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  • 1. n°28 - juillet 2010 Commune info lettre d’information de l’Agence technique Départementale des Bouches-du-Rhône Le cycle des formations pour le 1er semestre vient de prendre fin et je me réjouis de constater que vous avez encore été nombreuses et nombreux à y assister : 357 stagiaires. Le Conseil d’Administration de l’Agence Technique Départemen- tale s’est réuni le 6 juillet afin de valider et de voter le programme de formations qui vous sera proposé lors du second semestre. En tête de liste, vous y retrouverez notam- ment la continuité du cycle 2010 sur le développement durable avec PAt R I m o I n e e t lo G e m e n t une journée consacrée à l’urbanis- Simiane Collongue l’ œ I l S U R . . . me et la construction, une journée sur l’énergie et une dernière sur le tourisme. Le calendrier complet des formations pour le second se- Patrimoine communal et logement social mestre vous est adressé avec ce nouveau Commune Info. Je tenais à l’école du développement durable à vous remercier des suggestions Michel Boyer, maire de Simiane Collongue et son équipe, ont récemment de thématiques que vous avez été inauguré quatre nouveaux logements sociaux en présence de Marie-Noëlle nombreux à formuler. Beaucoup Lienemann, ancien ministre du logement, présidente de la Fédération nationale d’entre vous ont répondu présent des sociétés coopératives d’HLM et instigatrice de la Loi SRU. Une présence qui à cette forme de concertation. Fi- a honoré cette réalisation de réhabilitation patrimoniale. dèle à l’un de ses principes fon- dateurs, la proximité avec les col- ans le cadre du développement de qui tient compte des principes de développement du- lectivités, l’ATD13 a dispensé un certain nombre de formations sur D ses politiques publiques, l’équipe de rable et qui respecte au final les critères des logements vos territoires lors de ce semestre. Monsieur Boyer part d’un besoin impératif sociaux. Donc nous nous sommes appuyés sur les Merci encore aux communes de qu’il nous a exposé : « Nous souhaitons proposer bailleurs sociaux Famille Provence, dont c’est le métier » Lambesc, Gréasque, Roquevaire, plus de logements sociaux aux simianais car nous commente le maire. Avec Famille Provence, Saint-Cannat et à la Bibliothèque sommes persuadés que c’est grâce à ces logements, donc la commune de Simiane Collongue propo- Départementale Gaston Deferre de aux habitations à loyers modérés, que nous arriverons à sera aux simianais d’ici 2014 quatorze villas nous avoir accueilli aussi chaleu- retenir nos jeunes sur la commune. Nous poursuivons sociales ; 40 autres logements sociaux sont reusement. Je tiens également notre politique de logement pour répondre à cet enjeu et prévus avec 13 Habitat. à vous annoncer l’adhésion de aux attentes des personnes plus âgées qui souhaitent se la commune de Vernègues à rapprocher du cœur du village ». Un engagement communal l’ATD13 qui pourra désormais « Le développement durable est une priorité dans profiter des prestations de for- Patrimoine local et mémoire collective notre commune qui compte parmi les communes mation mais aussi de l’assistance Depuis 1970, l’ancienne école des filles, érigée AGIR* du département. Au-delà de cet exemple, nous juridique de l’Agence, puisque en 1880, était vouée à des activités associatives. rénovons actuellement le parc d’éclairage urbain et à vos sollicitations sont toujours Ce bâtiment au fronton républicain appartient terme nous économiserons 30 à 40% d’énergie sur ce aussi nombreuses avec 202 dos- au patrimoine historique de la collectivité et poste. Nous avons mis en place un agenda 21 avec une siers juridiques traités au 30 juin représente pour les plus anciens « simianais » participation importante des citoyens au projet. Dans le dernier. une importante part de mémoire collective. cadre de l’aménagement du territoire, nous allons créer En attendant une rentrée de sep- tembre riche en évènements, je « Cette réalisation prouve que la réhabilitation du une voie verte pour les piétons sans compter le dossier vous souhaite à toutes et à tous patrimoine de la collectivité avec une nouvelle desti- majeur du PLU qui répond aux principes de dévelop- une bonne fin d’été ! nation est possible » ajoute le maire. Désormais pement durable », explique avec détermination l’ancienne école des filles, avec une surface Michel Boyer. Jacky GeRARD habitable optimisée grâce à la création d’un Président délégué escalier extérieur, abrite quatre logements de l’ATD13 AGIR : Dispositif de la région PACA – soutien aux sociaux fonctionnels, dont un adapté à l’utilisa- Vice-Président territoires qui porte sur la réalisation de projets du Conseil général tion d’une personne à mobilité réduite. stratégiques ou opérationnels relatifs à la maîtriseMaire de Saint Cannat « Nous ne sommes pas en mesure de produire nous de l’énergie permettant de définir un plan d’actions même une réhabilitation patrimoniale de cette valeur, pour le territoire.
