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N°29 - octobre 2010                                                               Commune info                            ...
l’ a C T U a l i T é J U r i D i q U e                                                                                    ...
p ro C haiNes formaT ioNs                                                                     l es D ossi er s D e l’ aTD ...
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  1. 1. N°29 - octobre 2010 Commune info lettre d’information de l’agence Technique Départementale des Bouches-du-rhône Les formations de l’Agence Tech- nique Départementale mettent tout au long de cette année 2010 la thématique du développement durable à l’honneur. Vous aviez été déjà très nombreux à venir assister aux deux premières ses- sions du premier semestre, qui portaient respectivement sur les agendas 21 locaux et sur la com- mande publique. Pour ce second semestre, mes chers collègues, vous semblez être toujours aussi intéressés puisque vous étiez 65 élus locaux représentant 37 com- arles Des roseaux pour la station munes réunis à Simiane-Collon- l’ œ i l s U r . . . gue le 7 octobre dernier pour la journée consacrée à l’urbanisme, l’aménagement et la construction durables. D’ores et déjà, je vous d’épuration de Salin-de-Giraud invite à poursuivre ce cycle de Situé dans un environnement exceptionnel, le hameau de Salin-de-Giraud est formations avec, le 10 novem- équipé depuis 2007 d’une station d’épuration biologique, équipement exemplaire bre prochain, une journée consa- utilisant une technologie novatrice et respectueuse de l’environnement. crée à l’Energie à Saint-Martin- de-Crau et le 3 décembre une a situation géographique, à proximité fonctionnement est bien moindre. Une taille journée consacrée au Tourisme s du Rhône, en pleine Camargue est des roseaux par an et une récolte des boues tous et au développement durable à propice aux propriétés de son système. C’est les dix ans seulement sont nécessaires à son bon Mallemort. Nous sommes tous en effet principalement l’agitation naturelle fonctionnement. Autre atout environnemen- conscients aujourd’hui du rôle des roseaux par le vent qui agit comme prin- tal, la station d’épuration écologique nécessite central que jouent les maires et cipe mécanique dans cette station d’épuration de l’énergie uniquement pour le pompage de les élus locaux dans la mise en place de politiques publiques écologique. Le procédé utilise un lit de roseaux l’eau sale. durables sur nos territoires com- pour filtrer et décomposer les matières organi- ques. Au terme du processus d’épuration, l’eau Une installation exemplaire munaux et intercommunaux. De est rejetée dans le Rhône, aussi pure que de Des maires de communes françaises mais nombreux outils techniques et ju- l’eau de source ce qui représente également une délégation du ridiques existent, mais nous n’en n’avons pas toujours connaissan- un atout incomparable. Une station d’épuration ministère de l’environnement ce, tant l’inflation normative de exemplaire, écologique moldave sont venus visiter notre pays ne cesse de croître. Une station aux multiples et économique ! l’installation afin d’en tirer des Que ce soit à travers sa mission atouts environnementaux enseignements. Son intérêt de conseil et d’assistance, ou Hervé Schiavetti, maire d’Arles précise « il fait des émules et très près d’Arles, à Mas Blanc à travers sa mission de forma- faut savoir que jusqu’en 2007, Salin n’avait pas de des Alpilles, une station identique adaptée aux tion des élus, l’ATD13 essaie de station d’épuration. Sans la bienveillance des services besoins de la population de la commune a été jouer ce rôle d’informateur et de de l’Etat, nous n’aurions pu délivrer de permis de réalisée en 2008. Le système est parfaitement facilitateur auprès des élus, afin construire en raison de l’absence de cet équipement adapté aux petites communes rurales telles que chacun d’entre nous puisse obligatoire. Salin-de-Giraud est désormais dans une que Mas Blanc des Alpilles qui compte 500 rendre le meilleur service public situation réglementaire et peut se développer. La habitants. La seule contrainte pour ce type local à nos administrés. station a été conçue pour une population de 5 000 per- de station d’épuration écologique demeure la Je profite de cette occasion pour souhaiter la bienvenue à la com- sonnes, soit plus que la population actuelle du village et question foncière. Plus il y