N°44 - Décembre 2013

Commune info
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Le trésor national du musée départemental
Arles Antique

Le musée départemental présente au public depuis octobre 2013, un...
Expériences

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PLUS DE 800 STAGIAIRES
ONT PARTICIPé AUX FORMATIONS EN 2013

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Commune info#44

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La lettre aux adhérents de l'ATD13 N°44

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  1. 1. N°44 - Décembre 2013 Commune info La fin d’année correspond traditionnellement à l’établissement des premiers bilans d’activité. Mais en cette fin d’année 2013, l’activité de l’Agence Technique Départementale ne ralentit pas et les premiers évènements de 2014 sont déjà en préparation. Lors du Congrès National des Maires à Paris les 20 et 21 novembre derniers, un grand débat s’est tenu avec le Ministre de l’Education Nationale, Vincent PEILLON, sur les premiers retours d’expériences des 4000 communes ayant mis en place la réforme des rythmes scolaires dès le mois de septembre 2013. Le bilan, à ce jour, semble certes majoritairement positif, mais néanmoins, les maires et les élus ont fait part de leur inquiétude et de leur questionnement quant aux modalités de mise en place des activités périscolaires et leur financement. Depuis septembre 2013, seules 3 communes de notre département ont mis en oeuvre cette réforme. Dès le début de l’année 2014, l’ATD13 vous proposera un temps de rencontre et d’échanges autour de l’expérience de ces collectivités, afin d’évoquer ensemble toutes les questions liées à la mise en place de la réforme pour la prochaine rentrée scolaire. En attendant de vous communiquer la date de cet évènement, je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de fin d’année. Jacky GERARD Président délégué de l’ATD13 Vice-Président du Conseil général Maire de Saint Cannat l’ œ i l s ur . . . Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHôNE et ses espaces naturels remarquables En 2011, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône intégrait le Parc Naturel Régional de Camargue, une décision qui a marqué le point de départ d’une véritable politique publique de gestion des espaces naturels. En novembre dernier, les élus ont acté un nouvel engagement en signant un plan de gestion des marais de Port-Saint-Louis. ntre Rhône et Méditerranée, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a une spécificité bien particulière due à un territoire que l’on pourrait presque qualifier « d’insulaire ». Située à 40 km d’Arles au nord-ouest et 25 km de Fos-sur-Mer à l’est, elle s’étend sur 10 000 hectares dont 540 hectares de marais acquis par la commune dans les années 50, et devenus depuis un héritage « remarquable ». « Notre motivation est issue de la volonté de préserver ces espaces naturels, de les protéger et de les pérenniser mais pas seulement... Nous œuvrons pour les ouvrir au public car les partager est aussi un moyen de sensibilisation et, si nécessaire, cela permet de favoriser l’appropriation de cette richesse territoriale » commente le maire, Jean-Marc Charrier. mune et les acteurs pour la précision et la mise en œuvre des actions. La commune a créé le pôle « espaces naturels », service à part entière de la commune, interlocuteur unique de tous les usagers du territoire, qui gère en direct ces espaces et pilote le comité de suivi tout en garantissant une gestion cohérente. « Les trois marais » exceptionnels Il s’agit de marais à la biodiversité exceptionnelle autrement dit un patrimoine rare ! Les eaux proviennent quasi exclusivement d’une nappe phréatique : la Nappe de Crau. Sur ce territoire, dans des conditions favorables à la vie et à la reproduction, ce sont environ 150 espèces d’oiseaux qui ont été recensées dont des espèces très rares. Ces marais acLe plan de gestion des marais « Notre motivation est issue cueillent également une population Historiquement, au cœur de ce importante de tortues d’eau douce vaste territoire de Camargue, les de la volonté de préserver ces mais également 150 espèces végétaacteurs locaux, chasseurs, pêcheurs, espaces naturels, de les proté- les parmi lesquelles 60 espèces rares éleveurs, … ont géré par leurs praet 30 protégées. Tout ce petit monde