N°37 - Juillet 2012                                                                     Commune info                      ...
l ’ actua l i t é ju r i d i q u e                               ➜ ACTION       SOCIALE ET SANTé                          ...
LES CHERCHE U RS DE MID I                                                                                                 ...
l es d ossi er s d e l’ atd 1 3                                                         Exp é r i e nc e s                ...
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Commune info 37 web

  1. 1. N°37 - Juillet 2012 Commune info Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône © Ville d’Arles Au terme de ce premier semestre 2012, je me réjouis de constater que l’activité de l’Agence Techni- que Départementale s’est encore accrue. Au 30 juin 2012, les conseillers techniques de l’ATD13 ont traité environ 350 dossiers juridiques pour les collectivités adhérentes, constituant ainsi un record d’acti- vité pour un premier semestre (396 dossiers pour l’ensemble de l’année 2011). Je profite de cette tribune pour saluer le travail quotidien effec- tué par ces experts au profit de nos Arles 124 collectivités adhérentes et pour remercier tous nos adhérents de la Innovation : l’ œ i l s u r . . . les sentiers numériques au label M.P 2013 . confiance qu’ils nous accordent. En tant que maire, je connais moi- même les mêmes interrogations et les mêmes problématiques que A la fois source d’information, nouveau procédé technologique, innovation numérique, vous pouvez avoir sur vos territoi- nouvel outil de communication accessible aux piétons, formule d’expérimentation à la res. L’agence s’efforce mois après portée de tous les publics, média urbain respectueux de l’environnement, promesse de mois d’améliorer son offre de ser- participation citoyenne, « Les sentiers numériques d’Arles » est un projet pilote unique vices et d’anticiper vos probléma- au monde, ambitieux dans son intention. tiques locales. Vous avez pu notamment le consta- Un concept unique ligne, permet d’aller plus loin dans l’information. En un ter, lors de ce premier semestre, La ville d’Arles se distingue et s’engage dans une expéri- clic, de son smartphone ou de sa tablette numérique, on sur le programme de formations accède à des extraits de programmations théâtrales, des mentation culturelle numérique hors norme, innovante qui vous a été proposé. Attachée et ingénieuse, visible depuis fin juin jusqu’au 15 septembre interviews de personnages du quartier, des annonces à ses principes de réactivité et de proximité, l’agence vous a proposé 2012 dans la rue des Arènes. Le projet est né du souhait d’évènements (vide grenier, naissance ...). Les murs des formations dans les semaines de vivifier la ville, de faciliter la vie des arlésiens comme deviennent des médias citoyens, les habitants sortent suivant la publication d’un texte lé- celle des visiteurs, de diversifier de l’anonymat. gislatif touchant à la vie des collecti- l’information patrimoniale et tou- « Les sentiers numériques A venir … vités territoriales. Tel a été le cas par ristique, de valoriser les énergies d’Arles sont modestes par leur exemple de la formation sur la ré- et ressources locales. Les sentiers dimension et leur coût, ils sont En 2013, cinq sentiers numériques forme de l’urbanisme sur les droits sur des parcours thématiques, seront numériques sont créés pour infor- pourtant ambitieux dans leur à construire du 20 mars 2012, pro- installés dans la ville avec pour point mer, signaler, annoncer des lieux, intention et leur destination », posée le 14 mai dernier à Salon. A de départ la place de l’Hôtel de ville. des événements, des directions… Herve Schiavetti, ce titre, je tiens également à saluer Entre autres : le travail effectué par le personnel pour donner des informations Maire d’Arles, - « Portrait d’Arles » : balade et décou- de l’agence sur le volet formation. pérennes ou évoluant au fil de la Vice-Président du CG13. verte de la ville monuments, lieux 393 stagiaires sont venus assister à vie, de la ville, du quartier, de ses culturels, traditions, nos formations sur cette période. habitants. - « Famille » : découverte ludique de la Afin de préparer au mieux le se- Première phase cité, parcs, espaces de jeux, bons plans, cond semestre, je vous invite d’ores et déjà à consulter notre En réponse à une consultation, - « Commerce et traditions » : décou- programme des formations pour VIbrant_Design (VIDE), dans le verte et valorisation des savoir-faire la deuxième partie de l’année qui cadre d’un contrat recherche et traditionnels locaux, ©VIDE VIbrant_DEsign vous est fourni avec ce numéro développement, a proposé des pistes - « Van Gogh » : sur les pas de l’artiste, lieux de Commune Info ou sur notre à l’équipe municipale, devenues d’inspirations de ses plus fameuses toiles. site internet www.atd13.fr. depuis