Cominfo7
- 1. N°7
FĂ©vrier
2006
Six numéros de « Commune info »
ont été diffusés en 2005 et pour sa
deuxiĂšme annĂ©e dâexistence, notre
lettre dâinformation a plus que jamais
vocation Ă ĂȘtre proche de vos prĂ©occu-
pations et Ă lâĂ©coute de vos besoins.
Ce journal qui trouve son inspiration
DĂ©broussaillement sur le terrain apporte des informations
EyguiĂšres mise sur la prĂ©vention pratiques aux adhĂ©rents de lâagence,
notamment en matiĂšre de veille ju-
ridique ou dâassistance technique. Il
Avec prĂšs de 850 ha de forĂȘt communale, EyguiĂšres est la a Ă©galement vocation dâĂȘtre une vi-
commune des Alpilles la plus exposĂ©e au risque dâincendie. trine pour les communes souhaitant
Mais sur le plan de la prévention, elle a su mettre en place une valoriser ou faire connaßtre une ex-
politique efficace. Depuis les redoutables incendies de 2003 et rales sur le débroussaillement
légal en 2001. A partir de là , la périence qui leur semble aller dans le
de 2005, on peut en effet mesurer, sur le terrain, les bienfaits commune nâa eu de cesse, avec sens dâune bonne gestion des affaires
dâune action extrĂȘmement volontariste de la municipalitĂ© le concours de lâONF, de rĂ©- communales.
dont on sait aujourdâhui quâelle a contribuĂ© Ă prĂ©server la pertorier les habitations situĂ©es Ainsi, en premiĂšre page de « Commu-
sécurité des personnes et des biens. dans les zones sensibles, de
ne info », vous retrouverez toujours
contacter chaque propriétaire,
dâeffectuer un relevĂ© de chaque un article sur une commune ayant
M onsieur Joël Sylvestre, parcelle et de fixer des objectifs
maire de cette commune et des délais en terme de réalisa-
de 6300 habitants Ă©voque tion des travaux.
effectuĂ© des choix sâinscrivant dans
cette perspective, car il nous apparaĂźt
opportun de mettre Ă lâhonneur les
volontiers que ses administrĂ©s, A lâorigine, seules 8% des 125
touchés par les obligations constructions recensées étaient cités qui mettent en place des projets,
lĂ©gales de dĂ©broussaillement, dĂ©broussaillĂ©es. Trois ans aprĂšs des manifestations, des modes dâorga-
souvent rĂ©ticents Ă lâidĂ©e dâen- 90 % des propriĂ©taires se sont nisation ou de gouvernance inĂ©dits,
treprendre les travaux imposés mis en rÚgle et vivent dans un
efficaces ou innovants.
par la loi, sont venus le remer- environnement sécurisé. Pour-
cier de les avoir contraints Ă se tant la tĂąche nâa pas Ă©tĂ© facile et Parce que je suis convaincu que notre
mobiliser. Quand si le maire a réussi département fourmille de bons exem-
le feu est arrivĂ© Ă 90 % des propriĂ©- Ă sensibiliser les ples traduisant un esprit dâinitiative et
leur porte, et quâils habitants en or- dâaudace dans la conduite des affaires
étaient sur le point taires se sont mis ganisant des réu-
de tout perdre, ils se en rÚgle et vivent nions publiques de la cité, je ne doute pas que cette ru-
sont fĂ©licitĂ©s dâavoir dans un environ- et en publiant brique continue de remplir dans les
appliqué les mesu- nement sécurisé. des articles dans mois qui viennent son rÎle de labora-
res de prĂ©vention le journal muni- toire dâidĂ©es.
qui se sont rĂ©vĂ©lĂ©es cipal, câest sur le
Alors nâhĂ©sitez pas Ă nous faire part de
dâune grande efficacitĂ©. terrain, au cas par cas, que les
Ce rĂ©sultat remarquable tĂ©moi- problĂšmes ont pu ĂȘtre rĂ©solus. vos rĂ©alisations.