tiques, les espaces naturels. C’est ger et de les pérenniser mais vit dans un espace extrêmement naturellement avec eux et avec le privilégié qui grâce à une alimentapas seulement... » Parc Naturel Régional de Camargue tion en eau douce permanente et la que le plan de gestion des marais de Port-Saint-Louis présence de puits, permet une température constante a été envisagé et définitivement acté suite à un travail à 13° été comme hiver… La combinaison de ces phéde concertation et d’élaboration des principes et des nomènes naturels a conduit l’Etat à intégrer ce secteur priorités. Ce plan prévu sur 5 ans, compte 68 actions en site Natura 2000. concrètes qui répondent à 6 grands objectifs : préserNatura 2000 ver et restaurer la diversité des habitats et leur bon C’est un réseau européen cohérent d’espaces repréétat de conservation ; préserver le caractère naturel du sentatifs de la biodiversité européenne, visant à assusite ; améliorer les connaissances sur le site ; mettre en rer la survie à long terme des habitats les plus précieux place une surveillance du patrimoine environnemenet des espèces les plus menacées d’Europe. Ce réseau tal ; développer la communication et la concertation comporte environ 26 000 sites. En France, 1700 avec toutes les personnes concernées et enfin évaluer sites ont été désignés pour rejoindre le réseau Natura le plan de gestion. 2000, dont 28 dans les Bouches-du-Rhône. Port-SaintLa réussite de ce projet requiert la mobilisation de tous Louis-du-Rhône est concernée par 3 d’entre eux. les acteurs concernés. Le Parc pour sa part et dans le cadre de sa mission d’animation du site Natura 2000 www.portsaintlouis.fr « Les trois marais » appuie techniquement la com-
  2. 2. l’ o b s er v at o i re l ’ a c t ua l i t é jur i d i q ue L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis. ➜ Fiscalité locale La TLPE censurée par le Conseil Constitutionnel Remplaçant les anciennes taxes sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et sur les emplacements publicitaires fixes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avait été instaurée par une loi du 4 août 2008 (Loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie). Le législateur avait, à l’époque, négligé de définir les règles contentieuses attachées à la mise en œuvre de cette TLPE, ainsi que les sanctions applicables aux contribuables rétifs. Cette omission avait été corrigée par le biais de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 28 déc. 2011), laquelle avait enfin précisé les règles de recouvrement de la TLPE. Trop tardive néanmoins, cette rectification ne pouvait être appliquée rétroactivement, laissant ainsi les contribuables assujettis à la TLPE pour les années antérieures à 2012 dans le flou juridique le plus total, et donnant lieu à bon nombre de contentieux entre collectivités et entreprises redevables. C’est justement cet argument qu’a avancé l’entreprise Boulanger devant le Conseil Constitutionnel (CC, 25 oct. 2013, n°2013-351 QPC). Ce dernier a effectivement reconnu l’inconstitutionnalité des articles L.2333-6, L.2333-14 et L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à 2011, estimant que ce vide juridique portait atteinte au droit de recours, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette inconstitutionnalité ne pourra donc être invoquée que pour la TLPE exigible au titre des années 2009, 2010 et 2011, à condition que sa contestation devant les tribunaux ait été amorcée avant la publication de la décision des Sages, le 25 octobre 2013. ➜ Logement ➜ Administration générale Diffamation envers une collectivité territoriale et droit au recours effectif Les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse privant les collectivités territoriales de la possibilité d’engager directement une action pour diffamation devant les juridictions civiles ou pénales ont été déclarées contraires à la Constitution. En effet aux termes des dispositions de l’article 47 et 48 de la loi de 1881 seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer l’action publique sauf dans certains cas dérogatoires où la victime peut agir directement. Mais les « corps constitués » parmi lesquels figurent notamment les collectivités territoriales ne font pas partis de ces exceptions. Selon la commune de PréSaint-Gervais, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d’égalité