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  1. 1. N°5 Octobre 2005 Au fil des mois, l’ATD renforce et diversifie ses champs de compétences et je me réjouis de constater que nos membres n’hésitent plus à consulterCulture l’agence afin d’avancer dans la réso- La Roque d’Antheron lution de leurs dossiers, sur des sujets extrêmement variés.Une « résidence A titre d’exemple, les pouvoirs de police du Maire et l’engagement de d’artistes » sa responsabilité sont des thèmes qui reviennent fréquemment. A cet effet,ou la culture à la l’ATD remplit pleinement son rôle de prévention. En traçant en amont portée de tous la voie juridique appropriée à un problème donné, elle évite parfois aux élus bien des difficultés. La création en 2002 d’une résidence d’artistes à vailler, de créer dans un cadre calme et agréable. La résidence En outre les avis, les études et les notes La Roque d’Antheron émane d’une réflexion globale idéalement située dans le centre de l’ATD facilitent la tâche des équi- sur le développement du village prenant en compte les ancien offre ces possibilité. Une pes administratives avec lesquelles des aspects économiques, touristiques, patrimoniaux, sociaux commission composée d’élus sé- liens de travail quotidiens, basés sur et culturels. En mettant à la disposition des artistes un lectionne les porteurs de projets l’apprentissage et la compréhension lieu de vie autorisant rencontres et réflexions, les élus ont culturels devant lier à leur dé- marche des engagements pour mutuelle, se sont crées. souhaité développer une offre culturelle de proximité Comme je l’avais souhaité, l’équipe faire bénéficier les enfants scola- dans laquelle la population puisse se reconnaître. risés et le public rocassier d’une de l’ATD n’hésite pas à aller à la ren- action et ou d’un spectacle. contre des élus, dans les communes T out a commencé par l’ac- quisition, il y a quelques Des publics en demande années, par voie de préemption, Les échanges avec les publics ou les groupements, pour présenter un dossier et souligner la pertinence d’un ancien relais de poste. Dés ont trouvé une large adhésion. d’une analyse. Ces rendez-vous sur le lors, la maison est dédiée à la Dans des configurations très terrain sont renforcés par les temps culture. La « rési- différentes, à forts que constituent les formations dence d’artistes » La résidence l’école, en exté- proposées par l’agence. Pour les élus, peut recevoir accueille en gestion rieur, à la maison ces sessions sont autant d’occasions troupes, compa- libre de 9 à 12 de retraite, les troupes intervien- d’échanger leurs expériences et de gnies ou groupe- artistes pour un nent et créent confronter leurs points de vue. ments d’auteurs professionnels. temps déterminé. la rencontre de Ainsi, par la pédagogie et le dialogue, proximité. Le l’agence reste au contact du terrain Les artistes au cœur besoin s’installe et se pérennise, et ajoute à la qualité de ses réponses de la commune notamment pour les ateliers de techniques une véritable dimension Largement ouverte sur le chants, de théâtres, d’écritures, monde artistique (acteurs, écri- avec les enfants des écoles pri- humaine. En d’autres mots, elle reste vains, artistes, musiciens…), la maires, pour lesquels la com- un outil de proximité. résidence accueille des artistes mission est submergée par les qui ont besoin de « déconnecter demandes des instituteurs … Jean-Noël Guerini de leur vie courante » et de tra- La transmission qui s’opère Président de l’ATD 13 √ Expériences Les dossiers Enregistrement audio du conseil municipal : pas d’obligation de retranscrire in extenso de lATD Le règlement intérieur peut prévoir la pas obligatoirement mentionner l’ensemble possibilité que les débats du conseil municipal des interventions du conseil municipal. En soient enregistrés sur des cassettes audio. d’autres termes, l’enregistrement audio n’a Mais le procès-verbal de compte rendu de la pas à être retranscrit in extenso et les conseils séance, s’il doit être rédigé d’une façon aussi municipaux restent maîtres de la rédaction de précise et complète que possible, ne doit leurs procès-verbaux.
