N°39 - Décembre 2012                                                                 Commune info                         ...
l’ a c t u a l i t é j u r i d i q u e                            L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualit...
capital e eur op ée n n e de l a cultur e                                                                               le...
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Commune info 39

  1. 1. N°39 - Décembre 2012 Commune info Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône La fin de l’année approche et il est l’heure d’établir un premier bilan des activités de l’agence technique départementale. Je suis pour ma part satisfait de ses résultats, qui une fois encore, marquent bien son utilité sur le territoire. Près de 480 réponses juridiques ont été adressées aux collectivités, soit une augmentation de 20% par rapport à 2011. Les compé- tences Urbanisme et Finances lo- ARL E S CRAU CAMAR G U E MONTA G N E TT E cales sont celles sur lesquelles les La communauté d’agglomération contribue l’ œ i l s u r . . . juristes ont été le plus sollicités. Du côté des formations, 103 col- à la promotion et au développement de l’économie lectivités ont été représentées sur une totalité de 124 adhérents et sociale et solidaire environ 700 stagiaires auront pris La communauté d’agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE qui part aux sessions. regroupe les communes d’Arles, Boulbon, Tarascon, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Pierre-de- Mézoragues, présidée par Claude Vulpian, maire de Saint-Martin de Crau et Conseiller général, L’année 2013 sera porteuse de mène une politique volontariste forte dans l’économie Sociale et Solidaire (ESS). Depuis 2008, Jacky Picquet, maire de St-Pierre-de-Mézoargues, est l’élu délégué au développement de cette changements importants pour les compétence qui est intégrée au service développement économique de la communauté. L’ESS collectivités locales et la situation représente une part non négligeable de l’emploi sur le territoire et d’importants potentiels particulière de notre département de développement. Depuis 2011, ACCM s’est engagée avec le Conseil Régional PACA dans un sera au cœur des futurs textes sur contrat local de développement de l’économie sociale et solidaire. l’acte III de la décentralisation. L’ATD13, outil d’aide à la décision, 2012, la mobilisation pour l’économie Sociale enjeux poursuivis par ACCM visent à accompagner les à l’écoute des préoccupations de ses adhérents, poursuivra avec En et Solidaire a pris une portée nationale avec la création d’un ministère dédié au sein des minis- acteurs locaux afin de développer ou de créer de l’activité sur le territoire, à favoriser le réseau et les échanges, à com- attention son rôle d’information, tères économiques, et un projet de loi en sa faveur qui sera muniquer sur les actions du secteur afin d’en renforcer la présenté en 2013. Le secteur devrait pouvoir compter sur visibilité. de veille et d’accompagnement les fonds de la nouvelle banque publique d’investissement La première phase du contrat local de développement de des collectivités territoriales et de qui va lui consacrer 500 millions d’euros, et sur les emplois l’ESS a été consacrée à un important travail de concertation leurs élus locaux. d’avenir qui, dans les activités à caractère d’utilité sociale, avec les acteurs locaux, et en particulier avec le réseau de Nous souhaitons rester réactifs, seront particulièrement représentés. Enfin, au niveau de l’ESS en Pays d’Arles qui les a conduits à co-construire un proches et efficaces dans le cadre l’Union Européenne, l’innovation sociale devient un plan d’actions. Aujourd’hui ACCM, dans le cadre de sa du conseil technique et des pro- critère transversal pour la pro- réflexion partagée avec de nom- « Notre engagement c’est le développe- positions de formation. grammation 2014- 2020 des fonds breux acteurs locaux poursuit sa ment de l’ESS sur le territoire mais aussi structurels européens. démarche avec des projets structu- le développement du territoire par l’ESS. rants pour le territoire. A l’approche d’une période dense Solidarité, démocratie et innova- Ceci étant la base du contrat local de Un espace de travail collaboratif vir- en manifestations, je vous souhai- tion : les principes de l’ESS développement de l’économie sociale et tuel vient d’être créé. Il est hébergé te une belle fin d’année 2012. L’ESS désigne une manière