L'imposition d'une société civile de construction vente

Pers.physique
Pers. morale
Pers.physique
Pers. morale
50%%
50%%
50%%
50%%
SCCV
Régime d’imposition IR
SCCV
Régime d’imposition IS
Bénéfices nets d’impôt distribués
aux associés
enregistrement comptable :
compte 761
Quote part des bénéfices non encore taxés qui remontent chez les associés
=> enregistrement
comptable :
compte 777
imposition des bénéfices au niveau de la SCCV
pas d’imposition des bénéficesau niveau de la SCCV . La taxation a lieu entre les mains des associés
La SCV est fiscalement transparente
Requalification du régime fiscale
Chez l’associé personne physique :
la quote part de résultat de la SCCV est à prendre en compte sur sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu 2042 C
Chez l’associé personne morale :
la quote part de résultat de la SCCV est à intégrer au bénéfice fiscal de cette société pour la détermination l’impôt sur les sociétés.
Chez l’associé personne physique :
les bénéfices distribués sont à prendre en compte sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu 2042 C
Chez l’associé personne morale :
pour éviter une double imposition des dividendes, ils sont neutralisés au niveau du résultat fiscal de la société à l’exception d’une quote part de 5%

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L'imposition d'une société civile de construction vente

by AUGERAUD on Feb 15, 2010

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