N°45 - Janvier 2014

Commune info
L’année 2014 est une année
essentielle pour l’ensemble des
élus communaux de l’hexagone,...
l’ o b s e r v at o i r e

l ’ a c t u a li t é ju r idi q ue
L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
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1 3 en partage
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repères
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les dossiers de l’atd13

Cult...
Le 13 février de 9h à 13h, les élus sont invités à rencontrer
des élus locaux de Gréasque (13), Valbonne (06) et Veynes
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Commune info 45- février 2014

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Commune info 45- février 2014

  1. 1. N°45 - Janvier 2014 Commune info L’année 2014 est une année essentielle pour l’ensemble des élus communaux de l’hexagone, mais elle l’est également à double titre pour l’Agence Technique Départementale. D’une part, l’équipe de l’agence prépare activement et minutieusement les outils juridiques et les supports d’aide à la décision qui seront utiles aux communes, aux EPCI et aux groupements adhérents, afin que l’installation de leurs assemblées délibérantes respectives et le vote de leurs premiers actes de mandature soient sécurisés. Le programme des formations qui sera proposé au premier semestre de cette année, axera principalement ses thématiques sur l’élection des nouveaux élus, afin de leur proposer un socle minimal commun de connaissances essentielles dès le début de l’exercice de leur mandat : mandat de conseiller municipal, budget communal, marchés publics, statut des élus, responsabilités, urbanisme, et bien d’autres encore. D’autre part, l’année 2014 marque les 10 ans d’activité de l’Agence au service de vos collectivités, et cet anniversaire sera l’occasion, pour notre établissement public, de réaffirmer notre attachement à la proximité avec vos territoires, de poursuivre et d’améliorer continuellement l’offre de services à nos adhérents dans le domaine du conseil et de l’assistance comme dans celui de la formation des élus locaux. Tels sont nos objectifs, pour un service public de qualité, en restant à votre écoute. Bonne année à toutes et à tous ! Jacky GERARD Président délégué de l’ATD13 Vice-Président du Conseil général Maire de Saint Cannat l’ œ il s u r . . . Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône SMED13 Réduire les émissions de gaz à effet de serre en roulant propre ! Le Syndicat Mixte d’énergie du Département de Bouches-du-Rhône (SMED13) est l’autorité organisatrice de la distribution de l’énergie, gaz et électricité, auprès de 118 communes du département. En 2011, le SMED13, promoteur de nouveaux usages de l’énergie gaz, mettait en place une station de Gaz Naturel Véhicule (GNV) pour ses véhicules de service. à peine 2 ans après, fort de cette expérience réussie, le syndicat accompagne le premier projet d’une entente intercommunale pour la réalisation d’une station GNV. es maires des communes d’Auriol, La Destrousse et leur consommation, le type de véhicules nécessaires et Roquevaire, sensibilisés par les enjeux de au service, la proximité du réseau de gaz naturel avec le la protection environnementale et des transterrain dédié à la construction, le type de distribution, la ports propres, et, unis par une proximité territoriale, ont surface nécessaire à l’implantation de la station et enfin souhaité étudier les champs du possible pour la construcles différentes réglementations à respecter. tion et la gestion commune d’une station GNV, afin Un référentiel juridique dédié d’alimenter leur flotte automobile à moindre coût. À l’occasion du montage de cette entente intercomIl a donc été nécessaire de répondre à la question du cadre munale,un référentiel juridique a été réalisé par juridique et de trouver le montage le plus approprié à la l’ATD13. Il regroupe les différents modes d’acquisition construction, l’exploitation et l’utilisation d’une station et de gestion et permet une étude comparative des en commun. L’équipe du SMED13 a naturellement solutions possibles : la collectivité s’équipe seule pour missionné l’équipe de l’ATD13 afin de travailler avec les ses besoins personnels ; un groupement de collectivités élus au montage de cette étude. Différentes possibilités partage l’investissement et l’utilisation de la station ; une ont été évoquées : la création d’un EPCI à fiscalité propre, institution procède à l’acquisition et un syndicat intercommunal à vocation unique, une entente intercommunale « C’est un très bon signe facture les consommations. et une société publique locale. Dans un paysage institutionnel plus enclin à de la prise de conscience des Le SMED accompagne la fermeture des EPCI qu’à la création enjeux environnementaux les collectivités « Nous avons souhaité faire partager notre de structures nouvelles, le choix d’une par les élus. » expérience en développant