d’entre- solidaire signé avec la région », com- sur le site de la Chambre Régionale prendre qui place l’humain et non mente Jacky Picquet, Vice-président de de l’ESS PACA. La communauté le profit au centre de l’économie. l’ACCM. réfléchit maintenant à un lieu d’ac- Issue du mouvement coopératif cueil physique pour les porteurs de du début du XIXème, c’est une économie de proximité, projets. Une réflexion sur le financement des organisations soucieuse de ses coûts sociaux et environnementaux. Les de l’ESS est également en cours en lien notamment avec entreprises de l’économie sociale et solidaire se distinguent Esia (financeur solidaire pour l’emploi). des sociétés de capitaux par des spécificités : la non-lucrati- vité et la juste répartition des excédents, la gestion démocra- Partager l’information tique, la libre adhésion et la solidarité. Pour mieux connaître les organisations et les fonction- nements des entreprises du secteur de l’ESS, une base de Accompagner les porteurs de projets à la création d’ac- données des initiatives solidaires va être mise en ligne sur le Jacky GERARD tivités ou au renforcement des activités existantes site d’ACCM. Dans cet espace partagé, on y prend connais- Président délégué Sur le territoire d’ACCM, l’ESS compte près de 3000 sance des initiatives engagées et on peut y ajouter la sienne de l’ATD13 emplois salariés, soit 11,3% de l’emploi, et concerne 330 afin de la faire connaître. Vice-Président établissements employeurs, soit 10% de ceux que compte du Conseil général le territoire. Dans ce contexte favorable au développement www.agglo-accm.frMaire de Saint Cannat des organisations de l’économie sociale et solidaire, les
  2. 2. l’ a c t u a l i t é j u r i d i q u e L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité ➜ Emploil’ o b s e r v at o i r e juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des rensei- La loi portant création des emplois d’avenir a été publiée. gnements plus précis. La loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2012. Les emplois d’avenir ont pour ambition d’améliorer l’insertion ➜ Urbanisme professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à Lutte contre la spéculation immobilière : le PLU ne peut in- l’emploi. Ils s’adressent aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 terdire le lotissement ! pour les travailleurs handicapés), sans emploi et soit : Alors que certaines juridictions avaient reconnu la faculté aux • Sans diplôme ; rédacteurs du POS d’interdire les lotissements et groupes d’habi- • Titulaires d’un CAP/BEP en recherche d’emploi depuis au moins , tations dans certaines zones, notamment les zones NB souvent 6 mois dans les 12 derniers mois ; sujettes à des opérations de promotion immobilière de grande • à titre exceptionnel, pour les jeunes à bac+3 résidant dans les ampleur (CAA Versailles, 6 nov. 2008), le juge administratif a zones prioritaires, en recherche d’emploi depuis au moins 12 affirmé le contraire dans un arrêt du 27 juillet (CE, sect., 27 juil. mois dans les 18 derniers mois. 2012, n°342908, Franck Hoffmann). Le Préfet de région établit en collaboration avec le Président du La définition du lotissement avait été remaniée par une circulaire Conseil régional, un schéma d’orientation régional qui précise les de décembre dernier, englobant désormais la simple division en filières et secteurs d’activité prioritaires, mais tous les employeurs deux d’un terrain (art. L.442-1 du Code de l’urbanisme). Le lotis- du secteur non-marchand ont la possibilité de proposer des offres sement n’est plus seulement la chasse gardée des promoteurs, il d’emplois d’avenir, même s’ils n’appartiennent pas à un secteur est également le moyen pour les propriétaires privés de recourir identifié comme prioritaire. Les collectivités locales et leurs grou- à des actes de disposition. Dès lors, le juge a estimé que l’inter- pements peuvent ainsi proposer des emplois d’avenir. diction de diviser en vue de construire, portait atteinte au droit du Proposé en priorité sur 35h en CDI, il est uniquement en CDD propriétaire à disposer librement de son bien. En rattachant ainsi pour les collectivités territoriales. le droit de lotir au droit de propriété, ce dernier a établi que seule Le contrat conclu pour une durée initiale de 3 ans (ou exception- la loi était susceptible d’en fixer les limites. nellement 1 an renouvelable jusqu’à 3 ans), permet une aide de Le document d’urbanisme ne pourra donc plus interdire les