et le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel a donc jugé que les restrictions ainsi apportées aux droits des collectivités « méconnaît les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 qui dispose que «toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiat, au 25 octobre, et « est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date » (décision n°2013-350, QPC du 25 oct. 2013). ➜ RESSOURCES HUMAINES Mobilisation foncière : les établissements publics d’Etat peuvent vendre ! La gratification obligatoire pour les stagiaires reportée à la rentrée 2014 En application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, un décret du 15 avril 2013 fixait les conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux. Deux décrets du 18 octobre 2013 n°2013-936 et n°2013-937 étendent ce dispositif au domaine privé des établissements publics de l’Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi. Le premier décret précise qu’une décote n’est applicable à la vente que lorsque le terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75% de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété. Les modalités de cette décote sont identiques à celles applicables pour les terrains de l’Etat, à une seule exception près. La décote susceptible d’être consentie ne peut en effet être supérieure à 30% de la valeur vénale du terrain cédé dans le cas des emprises foncières appartenant à Réseau Ferré de France. Le second décret fixe la liste des établissements publics de l’Etat dont les biens sont ouverts à une cession avec décote : il s’agit de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), de Réseau Ferré de France (RFF), de Voies Navigables de France (VNF) et de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP). La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l’éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d’une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d’accueil pour une durée de stage supérieure à deux mois consécutifs, ou deux mois au cours d’une même année universitaire. Le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut, par décret. Aujourd’hui, l’article D. 612-60 du Code de l’éducation fixe le montant de la gratification à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale. L’article D. 621-56 du même code précise que ce montant est dû par les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Tant que ces dispositions règlementaires n’ont pas été modifiées pour inclure dans leur champ d’application les collectivités territoriales et les établissements publics du secteur médico-social, ces dispositions ne peuvent leur être rendues applicables. En d’autres termes, dans l’attente du décret d’application, qui sera pris après concertation à compter de la rentrée universitaire 2014, les conventions de stage prévues par l’article L. 612-8 signées avec ces collectivités peuvent être conclues sans imposer une gratification. Commune info N°44 - décembre 2013
  3. 3. Le trésor national du musée départemental Arles Antique Le musée départemental présente au public depuis octobre 2013, un chaland galloromain nommé Arles-Rhône 3, nom de code donné par les archéologues qui ont participé à la fabuleuse histoire de ce chaland antique classé « TRéSOR NATIONAL ». Le Conseil général des Bouches-du-Rhône, s’est doté de moyens conséquents afin de relever un véritable défi : sortir du Rhône une épave de 31 m de long et des milliers d’objets, les restaurer, les étudier et les présenter au public en moins de 3 ans ! acontée comme un conte, il est vrai que l’histoire de cette barge invite au rêve et transporte le visiteur du musée en 60 après J.C… Ayant fait l’objet d’articles et de reportages dans de très nombreux médias et qui sera l’objet d’une édition mondiale du National Geographic au printemps 2014, Arles-Rhône 3 est bientôt connu de tous. Mais pour les habitants du département des Bouches-du-Rhône, ce trésor national est à seulement quelques kilomètres de chez eux… verte est de taille, un chaland de 31 mètres sur 3 de large, entier dans toutes ses parties, y compris le mat de halage, et chargé de 27 tonnes de pierres provenant de la carrière Saint Gabriel à Tarascon. Dans le musée à proximité du chaland, une maquette sous vitrine, présente le bateau dans son contexte archéologique, c’està-dire