  2. 2. Commune info N°5 - Octobre 2005 l’observatoire • l’actualité juridique L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. La Roque d’Antheron : Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence Une « résidence d’artistes » est à votre disposition pour des renseignements plus précis. ou la culture à la portée de tous √ entre les artistes et les publics a déjà donné naissance à des projets culturels socialImpayés d’électricité : une nouvelle procédure qui privilégie la protection j plus vastes que la commune achète afin de poursuivre le travail engagé avec les Considérant l’électricité comme un produit de première nécessité, plusieurs maires publics. avaient tenté d’alerter l’opinion en prenant des « arrêtés anti-coupures » qui ont tous été annulés par le juge administratif. Un faible budget de fonctionnement Outre l’achat de la maison et son équipe- En application de l’article 65 de la loi du 13 août 2004, « toute personne ou famille ment qui ont fait l’objet d’un investisse- éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’in- ment immobilier pour la commune, la suffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la résidence nécessite un budget raisonna- collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ble pour son fonctionnement technique. dans son logement ». Par ailleurs, les services techniques et de Concernant la fourniture d’énergie, le décret du 10 août 2005 précise les conditions de nettoyage de la ville sont amenés à inter- venir en amont et en aval de l’accueil des mise en œuvre de cette procédure. Désormais, le fournisseur, en cas d’impayé, est obli- troupes. gé d’informer dans les 15 jours la personne en difficulté que sa consommation pourra Le service culturel de la commune assure être réduite et qu’elle peut saisir le FSL (Fonds de Solidarité Logement). Le Maire, en pour sa part le recueil des propositions, le qualité de Président du Centre Communal d’Action Sociale et le Président du Conseil suivi des réservations, l’accueil des artis- général doivent être informés de cette situation par le fournisseur. tes et l’évaluation de leurs actions.  En aucun cas, le consommateur ne se verra couper l’électricité avant que la décision du FSL ne soit rendue. Les dossiers Expériences de lATD aménagement La concession d’aménagement remplace les conventions d’aménagement La loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 ne propose plus qu’un seul contrat, un contrat L’avis émis par une administration sur une première demande de de concession, par lequel la collectivité confie à un aménageur la maîtrise d’ouvrage des permis de construire vaut-il pour travaux et équipements concourant à l’opération. une seconde demande ? Finie donc l’application de l’article L 300-4 du Code de l’urbanisme. L’attribution des L’avis émis sur une première demande de concessions d’aménagement fera l’objet d’une procédure de publicité préalable permet- permis de construire vaut pour une secon- de demande, à défaut de « modifications tant la présentation de plusieurs offres concurrentes. significatives » entre les deux demandes. En outre, la loi confère au concessionnaire des prérogatives de puissance publique im- Cette solution a été consacrée à la suite de portantes : acquisition des biens par voie de préemption ou d’expropriation. l’annulation du premier permis de cons- Par ailleurs, le contrat de concession peut prévoir une participation de la collectivité au truire (Conseil d’Etat, 18/11/1987, « Société Fradim-Réalisations ») ou de coût de l’opération d’aménagement, qui peut prendre la forme d’un apport financier ou son retrait (Conseil d’Etat, 18/10/1991, d’un apport foncier. « Epoux B… »). Dernier point important, les conventions signées avant la publication de la loi et con- Si le second permis de construire diffère du clues sans publicité ni mise en concurrence, seront validées. premier, une nouvelle consultation des ser- Le gouvernement prévoit sous peu la rédaction de deux décrets venant préciser les mo- vices extérieurs par le service instructeur est obligatoire. dalités d’application de cette loi, détaillant notamment la procédure de publicité et de mise en concurrence de ces concessions d’aménagement. Quel type de bail subventions pour l’implanta- tion d’éoliennes sur un terrain Le subventionnement des organisations syndicales enfin reglementé communal ? La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2001 autorisait explicitement les collec- Il s’agit d’un bail de droit commun, issu du protocole d’accord éolien approuvé le tivités territoriales à accorder des subventions aux structures locales des organisations 24 octobre 2002 entre l’Assemblée Per- syndicales. Mais la procédure n’était pas encore définie. manente des Chambres d’Agriculture, C’est chose faite avec le décret du Conseil d’Etat du 25 juillet 2005. S’agissant des la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et le Syndicat des règles de forme et de procédure, l’attribution d’une subvention relève d’une décision de Energies Renouvelables. l’assemblée délibérante. Si le montant de la subvention dépasse 23 000 €, une con- Ce modèle de bail a été prévu pour l’im- vention doit être signée avec le destinataire et jointe à la délibération. plantation d’éoliennes sur des terrains Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subven- situés en zone agricole, mais peut être adapté à des propriétés foncières situées tion attribuée. sur d’autres zones d’un Plan Local Sur le fond, la subvention ne peut avoir comme finalité que de faciliter le fonctionnement d’Urbanisme. de l’organisation syndicale et cette dernière doit assumer une mission d’intérêt général. Le modèle de bail prévoit une durée mini- male de 15 années, renouvelable. La dé- Les subventions perçues à ce titre ne peuvent pas être reversées à d’autres termination du montant du loyer dépend personnes morales. du nombre de Méga Watts produits par Un rapport détaillé doit rendre compte de leur utilisation dans les six mois chaque éolienne. suivant la fin de l’exercice pour lequel elles ont été attribuées.
