Uploaded on

 

  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Be the first to comment
    Be the first to like this
No Downloads

Views

Total Views
149
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
0

Actions

Shares
Downloads
1
Comments
0
Likes
0

Embeds 0

No embeds

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
    No notes for slide

Transcript

  • 1. N°7 Février 2006 Six numéros de « Commune info » ont été diffusés en 2005 et pour sa deuxième année d’existence, notre lettre d’information a plus que jamais vocation à être proche de vos préoccu- pations et à l’écoute de vos besoins. Ce journal qui trouve son inspirationDébroussaillement sur le terrain apporte des informationsEyguières mise sur la prévention pratiques aux adhérents de l’agence, notamment en matière de veille ju- ridique ou d’assistance technique. Il Avec près de 850 ha de forêt communale, Eyguières est la a également vocation d’être une vi- commune des Alpilles la plus exposée au risque d’incendie. trine pour les communes souhaitantMais sur le plan de la prévention, elle a su mettre en place une valoriser ou faire connaître une ex-politique efficace. Depuis les redoutables incendies de 2003 et rales sur le débroussaillement légal en 2001. A partir de là, la périence qui leur semble aller dans le de 2005, on peut en effet mesurer, sur le terrain, les bienfaits commune n’a eu de cesse, avec sens d’une bonne gestion des affaires d’une action extrêmement volontariste de la municipalité le concours de l’ONF, de ré- communales. dont on sait aujourd’hui qu’elle a contribué à préserver la pertorier les habitations situées Ainsi, en première page de « Commu- sécurité des personnes et des biens. dans les zones sensibles, de ne info », vous retrouverez toujours contacter chaque propriétaire, d’effectuer un relevé de chaque un article sur une commune ayant M onsieur Joël Sylvestre, parcelle et de fixer des objectifs maire de cette commune et des délais en terme de réalisa- de 6300 habitants évoque tion des travaux. effectué des choix s’inscrivant dans cette perspective, car il nous apparaît opportun de mettre à l’honneur les volontiers que ses administrés, A l’origine, seules 8% des 125 touchés par les obligations constructions recensées étaient cités qui mettent en place des projets, légales de débroussaillement, débroussaillées. Trois ans après des manifestations, des modes d’orga- souvent réticents à l’idée d’en- 90 % des propriétaires se sont nisation ou de gouvernance inédits, treprendre les travaux imposés mis en règle et vivent dans un efficaces ou innovants. par la loi, sont venus le remer- environnement sécurisé. Pour- cier de les avoir contraints à se tant la tâche n’a pas été facile et Parce que je suis convaincu que notre mobiliser. Quand si le maire a réussi département fourmille de bons exem- le feu est arrivé à 90 % des proprié- à sensibiliser les ples traduisant un esprit d’initiative et leur porte, et qu’ils habitants en or- d’audace dans la conduite des affaires étaient sur le point taires se sont mis ganisant des réu- de tout perdre, ils se en règle et vivent nions publiques de la cité, je ne doute pas que cette ru- sont félicités d’avoir dans un environ- et en publiant brique continue de remplir dans les appliqué les mesu- nement sécurisé. des articles dans mois qui viennent son rôle de labora- res de prévention le journal muni- toire d’idées. qui se sont révélées cipal, c’est sur le Alors n’hésitez pas à nous faire part de d’une grande efficacité. terrain, au cas par cas, que les Ce résultat remarquable témoi- problèmes ont pu être résolus. vos réalisations. gne de la prise de conscience de Pour cela, la commune a man- la municipalité dès la sortie des daté l’ONF afin de prendre en Jean-Noël Guerini premières circulaires préfecto- charge la maîtrise d’oeuvre du Président de l’ATD 13 √ Expériences Modification des limites de l’agglomération : la sécurité sinon rien Les dossiers de lATD L’article R 411-2 du Code de la Route L’engagement de la procédure de modification précise que l’agglomération désigne un espace ne peut être motivé que par des questions de sur lequel sont groupés des immeubles bâtis sécurité, notamment en terme de circulation rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont routière, sous peine d’être censuré par le signalées par des panneaux placés à cet effet le contrôle de légalité. long de la route qui le traverse ou qui le borde. L’article R 411-2 doit aussi être respecté et les Les limites de l’agglomération sont fixées par limites d’agglomération en zone rurale bordée arrêté du maire. par des habitations isolées sont à proscrire.
