Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône                                            ...
S U I T E D E L’ Œ I L S U R …   Requalification                                                      L’ o B S E R v AT o ...
v I E D E L’ A G E N c E                                                                                                  ...
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  1. 1. Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°26 - mars 2010 Après une année 2009 importante en conseil juridique et formation des élus, l’ATD13 démarre cette an- EDITo DU pRéSIDENT née 2010 avec de nombreux projets et un nouveau plan de formation à vous proposer. Je me permets de souhaiter à nou- veau la bienvenue aux sept nouvel- les collectivités qui ont adhéré à l’Agence en 2009, six communes et un syndicat intercommunal, portant ainsi le nombre d’adhérents à 119 : Requalification et logement social 101 communes et 18 établisse- Barbentane, 24 logements sociaux ments publics de coopération inter-L’ Œ I L S U R … communale. au cœur du village Très attachée à ses principes fon- dateurs, l’ATD13 continuera à vous procurer en 2010 une assistance a commune de Barben- plus anciens quartiers de Bar- L tane doit répondre aux bentane. Au XVIIIème siècle, ses juridique adaptée, réactive et la plus complète vis-à-vis des problé- Dans un contexte directives de la loi SRU et pro- habitants profitaient de la proxi- matiques que vous rencontrez sur où nul ne met en doute poser sur son territoire 20% de mité et de la protection du pre- vos territoires. le manque de logements logements sociaux. Le projet de mier château. Ce quartier était Le plan de formation 2010 aborde requalification du haut village va encore habité et animé au XIXème sociaux, la commune de 26 thématiques réparties sur les lui permettre de combler une par- siècle. Il fut ensuite abandonné Barbentane s’apprête, pour deux semestres, avec pour objectif tie de cet engagement obligatoire par ses habitants avant la pre- sa part, à inaugurer dans principal de vous proposer des mo- et de diminuer les pénalités dont mière guerre mondiale, et tomba une ancienne friche, un dules adaptés à vos territoires et à elle s’acquitte aujourd’hui. Dans en ruine peu à peu. Depuis une ensemble de logements vos mandats d’élus locaux. Le sa- le cadre de cinquantaine d’an- voir-faire et le savoir-être des élus sociaux. l’intercommu- Le haut village va retrouver nées, les différentes locaux restent les deux axes forts de nalité avec la de l’animation dans une municipalités se ce programme. Nous restons bien Communauté rénovation respectueuse sont évertuées à évidemment attentifs à toutes vos de Communes de son environnement monter des projets demandes spécifiques. Rhône Alpilles qui n’ont pas vu le historique Un accent plus particulier sera mis Durance, un jour. C’est entre cette année sur la thématique du PLH est en cours d’élaboration autre, grâce à l’acquisition fon- développement durable, avec un et verra le jour en 2010. Ces ac- cière de l’équipe Montlhauc, que cycle de formations où seront abor- tions affirment l’implication des l’actuelle municipalité conduite dés les thèmes de l’eau, de l’éner- élus pour réduire les difficultés par le maire Jean-Louis Ichartel, gie, de la commande publique, liées au logement de leurs conci- a travaillé à la requalification du du tourisme, de l’urbanisme et de toyens. L’équipe municipale de haut village. l’aménagement durables. Barbentane marque avec la réa- Toujours vigilante face à l’actualité lisation de ce projet une volonté Reconstruire juridique, l’ATD13 vous tiendra ré- politique forte en la matière. la ville sur la ville gulièrement informés des évolutions Cette revalorisation de 2 800 m2 de la réforme territoriale devant le Le quartier requalifié de friche, dotée de plusieurs Parlement et un grand colloque Le haut village figure parmi les monuments historiques classés, autour de la question vous sera pro- s U i T e D e L’ A r T i c L e e N P A g e 2 z posé en cours d’année. L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3ExpéRIENcES Jacky GERARD La CAO peut-elle siéger sans Le règlement financier des mises son président ? en fourrière prescrites par un OPJ Président délégué Peut-il désigner un représentant ? relève-t-il de la commune ? de l’ATD13 En application de l’article 22 du Code des marchés S’agissant des frais de fourrière, ils sont normalement Vice-Président du Conseil général publics, le président de droit de la CAO est l’exécutif à la charge du propriétaire du véhicule mis en local, maire ou président de l’établissement public. fourrière (article L. 325-9 du code de la route). Dans Maire de Saint Cannat Toutefois, cet article prévoit la possibilité pour l’exécutif l’hypothèse où le propriétaire du véhicule est défaillant, local de se faire représenter aux réunions de la il appartient à l’autorité dont relève la fourrière, d’assurer commission d’appel d’offres. La désignation d’un la rémunération du gardien de fourrière auquel cette représentant doit être formalisée par une décision écrite. autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise En outre, il a été jugé que ce représentant ne pouvait en fourrière (article R. 325-29-VI du même code). en aucun cas être un autre membre de la CAO (TA Lyon, Il importe peu que la mise en fourrière ait été prescrite 25 février 1998, Préfet du Rhône c/ CG du Rhône, par un officier de police judiciaire req. n°9703166).