  3. 3. Commune info N°5 - Octobre 2005 repères • mieux comprendre notre département Cette rubrique explique et illustre une politique, un service ou une compétence du Conseil général.jurisprudence Le Maire et l’Avocat : le secret reste finalement La Décentralisation bien gardé un fort impact pour la politique routière départementale Le secret professionnel est indis- pensable au bon exercice de la profession d’avocat et sa violation est sévèrement réprimée par le code pénal, que ce soit dans le Le développement économique et domaine du conseil comme dans touristique des Bouches-du-Rhône est celui du contentieux. fortement lié à l’existence d’infras- En 2003 puis 2004, deux juris- tructures performantes pour faciliter prudences sont pourtant venues les déplacements. Le Conseil Général fragiliser ce secret en recon- est directement responsable du réseau naissant que les consultations des routes départementales, long de 2670 km, d’avocat étaient des documents dont 850 km de routes principales et 1820 km communicables au sens de la tes à la moitié de son réseau de routes secondaires. loi du 17 juillet 1978. Ces déci- structurant actuel ! L’assem- sions contestables ne pouvaient qu’aboutir à mettre en difficulté P our la mise en œuvre de la routière : par des actions spéci- politique routière départe- fiques (seul ou en lien avec les mentale, le Conseil Général partenaires institutionnels et blée départementale s’est déjà exprimée sur ce transfert en mars dernier par un avis dé- les élus et leurs avocats qui ris- dispose de ses services (plus associatifs comme l’opération favorable (comme la majorité quaient à tout moment de voir de 200 agents « zéro accident » des départements) sur le projet les affaires encore confidentielles affectés à Direc- En 2005, du 8 octobre de décret fixant le futur réseau portées sur la place publique, tion des Routes) 2005) mais national. Elle reprochait les et des services l’assemblée aussi en impo- mauvaises conditions accom- avant même qu’une décision soit de la Direction départementale sant une cul- pagnant le transfert : notam- prise ou qu’un jugement ne soit Départementale a voté une ture « sécurité ment, l’enveloppe alléguée par rendu. Dans deux arrêts récents de l’Equipement enveloppe de 52 M routière » dans l’Etat ne suffira pas à remettre rendus le 27 mai 2005, le Con- (DDE). Mis à la d’Euros au titre de la conception le réseau transférable au ni- seil d’Etat a opéré un revirement disposition du des ouvrages veau des exigences actuelles du salutaire de jurisprudence en re- D é p a r t e m e n t , cette politique. routiers. Département. connaissant que l’administration, plus de 300 agents Enfin, des amé- Néanmoins, cette nouvelle sur le fondement du respect du de l’Etat assurent l’entretien, la nagements spécifiques sont donne n’empêche pas le Dé- gestion, la surveillance et l’ex- destinés à encourager la prati- partement de poursuivre secret professionnel, peut refuser ploitation du réseau routier que du vélo en toute sécurité. ses efforts en matière d’amé- de communiquer les notes et départemental. Pour répondre aux attentes nagement : ainsi, les grands études réalisées par son avocat. des cyclistes ou des familles, chantiers tels que la mise à 2x2 Un bémol cependant : si la note Des services tournés vers le Département a multiplié les voies de la RD6 entre Trets et ou l’étude sont « des documents la sécurité et le confort chantiers ces dernières années. les Pennes-Mirabeau (40M  nécessaires aux élus pour qu’il de l’usager investis) et la réalisation d’un puissent se prononcer sur les Le Département finance cha- L’impact de accès à l’A50 par la RD2 à que année des aménagements la décentralisation Marseille (Saint-Menet) se affaires de la commune soumi- destinés soit à la conservation La loi du 13 août 2004 relative poursuivent. Ici en particulier, ses à leur