lotis- l’état à hauteur de 75% du SMIC pour les employeurs du secteur sements de manière générale, à moins d’y être habilité par la loi. non marchand qui peut à titre dérogatoire être autorisée jusqu’à à noter tout de même que l’administration n’a pas pour autant 5 ans. Les employeurs bénéficient de surcroît d’une exonération l’obligation d’autoriser tous les projets de division qui lui sont de certaines charges. soumis : les caractéristiques propres d’un projet de lotissement peuvent encore justifier son interdiction au cas par cas. Pour plus d’informations consultez le site Internet dédié, www.lesemploisdavenir.gouv.fr ➜ Fonctionnement institutionnel ➜ éducation Représentation des élus minoritaires au sein des commissions municipales Trois circulaires consacrées à la scolarisation des enfants itiné- rants ou étrangers Au sein de chaque commune, des commissions peuvent être fa- cultativement mises en place (art. L. 2121-22 du CGCT). Dans les Trois circulaires de la ministre déléguée à la réussite scolaire relatives communes de moins de 3500 habitants, l’assemblée délibérante à la scolarisation des enfants étrangers ou issus de familles itiné- organise librement les commissions consultatives. En revanche pour rantes, ont été publiées le 12 septembre 2012. Ces circulaires rap- celles de plus de 3500 habitants, la composition des différentes pellent que la scolarisation de tous les enfants est obligatoire, quel commissions doit respecter le principe de la représentation propor- que soit le mode de vie des parents, leur nationalité ou leur statut tionnelle. Le Conseil d’état, dans un arrêt du 26 septembre 2012, administratif. S’agissant de la circulaire relative à la scolarisation des a précisé les modalités de représentation des conseillers municipaux enfants allophones (NORM : MENE1234231C), celle-ci précise que d’opposition au sein des commissions municipales permanentes met- « l’obligation d’accueil dans les écoles s’applique de la même façon tant ainsi fin à la jurisprudence divergente des Cours administratives pour les élèves allophones arrivants que pour les autres élèves ». d’appel (CE, 26 sept. 2012, Cne de Martigues, req. n°345568). Même s’ils ne maîtrisent pas la langue française, ces enfants doivent Ainsi, il a précisé que dans les communes de plus de 3500 habi- être inscrits dans la classe de leur âge mais peuvent passer par une tants, l’expression du pluralisme des élus au sein de l’assemblée unité pédagogique spécifique. La deuxième circulaire définit les communale est garantie, d’une part, pour les CAO par l’élection à conditions d’accueil dans les écoles des enfants issus de familles la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres itinérantes (NORM : MENE1234232C). Il est rappelé notamment appelés à y siéger aux côtés du Maire. Et, d’autre part, pour les autres qu’à « l’école primaire, l’inscription scolaire relève de la responsabi- commissions municipales par la représentation proportionnelle des lité du maire. Même si la famille, lors de la démarche d’inscription ne différentes tendances du conseil municipal, telles qu’elles existent à peut pas présenter les documents nécessaires, l’élève doit bénéficier la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que d’une inscription provisoire ». La dernière circulaire redéfinit le rôle chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, des centres académiques qui sont les interlocuteurs directs des ac- ait la possibilité d’y être représentée. Le Conseil d’état indique ainsi teurs de terrain sur les questions liées à la scolarisation des enfants que le conseil municipal, lorsqu’il forme de telles commissions dont allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles il détermine librement le nombre, doit rechercher « une pondération itinérantes et de voyageurs (NORM : MENE1234234C). qui reflète la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent ». Commune info N°39 - décembre 2012