  • 2. l’ A C t U A l I t é J U R I D I q U e GAle R I e D’AR t DU C G13 à AI x - e n - PR o ve n C e leS DoSSIeRS De l’AtD13l’ o B S e R v At o I R e l’AtD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité ➜ URBAnISme exPéRIenCeS RePèReS juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei- Pastillage en zone agricole : la suite… « Matisse, Jazz et autres Existe-t-il un texte imposant un devoir de réserve gnements plus précis. Dans le Commune info n° 27, nous vous indiquions que le Conseil d’Etat était venu censurer la construction juridique consistant à créer éditions » mis à l’honneur aux membres de la CAO ? Il n’existe pas de texte propre au par le Conseil général fonctionnement de la CAO qui impose m IeU x Com P R en DR e n ot R e DéPAR t em en t des micro-zones naturelles au sein des zones agricoles des PLU. le devoir de réserve à ses membres. Le nouvel article L. 123-1-5, 14° du Code de l’urbanisme, qui est Une réponse ministérielle a, toutefois, entré en vigueur le 12 juillet 2010 date de la promulgation de la loi A raison de quatre expositions par an, la Galerie d’art du Conseil général des ➜ URBAnISme rappelé les devoirs d’impartialité et Bouches-du-Rhône, créée en 1995, s’est imposée dans le paysage national des portant engagement national pour l’environnement (loi dite Grenelle de confidentialité des membres d’une Zoom sur le projet urbain partenarial arts plastiques. La galerie consacre la période de juillet à octobre 2010 à Henri II), indique désormais que « (…/…) dans les zones naturelles, agri- commission d’appel d’offres « nécessaires Matisse et tout particulièrement à la réalisation de l’ouvrage JAZZ, livre clé Instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement coles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille à l’examen de marchés » (Rep. Min., dans l’histoire des relations entre le monde de la peinture et celui de l’édition. et la lutte contre l’exclusion, et mis en œuvre par un décret du 22 JOAN Q n° 24081, 20 oct. 2003). et de capacité d’accueil limitées, dans lesquels des constructions mars 2010, le projet urbain partenarial (PUP) permet à une commune Le manquement à l’obligation d’impartialité peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à et de confidentialité imposé aux membres d’assurer le préfinancement des équipements publics par les pro- la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des de la CAO est susceptible d’entraîner priétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs, de manière sites, milieux naturels et paysages (…/…) ». L’objectif poursuivi par l’annulation de la procédure (CE, 3 nov. conventionnelle. cet article est de mettre un terme à la jurisprudence « Commune de 1997, req. n° 148150, préfet Marne Lorsqu’une opération d’aménagement nécessite la réalisation d’équi- Châteauneuf-du-Rhône » (CE, 31 mars 2010, req. n° 313762). c/ Cne Francheville - CE, 20 oct. 2006, pements importants, la commune peut prévoir la négociation et Syndicat des eaux de Charente-Maritime, la conclusion d’une convention avec les parties liées à l’opération req. n°278601). Enfin, le manquement à ces obligations est susceptible de sanction en prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. La convention peut être signée et mise en application ➜ DomAIne PUBlIC pénale au regard de l’article 432-14 du Code pénal (délit de favoritisme). dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des Plans Locaux Le caractère obligatoire des redevances d’Urbanisme. du domaine public réaffirmé La police municipale peut-elle Ce contrat ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2010, qu’en verbaliser sur un parking privé ? aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics l’absence de règlementation particulière, il appartient au gestionnaire vec JAZZ, Matisse, seul aux des expositions de photographies, quel- En application de la réglementation routière, toutes les voies ouvertes à la circulation à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou du domaine public de fixer le tarif des redevances dues pour son occupation (CE, 10 juin 2010, ESCOTA, req. n°305136). Il indique A commandes de cet ouvrage qu’il réalise de 1943 à 1947 a quefois le fruit d’une commande publi- que auprès d’un artiste, venant rappeler publique sont susceptibles d’être à l’origine développé autour du monde du cirque la proximité avec l’Ecole internationale de la verbalisation d’un automobiliste lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, que « toute occupation privative du domaine public est subordonnée dès lors que ces voies relèvent du champ une vingtaine de planches à forte expres- de la photographie et les Rencontres la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance ». d’application du code de la route (art. sivité, caractéristiques de la technique d’Arles ; des expositions regroupant