le concept de « sentiers Le projet a reçu la distinction « service En attendant une rentrée de septem- numériques ». La signalétique des numérique culturel innovant » par le bre riche en évènements pour nos collectivités, l’équipe de l’ATD13 se sentiers, apposée sur l’éclairage ministère de la culture. Il est financé joint à moi pour vous souhaiter un public, est mise en espace par des balises lumineuses par PACAlabs, dispositif de soutien à l’innovation agréable été. en fibre optique : « Les ribandelles », dont le graphisme abondé par la Région PACA et l’EUROPE/FEDER ; est inspiré par les rubans d’Arlésiennes, élément très soutenu par le CG13 et le Groupe EDF/EDF PACA / fort de l’identité de la ville. En cheminant sur le sentier ERDF. Il est labellisé par « Marseille Provence 2013, urbain, et à hauteur des yeux, il est proposé d’entrer Capitale européenne de la culture ». en communication avec la ville grâce aux « Tabaluz ». A combien d’autres communes, Arles, la ville numé- Jacky GERARD Ces tablettes lumineuses, habilement intégrées dans les rique, laboratoire d’expérimentation d’un nouveau Président délégué portes des coffrets ERDF, délivrent des informations média, ouvrira-t-elle le sentier, comme l’enthousiasme de l’ATD13 à plusieurs niveaux : un texte fixe (français/anglais) le laisse supposer ? A suivre …. Vice-Président présente, par exemple, l’édifice, un personnage, un du Conseil général quartier, associé à une illustration. Puis un QRCode Contacts : www.vide.eu - www.lessentiersnumeriques.com  Maire de Saint Cannat (type de code barre), donnant accès à des informations en contact@lessentiersnumeriques.com
  2. 2. l ’ actua l i t é ju r i d i q u e ➜ ACTION SOCIALE ET SANTé ➜ ADMINISTRATION GéNERALEl’ o b s e r v at o i r e Circulaire sur l’aide à la protection sociale des agents Les avocats : une qualité unique de représentation La parution du décret du 8 novembre 2011 sur la participation des Dans sa décision du 9 mai 2012 « Syndicat départemental des collectivités territoriales au financement de la protection sociale ordures ménagères de l’Aude », le Conseil d’Etat pose un principe complémentaire de leurs agents a permis de poser les bases d’une fondamental. Les avocats disposent de la qualité de représenta- clarification de la question. tion de leurs clients devant les administrations publiques sans La circulaire N° RDFB1220789C du 25 mai 2012, commente les avoir à apporter la justification du mandat qu’ils sont réputés modalités d’application de ce dernier. Elle rappelle la nature des avoir reçu desdits clients, du moment qu’ils agissent pour leur principes de solidarité et leur étendue et détaille chacune des éta- compte. Si les avocats sont autorisés à représenter des personnes pes des deux procédures de sélection des garanties (santé et pré- publiques que ce soit dans leurs relations avec les autres person- voyance), pouvant donner lieu à une participation de l’employeur. nes publiques ou encore avec les personnes privées, pour autant Dans le nouveau régime, les aides des employeurs sont facultatives les seules correspondances des avocats ne justifient pas d’une et ne peuvent être accordées qu’à « des contrats ou règlements » décision prise par l’autorité territoriale dans ce cadre. Le conseil respectant des critères de solidarité, notamment entre les actifs doit joindre la décision prise par la personne publique à son et les retraités. Le ministre chargé des collectivités territoriales courrier en vue que cette dernière produise la totalité des effets publiera le 31 août prochain la liste des premiers contrats « label- juridiques. Il faut entendre que les avocats ne peuvent pas déci- lisés », il suffira que l’agent ait choisi un contrat labellisé pour que der eux-mêmes mais ont simplement à charge de transmettre la sa collectivité, si elle le souhaite, lui accorde une aide. décision. En l’espèce, le seul courrier du conseil du syndicat avait Cette dernière aura, par ailleurs, la possibilité de passer par risque rejeté un recours gracieux. D’après sa nouvelle jurisprudence, le une « convention de participation » avec un opérateur sélectionné, rejet de ce recours gracieux ne pouvait naître du seul envoi, sur selon une procédure de mise en concurrence. Le contrat sera pro- les conseils du syndicat, d’un courrier au préfet - qui faisait état posé aux agents qui resteront libres d’y adhérer afin de bénéficier d’un refus de la personne publique de faire droit à ce recours. de l’aide. Les agents bénéficiaires de l’aide sont les fonctionnaires Et ceci, au motif que la décision prise par le syndicat lui-même et les agents non titulaires, de droit public comme de droit privé. n’était pas jointe à ce courrier. Les agents détachés bénéficieront des aides de leur employeur de détachement. Pour les agents mis à disposition, la circulaire conseille la détermination du droit à l’aide, dans la convention ➜ RéSEAUX de mise à disposition. Quant aux agents de droit privé des offices publics de l’habitat, ils sont exclus du dispositif. Les sapeurs-pom- Assainissement non collectif : piers devront attendre pour connaitre les détails de leur dispositif, les règles ont changé depuis le 1er juillet 2012 la DGCL prévoyant de diffuser une circulaire spécifique à leur Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril secteur. Enfin, la circulaire rappelle que les collectivités participant 2012 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, mettent en œuvre déjà financièrement à la protection sociale de leurs agents doivent les dispositions introduites par le Grenelle II et révisent la régle- mettre fin aux dispositifs existants qui deviennent illégaux et appli- mentation relative aux installations d’assainissement non collec- quer les nouvelles dispositions. tif. Sont en particulier intégrés de nouveaux critères d’évaluation pour les installations existantes  : «  danger pour la santé des ➜ POUVOIRS DE POLICE personnes », « risque environnemental avéré », « zone à enjeu sanitaire ». Au regard du règlement du service, la fréquence des Les pouvoirs du maire relatifs aux installations classées contrôles pourra, en effet, varier selon le type d’installation, ses pour la protection de l’environnement - ICPE conditions d’utilisation et les constatations effectuées par la com- Le maire est compétent, en vertu de ses pouvoirs de police géné- mune lors du dernier contrôle. Dans le cas des installations « pré- rale (art. L2212-2 du CGCT), en matière de sécurité, tranquillité sentant un danger pour la santé des personnes ou des risques et salubrité publique. Toutefois, cette compétence est vouée à avérés de pollution de l’environnement », les contrôles pourront s’articuler avec ceux du préfet en matière d’ICPE. En effet, de être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent. jurisprudence constante, le maire ne peut, en l’absence de péril Dans toutes les hypothèses, cette période ne pourra excéder 10 imminent, s’immiscer dans des pouvoirs de police spéciale relevant ans. Par ailleurs, la vocation principale de ce nouvel arrêté est de des services de l’Etat. Cette notion est interprétée très strictement distinguer le contrôle des installations neuves de celui des instal- par le juge administratif, rendant les possibilités d’intervention du lations existantes. Afin de clarifier les modalités de contrôle par maire exceptionnelles. Cependant, sauf à engager sa responsabi- le service public d’assainissement non collectif (SPANC), l’arrêté lité, il revient à ce dernier d’attirer l’attention des services préfec- envisage deux cas : les installations neuves ou à réhabiliter, pour toraux sur les éventuels griefs adressés par les riverains en les leur lesquelles le contrôle porte sur un examen préalable de la concep- transmettant. Il peut toutefois intervenir en matière d’ICPE, sur la tion, joint à tout dépôt de permis de construire. Et les installations base de son pouvoir de police en matière de déchets (art. L541-3 existantes pour lesquelles le contrôle porte sur une vérification du Code de l’environnement), lorsqu’ils font l’objet de dépôt sau- du fonctionnement et de l’entretien. Les textes clarifient en outre vage, ou lorsque la manière dont ils sont traités contrevient aux les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour dispositions dudit Code. L’édile est alors susceptible de mettre en les installations existantes au regard des critères d’évaluation. La jeu la procédure prévue à l’article L543-3-1. non-conformité des installations existantes engendre ainsi une Afin d’être informé du fonctionnement d’une ICPE, le maire peut obligation de travaux, avec des délais différents en fonction du solliciter la communication des documents y afférant, voire enta- niveau de danger ou du risque constaté. mer une procédure en référé. Dans les cas de dysfonctionnements évidents des ICPE, le maire peut engager des poursuites pénales. En effet, en sa qualité d’officier de police judiciaire, il peut dres- ser un procès verbal les constatant. Toutefois, les précautions de forme, contraignantes en l’espèce, doivent impérativement être respectées. Commune info N°37 - juillet 2012
