 mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l’enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai »… 2. L’expiration du délai de 3 mois prévus à l’article 11 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ne fait pas naître de décision implicite et ne dessaisit pas l’autorité administrative, qui demeure tenue de statuer sur la demande. CE, sect., 9 juin 1995, Tchijakoff Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 35
  36. 36. Les périodiques Le Code permanent de l’environnement http://www.editions- legislatives.fr/portailel/pub/environnement/environne ment/code_permanent.do Le Lamy ICPE Le Lamy Eau Le Lamy Déchets Le Lamy hygiène et sécurité Bulletin du droit de l’environnement industriel http://www.wkf.fr/portails/19-wk-hsqe.html Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 36
  37. 37. Les journaux et bulletins officiels Les bulletins officiels en provenances des différents ministères http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficie l/boaccueil.htm Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 37
  38. 38. Les ouvrages Tous les codes  Code de l’environnement  Code général des collectivité territoriales  Code de l’urbanisme  Code forestier…  Code de la santé publique  Code du travail Philippe Malingrey, Introduction au droit de l’environnement, Lavoisier, Paris Philippe Ch.A. Guillot, Droit de l’environnement, Ellipses, Paris Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 38
  39. 39. Les sources d’information Internet LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/ le droit français et européen. EURLEX : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm site relatif au droit de lUnion Européenne. Le SENAT : http://www.senat.fr/ lASSEMBLEE NATIONALE : http://www.assemblee-nationale.fr/ Ces 2 derniers sites permettent de suivre les débats parlementaires (comptes rendus), de connaître le droit qui se fait Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 39
  40. 40. Les newsletters Le journal de l’environnement: http://www.journaldelenvironnement.net/fr/ind ex/index.asp Enviro2b: http://www.enviro2b.com/ Actu-environnement: http://www.actu- environnement.com/idx_ae.php4 Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 40
  41. 41. III. Les acteurs de l’environnement Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 41
  42. 42. 2 catégories: acteurs publics et privés A. Les acteurs publics  1. Les institutions internationales  2. Les institutions communautaires  3. Les institutions françaises B. Les acteurs privés: le cas des associations Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 42
  43. 43. 1. Les institutions internationales PNUE Programme des Nations unies pour lEnvironnement Créé en 1972 à la suite de la Conférence de Stockholm Le PNUE joue un rôle dun catalyseur et dun coordinateur de laction environnementale dans le système des Nations unies. II doit favoriser la coopération internationale. Il a une fonction de veille environnementale, de coordination, et de conception de programmes et de conventions internationales. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 43
  44. 44. 2. Les institutions communautaires Dans la plupart des cas, c’est la Commission européenne (2 DG aujourd’hui) qui est à l’origine des projets de directives et règlements communautaires. Très important pour la veille juridique au niveau communautaire Puis ces projets sont soumis au Conseil de l’UE et au PE (procédure de co-décision). Au sein du Conseil, les textes sont adoptés à la majorité qualifiée. Présence de l’AEE (Copenhague, Danemark) Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 44
  45. 45. 3. Les institutions françaises a. L’administration nationale b. Les administrations locales Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 45
  46. 46. a. L’administration centrale La France a été dotée pour la première fois dun ministère de la Protection de la nature et de lEnvironnement le 29 janvier 1971 Aujourd’hui, ministère très important qui recoupe les compétences de plusieurs anciens ministères: MEEDDAT Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 46
  47. 47. b. Les administrations locales Les autorités déconcentrées  Régions: préfet n’a pas de pouvoir de police  Départements: préfet a des pouvoirs de police dans son département et de nombreuses lois lui confient des compétences en environnement (loi ICPE, déchets…)  Municipalités: maire a des pouvoirs de police sur le territoire de sa commune  Création des DREAL Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 47
  48. 48. Les autorités décentralisées Les CR et CG ont peu de compétences en environnement  pour l’essentiel, compétences consultatives (réforme en cours) En revanche, les CM ont reçu des compétences importantes: gestion et traitement des déchets ménagers, distribution de l’eau potable, gestion et traitement des eaux usées, élaboration des PPRN Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 48
  49. 49. B. Quel(s) rôle(s) pour les associations de protection de l’environnement? (1) Art. L. 141-1 et -2 concernent la procédure d’agrément (complétés par R. 141-4 et s) Art. L. 142-1:  Toute association ayant pour objet le protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.  En réalité, l’association doit être déclarée  Elle est soumise à la nécessité de démontrer l’existence d’un intérêt pour agir soumis à l’appréciation du juge. Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 49
  50. 50. B. Quel(s) rôle(s) pour les associations de protection de l’environnement? (2) Art. L. 142-1:  Les associations agréées disposent dune présomption dintérêt pour agir  Cela concerne toute décision administrative  Elle doit avoir un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires  Elle doit produire des effets dommageables pour lenvironnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de lagrément Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 50
  51. 51. C. Quel(s) rôle(s) pour les associations de protection de l’environnement? (3) Art. L. 142-2:  Les associations agréées peuvent se porter partie civile:  Concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction  au droit de l’environnement  aux dispositions relatives à l’eau ou encore aux installations classées Art. L. 142-3:  Les associations agréées peuvent être mandatées pour représenter des personnes physiques ayant subi un préjudice d’origine commune  Procès en réparation devant toute juridiction Thierry Vaissière - Introduction au droit de lenvironnement - Master 2 RSE 51

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