gne de la prise de conscience de Pour cela, la commune a man-
la municipalitĂ© dĂšs la sortie des datĂ© lâONF afin de prendre en Jean-NoĂ«l Guerini
premiĂšres circulaires prĂ©fecto- charge la maĂźtrise dâoeuvre du PrĂ©sident de lâATD 13
â
Expériences
Modification des limites de lâagglomĂ©ration : la sĂ©curitĂ© sinon rien
Les dossiers
de l'ATD Lâarticle R 411-2 du Code de la Route Lâengagement de la procĂ©dure de modification
prĂ©cise que lâagglomĂ©ration dĂ©signe un espace ne peut ĂȘtre motivĂ© que par des questions de
sur lequel sont groupés des immeubles bùtis sécurité, notamment en terme de circulation
rapprochĂ©s et dont lâentrĂ©e et la sortie sont routiĂšre, sous peine dâĂȘtre censurĂ© par le
signalées par des panneaux placés à cet effet le contrÎle de légalité.
long de la route qui le traverse ou qui le borde. Lâarticle R 411-2 doit aussi ĂȘtre respectĂ© et les
Les limites de lâagglomĂ©ration sont fixĂ©es par limites dâagglomĂ©ration en zone rurale bordĂ©e
arrĂȘtĂ© du maire. par des habitations isolĂ©es sont Ă proscrire.
- 2. Commune info N°7 - Février 2006
lâobservatoire âą lâactualitĂ© juridique
LâATD a sĂ©lectionnĂ© pour vous des sujets de lâactualitĂ© juridique.
â EyguiĂšres joue la prĂ©vention Ils sont prĂ©sentĂ©s dans cette rubrique de façon concise. Lâagence
projet et conduire la campagne dâinfor- est Ă votre disposition pour des renseignements plus prĂ©cis.
mation sur le débroussaillement légal
auprĂšs de la population. Tout a commen-
cĂ© par des relevĂ©s parcellaires et lâĂ©tude
de chaque propriété. Les habitants ont
consultation
« Consultation locale » : à ne pas confondre avec le référendum local
En application de lâarticle 122 de la loi du 13 aoĂ»t 2004 relative aux libertĂ©s et respon-
Ă©tĂ© informĂ©s de ce quâils devaient faire,
chez eux, comme éventuellement chez sabilités locales, le décret du 6 décembre 2005 adopte les modalités de la procédure de
leur voisin, dans un rayon de 50 m autour « consultation des électeurs ». Dans une commune, un cinquiÚme des électeurs inscrits
des habitations. Des modĂšles de courrier, sur les listes Ă©lectorales est nĂ©cessaire pour demander lâinscription dâune consultation, Ă
rappelant les obligations lĂ©gales et visant lâordre du jour du conseil municipal. En outre, les Ă©lecteurs ne peuvent signer quâune seule
Ă faciliter la prise de
conscience collective demande de consultation par an pour une mĂȘme collectivitĂ©.
des riverains ont Ă©tĂ© Une fois la pĂ©tition Ă©tablie, rien nâoblige la collectivitĂ© Ă lâinscrire Ă lâordre du jour de
proposĂ©s et des visi- lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante. En cas de dĂ©cision dâinscrire la consultation Ă lâordre du jour,
tes dâinspection ont lâassemblĂ©e est chargĂ©e dâen organiser les modalitĂ©s et sa dĂ©libĂ©ration doit indiquer quâil
été organisées. De
ne sâagit quâune demande dâavis. Elle fixe le jour du scrutin, convoque les Ă©lecteurs et la
son cÎté, la mairie a
tout organisé pour fa- transmet, deux mois au moins avant, au préfet.
ciliter la tĂąche de ses La consultation des Ă©lecteurs sâorganise dans les conditions applicables au rĂ©fĂ©rendum
administrĂ©s en mutualisant les travaux, local, mais son rĂ©sultat ne revĂȘt pas un caractĂšre impĂ©ratif, mais simplement consultatif.
en mettant en rapport les propriétaires
avec des entreprises agréées et en expli-
quant sans relĂąche, surtout, tout lâintĂ©rĂȘt
dâappliquer ces mesures de prĂ©vention.