pé- Les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention Dès lors « (…/…) il appartient à l’autorité chargée de la gestion du R. 110-1 du code de la route ; Cass. des grands papiers découpés. Il en rédige dagogie et création départementale de de PUP sont exclues du champ d’application de la TLE pendant un domaine public, en l’absence de dispositions contraires, de fixer les les textes qui accompagnent les images. haut niveau qui en fonction de l’actua- crim, 27 avril 1981, req. n° 83-93820). délai fixé par la convention qui ne peut excéder dix ans. conditions des permissions d’occupation et, à ce titre de déterminer le « Découper à vif dans la couleur me rappelle la lité culturelle du 13, mettent en valeur Les voies visées par le code de la route taille directe des sculpteurs. Ce livre a été conçu les artistes contemporains présents dans peuvent être celles d’un parking privé tel tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature dans cet esprit » déclarait-il à propos de les grandes collections départementa- qu’un parc de stationnement d’un centre que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du commercial (Cass. crim, 14 décembre cette nouvelle méthode dont l’apparente les, nationales ou internationales. ➜ CommAnDe PUBlIqUe domaine public (…/…) ». simplicité ne dévoile en rien la maîtrise 2000, req. n° 98-19312), permettant Art contemporain ainsi à un agent de verbaliser une infraction La décision de la CAO sur les offres des candidats nécessaire aux choix des aplats découpés et ouverture au plus grand nombre qu’il constaterait sur un tel lieu. et de leurs compositions. La Galerie d’art n’est pas créatrice de droit Dans le cadre du développement des ➜ envIRonnement du Conseil général a fait le choix de Le Conseil d’Etat juge, dans un arrêt du 31 mai 2010 (CE, 31 mai actions culturelles auprès des publics, cette exposition qui marque résolument Peut-on assortir l’octroi 2010, Sté Cassan, req. n°315851), que la décision de la commission la Galerie se dotera cet automne d’une Publication de la loi du 12 juillet 2010 une expérimentation, une nouvelle voie d’une subvention à des salle de médiation. Les actions pédago- d’appel d’offre (CAO) se prononçant sur les offres présentées par des dite loi Grenelle II ouverte dans les pratiques artistiques conditions suspensives ? giques auprès des scolaires instaurées entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice Cette loi (n° 2010-788) est un texte d’application, de territorialisation du XXème siècle. JAZZ est présenté aux depuis 1997, seront prochainement dé- Dans une décision récente du 12 février de droit. côtés de revues illustrées, de livres prove- et de mise en œuvre des objectifs entérinés par la loi Grenelle I. Elle veloppées auprès d’autres publics, dits 2010, la Cour Administrative d’Appel nant de la bibliothèque d’Henri Matisse En l’espèce, l’OPHLM de l’Hérault avait informé par erreur la société se répartit en six chantiers : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, prioritaires. En effet, le Conseil général de Lyon (« SCI Domaine de Voissant », ainsi que d’estampes et de dédicaces qui Cassan que son offre n’avait pas été retenue par la CAO. Celle-ci, ne l’énergie, la biodiversité, les risques et la gouvernance. poursuit une politique d’ouverture au req n°08LY01384) précise que « la viennent exprimer les rapports étroits s’estimant pas liée, a refusé d’exécuter le marché. Le Conseil d’Etat, plus grand nombre de ses équipements décision d’attribution d’une subvention Elle contient 257 articles entraînant la modification de nombreux co- et essentiels que le maître de la peinture et met en place des passerelles entre ne crée de droits acquis pour son sous l’empire de l’ancien Code, précise que compte tenu du pouvoir des dont le code de l’urbanisme (outils de planification : DTA, SCOT, contemporaine a entretenu avec le mon- ses directions de la culture, du sport bénéficiaire que dans la mesure où il peut conféré au pouvoir adjudicateur de ne pas donner suite à un appel PLU…), le code de l’environnement (affichage publicitaire, schémas de de l’écriture. Plusieurs documentaires et du social sur des actions spécifiques justifier, au moment où il en demande d’offres pour des motifs d’intérêt général, et de ce que la décision de dont un film de Marcel Ophuls sont la liquidation, que toutes les conditions régionaux du climat de l’air et de l’énergie, plan climat-énergie terri- montées en réseau. La Galerie est une également présentés. qu’elle pose, même implicites, soient conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique torial, trame verte et bleue, déchets), le code de la construction et de porte ouverte aux publics et aux arts dûment habilité à cette fin, la décision de la CAO se prononçant sur les Culture et mission plastiques. Il suffit d’y entrer ! réunies ». Cette jurisprudence