une politique de structure sans personnalité juridique a promotion et d’accompagnement auprès de été privilégié. Le montage de cette entente intercommunos collectivités membres. J’espère que l’entente intercommunale nale a été basée sur une convention constitutive dont le - Auriol, La Destrousse, Roquevaire - qui voit le jour cette année, texte a été rédigé par le service juridique de l’ATD13. servira d’ambassadeur sur notre territoire. Nous sommes d’ores Celle-ci définit les modalités institutionnelles du finanet déjà en contact avec d’autres collectivités qui réfléchissent à cement, de construction, d’exploitation et d’utilisation l’intérêt d’une station de Gaz Naturel Véhicule. Il nous semble de la station GNV. Le fonctionnement de l’entente est qu’une certaine normalité s’instaure à ce propos. C’est un très géré par une conférence intercommunale qui débat bon signe de la prise de conscience des enjeux environnementaux des intérêts communs, où chaque conseil municipal est par les élus. Désormais le SMED13 propose à ses adhérents représenté par trois de ses conseillers municipaux. Les un programme d’accompagnement étape par étape et vient de décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu’après publier avec le Club Biogaz de l’ATEE et GrDF, un guide avoir été ratifiées par le conseil municipal de chacune qui décrit toutes les étapes de montage d’un projet GNV qui, des trois communes. vous l’aurez compris, est désormais à la portée de tous. L’arrivée prochaine du BioGNV, carburant produit grâce à nos déchets Réalisation de la station : les bonnes questions organiques, devrait être la suite logique aux développements des La commune d’Auriol a gratuitement mis à disposition stations GNV dans les collectivités », commente Jack Sautel, du projet un terrain idéalement situé sur le périmètre de président du SMED13. l’entente. Elle a également été désignée comme le maître d’ouvrage de la station GNV. L’équipe du SMED13 Plus d’info sur le SMED13 et pour télécharger le guide accompagne le projet étape par étape, de la présentation www.smed13.fr. Référentiel juridique contact ATD13 : au dimensionnement technique et à la simulation éco04 42 46 71 20 nomique. Il s’agit de répondre avant tout à une série de questions portant sur le nombre de véhicules à alimenter L
  2. 2. l’ o b s e r v at o i r e l ’ a c t u a li t é ju r idi q ue L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis. ➜ Réforme des collectivités territoriales Le projet de loi sur les métropoles est définitivement adopté ! Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été définitivement approuvé, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le 19 décembre dernier le texte mis au point en commission mixte paritaire. Suite à la décision du conseil Constitutionnel l’ayant déclaré conforme à la constitution, cette loi a été publiée (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014). Les principales dispositions de cette loi concernent la création des métropoles « à statut particulier » du Grand Paris, de Lyon et d’AixMarseille, la transformation automatique en métropole « de droit commun » de neuf EPCI de 400 000 habitants contenus dans une aire urbaine de 650 000 habitants et la création des pôles d’équilibre territorial et rural. Ont également été adoptées les dispositions suivantes : le rétablissement de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file (l’idée est de désigner par compétence un niveau de collectivité responsable de l’organisation des actions communes des collectivités territoriales), et la mise en place de conférences territoriales de l’action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l’échelle de la région, entre collectivités locales, pour l’exercice concerté des compétences. Enfin, ont également été approuvées les dispositions relatives à la décentralisation et à la dépénalisation du stationnement. ➜ RESPONSABILITé DE L A COLLECTIVITé Publication d’un guide sur la laïcité L’Observatoire de la laïcité a publié un guide à l’attention des collectivités locales. Avec en introduction une charte de principe rappelant les éléments essentiels à respecter dans le cadre de la laïcité, le guide est organisé par thématiques, abordant la gestion des lieux de culte ou encore les subventions accordées aux associations cultuelles. Le but affiché est d’apporter une aide pragmatique aux élus locaux et aux agents publics : des cas concrets, illustrés par de la jurisprudence, sont portés à la connaissance des lecteurs pour une meilleure compréhension. Le guide explicite certaines dispositions générales, comme l’article 28 de la loi de 1905 interdisant l’apposition d’emblèmes religieux sur les monuments publics, mais traite également de situations spécifiques. On y apprendra par exemple que toute salle ou équipement fourni gracieusement pour une activité cultuelle est considéré par le juge comme une subvention illégale à un culte, obligeant