  3. 3. capital e eur op ée n n e de l a cultur e les dossiers de l’atd13 12 et 13 janvier 2013, week-end Expériencesrepères L’aménagement de d’ouverture de la capitale européenne locaux intérieurs peut-il donner lieu au versement événement tant attendu, plusieurs années de préparation, des chantiers entrepris, de la Participation à des dizaines de réunions de préparation, des acteurs locaux mobilisés, des l’Assainissement Collectif entreprises impliquées, des citoyens engagés, …. Marseille-Provence 2013, capitale (PAC) ? m ieu x com p r en dr e n ot r e dépar t em en t européenne de la culture, ouvre ses portes en janvier 2013 avec 4 temps forts. Depuis le 1er juillet dernier, la PAC Alors, mobilisez-vous et venez tous y participer !! a remplacé la Participation pour le Raccordement à l’Egout. Il ne s’agit plus d’une participation d’urbanisme, et à ce titre, elle n’est plus exigible à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, mais à compter du raccordement de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci. Désormais, la réalisation de travaux ne nécessitant ni permis de construire ni permis d’aménager, à l’instar de l’aménagement de locaux intérieurs, comme une cuisine ou des sanitaires, est susceptible de donner lieu à une contribution au titre de la PAC, dès lors que « ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires » (art. L. 1331-7 du Code de la santé publique). Les propriétaires qui louent leur résidence principale à des 1 L’art à l’endroit, parcours d’art contem- 3 Chasse au 13’Or sur les territoires touristes durant la saison d’été porain à Aix-en-Provence le 12 janvier le 13 janvier sont-ils soumis à la taxe de à compter de 11h, c’est à Aix-en-Provence De 10h à 15h, le troisième acte du week-end séjour ? qu’il faudra se trouver ou se retrouver pour d’ouverture se joue à Aix, Arles, Aubagne, à la condition que la commune ait institué, participer à l’inauguration de l’ambitieux Cadolive, Cassis, Eygalières, Gardanne, Istres, parcours d’art contemporain, conçu par le Martigues, Noves, PNR de Camargue, Port- par délibération, la taxe de séjour sur son commissaire Xavier Douroux. Dans l’espace de-Bouc, St-Rémy, Salon, Tarascon, Trets. territoire, les personnes qui louent au cours public, ouvert et accessible à tous, des artistes C’est une aventure insolite et ludique, sans de la période de perception, tout ou partie de d’art contemporain de renom ont été invités à chronomètre, qui est proposée aux habitants et leur habitation personnelle à toute personne présenter des œuvres monumentales. L’iden- aux visiteurs. L’intrigue générale de « La Chasse assujettie (à savoir toute personne qui n’est tité forte de dix lieux symboliques de la ville au 13’Or » est le bâton du sourcier, qui associe le pas domiciliée dans la commune et qui n’y est mise en perspective avec les œuvres d’arts. thème de l’eau à la découverte des lieux de vie et possède pas une résidence pour laquelle Il s’agit de créer un lien entre ville historique des espaces culturels du territoire. Le parcours elle est passible de la taxe d’habitation) et ville nouvelle, questionner la raison d’être valorise le patrimoine, implique des bénévoles doivent en faire la déclaration en mairie des espaces de citoyenneté avec la présence qui vont faire découvrir aux participants des dans les 15 jours qui suivent le début de des œuvres. Rencontres entre Fontaine de la éléments de la programmation de l’année Rotonde, Palais de Justice, Cour de l’Hôtel de capitale, dévoilés par des épreuves qui leur la location. Ainsi, lorsque les propriétaires Ville et Xavier Veilhan, Yayoi Kusama, Franz permettront de se rendre au point d’arrivée. Un en question reçoivent le montant des loyers West, Thomas Houseago, Ugo Rondinone … concert de la chanteuse Anaïs refermera cette qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de à voir également le spectacle de cirque TAPIS « Chasse au 13’Or » de 16h à 17h sur la place de séjour. à charge ensuite de la reverser à la ROUGE et l’exposition Cadavre Exquis au la Mairie à Arles. commune. Des sanctions sont prévues pour Musée Granet. les contrevenants. 4 Révélation, épisode 1 à Arles 2 Fête d’ouverture à Marseille le 13 janvier le 12 janvier à 18h30, ce week-end inaugural se clôt sur les La fête d’ouverture de la Capitale donne le ton berges du Rhône à Arles, dans une explosion Combien de temps les listes de tout ce qui va se passer tout au long de l’année, de lumières et de sons, pour une soirée mêlant électorales doivent-elles être en combinant exigence artistique, participation musique, pyrotechnie et multimédia. Arles conservées dans les locaux citoyenne et rassemblement populaire. Tout le accueille cette féérie, imaginée et composée des services communaux ? monde est invité à participer. La fête s’installe par le Groupe F, une entreprise créée et basée La durée d’utilité administrative des archives dans différents lieux : de Grand Littoral à Arenc sur son territoire. Révélation, premier épisode relatives aux élections politiques