Aujourdâhui, JoĂ«l Sylvestre est fier dâĂȘtre
marchés publics
De nouveaux seuils pour les marchés publics
Le nouveau code des marchĂ©s publics qui va ĂȘtre adoptĂ© dans les prochaines semaines
parvenu à convaincre les plus réticents et
considĂšre quâil a eu raison de tout mettre va profondĂ©ment bouleverser les pratiques des acheteurs publics et des entreprises. Nou-
en Ćuvre pour « imposer, dans lâintĂ©rĂȘt velles obligations issues des directives europĂ©ennes, nouvelles dispositions en faveur des
gĂ©nĂ©ral, une mesure impopulaire ». Pour PME, nouveaux critĂšres de sĂ©lection des entreprisesâŠ
tous les administrĂ©s dont le feu sâest arrĂȘ- Dans lâattente de la mise en application dĂ©finitive de ces rĂ©formes un dĂ©cret du 30 dĂ©cem-
té au seuil de leur maison, nul doute que
bre 2005 modifie dâores et dĂ©jĂ les seuils.
le message est aujourdâhui parfaitement
reçu et assimilĂ©. îź Il nây a pas de changement pour les marchĂ©s infĂ©rieurs Ă 4 000 î„ qui peuvent ĂȘtre passĂ©s
sans publicité ni mise en concurrence préalable. Concernant les MAPA travaux, fournitures
Les dossiers et services, le seuil est abaissĂ© Ă 210 000 î„ contre 230 000 î„ auparavant.
de l'ATD
ExpĂ©riences Les marchĂ©s de travaux dont le montant est compris entre 210 000 î„ et 5 270 000 î„
(contre 230 000 î„ et 5 900 000 î„) pourront dĂ©sormais ĂȘtre passĂ©s aux choix selon la
Inscription gratuite dâun enfant procĂ©dure dâappel dâoffres, du marchĂ© nĂ©gociĂ© avec publicitĂ© et mise en concurrence ou
dâune assistante maternelle en
crÚche municipale : du dialogue compétitif.
un avantage en nature illégal.
Lâagent sera tenu de reverser cet avan-
tage Ă la commune. En effet, les collecti-
vités territoriales et les établissements
publics territoriaux doivent respecter
urbanisme
La réforme des permis de construire :
de profonds bouleversements en perspective
le principe de parité des trois fonctions Chaque année, plus de 478 000 permis de construire sont délivrés. Mais les rÚgles qui régis-
publiques et ne pas avantager le person-
nel par rapport Ă celui de lâEtat pour des sent les autorisations dâurbanisme ont plus de 60 ans et le droit de lâurbanisme est souvent
emplois soumis aux mĂȘmes contraintes mĂ©connu, difficile dâaccĂšs et extrĂȘmement complexe, y compris pour les spĂ©cialistes.
(rémunérations, prestations ou avanta-
ges divers) (art. 88 de la loi N° 84-53 Avec lâordonnance du 8 dĂ©cembre 2005 prise sur le fondement de la loi du 9 dĂ©cembre
du 26/01/84). 2004 de simplification du droit, le gouvernement a pour objectif de rendre plus accessible
Ă tous cette partie du code.
Le bail verbal :
une situation juridique instable. Si tous les dĂ©crets dâapplication ne sont pas sortis, la rĂ©forme entrera en vigueur au plus
La loi du 6/07/89 régissant les loca- tard le 1er juillet 2007. Ses principaux objectifs visent à :
tions de logements nus Ă usage dâhabita- âą Faciliter lâacte de construire en clarifiant et rendant accessible Ă tous la lĂ©gislation sur les
tion ou Ă usage mixte impose un contrat
Ă©crit. Pourtant, le bail non Ă©crit nâest permis de construire.
pas nul dĂšs lors quâil reçoit exĂ©cution, âą Passer de 14 rĂ©gimes diffĂ©rents dâautorisation de construction et dâamĂ©nagement Ă 3 aut-
câest-Ă -dire lorsquâil y a effectivement
mise Ă disposition dâun logement en risations (permis de construire, dâamĂ©nager, de dĂ©molir) avec une dĂ©claration prĂ©alable.
contrepartie dâun loyer. Dans ce cas, les âą AmĂ©liorer les conditions dâinstruction des demandes par lâinstitution de dĂ©lais prĂ©visibles
dispositions dâordre public de cette loi et garantis.
sâimposent automatiquement : obliga-
tions respectives du propriétaire et du ⹠Simplifier pour le rendre plus efficace, le contrÎle de la conformité des
locataire, durée du contrat et reconduc- travaux et le contenu des dossiers.
tion, droit de préemption du locataire, etc.