a d’habitants, plus mune de La Barben qui vient des extensions ultérieures sont possibles ». l’emprise foncière doit être importante. d’adhérer à l’ATD13. Initialement portée par la ville d’Arles, la sta- « Pour l’heure à Salin-de-Giraud ou dans le village tion d’épuration a été transférée à la Commu- du Sambuc, la filtration des eaux usées est effectuée Jacky GerarD nauté d’agglomération Arles Crau Camargue par des roseaux grâce au vent. C’était un bel enjeu Président délégué Montagnette, dont c’est une des compétences politique dans le Parc naturel régional de Camargue, de l’ATD13 essentielles. d’inscrire notre modernité dans le sens du développe- Vice-Président du Conseil général Le coût de l’équipement, 1,7 million d’euros, ment durable, celui des économies d’énergie.», ajouteMaire de Saint Cannat est identique à une station traditionnelle. Mais le maire d’Arles. si le coût de construction est le même, celui du
  2. 2. l’ a C T U a l i T é J U r i D i q U e o Df 13 les Dossiers De l’aTD13 ➜ eNviroNNemeNTl’ o B s e r v aT o i r e l’aTD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité expérieNCes repères juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei- Attention à vos ouvrages publics ! C’est une petite révolution en matière de responsabilité des collecti- Observatoire du droit des femmes Le domaine public est-il compatible avec gnements plus précis. vités locales qu’a provoqué l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2009, « Commune des Bordes ». En effet, la Haute Juridiction a pour et de l’égalité des chances le régime de la copropriété ? La domanialité publique et le régime la première fois reconnu explicitement que la responsabilité d’une Le 25 novembre est célébrée « la journée internationale de lutte contre toutes juridique de la copropriété (loi n°65-557 du m ieU x Com p r eN Dr e N oT r e Dépar T em eN T commune peut être engagée du fait de l’inexistence d’un ouvrage pu- les violences faites aux femmes ». Cette année, cette journée a été décrétée en 10 juillet 1965 relative à la copropriété des France, « grande cause nationale ». Comment, en effet ne pas réagir devant les immeubles bâtis) sont incompatibles (CE, ➜ UrBaNisme blic adapté. Ayant subi des dégâts important suite à des inondations chiffres affolants des violences ? Une femme décède en France sous les coups 11 février 1994 et Cass 1ère civ, 25 février dues aux fortes pluies, une société avait mis en cause la responsabilité Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains des de son compagnon, tous les deux jours et demi, et on dénombre 75 000 viols 2009). Lorsque l’immeuble fait déjà partie du de la commune concernant des défauts touchant à son réseau d’éva- chaque année. domaine public, antérieurement à la mise en constructeurs aux communes ! cuation des eaux pluviales d’une part, et le réseau d’assainissement, Ont été déclarées contraires à la Constitution, les dispositions du place d’une copropriété, la seule solution est d’autre part.Le Conseil d’Etat a donné raison à la société en question la division en volumes. Le bien reste dans le paragraphe du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme et a reconnu la responsabilité sans faute de la commune pour défaut domaine public et ne fera donc jamais partie qui permettait aux communes d’imposer aux constructeurs, par une d’ouvrage public adapté, en considérant qu’en dépit du contexte de de cette copropriété. En revanche, lorsqu’une prescription incluse dans l’autorisation d’occupation du sol, la cession fortes pluies, le réseau d’évacuation des eaux pluviales n’avait fait commune acquiert un bien déjà présent dans gratuite de terrain destinée à être affectée à certains usages publics, l’objet que d’aménagements sommaires tandis que le réseau d’assai- une copropriété, le statut de la copropriété dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Le Conseil constitu- nissement était inexistant, qu’un lien direct de causalité était établi s’impose et prédomine. Le bien reste dans le tionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a reconnu entre ces carences et les dommages subis par la société. Une décision domaine privé, donc soumis à la loi de 1965, cette disposition comme contraire à l’article 17 de la Déclaration des importante qui pourrait en amener beaucoup d’autres. ce qui n’empêche aucunement qu’il soit Droits de l’Homme et du Citoyen relatif au droit de propriété (Cons. affecté au fonctionnement d’une activité de Const. Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010). ➜ fiNaNCes loCales service public. La disposition du Code de l’urbanisme susvisée est abrogée à compter Le préfet peut-il inscrire d’office au budget d’une com- En cas de prêt de matériel à une du 23 septembre 2010 date de publication de la décision au journal mune, au titre des dépenses obligatoires, les dépenses association, la responsabilité de officiel. En conséquence, aucune cession gratuite ne peut plus être e Conseil général soutient les ac- défense des droits de la femme, en assurent la commune peut-elle être mise prescrite dans les autorisations d’urbanisme qui seront délivrées à imprévues d’un SDIS ? partir de cette date. Le Conseil constitutionnel a précisé que la dé- Le Conseil d’Etat a considéré, en vertu de la combinaison des dispo- l tions et les initiatives associatives menées à l’occasion de cette jour- la vice-présidence. Dès sa création, l’ODF 13 a diligenté une en jeu en cas d’accident ? claration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances sitions des articles L. 1612-15, L. 1424-35 et L. 1424-29 du CGCT, née, sur le territoire du département, et par- étude* sur l’emploi des femmes dans le Les biens mobiliers appartenant à la qu’il est loisible à un SDIS, en l’absence de toute disposition législative ticipe à l’objectif d’assurer la protection des Département auprès du CREDOC*. Celle- commune dépourvus de toute vocation qui sont en cours à cette date et dont l’issue dépend de l’application ou réglementaire contraire, de retenir un poste budgétaire de dépenses femmes en danger. Cette journée permettra ci a conduit l’Observatoire à organiser une culturelle, tels que du matériel ordinaire, des de la disposition déclarée inconstitutionnelle. Il n’a donc pas remis en imprévues et de mettre à la charge des communes les contributions entre autres de faire connaître les avancées conférence-débat à laquelle de nombreuses tables, des chaises constituent des éléments cause, dans un souci de sécurité juridique, les situations définitive- législatives. En effet, la loi du 9 juillet 2010 personnalités politiques, chercheurs, repré- du domaine privé communal. Dès lors, la ment acquises à la date de l’abrogation. correspondantes qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires « relative aux violences spécifiquement faites sentants associatifs, acteurs de l’emploi ont responsabilité conséquente à leur utilisation pour ces collectivités (CE, 5 juillet 2010, req. n°306254). Ainsi des aux femmes » marque une nouvelle étape assistés. Ces travaux connaissent aujourd’hui dépend du régime juridique établi par le Code dépenses imprévues d’un SDIS ayant le caractère de dépenses obli- dans la lutte contre ces violences : elle donne leur aboutissement logique dans une action Civil. La mise en cause de la responsabilité gatoires pour ses communes membres qui ne seraient pas réglées par au juge les moyens de prévenir les violences portée conjointement par le service de l’in- de la commune dépendra essentiellement ➜ léGisl aTioN fUNéraire l’une d’entres elles peuvent être inscrites d’office à son budget. avec un dispositif novateur, l’ordonnance de sertion et l’ODF 13, qui vise à accompagner du transfert ou non de la garde de la protection des victimes qui permet à toute « 100 femmes titulaires du RSA vers des Surveillance des opérations et vacations funéraires, chose prêtée à l’emprunteur. Ainsi, il est femme en danger de bénéficier de protec- métiers culturellement masculins ». Prochai- le décret est enfin là ! ➜ DomaiNe pUBliC tion indépendamment nement, l’ODF publiera recommandé d’établir une convention Le décret n°2010-917 du 3 août 2010 vient (enfin) mettre la partie Précision jurisprudentielle ou en amont du dépôt de 86% des salariés une étude qui recensera pour le prêt de matériel aux associations, réglementaire du Code général des collectivités territoriales en confor- plainte. Elle adapte notre des associations œuvrant les associations dédiées rappelant le transfert de la garde de la chose sur l’utilisation des lieux de culte par les communes mité avec sa partie législative quant au domaine des opérations funé- arsenal juridique à toutes en faveur des droits des aux droits des femmes à l’emprunteur, en l’occurrence l’association, Lorsqu’un édifice cultuel fait partie de la domanialité publique, la les formes de violence. et par conséquent de sa responsabilité dans raires. Ce décret dresse la liste des seules opérations faisant désormais