délibération », alors le de son patrimoine (politique aux libertés et responsabilités mais en fait sur l’ensemble du Maire doit lever le secret et être d’entretien et d’exploitation) locales prévoit le déclassement territoire, les opérations sont en mesure selon des « modalités soit à l’amélioration et à de certaines routes nationales réalisées conjointement avec appropriées » d’informer ses con- l’adaptation des routes dépar- au 1er janvier 2006 et le trans- les communes et illustrent bien seillers. Toutefois, sous couvert tementales (qualité du réseau fert d’une partie des agents de la volonté du Conseil Général de ces ”modalités appropriées”, et confort des usagers). l’Etat au 1er janvier 2007. d’accompagner, par un réseau Par ailleurs, le Conseil Général Le Conseil Général devrait routier performant, le dévelop- le Maire estime en conscience de mène une politique volonta- hériter de plus de 400 km de pement économique et touris- la nature des informations qu’il riste en matière de sécurité routes nationales équivalen- tique du département.  peut légitimement communiquer, et sous quelle forme. Expériences Les dossiers Transmission dématérialisée des marchés publics : dans un sens seulement Si les termes de l’article 56 du code des voie électronique, y compris si les entreprises de lATD marchés publics imposent à la collectivité de le réclament. Toutefois, si la collectivité décide prendre toutes les dispositions pour recevoir de le faire, alors, il est prudent d’en faire de les offres par voie électronique, ils n’obligent même pour toutes les entreprises ayant décidé pas cette dernière à transmettre les DCE par de répondre à la consultation.
  4. 4. Commune info N°5 - Octobre 2005 formations l’ATD • la vie de l’agence formation@atd13.fr Témoigner pour la culture D eux modules de forma- tion ont été proposés par l’agence et l’équipe du Vecteur d’émotions, de sensi- bilité et d’échanges, la culture trouve une résonance auprès L’ATD dans votre commune dispositif Saison 13, à l‘in- tention des élus à la culture des publics en fonction de la programmation proposée. E n septembre dernier, Rémy Bargés s’est rendu à Saint Cannat afin d’exposer devant les nombreux responsables associatifs de la commune, les règles juri- et des programmateurs des Il a été question d’identité communes, sur les thèmes de du village, d’enjeux sociaux, diques régissant les relations entre l’institution locale et la programmation d’une sai- d’adhésion des publics, d’ac- les associations. son culturelle et sur l’accueil tions participatives, de partage L’ATD est aussi votre partenaire sur le terrain et peut Autour de la des publics, des acteurs et des d’émotions et d’exigences ar- à votre demande vous accompagner sur la présentation table, avec équipes techniques. tistiques et d’accueil. juridique des compétences de la gestion locale.  les stagiaires, Bernard Huchon, Ces journées s’appuyaient sur Les rencontres Saison 13 directeur adjoint des témoignages d’artistes, furent aussi l’occasion pour Rencontres de la culture du d’auteurs, de techniciens et les acteurs de la culture de A u cours des dernières semaines, les relations de CG13, Jacques Olivier Durand, d’administrateurs de structu- nos collectivités, de nouer des animateur res afin de relayer cette pas- contacts et de créer ou de ren- l’ATD avec les acteurs institutionnels du départe- des sessions, sion qui leur est commune et forcer des réseaux. ment se sont étoffées. Monsieur Ganivenc, Receveur Rémy Bargés, de donner des clefs techniques L’ATD se réjouit de cette colla- des Finances et Payeur Départemental est venu dans directeur de l’ATD et Jean- visant à renforcer les compé- boration efficace avec la Direc- nos locaux, au lendemain de sa prise de fonction. Rémy Claude Bernard, tences. tion de la Culture du Conseil Bargés a rencontré Monsieur Yannick Imbert, secré- de Saison 13. Général 13.  