En cas de litige, le juge judiciaire peut âą SĂ©curiser juridiquement les actes dâurbanisme en jouant notamment sur les
imposer la signature dâun bail Ă©crit. dĂ©lais de caducitĂ© des permis et la prescription.
- 3. Commune info N°7 - Février 2006
financement
Le renforcement de la parité
dans le financement
repÚres ⹠mieux comprendre notre département
Cette rubrique explique et illustre une politique,
des écoles privées un service ou une compétence du Conseil général.
La répartition, par accord entre
commune de résidence et com-
mune dâaccueil des Ă©lĂšves, du fi-
nancement des écoles privées sous Aide aux communes
Faire face Ă la crise fonciĂšre
contrat dâassociation, Ă©tait dĂ©jĂ
prévue par la loi.
Mais en cas de désaccord, le finan-
cement de la commune de rĂ©siden- Afin dâapporter des solu-
ce restait de fait facultatif. Lâarticle tions Ă la crise fonciĂšre qui
89 de la loi libertés et responsabi- touche le territoire dépar-
lités locales du 13 août 2004 est temental et qui constitue
les nombreux territoires qui subventions dont le mon-
venu combler ce vide juridique. un frein sérieux au déve-
sont touchés par la pénurie tant sera compris entre 20 et
Afin dâen dĂ©tailler la mise en ap- loppement du logement fonciĂšre et le coĂ»t de revient 60 % HT de la dĂ©pense subven-
plication, la circulaire interministĂ©- social dans les communes, souvent trop Ă©levĂ© des acqui- tionnable. LâintĂ©rĂȘt du projet,
le Conseil gĂ©nĂ©ral a dĂ©cidĂ© sitions. Car si câest parfois lâab- son coĂ»t et la richesse fiscale
rielle n°2005-206 du 2 décembre
sence dâune rĂ©elle volontĂ© de la de la collectivitĂ© seront pris
2005 vient prĂ©ciser quâen cas de rĂ©cemment la mise en pla-
part des décideurs en considération
dĂ©saccord, câest le prĂ©fet qui fixe ce dâun dispositif destinĂ© Ă locaux qui prĂ©lude Ce dispositif est dans le taux final
la répartition des dépenses, aprÚs aider les communes dans à la construction de doté au titre du qui sera octroyé.
leurs acquisitions fonciĂš- logements sociaux, budget 2006 dâune Afin dâĂ©viter la
avis du conseil départemental de
res et immobiliĂšres. câest souvent la va- enveloppe de spĂ©culation, les
lâĂ©ducation. riable Ă©conomique terrains acquis
C
3 millions dâeuros.
Cette dĂ©pense demeure obligatoire e dispositif innovant sera qui est Ă lâarrivĂ©e au titre de ce dis-
pour la commune et sâĂ©value Ă gĂ©rĂ© par le service de la dĂ©terminante. positif devront
partir des dĂ©penses de fonction- vie locale (Direction de la vie Avec ce dispositif, les com- ĂȘtre maintenus dans le patri-
locale). Il est doté au titre du munes ou groupements de moine communal pour une
nement relative Ă lâexternat des budget 2006 dâune enveloppe communes de moins de durĂ©e minimale de 10 ans.
Ă©coles publiques correspondantes de 3 millions dâeuros. 100 000 habitants, dĂ©sireux de Par ailleurs, tout changement
inscrites dans les comptes de la Cette aide vise Ă accompagner sâengager durablement dans de destination des parcelles
commune correspondante (entre- les collectivitĂ©s locales dans la rĂ©alisation de logements devra ĂȘtre signalĂ© au Conseil
leurs projets de crĂ©ation de sociaux ou dâamĂ©nagement gĂ©nĂ©ral afin que ce dernier
tien, contrĂŽle technique, fournitu-
logements sociaux et dâamĂ©na- public sâinscrivant dans une sâassure que la finalitĂ© du pro-
res scolaires, rémunérations des gements publics. Elle entend démarche de mixité sociale, jet soit en concordance avec les
agents, services gĂ©nĂ©raux et trans- favoriser la mixitĂ© sociale dans vont pouvoir prĂ©tendre Ă des objectifs de mixitĂ© sociale. îź
ports scolaires).