commune n’en a pas pour autant la libre disposition. En effet, confor- femmes sont … des femmes ! dans notre département. l’usage qui en est fait. l’objet d’une surveillance et donnant lieu au versement d’une vacation mément aux lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 cet édifice l’oDf13, une à l’agent habilité : les opérations de fermeture du cercueil et pose des est laissé à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la institution départementale adhésion à la charte européenne scellés, soit lorsque le corps est transporté hors de la commune de dé- fédératrice Le 9 mars 2009, le Conseil général 13 a Une association peut-elle pratique de leur religion. On pourrait donc en déduire a contrario, que cès ou de dépôt, soit avec ou sans changement de commune, lorsque Créé en 2005, à l’initiative de Jean-Noël rejoint les 1 000 collectivités européennes se voir refuser l’accès à un le maire a la libre disposition des parties de l’édifice non affectées au signataires de la « Charte Européenne pour Guérini, l’Observatoire départemental du équipement public alors qu’une le corps est destiné à la crémation, et enfin les opérations d’exhumation. culte, sous réserve de ne pas troubler le déroulement des cérémonies droit des femmes et de l’égalité des chances, l’Egalité des Femmes et des Hommes dans la autre association ayant la même Les autres actes (soins de conservation, moulage du corps…) n’ont plus religieuses. Or, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille a pour objectif de fédérer les acteurs et les vie locale » promue par le Conseil des Com- à être surveillés. Ce décret consacre également quelques nouveautés. munes et des Régions d’Europe (CCRE). En activité, y a droit ? en date du 27 mai 2010 vient préciser que des visites du toit-ter- actrices du territoire, d’organiser des forums Notamment, la mise en place d’un bracelet plastifié et inamovible et des manifestations et de représenter le la signant, les collectivités s’engagent publi- Le refus de mise à disposition d’un rasse d’une église, certes ayant un accès extérieur indépendant, mais d’identification du défunt par les établissements de santé ou les opé- département dans le cadre des rencontres quement en faveur de l’égalité des femmes équipement public communal à une constituant également l’unique accès à la chapelle haute, ne peuvent et débats. Positionné au sein des services du et des hommes, et à mettre en œuvre sur leur association, alors qu’une autre association rateurs funéraires (article R 2213-2 CGCT). De plus, les exhumations être organisées par la commune qu’avec l’autorisation du desservant. Département, l’Observatoire est doté d’un territoire les engagements qui y sont définis, ayant la même activité y a droit, constitue auront lieu en dehors des heures d’ouvertures au public du cimetière et De plus, la Cour précise qu’« une église constitue, dans son ensemble, selon un plan d’action qu’elles sont libres de comité de 20 experts composé de militants une discrimination illégale et une atteinte non plus avant 9h (article R 2213-46 CGCT). un édifice affecté à l’exercice du culte au sens des dispositions des lois de l’égalité entre les femmes et les hommes, construire. Par la signature de cette charte, le au principe d’égalité d’accès. Un tel refus Ce décret permet ainsi une clarification du nouveau régime des opéra- de 1905 et de 1907 ». L’église serait donc dorénavant un ensemble issus de la société civile, chargés d’examiner Conseil général 13 s’est engagé, à favoriser engage la responsabilité de la commune. tions funéraires et met fin à la confusion qui régnait depuis la loi du 19 les difficultés rencontrées par les femmes l’égale participation des femmes et des hom- insécable. Dès lors, l’autorisation du ministre du culte est requise pour Les seules exceptions pouvant justifier décembre 2008 au sein des services municipaux. de notre département. Sa présidence a été mes dans la vie locale dans toutes les sphères l’ensemble de l’édifice et ses dépendances nécessaires, et ce même de l’activité de la collectivité. L’Observatoire un refus de la commune concernent les confiée à Geneviève Couraud, membre pour des parties non directement affectées au culte mais qui consti- de l’Observatoire de la Parité, ancienne est chargé de la coordination du plan d’action nécessités liées à l’administration des tuent un tout indivisible avec celles dédiées au culte. membre de Section et de la Délégation aux de cette charte dans