réaffirme l’habitation (performance énergétique), le code général des collectivi- de service public la possibilité pour les communes de offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candi- tés territoriales (circulation urbaine, eaux pluviales, assainissement). entrée libre et gratuite Placée sous la direction de la culture du soumettre l’octroi de subventions à des dats une décision créatrice de droit. ouverture tous les jours de 10h30 à 13h CG13, la Galerie développe des choix et 14h à19h sauf le lundi toute la journée. conditions suspensives, notamment par artistiques qui viennent renforcer la la signature d’une convention avec les Galerie d’Art du Conseil général politique départementale en faveur des organismes subventionnés. A titre de Hôtel de Castillon 2 bis, cours mirabeau arts plastiques. Trois axes déterminent 13100 – Aix-en-Provence rappel, cette convention est obligatoire pour la tonalité de la programmation : des tél : 04 42 93 03 67 les subventions supérieures à 23 000 €. expositions de valeur patrimoniale sous www.cg13.fr/cadre-de-vie/culture/galerie- forme monographique ou collective, Commune info n°28 - JUIllet 2010 dart-daix-en-provence.html n°28 - JUIllet 2010 Commune info
  • 3. P R oCHAI neS foR mAtIon S l eS D oSSI eR S D e l’ AtD 1 3 PoUR l eS élU S Une commune peut-elle exiger que la exPéRIenCeSf o R m At I o n S façade d’une maison soit en bon état ? S e P t e m B Re Aux termes de l’article L. 132-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le maire dispose de son pouvoir z Mardi 14 et mercredi 22 • ATD13 Vitrolles de police générale pour enjoindre au propriétaire d’un La prise de parole en public • 2 journées indissociables immeuble d’exécuter les travaux nécessaires au maintien z Vendredi 24 • ATD13 Vitrolles en bon état de propreté de ses façades. Toutefois, le devoir Ecoute active et communication • 1 journée de ravalement des immeubles et le pouvoir d’injonction du maire s’appliquent exclusivement aux communes figurant z Mercredi 29 • ATD13 Vitrolles sur une liste établie par décision du préfet, sur proposition et mardi 12 octobre ou après avis des conseils municipaux (art. L. 132-2 et Les techniques de mémorisation • 2 journées indissociables R. 132-1 CCH). o C t o B Re Peut-on verbaliser un véhicule stationné sur z vendredi 1er • ATD13 Vitrolles le domaine public routier en vue d’être vendu ? Ecrire et dire un discours • 1 journée Le stationnement de véhicules sur le domaine public routier et ses dépendances par des particuliers en vue de leur z Mardi 5 • ATD13 Vitrolles vente, est susceptible de faire l’objet d’un procès-verbal pour La commission d’appel d’offres • 3/4 journée stationnement dangereux (art. R 417-9 du C. de la Route), pour stationnement gênant (art. R 417-10) ou encore pour z Jeudi 7 • Simiane Collongue stationnement abusif (art. R 417-12). Le stationnement Cycle sur Le Développement durable : dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions Urbanisme, aménagement et constructions durables • 1 journée de 4ème classe. Les stationnements gênant ou abusif sont quant z Jeudi 14 ou vendredi 22 • en commune à eux punis de l’amende prévue pour les contraventions de Le budget communal • ½ journée 2ème classe. Par ailleurs, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être prescrites. z Mardi 19 ou mercredi 20 • ATD13 Vitrolles Module 1 « Rencontres Saison 13 » Une commune peut-elle exonérer de Quelles stratégies de communication pour quels publics ? sa condamnation pécuniaire un pétitionnaire Comment se renouveler et renouveler son public ? contre lequel elle a eu gain de cause au cours • 1 journée au choix d’un contentieux ? En vertu du principe de l’autorité absolue de la chose jugée attaché aux décisions de justice, une collectivité ne peut pas accorder la remise gracieuse de sommes mises à la charge d’un débiteur en vertu d’un jugement exécutoire (Instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005, p. 114). Il ne peut donc être envisagé d’accorder la remise gracieuse d’une condamnation pécuniaire prononcée en vertu d’un jugement exécutoire. PoUR ReCevoIR CommUne Info PAR mAIl v I e D e l’ A G e n C e inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’AtD13 sur le site, rubrique communication InSCRIvez-voUS AUx foRmAtIonS sur notre site, rubrique formations www.atd13.fr COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°28 de juillet 2010 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône Clarie DURET, Anne CROS, Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Collaboration : Mireille ARNAUD. Photos : ATD13. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation : sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - info@atd13.fr Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.frCommune info n°28 - JUIllet 2010

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