donc la commune à procéder à une location. Un lien vers ce guide pratique a été mis en ligne sur notre site dans la rubrique « actualités juridiques » (www.atd13.fr). Commune info N°45 - janvier 2014 ➜ MARCHéS PUBLICS Augmentation des seuils des marchés publics Depuis le 1er janvier, le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils des marchés publics et autres contrats de la commande publique est entré en vigueur. Jusqu’au 31 décembre 2015, les seuils applicables seront donc les suivants : - Pour les marchés de travaux : 5 186 000 euros hors taxe (HT) (au lieu de 5 000 000) ; - Pour les marchés de fournitures et de services : •De l’état : 134 000 euros HT (au lieu de 130 000) ; •Des collectivités territoriales : 207 000 euros HT (au lieu de 200 000) ; •Des opérateurs de réseaux : 414 000 euros HT (au lieu de 400 000). Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret a également modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’aligner, sur ce nouveau seuil de 207 000 euros, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés doivent être transmis au préfet pour le contrôle de légalité. ➜ DéMOCRATIE La création du référendum d’initiative partagée La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, adoptée dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée une procédure de référendum d’initiative partagée. L’initiative prend la forme d’une proposition de loi soutenue par 1/5ème au moins des parlementaires. Saisi de cette proposition, le Conseil Constitutionnel se prononce sur sa conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de 3 mois s’ouvre afin de recueillir le soutien d’au moins 1/10ème des électeurs inscrits, soit environ 4.5 millions de soutiens. Ce recueil s’effectue exclusivement par voie électronique. L’égal accès des citoyens à cette procédure sera garanti avec au moins un point d’accès électronique dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats pour les ressortissants français vivant à l’étranger. Les données collectées feront l’objet d’un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement. à l’échéance de ce trimestre, le Conseil Constitutionnel se prononce cette fois-ci sur la recevabilité du référendum, en contrôlant que le nombre de soutiens nécessaire est atteint. ➜ RESSOURCES HUMAINES Journée de carence suite et fin L’Assemblée nationale a voté la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Depuis le 1er janvier 2014, l’article 126 de la loi n° 20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime le jour de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie, tout arrêt maladie ayant débuté avant cette date reste soumis à la non rémunération du 1er jour de congé. La fin du jour de carence est compensée par un renforcement du contrôle des arrêts maladie. La mesure de bonne gestion administrative prescrivant la transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures deviendra une véritable obligation assortie, en cas de non-respect, d’une sanction précisée par décret à paraître. Le renforcement du caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail s’appliquera à la date de la publication du décret fixant ses modalités d’application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.
  3. 3. 1 3 en partage E x p é r ie n ce s repères m ieux com p r en dr e n ot r e dépar t em en t les dossiers de l’atd13 Culture, sport et loisirs, à la portée de chacun Acteur majeur de la cohésion sociale, le Conseil général 13, développe une politique volontariste d’accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour les personnes qui en sont souvent les plus éloignées. Cette démarche vient enrichir les politiques sociale, culturelle et sportive mises en œuvre par le Cg13 et apporte de nombreux effets positifs tant auprès des publics, que des partenaires. a démarche « 13 en partage » est coun projet artistique, patrimonial ou sportif avec portée par les Directions générales des dispositifs d’accueil et de médiation adaptés adjointes du Cadre de vie et de la aux publics ciblés. Ces structures peuvent être : Solidarité. Dans le paysage institutionnel de l’hexainternes à la collectivité type Château d’Avignon, gone, le Conseil général 13 se distingue parmi les bibliothèque départementale, musées d’Arles, 5 départements les plus avancés dans ce type de service des sports… ; des structures associatives, liées démarche. Cette volonté forte d’équité entre les au Cg13 par des conventions de partenariat dans publics, d’épanouissement personnel, d’ouverture lesquelles la question des publics est prioritaire ; vers la culture, vers la connaissance du territoire des opérateurs de plus petite taille sélectionnés tant au niveau urbain que rural, vers l’autonomie pour leurs compétences en médiation peuvent rédans la mobilité des personnes, se traduit désormais pondre à un appel à projet et bénéficier d’une aide par des résultats incontestables. financière