postérieures au J4, du Panier à la Canebière, du Vieux Port du feuilleton conçu par la tribu d’explorateurs aux Grands Carmes, du Fort Saint Nicolas à …. rayonnants du Groupe F, baigne la ville de ses à 1945 est définie par une circulaire du Vers 17h30, Parade des lumières sur l’esplanade éclats, fait parler les quais en images, incendie 5 janvier 2004. de Grand Littoral, puis à 19 heures une vague de le fleuve et la cité dans un déluge de lumière Les listes électorales doivent être conservées sons : cornes de brumes des ferries, cloches, sirè- et d’énergie. Ce projet qui invite à l’enchante- durant 3 ans dans les locaux des services nes urbaines sont suivies par la grande clameur ment et à la découverte aborde également des détenteurs. à l’issue de ce délai, les listes du public. Rassemblé en de nombreux points de questions importantes autour de l’eau et de électorales détenues par les bureaux de vote rendez-vous – autant de performances sonores notre perception du territoire. seront détruites après obtention du visa du que d’univers musicaux – le public est invité à directeur des archives départementales. participer aux bouquets de clameurs dans un Le 13 janvier, l’Opéra de Marseille propose éga- Par contre, les listes électorales générales crescendo bigarré. Puis la ville s’éclaire de ma- lement 4 concerts gratuits pour un programme devront être transmises aux services des nière exceptionnelle notamment par des effets de musique de chambre et un récital arabo-an- pyrotechniques. L’année Capitale est lancée, dalou de Amel Brahim Djelloul. archives communales (ou départementales les festivités peuvent commencer. à partir de pour les communes de moins de 2000 19h30, des bals, des ambiances musicales, des www.mp2013.fr/week-end-douverture/ habitants) pour y être conservées installations, des performances musicales sont intégralement et définitivement. à découvrir. N°39 - décembre 2012 Commune info
  4. 4. l es d o s s ie r s d e l’ atd 1 3 Expériences L’affichage des diplômes des animateurs sportifs exerçant dans les locaux communaux constitue-t-il une obligation ? Le Code du sport contraint les « établissements d’activité physique ou sportive » à afficher dans un lieu visible et connu de tous une copie des diplômes et cartes professionnelles des enseignants ou animateurs intervenant dans l’établissement contre rémunération. Cette obligation s’impose donc aux associations organisant des activités physiques ou sportives dans les locaux communaux. Le contrôle de cet affichage étant du ressort des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et du préfet de département. Le rôle de la commune se restreint à un simple rappel aux associations sportives des règles auxquelles elles sont tenues de se soumettre, à l’occasion de la signature de la convention de mise à disposition des salles. Le maire a-t-il l’obligation de lire tous les articles du Code civil lors de la célébration d’un mariage ? Deux réponses ministérielles rappellent que l’officier d’état civil doit lire dans son intégralité l’ensemble des articles du Code civil afférant à la célébration du mariage (Rép. Min. n°21933 JO Sénat du 03/05/2012 et n°117679 JOAN du 22/11/2011). Ainsi, en application de l’article 8 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, depuis le 1er mai 2011, l’officier d’état-civil doit faire lecture de l’article 220 du Code civil qui détermine les règles de solidarité entre époux lorsque l’un d’eux contracte seul une dette. De même, depuis la loi du 4 mars 2002, il doit être procédé à la lecture de l’article 371-1 du Code civil, donnant l’ensemble des droits et devoirs des époux dans l’exercice de l’autorité parentale. COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence  Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°39 de décembre 2012 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Agence Technique Départementale Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET, Claire Borg des Bouches-du-Rhône Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Pour recevoir notre newsletter, Photos : ATD13+ACCM, Révélations P22 © Groupe F - Thiery NAVA 2 Conception et réalisation : sur le pont ! communication 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 inscrivez-vous sur www.atd13.fr Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles info@atd13.fr z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.frCommune info N°39 - décembre 2012

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