Les dossiers de l'ATD
A ces dépenses obligatoires peu-
vent toujours sâajouter des dĂ©pen-
Expériences
Conseil Municipal et DĂ©mission dâun adjoint :
ses facultatives, prises en charge questions diverses : la son remplacement nâest pas
Lâaffichage des actes prudence reste de mise toujours obligatoire.
par la commune par convention administratifs Ă lâextĂ©rieur
de la mairie ne constitue pas Le conseil municipal ne peut en La dĂ©mission dâun adjoint dâun
avec lâĂ©cole privĂ©e, mais ne devant
une obligation principe discuter dâune question Conseil Municipal est effective
en aucun cas ĂȘtre proportionnel- qui nâa pas Ă©tĂ© inscrite Ă lâordre lorsquâelle est acceptĂ©e par le
Une commune qui ne disposait du jour, exception faite des PrĂ©fet (aprĂšs envoi dâune lettre
lement supĂ©rieure aux avantages pas de tableau dâaffichage « questions diverses » inscrites Ă de lâintĂ©ressĂ©).
consentis par la commune Ă son extĂ©rieur avait Ă©tĂ© saisie dâun lâordre du jour et dâune importance Lâadjoint dĂ©missionnaire peut
Ă©cole publique. recours pour affichage irrĂ©gulier. mineure. ne pas ĂȘtre remplacĂ©, sauf
Dans un arrĂȘt du 26 avril 2000, Pourtant, une rĂ©ponse lorsquâil est lâadjoint unique du
A noter que depuis la loi du 13 le tribunal administratif de Paris ministérielle du 4 mars 1985 Maire. En rÚgle générale, les
aoĂ»t 2004, lorsquâil est compĂ©- a tranchĂ© la question en prĂ©cisant est venue prĂ©ciser que le maire, adjoints suivants dans lâordre de
que « les actes peuvent ĂȘtre en sa qualitĂ© de prĂ©sident, peut nomination remontent alors dâun
tent, un EPCI se substitue aux affichĂ©s sous le porche dâentrĂ©e soumettre au conseil en cours rang. Le poste devenu vacant peut
communes de rĂ©sidence et dâac- de lâhĂŽtel de ville mĂȘme si ce lieu de sĂ©ance, certaines affaires non Ă©galement ĂȘtre supprimĂ©.
cueil pour leurs droits et obliga- nâest accessible quâaux heures mentionnĂ©es Ă lâordre du jour. Le cas Ă©chĂ©ant, le Conseil
dâouverture de la mairie » Aucune jurisprudence du Conseil Municipal se rĂ©unit pour Ă©lire
tions pour les Ă©coles privĂ©es sous (TA Paris, 26/04/00, « viale », dâEtat ne confirme cette position et un nouvel adjoint mais dans
contrat dâassociation. Dr Adm 2001, n°33). le risque juridique dâillĂ©galitĂ© pour les communes de moins de
Cette jurisprudence éclaire les détournement de procédure existe. 3.500 habitants, des élections
collectivitĂ©s sur les modalitĂ©s Inscrire une question Ă lâordre du complĂ©mentaires sont organisĂ©es
de lâaffichage de leurs actes jour au dernier moment sâavĂšre si le Conseil Municipal a perdu
administratifs. ĂȘtre une pratique trĂšs courante. un tiers de son effectif lĂ©gal
Les communes ne possĂ©dant pas Il est nĂ©cessaire de lâutiliser avec (art. L 258 du Code Electoral).
de tableau dâaffichage extĂ©rieur ne prudence uniquement pour les
sont donc pas dans lâillĂ©galitĂ©. questions dâimportance mineure
et de sâassurer que le conseil est
dâaccord pour lâexaminer.
- 4. Commune info N°7 - Février 2006
formations
lâATD âą la vie de lâagence La formation en 2006
pour les Ă©lus des Bouches du RhĂŽne
Rencontre avec L e plan de formation 2006 comprendra pour le pre-
mier semestre 13 thÚmes et 18 sessions. Il présente
une grande variété de sujets en phase avec vos attentes
lâUnion des Maires
exprimĂ©es lors des formations en 2005 et Ă lâoccasion
D epuis la crĂ©ation de lâagen-
ce, un partenariat est ins-
titutionnalisĂ© avec lâUnion des
de rencontres. LâĂ©quipe de lâATD13 Ă©met le souhait de
vous accueillir encore plus nombreux cette année. Vous
avez été 512 en 2005 !