pour la réalisation d’actions. De grandes Quelques chiffres illustrent ce propos : en 2010 structures culturelles incontournables du territoire 900 bénéficiaires pour 7 actions « 13 en partage » comme Le Ballet Preljocaj, le Festival International et 30 relais mobilisés ; en 2013 ils sont 8 000 à d’Art Lyrique d’Aix, le Festival International de prendre part aux 60 actions mises Piano de La Roque d’Anthéron, en place avec 145 relais. Le bilan et depuis quelques mois l’Opéra « 13 en partage », 2013 est une preuve tangible du l’accompagnement autrement ! de Marseille ont rejoint la liste dynamisme mis au service de la des porteurs de projet de « 13 en « La vraie richesse, c’est que démarche « 13 en partage ». partage ». tout le monde rencontre la « 13 en partage » est une plateLes relais de terrain sont pour forme des territoires et des publics musique : Chopin, Schubert… leur part soit des structures interprioritaires. Elle joue le rôle de Quand on nous a proposé cette nes au Cg13, Pôles d’insertion, catalyseur en mobilisant les relais initiative du Conseil général, Maisons de la Solidarité, soit de terrain qui sont au plus près des des partenaires conventionnées, on a dit oui tout de suite », publics visés et qui peuvent initier type EPHAD, structures d’incommente René Martin, de nouvelles pratiques. Elle les sertion (associations, CCAS et met en relation avec les porteurs directeur artistique du Festi- chantiers) assistants familiaux… de projets culturels, sportifs ou de val International de Piano de soit des relais externes, type loisirs et inversement. centres sociaux, associations la Roque d’Anthéron. de quartiers ou caritatives, de Les publics de la démarche soutien aux personnes handica« 13 en partage » s’adresse à des publics dit « prioripées… . Ils sont intégrés dans le projet et utilisent la taires » (les publics des compétences légales du Cg). démarche dans le cadre d’actions d’accompagneLa démarche leur permet d’accéder à des activités ment social de leurs publics. « 13 en partage » les des secteurs culturel, sportif et de loisir que le Cg13 conduit à aborder leur public sous un prisme collecprogramme ou soutient, et à des ateliers de pratitif (… et plus seulement sous l’angle individuel), de que. Ces publics fréquentent nécessairement une partager en groupe des évènements, de découvrir structure sociale et sont bénéficiaires de minima ensemble des lieux, des artistes, des expositions, sociaux ou de services sociaux divers : enfants, de pratiquer des activités sportives, de vivre des familles, jeunes rattachés à des maisons d’enfants initiations à de nouvelles pratiques... à caractère social, personnes isolées relevant de dispositifs de l’action sociale mais aussi seniors, publics « L’équipe projet » de 13 en partage est comdes structures tels que les CCAS, les associations de posée d’une dizaine de personnes, en poste dans difquartier, les structures caritatives et les collèges. férents services du Conseil général qui ont parmi Les référents sociaux de ces structures leur propoleurs missions, celle de participer à la démarche. sent de prendre part à des actions, des manifestaAu service de la collectivité et de ses publics, elles tions, des rencontres qui intègrent la démarche mettent en commun leurs compétences et connais« 13 en partage ». sance du terrain et enrichissent la démarche de leur expérience professionnelle au quotidien. Les acteurs de « 13 en partage » www.Cg13.fr/13enpartage La démarche s’appuie sur des porteurs de projet et ou delphine.cabrillac@Cg13.fr des relais de terrain. Les porteurs de projet sont des ou 13enpartage@Cg13.fr structures culturelles ou sportives qui proposent L Une commune peut-elle insérer des tracts publicitaires dans son journal municipal ? Il n’existe aucune disposition interdisant l’insertion d’une publicité dans le bulletin municipal. La commune doit choisir son mode de gestion, voter les tarifs des encarts publicitaires et veiller au respect de l’intérêt local des messages qu’elle diffuse. Mais si la collectivité n’a pas prévu d’espace consacré à la publicité dans son journal municipal, aucune publicité ne doit figurer dans ce dernier. De fait, insérer un tract publicitaire dans le journal municipal devient illégal. Une commune peut-elle demander copie des factures et relevés bancaires d’une association qu’elle subventionne ? L’article L.1611-4 du CGCT impose aux associations de fournir à la collectivité qui les subventionne « tout document faisant naître les résultats de leur activité ». La loi du 12 avril 2000 réglementant les relations entre citoyens et administration va même plus loin, puisqu’elle impose à l’association, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, de fournir un compte-rendu financier prouvant que ses dépenses sont conformes à ladite affectation. Le Conseil d’état a toutefois limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées, refusant par