recouvert par des milliers d’amphores et de céramiques. Ce qui laisse en effet supposer les difficultés pour parvenir à son levage… Le pari et les équipes D’aucuns n’auraient pu penser à ce moment-là Très bref rappel historique qu’octobre 2013 serait le théâtre d’un évèDepuis 25 ans, le Rhône, sous la direction du nement majeur et l’aboutissement d’un pari DRASSM (Ministère de la Culture) est un unique lancé grâce à la décision politique du terrain de fouilles extrêmeCg13 : sortir de l’eau 12 tonnes ment productif et les avancées « Si nous avions pu penser cela d’un bois fragile comme du historiques grâce à des milliers verre sans en briser la moindre d’objets remontés, sont re- lorsque nous avons découvert partie ; restaurer l’ensemble marquables. Arles, à l’époque dans des délais défiant toutes son flan … voir ce chaland romaine était un port fluvio- si beau, si grand et entier exposé les normes ; installer ce chamaritime qui abritait une vie land, mais aussi 450 objets là devant nous ! » économique très importante. permettant d’en comprendre Les recherches subaquatiques répétait à plusieurs reprises le contexte, dans une aile de ont permis la découverte de 800 m2 spécialement construite nombreux trésors parce que le David Djaoui, archéologue pour l’occasion. du MDAA lors de Rhône, si décrié pour ses crues Dirigé par le conservateur en ravageuses et sa pollution, est chef du musée Claude Sintès, la présentation du projet. un merveilleux protecteur du le projet a fait l’objet d’un trapatrimoine. Ses eaux douces n’abritent pas les vail de collaboration menée par l’équipe des diespèces dévoreuses de bois ou de marbre que recteurs de fouilles du MDAA, Sabrina Marlier, l’on rencontre en mer, son courant uniforme ne David Djaoui, d’Ipso-Facto, Mourad El Amouri, maltraite pas les sculptures au point d’arrondir Sandra Greck et du chef de chantier, Benoit et de polir les pierres dures, son manque de Poinard. Ce sont également des équipes techvisibilité et ses dangers empêchent le pillage. niques de restaurateurs, de chaudronniers au En 2009-2010, le Musée départemental Arles sein de l’atelier de conservation ARC-Nucléart antique (MDAA), après plus de vingt ans de de Grenoble qui ont travaillé au traitement, au fouilles offrait à plus de 400 000 visiteurs le démantèlement et à la conservation du chaland. plaisir de découvrir l’exposition « César, le L’entreprise locale arlésienne A-corros a pour Rhône pour mémoire ». Un succès incontestasa part pris en charge le traitement des éléments ble ! L’aventure archéologique touche le public métalliques du bateau. au-delà de toutes prévisions : montrant à tous, « Trésor national », le chaland, est exposé si cela s’avérait encore nécessaire, que l’archéocomme s’il était à flot, au-dessus d’une fosse logie est un enjeu aux répercussions sociétales suggérant l’onde d’un fleuve au fond lumineux et économiques importantes, bien loin du seul et bleuté. Amarré au quai de chargement, son cabinet feutré des savants ! emplacement historique, une crue importante l’avait emporté ainsi que son chargement vers Le chaland un sommeil profond de 2000 ans dans le lit En 2004, le flan d’une épave est apparu dans les du Rhône. eaux troubles du Rhône, enseveli sous le limon Une découverte majeure pour l’histoire et en et sous 4000 objets et 120 tonnes de tessons particulier pour celle de notre département. divers … Ceux-ci ont été répertoriés au musée à découvrir ! et remis dans le fleuve à l’emplacement même de l’épave, après qu’elle fut prélevée. La découhttp://www.arles-antique.cg13.fr les dossiers de l’atd13 Expériences m ieux com p ren dre n ot re départ em en t re p è re s Le Rhône e t le Patr imoin e Est-il possible d’apposer des affiches de campagne électorale sur les panneaux d’affichage d’expression libre de la commune ? Alors que le droit antérieur restreignait toute campagne d’affichage électorale aux seuls emplacements réservés aux candidats, la loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a ouvert la possibilité d’utiliser à cette fin les panneaux d’affichage d’expression libre (art. L. 51 al. 3 du C. élect.). Cette possibilité d’affichage à des fins de campagne électorale sur les panneaux d’expression libre est possible durant toute la période préélectorale c’est-à-dire six mois avant le 1er jour du mois du 1er du tour de