  • 2. Commune info N°7 - Février 2006 l’observatoire • l’actualité juridique L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. √ Eyguières joue la prévention Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence projet et conduire la campagne d’infor- est à votre disposition pour des renseignements plus précis. mation sur le débroussaillement légal auprès de la population. Tout a commen- cé par des relevés parcellaires et l’étude de chaque propriété. Les habitants ont consultation « Consultation locale » : à ne pas confondre avec le référendum local En application de l’article 122 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et respon- été informés de ce qu’ils devaient faire, chez eux, comme éventuellement chez sabilités locales, le décret du 6 décembre 2005 adopte les modalités de la procédure de leur voisin, dans un rayon de 50 m autour « consultation des électeurs ». Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits des habitations. Des modèles de courrier, sur les listes électorales est nécessaire pour demander l’inscription d’une consultation, à rappelant les obligations légales et visant l’ordre du jour du conseil municipal. En outre, les électeurs ne peuvent signer qu’une seule à faciliter la prise de conscience collective demande de consultation par an pour une même collectivité. des riverains ont été Une fois la pétition établie, rien n’oblige la collectivité à l’inscrire à l’ordre du jour de proposés et des visi- l’assemblée délibérante. En cas de décision d’inscrire la consultation à l’ordre du jour, tes d’inspection ont l’assemblée est chargée d’en organiser les modalités et sa délibération doit indiquer qu’il été organisées. De ne s’agit qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs et la son côté, la mairie a tout organisé pour fa- transmet, deux mois au moins avant, au préfet. ciliter la tâche de ses La consultation des électeurs s’organise dans les conditions applicables au référendum administrés en mutualisant les travaux, local, mais son résultat ne revêt pas un caractère impératif, mais simplement consultatif. en mettant en rapport les propriétaires avec des entreprises agréées et en expli- quant sans relâche, surtout, tout l’intérêt d’appliquer ces mesures de prévention. Aujourd’hui, Joël Sylvestre est fier d’être marchés publics De nouveaux seuils pour les marchés publics Le nouveau code des marchés publics qui va être adopté dans les prochaines semaines parvenu à convaincre les plus réticents et considère qu’il a eu raison de tout mettre va profondément bouleverser les pratiques des acheteurs publics et des entreprises. Nou- en œuvre pour « imposer, dans l’intérêt velles obligations issues des directives européennes, nouvelles dispositions en faveur des général, une mesure impopulaire ». Pour PME, nouveaux critères de sélection des entreprises… tous les administrés dont le feu s’est arrê- Dans l’attente de la mise en application définitive de ces réformes un décret du 30 décem- té au seuil de leur maison, nul doute que bre 2005 modifie d’ores et déjà les seuils. le message est aujourd’hui parfaitement reçu et assimilé.  Il n’y a pas de changement pour les marchés inférieurs à 4 000  qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Concernant les MAPA travaux, fournitures Les dossiers et services, le seuil est abaissé à 210 000  contre 230 000  auparavant. de lATDExpériences Les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000  et 5 270 000  (contre 230 000  et 5 900 000 ) pourront désormais être passés aux choix selon la Inscription gratuite d’un enfant procédure d’appel d’offres, du marché négocié avec publicité et mise en concurrence ou d’une assistante maternelle en crèche municipale : du dialogue compétitif. un avantage en nature illégal. L’agent sera tenu de reverser cet