taire général de la Préfecture en juillet dernier puis s’est ensuite rendu dans les locaux du siège départemental de la DDE afin de rencontrer Monsieur Paul Serre, direc- François Cervantes, teur délégué départemental. directeur artistique Concernant l’Habitat, un rendez vous a été organisé de la compagnie avec Monsieur Patrick Joubert, du réseau habitat Déve- l’Entreprise. loppement et Madame France Guilleu, du SIRES.  Les dossiers de lATD Expériences Ventes de boissons alcoolisées par les associations Pascale Marais, sportives : une réglementation très restrictive ancienne responsable de l’ATP Une association qui vendrait des boissons alcoolisées pour (l’Association de Théâtre Populaire) laquelle la licence ne lui a pas été accordée, lors de manifesta- de l’Aude, est venue témoignée de tions sportives s’expose à des sanctions pénales. Si le maire, son expérience. Elle est aujourd’hui qui a accordé par arrêté une autorisation temporaire de administratrice d’une compagnie. vendre pour consommer sur place des boissons n’excédant pas 18°, constate que l’association vend des boissons d’une AGENDA catégorie non autorisée, il a l’obligation d’user de son pou- voir de police pour faire cesser de telles pratiques, faute de Prochaines formations quoi sa responsabilité pénale pour faute non intentionnelle peut être engagée. Les formations proposées par l’agence sont ouvertes à tous les élus des communes et des groupements adhérents. Ces sessions sont Fermeture annuelle des boulangeries dans la gratuites et sont accessibles sur simple inscription par téléphone, commune : le pouvoir de police après la médiation par fax ou par mail. Dans le cas où une commune dispose de deux boulangeries qui envisagent de fermer pour la même période pendant les En partenariat avec le Comité Départemental du Tourisme congés annuels, l’article L 2212-2 alinéa 8 du Code général le 15 novembre au Conseil général à Marseille des collectivités territoriales permet au maire, dans l’objectif √Session d’information : les politiques du tourisme d’assurer un ravitaillement normal de la population pendant la période de congés payés, de se poser en médiateur et de enjeux locaux et outils de dévelopemment. règlementer par arrêté les périodes d’ouverture. Cette préro- Inscrivez-vous. Déjeuner sur place gative de police du maire ne s’applique qu’à la profession de boulanger et ne concerne aucun autre type de commerce. • Les agendas 21 locaux 18 octobre • Les outils de l’urbanisme opérationnel 8 novembre et 13 décembre • Les politiques du tourisme 15 novembre COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône. • Le débat d’orientation budgétaire 22 novembre Parution Bimestrielle - N°5 d’octobre 2005 Dépôt légal : le 17 juin 2005 • Prendre la parole en public* 29 novembre et 14 décembre Directeur de la publication : Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13 • L’intervention économique des collectivités locales 30 novembre Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : O.Gassend, S. Legonidec, • Eradiquer l’habitat indigne et insalubre 2 décembre Service des Routes du CG13. • Connaissance de la presse et maîtrise Contact : Rémy Bargès Photos : ATD13, CG13, service des routes CG13, service des Techniques de l’interview 7 décembre Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A communication de la Roque d’Antheron, Théophile CALOT. Conception et réalisation : * Ce module comprend 2 journées d’information. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Impression : mail : formation@atd13.fr e-mail : info@atd13.fr Agence Technique du Département des Bouches du Rhône Technoparc du griffon – 511 route de la Seds – 13127 Vitrolles UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet www.atd13.fr CHAQUE JOUR À VOS CÔTÉS

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