  3. 3. LES CHERCHE U RS DE MID I les dossiers de l’atd13 Un grand album d’images du Midi Exp é r i e nc e srepères avec Marseille Provence 2013 Quels sont les dispositifs d’indemnisation amiable des commerçants ayant subi Ce projet de la Capitale Européenne de la culture Marseille-Provence 2013 des pertes économiques invite tous les citoyens du département à participer, c’est-à-dire à contribuer du fait du prolongement personnellement à la création d’un grand album d’images du Midi. m ieux compr endr e n ot r e dépar t em ent des travaux de rénovation du centre-ville ? Les commerçants riverains peuvent engager la responsabilité de la commune du fait des préjudices causés par des travaux importants de voirie. Toutefois pour que la responsabilité de la collectivité, « maître d’ouvrage » soit reconnue par le juge, il faut que le préjudice soit anormal et spécial, il faut en outre que le commerçant riverain démontre l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le préjudice allégué et les travaux litigieux. Ainsi, si la durée ou l’importance des travaux évoqués constituent un préjudice anormal et spécial pouvant engager la responsabilité de la commune, celle-ci peut envisager la mise en place d’une commission d’indemnisation amiable, afin d’éviter les recours contentieux. La commission d’indemnisation amiable aura pour objet d’instruire les demandes hotos de vacances, de familles, sans vue. Cette collection tentera de balayer les d’indemnisation des préjudices commerciaux P portraits, paysages, scènes de vie… l’album se constitue, d’ores et déjà sur multiples raisons et façons que nous avons de nous prendre en photo, de conserver nos images susceptibles d’avoir été causés aux commerçants riverains des travaux de voirie. le site dédié, au fur et à mesure des jours avec les devant le temps qui passe, d’immortaliser ceux contributions de chacun. Images anciennes, ré- que l’on aime… centes ou images pas encore réalisées auxquelles Chacun est libre de participer, chacun est on avait pensé, c’est le moment de les poster sur libre de faire participer ses amis, sa famille, ses Une commune peut-elle le site des « chercheurs de midi ». enfants. Nous sommes tous ambassadeurs des Avec le projet « chercheurs de midi », la collections et nous sommes donc tous poten- donner la priorité aux capitale Européenne offre à tous les habitants tiellement acteurs de l’album des chercheurs de enfants dont les deux parents des Bouches-du-Rhône, et à tous ceux qui midi. Très facilement et directement sur le site  travaillent, pour l’inscription à en détiennent des images, la possibilité de www.mp2013.fr/chercheursdemidi, la cantine scolaire ? rassembler des clichés de tout le territoire, de les images peuvent être postées. Le service public de restauration scolaire, nos cultures, de nos histoires de vie… dans toutes facultatif pour les communes, est soumis Les collectivités du 13 peuvent jouer un rôle leurs diversités. Depuis les champs de pommiers aux principes généraux du service public, important dans ce projet en se l’appropriant ,et de Saint Pierre de Mézoargues, le Rhône à Arles, en communiquant auprès de leurs administrés notamment celui d’égalité des usagers le Bac du Sauvage en Camargue, les usines à grâce au matériel (affiches, cartes postales…) (CE, 9 mars 1951, Société concerts Fos, la Chapelle de Notre Dame de Beauregard qui est mis à leur disposition par l’équipe des Conservatoire). Le juge administratif à Orgon, la Croix de la montagne Sainte Victoire, actions de participation citoyenne de MP2013, admet des discriminations fondées sur des la calanque de Figuerolles à La Ciotat, l’Ile verte … ou en communiquant dans leur journal muni- différences de situation, et des critères liés nous vivons ici et là différemment et ce sont cipal, sur leur site Internet... L’objectif est bien tous ces témoignages qui vont constituer la au fonctionnement du service public. entendu de parvenir d’ici fin 2012 à compiler force de ce projet. Est ainsi jugé illicite le règlement intérieur le maximum d’images et d’atteindre une re- présentation optimale des paysages, usages et d’un service de restauration scolaire Des collections d’images réservant l’accès au service aux enfants dont personnages de notre département, de dresser Les images, qui peuvent être accompagnées d’un les deux parents travaillent (CE, 23 octobre un portrait de notre Midi. commentaire, sont postées sur le site et seront 2009, commune d’Oullins). A contrario, la ensuite classées en trois grandes collections : En 2013, c’est à l’Atelier du Large, au dernier étage d’un ancien entrepôt (le J1) situé à côté capacité d’accueil, constituant une contrainte Paysages : là où on vit en rapport avec l’objet du service, justifie la de la place de la Joliette à Marseille, que seront Détails d’architecture, vue de la fenêtre, jardins mise en place d’un système de priorités dans exposées certaines de ces images. Durant l’an- publics, le coin de la rue ou le coin de paradis, les l’accès à la cantine scolaire. Toutefois, dans née, quatre expositions se succèderont : usages, vignes en automne, les champs de tournesol … paysages, personnages et enfin une sélection ce cas de figure, les termes du règlement cette collection plus qu’un répertoire de nos lieux parmi toutes les collections, un grand portrait ne doivent, en aucun cas, avoir pour effet de vie sera le récit de nos façons de les voir, de du Midi, vu par ses habitants, l’album de tous d’exclure l’élève du bénéfice du service les vivre. les albums ! Un dvd sera édité à