avan- tage à la commune. En effet, les collecti- vités territoriales et les établissements publics territoriaux doivent respecter urbanisme La réforme des permis de construire : de profonds bouleversements en perspective le principe de parité des trois fonctions Chaque année, plus de 478 000 permis de construire sont délivrés. Mais les règles qui régis- publiques et ne pas avantager le person- nel par rapport à celui de l’Etat pour des sent les autorisations d’urbanisme ont plus de 60 ans et le droit de l’urbanisme est souvent emplois soumis aux mêmes contraintes méconnu, difficile d’accès et extrêmement complexe, y compris pour les spécialistes. (rémunérations, prestations ou avanta- ges divers) (art. 88 de la loi N° 84-53 Avec l’ordonnance du 8 décembre 2005 prise sur le fondement de la loi du 9 décembre du 26/01/84). 2004 de simplification du droit, le gouvernement a pour objectif de rendre plus accessible à tous cette partie du code. Le bail verbal : une situation juridique instable. Si tous les décrets d’application ne sont pas sortis, la réforme entrera en vigueur au plus La loi du 6/07/89 régissant les loca- tard le 1er juillet 2007. Ses principaux objectifs visent à : tions de logements nus à usage d’habita- • Faciliter l’acte de construire en clarifiant et rendant accessible à tous la législation sur les tion ou à usage mixte impose un contrat écrit. Pourtant, le bail non écrit n’est permis de construire. pas nul dès lors qu’il reçoit exécution, • Passer de 14 régimes différents d’autorisation de construction et d’aménagement à 3 aut- c’est-à-dire lorsqu’il y a effectivement mise à disposition d’un logement en risations (permis de construire, d’aménager, de démolir) avec une déclaration préalable. contrepartie d’un loyer. Dans ce cas, les • Améliorer les conditions d’instruction des demandes par l’institution de délais prévisibles dispositions d’ordre public de cette loi et garantis. s’imposent automatiquement : obliga- tions respectives du propriétaire et du • Simplifier pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des locataire, durée du contrat et reconduc- travaux et le contenu des dossiers. tion, droit de préemption du locataire, etc. En cas de litige, le juge judiciaire peut • Sécuriser juridiquement les actes d’urbanisme en jouant notamment sur les imposer la signature d’un bail écrit. délais de caducité des permis et la prescription.
  • 3. Commune info N°7 - Février 2006financement Le renforcement de la parité dans le financement repères • mieux comprendre notre département Cette rubrique explique et illustre une politique, des écoles privées un service ou une compétence du Conseil général. La répartition, par accord entre commune de résidence et com- mune d’accueil des élèves, du fi- nancement des écoles privées sous Aide aux communes Faire face à la crise foncière contrat d’association, était déjà prévue par la loi. Mais en cas de désaccord, le finan- cement de la commune de résiden- Afin d’apporter des solu- ce restait de fait facultatif. L’article tions à la crise foncière qui 89 de la loi libertés et responsabi- touche le territoire dépar- lités locales du 13 août 2004 est temental et qui constitue les nombreux territoires qui subventions dont le mon- venu combler ce vide juridique. un frein sérieux au déve- sont touchés par la pénurie tant sera compris entre 20 et Afin d’en détailler la mise en ap- loppement du logement foncière et le coût de revient 60 % HT de la dépense subven- plication, la circulaire interministé- social dans les communes, souvent trop élevé des acqui- tionnable. L’intérêt du projet, le Conseil général a décidé sitions. Car si c’est parfois l’ab- son coût et la richesse fiscale rielle n°2005-206 du 2 décembre sence d’une réelle volonté de la de la collectivité seront pris 2005 vient préciser qu’en cas de récemment la mise en pla- part des décideurs en considération désaccord, c’est le préfet qui fixe ce d’un dispositif destiné à locaux qui prélude Ce dispositif est dans le taux final la répartition des dépenses, après aider les communes dans à la construction de doté au titre du qui sera octroyé. leurs acquisitions fonciè- logements sociaux, budget 2006 d’une Afin d’éviter la avis du conseil départemental