scrutin - cette année le 1er septembre 2013 - et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise. L’ancien logement de fonction des instituteurs peut-il être loué à un tiers par le biais d’une convention d’occupation précaire et révocable? Tout instituteur dispose du droit à un logement gratuit sur le territoire de la commune où il exerce ses fonctions, droit qui n’est cependant pas accordé aux professeurs des écoles. Ce type de logement de fonction est donc amené à disparaître. Concernant le devenir de ces logements, selon que les logements sont situés dans ou hors de l’enceinte scolaire ils appartiennent au domaine public ou privé de la commune. Seuls les logements situés hors de l’enceinte scolaire ou à défaut détachable du bâtiment scolaire, peuvent faire l’objet d’un déclassement. Entrant ainsi dans le domaine privé de la commune, il sera alors possible de les louer à n’importe quel tiers par le biais d’un bail d’habitation classique. Si le logement des instituteurs demeure dans le domaine public il peut seulement être loué par le biais d’une convention d’occupation précaire et révocable. Le personnel communal peut-il bénéficier d’un tarif préférentiel pour occuper une salle communale ? Le juge a estimé que le fait de bénéficier d’une « gratuité par an », concernant l’accès à une salle des fêtes, pouvait effectivement être qualifié de « tarif préférentiel » méconnaissant le principe d’égalité (CAA Lyon, 4 nov. 2011 Cne de Val de Mercy, req. n°11LY00971). Le personnel communal ne peut donc pas bénéficier d’un tarif préférentiel (gratuité ou réduction) pour la mise à disposition d’une salle communale au regard du principe d’égalité des usagers devant le service public. N°44 - décembre 2013 Commune info
  4. 4. Expériences f o r m at i o n s PLUS DE 800 STAGIAIRES ONT PARTICIPé AUX FORMATIONS EN 2013 l es d o s s ier s de l’ atd 13 Les emblèmes républicains doivent-ils être obligatoirement apposés sur la façade des écoles ? Entré en vigueur depuis le mois de juillet 2013, le nouvel article L.1111-1 du Code de l’éducation (loi du 8 juillet 2013, n°2013-595) impose aux écoles, ainsi qu’aux établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, d’arborer sur leurs façades la devise de la République ainsi que les drapeaux tricolore et européen, et d’afficher la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 à l’intérieur de leurs locaux. L’apposition de la devise et des drapeaux devra se faire « en lien avec les collectivités territoriales », mais les normes en matière de pavoisement et d’inscription de la devise restent à préciser. Quant à l’affichage de la DDHC, il sera réalisé « de manière visible », dans « des endroits accessibles à l’ensemble de la communauté éducative », comme les « lieux de passage et d’accueil » (Circ. min. n°2013-144 du 6 sept. 2013, NOR : MENE1322761C). La parité s’applique-t-elle également aux adjoints ? La loi du 17 mai 2013 (loi n° 2013403 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires) a étendu aux communes entre 1 000 et 3 500 habitants l’élection au scrutin de liste à la majorité absolue des adjoints au maire, sans panachage ni vote préférentiel. Désormais, la liste des candidats aux fonctions d’adjoint sera soumise à l’obligation de parité. Le nombre de candidats devra comporter le même nombre d’hommes et de femmes, à une exception près si leur nombre est impair (nouvel art. 2122-7-2 du CGCT). L’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est par contre pas obligatoire. Le maire n’étant pas pris en compte dans cette obligation de parité des adjoints, il est tout à fait possible que celui-ci soit de même sexe que son premier adjoint. Pour recevoir notre newsletter, inscrivez-vous sur www.atd13.fr z tél. 04 42 46 71 20 Commune info z N°44 - Décembre 2013 info@atd13.fr COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence  Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°44 de décembre 2013 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET, Claire Borg Photos :©ATD13, service communication ville de Port-Saint-Louis-Du-Rhône Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Imprimerie Lacroix Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles z formation@atd13.fr Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 info@atd13.fr

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