Maires dont la mission com- Le programme adressé à tous les maires et présidents
prend une large part dâinforma- des collectivitĂ©s ad-
tion auprĂšs des Ă©lus. hĂ©rentes Ă lâagence
Début février, Rémy Bargés a ne vous est peut
suscitĂ© une rencontre auprĂšs du ĂȘtre pas encore par-
PrĂ©sident Roland Darrouzes et venu. Si câest le cas,
de Madame GeneviÚve Grous- adoptez dés main-
son, coordinatrice afin de leur certaines des sessions qui se dé- tenant le réflexe
présenter en avant premiÚre rouleront cette année. Ce par- www.atd13.fr
www.atd13.fr, le
le plan de formation 2006 tenariat devrait permettre aux site de lâagence est
de lâATD13. Lâobjectif est de deux organismes de travailler en ligne
trouver une complémentarité avec une plus grande efficacité pour vous
entre les deux organismes pour en 2006. îź renseigner
Ă ce sujet. îź
www.atd13.fr
L âagence est
désormais
dotĂ©e dâun nou-
AGENDA
des prochaines formations
vel outil de com-
munication pour MARS
faciliter les re- âą Ecrire un discours
lations avec ses Jeudi 23 mars
adhérents. ⹠Le nouveau code des marchés publics
Le site prĂ©sente les deux missions de lâagence : lâassistance tech- Jeudi 30 mars
nique, juridique et financiÚre des collectivités et la formation des
Ă©lus. Interactif, il permet de contacter directement les conseillers AVRIL
techniques, de consulter le programme des formations, de vous âą Le Maire et la gestion des risques
inscrire en ligne, de tĂ©lĂ©charger les lettres dâinformations⊠de SantĂ© Publique
Bonne visite ! îź Mardi 4 avril
âą Animer et conduire une Ă©quipe municipale
Les dossiers de l'ATD (en 2 parties)
Expériences 6 et 7 avril
âą Organiser la concertation locale
Commande publique : quels actes doit-on communiquer ? avec les citoyens
Le droit dâaccĂšs sâapplique Ă lâensemble des documents achevĂ©s avec 12 et 13 avril
occultation des contenus pouvant porter atteinte au secret industriel et Consultez le site atd13.fr ou Ă©crivez nous par mail
commercial et au secret de la vie privée. formation@atd13.fr
Les délibérations relatives aux marchés et aux compositions des
commissions dâappel dâoffres, lâensemble des documents associĂ©s, sont
communicables dĂšs que les actes sont exĂ©cutoires. MĂȘme chose pour
les documents relatifs Ă la sĂ©lection des candidatures dĂšs que le choix COMMUNE INFO, Lettre dâinformation de lâAgence
est fait.
Technique DĂ©partementale des Bouches du RhĂŽne.
Parution Bimestrielle - N°7 de févier 2006
Tous les autres documents ne sont communicables quâaprĂšs signature DĂ©pĂŽt lĂ©gal : le 17 juin 2005
Directeur de la publication :
du marchĂ© : dĂ©clarations des candidats (sauf secret industriel et RĂ©my BARGES, Directeur de lâATD13
commercial et vie privée), attestations fiscales et sociales, détails de Responsable de la rédaction : Clarie DURET
RĂ©daction : O. Gassend, C. Manfredo
lâoffre retenue, offre globale de prix des candidats non retenus. Photos :
Un candidat Ă©vincĂ© a droit Ă connaĂźtre lâensemble des Ă©lĂ©ments Contact : RĂ©my BargĂšs ATD13, service communication Mairie dâEyguiĂšres,
©Altivue, ©Mairie de Trets.
dâapprĂ©ciation portĂ©s sur sa candidature et son offre. Technoparc du Griffon - BĂątiment 12A
Conception et réalisation :
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles sur le pont ! communication
TĂ©l. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Impression :
Agence Technique du DĂ©partement des Bouches du RhĂŽne
e-mail : info@atd13.fr Technoparc du griffon â 511 route de la Seds â 13127 Vitrolles
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par tĂ©lĂ©phone 04 42 46 71 20 ou sur internet www.atd13.fr CHAQUE JOUR Ă VOS CĂTĂS