de res et immobilières. c’est souvent la va- enveloppe de spéculation, les l’éducation. riable économique terrains acquis C 3 millions d’euros. Cette dépense demeure obligatoire e dispositif innovant sera qui est à l’arrivée au titre de ce dis- pour la commune et s’évalue à géré par le service de la déterminante. positif devront partir des dépenses de fonction- vie locale (Direction de la vie Avec ce dispositif, les com- être maintenus dans le patri- locale). Il est doté au titre du munes ou groupements de moine communal pour une nement relative à l’externat des budget 2006 d’une enveloppe communes de moins de durée minimale de 10 ans. écoles publiques correspondantes de 3 millions d’euros. 100 000 habitants, désireux de Par ailleurs, tout changement inscrites dans les comptes de la Cette aide vise à accompagner s’engager durablement dans de destination des parcelles commune correspondante (entre- les collectivités locales dans la réalisation de logements devra être signalé au Conseil leurs projets de création de sociaux ou d’aménagement général afin que ce dernier tien, contrôle technique, fournitu- logements sociaux et d’aména- public s’inscrivant dans une s’assure que la finalité du pro- res scolaires, rémunérations des gements publics. Elle entend démarche de mixité sociale, jet soit en concordance avec les agents, services généraux et trans- favoriser la mixité sociale dans vont pouvoir prétendre à des objectifs de mixité sociale.  ports scolaires). Les dossiers de lATD A ces dépenses obligatoires peu- vent toujours s’ajouter des dépen- Expériences Conseil Municipal et Démission d’un adjoint : ses facultatives, prises en charge questions diverses : la son remplacement n’est pas L’affichage des actes prudence reste de mise toujours obligatoire. par la commune par convention administratifs à l’extérieur de la mairie ne constitue pas Le conseil municipal ne peut en La démission d’un adjoint d’un avec l’école privée, mais ne devant une obligation principe discuter d’une question Conseil Municipal est effective en aucun cas être proportionnel- qui n’a pas été inscrite à l’ordre lorsqu’elle est acceptée par le Une commune qui ne disposait du jour, exception faite des Préfet (après envoi d’une lettre lement supérieure aux avantages pas de tableau d’affichage « questions diverses » inscrites à de l’intéressé). consentis par la commune à son extérieur avait été saisie d’un l’ordre du jour et d’une importance L’adjoint démissionnaire peut école publique. recours pour affichage irrégulier. mineure. ne pas être remplacé, sauf Dans un arrêt du 26 avril 2000, Pourtant, une réponse lorsqu’il est l’adjoint unique du A noter que depuis la loi du 13 le tribunal administratif de Paris ministérielle du 4 mars 1985 Maire. En règle générale, les août 2004, lorsqu’il est compé- a tranché la question en précisant est venue préciser que le maire, adjoints suivants dans l’ordre de que « les actes peuvent être en sa qualité de président, peut nomination remontent alors d’un tent, un EPCI se substitue aux affichés sous le porche d’entrée soumettre au conseil en cours rang. Le poste devenu vacant peut communes de résidence et d’ac- de l’hôtel de ville même si ce lieu de séance, certaines affaires non également être supprimé. cueil pour leurs droits et obliga- n’est accessible qu’aux heures mentionnées à l’ordre du jour. Le cas échéant, le Conseil d’ouverture de la mairie » Aucune jurisprudence du Conseil Municipal se réunit pour élire tions pour les écoles privées sous (TA Paris, 26/04/00, « viale », d’Etat ne confirme cette position et un nouvel adjoint mais dans contrat d’association. Dr Adm 2001, n°33). le risque juridique d’illégalité pour les communes de moins de Cette jurisprudence éclaire les détournement de procédure existe. 3.500 habitants, des élections collectivités sur les modalités Inscrire une question à l’ordre du complémentaires sont organisées de l’affichage de leurs actes jour au dernier moment s’avère si le Conseil Municipal a perdu administratifs. être une pratique très courante. un tiers de son effectif légal Les communes ne possédant pas Il est nécessaire de l’utiliser avec (art. L 258 du Code Electoral). de tableau d’affichage extérieur ne prudence uniquement pour les sont donc pas dans l’illégalité. questions d’importance mineure et de s’assurer que le conseil est d’accord pour l’examiner.