exemple la transmission de la liste nominative des adhérents (CE, 28 mars 1997, n°182912). Il semblerait donc qu’une telle interdiction s’applique également à la demande des factures et relevés bancaires, ces documents n’étant pas indispensables pour connaître les résultats de l’activité d’une association. Une réunion électorale peut-elle avoir lieu la veille du scrutin ? Le Code électoral n’indique pas de manière expresse qu’il est interdit de procéder à l’organisation d’une réunion publique la veille d’un scrutin. Toutefois la combinaison des dispositions des articles L. 49 et L. 48-2 du Code électoral conduit à interdire la veille du scrutin toute réunion électorale. D’une part, l’article L. 49 modifié par la loi du 14 avril 2011 interdit la diffusion de documents de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure (c’est-à-dire à partir du vendredi soir à minuit). D’autre part, l’article L. 48-2 interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public de nouveaux éléments de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne. Même si à notre connaissance, le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur ce point pour les élections locales, le Conseil constitutionnel l’a fait pour l’élection présidentielle (délibération des 31 mai et 7 juin 2007, JO du 12/06/2007). N°45 - janvier 2014 Commune info
  4. 4. Le 13 février de 9h à 13h, les élus sont invités à rencontrer des élus locaux de Gréasque (13), Valbonne (06) et Veynes (05) ayant d’ores et déjà mis en place la réforme des rythmes scolaires. La session va se dérouler à Gréasque, l’une des trois communes de notre département à avoir mis en place cette nouvelle organisation. v Inscription en ligne sur www.atd13.fr E x p é r ie n ce s f o r m at i o n s LES NOUVEAUX RYTHMES SCOLaIRES les d o s sie r s de l’ atd 1 3 Jusqu’à quelle date le conseil municipal peut-il se tenir ? Pendant les six mois précédant les élections, l’article L.52-1 du Code électoral interdit la tenue de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations de la commune. Au cours de cette période pré-électorale, le juge des élections est particulièrement attentif à toute propagande susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. Toutefois, la réunion du conseil municipal, même si elle est accessible au public, ne constitue pas un acte de communication mais bien un outil de gestion indispensable au bon déroulement de la vie de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT. Le conseil municipal peut donc légalement se tenir jusqu’à son renouvellement par voie électorale, y compris entre les deux tours des élections. Quelles sont les communes concernées par les dispositions de l’ordonnance du 3 octobre 2013 permettant de déroger au PLU pour la construction de logements ? La session sera animée par Olivier Gassend, directeur de l’ATD13 et Chantal Blandel et Janine Bouvat, membres de l’ANDEV. La CAF sera également représentée. 2014 PLAN DE FORMATION élus pour les nouveaux Le plan de formation 2014 consacrera une large part de son programme aux connaissances essentielles pour les nouveaux élus : l’exercice du mandat / le budget communal / les marchés publics / les responsabilités des élus / le statut des élus… Dès le lendemain des élections municipales, les élus seront invités sur les territoires à prendre part à ces sessions. Le programme leur sera adressé en mairie et sera en ligne sur le site de l’ATD13. Pour recevoir notre newsletter, inscrivez-vous sur www.atd13.fr z tél. 04 42 46 71 20 Commune info N°45 - janvier 2014 z info@atd13.fr L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 crée dans le Code de l’urbanisme, un nouvel article L. 123-5-1, qui donne la possibilité à l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, d’accorder par décision motivée, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme. La possibilité de déroger à certaines règles du document d’urbanisme n’a vocation à s’appliquer que sur des secteurs déterminés du territoire national. L’article L. 123-5-1 vise uniquement, d’une part, les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du CGI, c’est-à-dire dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Et, d’autre part, les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Pour connaître la liste des communes nous vous invitons à consulter notre site Internet (rubrique dossiers juridiques). COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence  Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°45 de janvier 2014 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET, Claire Borg Photos :©ATD13, Château d’Avignon-Journée des printemps-crédits La Cie des patrimoines Illustration : sur le pont ! communication Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Imprimerie Lacroix z formation@atd13.fr Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 info@atd13.fr

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