la collectivité. L’adhé- propriétés communales, le fonctionnement droits des femmes du Conseil Economique sion des collectivités locales du département des services et le maintien de l’ordre public. Social et Environnemental. Deux conseillères sera également recherchée. Bien entendu, ces exceptions doivent être générales, Janine Ecochard, vice-présidente *Les conclusions de l’étude et les actes de la conférence fortement motivées par la commune. sont consultables sur le site CG13.fr. déléguée aux collèges et à l’éducation sco- *Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Commune info N°29 - oCToBre 2010 laire, et Evelyne Santoru, déléguée à la Conditions de Vie N°29 - oCToBre 2010 Commune info
  3. 3. p ro C haiNes formaT ioNs l es D ossi er s D e l’ aTD 1 3 po Ur l es élU s Une commune, n’ayant pas une capacité expérieNCesf o r m aT i o N s d’accueil suffisante, peut-elle mettre en N ov e m B re place un ordre de priorité des enfants au z Mardi 9 novembre • ATD13 Vitrolles service de restauration scolaire, en fonction La gestion du patrimoine communal - 1 journée ATD13 de la situation professionnelle des parents ? Le service public local facultatif de restauration scolaire z Mercredi 10 novembre • Saint Martin de Crau est soumis, comme tout autre service public, au principe Cycle développement durable d’égalité d’accès des usagers. Toute discrimination d’accès L’Energie • 1 journée est sanctionnée par le juge administratif, sauf à justifier que cette restriction d’accès répond à des critères de situations z Mardi 16 novembre • ATD13 Vitrolles différentes des usagers ou d’intérêt général. Sous réserve la prévention de la délinquance • ½ journée de toute appréciation souveraine du juge administratif sur z Lundi 22 novembre • Puyloubier les critères retenus par la commune, cette dernière pourra Rencontres Saison 13 (partie 1) : en raison du nombre de places limité dans son restaurant Découvrir des spectacles avec Tournées découverte 13 scolaire, réduire son accès et établir un ordre de priorité des Une journée de visionnement enfants pouvant bénéficier de ce service public. D é Ce m B re Est-il légal de se faire communiquer les mots z mardi 30 novembre et de passe professionnels de l’outil informatique mercredi 1er décembre • ATD13 Vitrolles des agents municipaux ? Rencontres Saison 13 (partie 2) : Les fichiers créés et les messages envoyés ou reçus par Découvrir des spectacles avec Tournées découverte 13 un employé au moyen d’un poste informatique mis à sa 1 journée de formation au choix disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04- z Vendredi 3 décembre • Pont Royal à Mallemort 48.025 ; Cass. soc., 30 mai 2007, n° 05-43.102), à moins Tourisme et développement durable • 1 journée qu’ils ne soient identifiés par l’employé comme personnels. z Mardi 7 décembre • La Fare les Oliviers C’est ainsi qu’une administration ou un agent, ne sauraient prendre connaissance des messages personnels d’un agent Mobiliser les fonds européens – ½ journée sans porter atteinte à sa vie privée (art. 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances.Néanmoins, en cas d’absence de l’employé, les mots de passe peuvent être demandés par l’employeur si les informations détenues par cet employé sont indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise (Cass, 18 mars 2003, n° 01-41.343). Toutefois, l’employeur ne doit pas accéder au contenu personnel de l’employé absent. La CNIL recommande que l’employeur détermine, en concertation avec les employés, les modalités d’accès aux données stockées par l’outil informatique au moyen d’un document tel qu’une charte informatique. poUr reCevoir CommUNe iNfo par mail v i e D e l’ a G e N C e inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’aTD13 sur le site, rubrique communication iNsCrivez-voUs aUx formaTioNs sur notre site, rubrique formations www.atd13.fr COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°29 d’octobre 2010 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône Clarie DURET, Anne CROS, Carline LECA. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Collaboration : Mireille ARNAUD. Photos : ATD13, Phovoir. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation : sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - info@atd13.fr Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles z Tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.frCommune info N°29 - oCToBre 2010

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