l’automne. public. Usages : comment on vit Les commentaires et textes qui auront été pu- En l’absence de jurisprudence constante, Pétanques sous les platanes, abrivados di biou, bliés avec les images, serviront de matériaux les litiges étant appréciés au cas par cas courses à pied en bord de mer, mariages, rencon- pour la création d’un diaporama sonore. tres associatives, fêtes de quartier, pique-niques par le juge administratif, il existe une Participez et faites participer à la grande action certaine insécurité juridique en la matière. à l’ombre, lectures publiques, tricotage devant de participation citoyenne proposée par la La situation est susceptible d’évoluer la porte… Seul, en amoureux, entre amis, en Capitale Européenne de la Culture, Marseille- prochainement, en raison des appels famille, avec les voisins, les complices de passage, Provence 2013 ! au bureau… Cette collection racontera tout ce de nombreuses associations de parents qui fait le plaisir des jours comme on les vit ici… Contact pour les collectivités du 13 : d’élèves, à modifier la législation en matière Personnages : avec qui on vit Jessica Hervo, de restauration scolaire. Portraits de groupe, de famille, de classe, assistante du projet des chercheurs de midi regards, visages, silhouettes, avec le chien, le jessica.hervo@mp2013.fr chat, le lapin ramené de la chasse, avec vue, N°37 - juillet 2012 Commune info
  4. 4. l es d ossi er s d e l’ atd 1 3 Exp é r i e nc e s Dans quelles conditions la commune peut- elle exercer son droit de priorité lors de la vente d’un bien immobilier de l’Etat ? Le droit de priorité dont disposent les collectivités territoriales, découlant de la loi du 13 juillet 2006, impose à l’Etat, avant toute mise en vente d’un bien immobilier, de le proposer aux communes ou aux EPCI situés sur la zone où il se trouve. L’Etat le notifie ainsi aux communes et EPCI concernés, qui disposent d’un délai de deux mois pour décider, ou non, d’acquérir le bien, au prix initialement fixé. En cas de désaccord sur la valeur du bien, le juge de l’expropriation sera chargé de statuer (art. L240-3 du Code de l’urbanisme). La décision d’acquérir doit prendre la forme d’une délibération du conseil municipal, ou d’un arrêté du maire s’il bénéficie d’une délégation (art. L2122-22 du CGCT). Au terme de l’article L240-1 du Code de l’urbanisme, le droit de priorité ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’opérations répondant aux objectifs de l’article L300-1 du même Code. Une commune dispose-t-elle d’une base juridique pour procéder à l’enlèvement de véhicules anciens (épaves) sur un terrain privé ? Le premier chapitre du titre quatrième du Code de l’environnement comprend des dispositions qui constituent, pour les services de la commune, une base légale justifiant une intervention. Les articles L.541-1-1 et L.541-3 du Code de l’environnement offrent la possibilité au maire d’intervenir lorsque des déchets portent atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement : notamment les épaves de voitures et autres carcasses métalliques de vieilles machines. En outre, en vertu des dispositions de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les troubles de voisinage, occasionnés par l’encombrement des véhicules. Ainsi, l’administré fautif se verra notifier les faits qui lui sont reprochés mais également les sanctions encourues : à savoir l’enlèvement des déchets à ses frais. La commune peut-elle s’écarter de l’avis des domaines dans l’exercice de son droit de préemption ? Dans le cadre de la procédure de préemption, si le vendeur souhaite vendre son bien à plus de 75 000 euros, une consultation du service des domaines demeure obligatoire. La communication d’une évaluation constitue une formalité substantielle de la procédure de préemption et sa méconnaissance entache d’illégalité la décision de préemption (CE, 22 février 1995, Commune de Villa-Grand, n°122395). Dans la mesure où la commune veut s’en écarter, il faut impérativement que ce soit par le biais d’une délibération motivée du Conseil municipal. COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence  Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°37 de juillet 2012 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Agence Technique Départementale Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET, Alexia Lentini, Kévin Leduc des Bouches-du-Rhône Collaboration : Yoanna Gourvennec Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Pour recevoir notre newsletter, Photos : ATD13, © VIDE et VILLE D’ARLES Conception et réalisation : sur le pont ! communication 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 inscrivez-vous sur www.atd13.fr Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles info@atd13.fr z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.frCommune info N°37 - juillet 2012

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