  • 4. Commune info N°7 - Février 2006 formations l’ATD • la vie de l’agence La formation en 2006 pour les élus des Bouches du Rhône Rencontre avec L e plan de formation 2006 comprendra pour le pre- mier semestre 13 thèmes et 18 sessions. Il présente une grande variété de sujets en phase avec vos attentes l’Union des Maires exprimées lors des formations en 2005 et à l’occasion D epuis la création de l’agen- ce, un partenariat est ins- titutionnalisé avec l’Union des de rencontres. L’équipe de l’ATD13 émet le souhait de vous accueillir encore plus nombreux cette année. Vous avez été 512 en 2005 ! Maires dont la mission com- Le programme adressé à tous les maires et présidents prend une large part d’informa- des collectivités ad- tion auprès des élus. hérentes à l’agence Début février, Rémy Bargés a ne vous est peut suscité une rencontre auprès du être pas encore par- Président Roland Darrouzes et venu. Si c’est le cas, de Madame Geneviève Grous- adoptez dés main- son, coordinatrice afin de leur certaines des sessions qui se dé- tenant le réflexe présenter en avant première rouleront cette année. Ce par- www.atd13.fr www.atd13.fr, le le plan de formation 2006 tenariat devrait permettre aux site de l’agence est de l’ATD13. L’objectif est de deux organismes de travailler en ligne trouver une complémentarité avec une plus grande efficacité pour vous entre les deux organismes pour en 2006.  renseigner à ce sujet.  www.atd13.fr L ’agence est désormais dotée d’un nou- AGENDA des prochaines formations vel outil de com- munication pour MARS faciliter les re- • Ecrire un discours lations avec ses Jeudi 23 mars adhérents. • Le nouveau code des marchés publics Le site présente les deux missions de l’agence : l’assistance tech- Jeudi 30 mars nique, juridique et financière des collectivités et la formation des élus. Interactif, il permet de contacter directement les conseillers AVRIL techniques, de consulter le programme des formations, de vous • Le Maire et la gestion des risques inscrire en ligne, de télécharger les lettres d’informations… de Santé Publique Bonne visite !  Mardi 4 avril • Animer et conduire une équipe municipale Les dossiers de lATD (en 2 parties) Expériences 6 et 7 avril • Organiser la concertation locale Commande publique : quels actes doit-on communiquer ? avec les citoyens Le droit d’accès s’applique à l’ensemble des documents achevés avec 12 et 13 avril occultation des contenus pouvant porter atteinte au secret industriel et Consultez le site atd13.fr ou écrivez nous par mail commercial et au secret de la vie privée. formation@atd13.fr Les délibérations relatives aux marchés et aux compositions des commissions d’appel d’offres, l’ensemble des documents associés, sont communicables dès que les actes sont exécutoires. Même chose pour les documents relatifs à la sélection des candidatures dès que le choix COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence est fait. Technique Départementale des Bouches du Rhône. Parution Bimestrielle - N°7 de févier 2006 Tous les autres documents ne sont communicables qu’après signature Dépôt légal : le 17 juin 2005 Directeur de la publication : du marché : déclarations des candidats (sauf secret industriel et Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13 commercial et vie privée), attestations fiscales et sociales, détails de Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : O. Gassend, C. Manfredo l’offre retenue, offre globale de prix des candidats non retenus. Photos : Un candidat évincé a droit à connaître l’ensemble des éléments Contact : Rémy Bargès ATD13, service communication Mairie d’Eyguières, ©Altivue, ©Mairie de Trets. d’appréciation portés sur sa candidature et son offre. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Conception et réalisation : 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Impression : Agence Technique du Département des Bouches du Rhône e-mail : info@atd13.fr Technoparc du griffon – 511 route de la Seds – 13127 Vitrolles UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet www.atd13.fr CHAQUE JOUR À VOS CÔTÉS