  2. 2. S U I T E D E L’ Œ I L S U R … Requalification L’ o B S E R v AT o I R E L’ A c T U A L I T é J U R I D I q U E et logement social L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. Barbentane, 24 logements Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. sociaux au cœur du village L’agence est à votre disposition pour des renseignements est une opération qui vise à « reconstruire plus précis. la ville sur la ville », c’est-à-dire à garder la trame des rues anciennes et à recréer le tissu urbain en y apportant le confort moderne. Du nouveau pour Ainsi, les rues du Puits, Droite et du Pied Cocu seront rénovées comme les escaliers, La déconcentration réformée le photovoltaïque passages et ruelles des mêmes noms. Le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant celui du 29 avril 2004 relatif aux Le décret n°2009-1414 du 19 no- vIE INSTITUTIoNNELLE URBANISmE Les objectifs du projet de l’équipe de Jean- pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’etat, fait du préfet vembre 2009 a introduit un régime Louis Ichartel étaient de créer des loge- de région la nouvelle base de l’organisation de l’administration territoriale de l’etat. d’autorisation visant les installations m I E U x c o m p R E N D R E N o T R E D é pA R T E m E N T ments pour accueillir une population mixte REpÈRES en effet, il est dorénavant le responsable de l’application des politiques nationales et de panneaux solaires au sol, dont (24 appartements du T1 au T4 dont deux aménagés pour des personnes handicapées), communautaires, sauf exception. il dispose à ce titre d’un pouvoir d’instruction dans la conduite des politiques publiques auquel les décisions du préfet de département le défaut générait jusqu’alors une ToUrNées DécoUverTe 13 incertitude quant à la possibilité de revitaliser le centre ancien en créant des espaces de rencontres (places et placettes), doivent se conformer. il peut également exercer un droit d’évocation de compétence, par arrêté et pour une durée limitée, lorsqu’une coordination régionale renforcée le d’implanter de tels équipements dans certaines zones. L’attribution d’une Le dispositif culturel du 13 d’attirer les visiteurs vers la découverte environnementale et touristique du vil- justifie dans un domaine, il prend alors les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. Le cadre d’action de l’etat territorial est ainsi régionalisé. autorisation pour l’installation pho- tovoltaïque au sol varie selon trois pour la création contemporaine lage (création d’une terrasse panoramique sa stratégie est élaborée suivant la consultation du comité de l’administration régio- critères : sa puissance, sa hauteur et « Tournées découverte 13 » étoffe la proposition artistique équipée d’une table d’orientation), de créer nale dont la charge s’étend au domaine budgétaire. ce comité est composé de tous les sa localisation. Lorsqu’elle est d’une du Conseil général aux communes et vise à la diffusion des formes un lieu de rencontre artistique par la réali- représentants de l’etat confortant ainsi son unité territoriale. Le préfet de département, les plus contemporaines de théâtre, danse et musique. Au-delà de la sation d’une galerie d’Art avec salon de thé puissance inférieure à 3kWc et d’une représentation, le dispositif induit des échanges entre les compagnies et l’implantation d’une œuvre majeure sur en tant que dépositaire de l’autorité de l’etat dans le département, est seul responsable hauteur inférieure à 1,80 mètre, loca- et les publics, en marge du spectacle. Ces rencontres favorisent l’espace public, de proposer des stationne- de l’ordre public et du respect des lois dans le département. il est par ailleurs investi lisée hors de tout secteur sauvegardé la conquête de nouveaux publics dans les territoires. ments supplémentaires tout en supprimant de la mise en œuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. et site protégé, aucune déclaration des places situées sur la place de l’église, de d’urbanisme n’est exigée, tandis que e territoire des Bouches-du-Rhône tions, découvrent la tonalité des œuvres et réhabiliter cette dernière et les murs du pour celle implantée dans l’un des L est riche en créations artistiques et puissent être conquis par les propositions. presbytère et enfin de créer une salle muni- La commune peut vendre à un « prix d’ami » secteurs et sites précités une déclara- le Conseil général dans le cadre du dévelop- cipale au cœur du quartier, face à l’église. Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le conseil d’etat a estimé que, sous certaines pement de sa politique culturelle joue un Une porte ouverte à la création tion préalable de travaux est requise v I E A S S o c I AT I v E conditions, une collectivité peut céder un bien immobilier à une association locale rôle moteur et fédérateur visant à favoriser Le dispositif vit grâce à l’actualité des en application de l’article r. 421-2 du « C’est une opération remarquable car elle com- en lui consentant un prix inférieur à celui du marché (ce, 25/11/2009, « commune l’accès à la diversité culturelle pour tous. compagnies, dans le quotidien des artistes prenait des contraintes de faisabilité importantes » code de l’urbanisme. Les installations Depuis 13 ans, il accompagne les commu- vivants. Chaque saison, trois créations de de Mer c/ MM. Pépin et raoul », n°310208). s’appuyant sur l’article L. 1111-2 du d’une puissance inférieure à 3kWc et commente le Maire. « En effet, le quartier recèle nes de moins de 20 000 habitants dans leur théâtre, de danse et de musique figurent cgcT, le conseil d’etat précise que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales d’une hauteur supérieure à 1,80 mè- plusieurs monuments historiques ; il est accessible programmation culturelle avec le dispositif dans la proposition du dispositif « Tournées par seulement deux portes voutées, la pente est de par les dispositions précitées du cgcT d’accorder certaines aides ou subventions à des tre et les installations d’une puissance « Saison 13 », véritable réseau des acteurs découverte 13 ». 25%. Nous avons travaillé avec le CAUE à qui personnes privées pour des motifs d’intérêt général local ne peut légalement s’exercer comprise entre 3kWc et 250kWc, Le Conseil général prend en charge directe- culturels du 13. Mais les formes artistiques nous avons confié les études préalables, puis le que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d’un quelle que soit leur hauteur, sont ment et en totalité la mission des opérateurs les plus contemporaines proposées restaient projet a été confié à « Un toit pour tous » dans le terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regar- soumises à une déclaration préalable rarement programmées. Fort de ce constat, du territoire (Ex : Théâtre Massalia– Mar- cadre d’un bail emphytéotique pour le terrain, de dée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut de travaux, en application de l’article le Président du Conseil général, lors des As- seille), qui au-delà de l’accompagnement des 50 ans. Tous les aménagements extérieurs aux pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, à une personne r. 421-9 du code de l’urbanisme, sises de la culture en 2006, lance le dispositif communes, coordonnent les tournées des bâtiment : réseaux, jardins, parkings sont à la poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’in- quelle que soit leur localisation. « Tournées découverte 13 » qui propose aux compagnies. Celles-ci sont obligatoirement charge de la commune dans le cadre d’un contrat térêt général, et comporte des contreparties suffisantes. en l’espèce, la commune a communes adhérentes à Saison 13, d’ouvrir en lien avec le département mais peuvent enfin, les centrales d’une puissance de développement triennal avec le Conseil général cédé un bien au quart de sa valeur à deux associations pour un double motif d’intérêt leur programmation à la création contem- être des partenaires du territoire et intégrer supérieure à 250kWc sont désormais des Bouches-du-Rhône qui représente 35% du général, tendant à une meilleure insertion des habitants d’origine étrangère dans la poraine. des comédiens ou professionnels Européens montant total. Le Conseil régional est partenaire soumises à enquête publique, étude comme c’est le cas pour « Service de net- commune par la création d’activités collectives et au renforcement de la sécurité publi- d’impact et permis de construire, à hauteur de 6.5%, l’Etat de 10.5%, le restant est A la conquête des nouveaux publics toyage », par l’association 15febbraio, qui que pour la circulation en centre-ville, le bien en question devant devenir le lieu unique quelle que soit la zone d’implantation. à la charge de la commune ». L’accompagnement est assuré par des opé- figure à la proposition 2009/2010. d’accueil des associations communales. ce nouveau dispositif est entré en vi- rateurs professionnels de niveau départe- Les propositions artistiques de « Tournées L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 gueur le 1er décembre 2009. il prévoit mental qui ont pour mission d’accompagner découverte 13 », bénéficient de la parti- les programmateurs desExpéRIENcES Annulation du seuil des 20 000 euros un régime transitoire excluant de son cipation financière du Une commune peut-elle procéder application les ouvrages au sol ayant communes dans l’accueil « Tournées Découverte 13 », Conseil général selon les à une avance de trésorerie du Dans son arrêt n°329100 du 10 février 2010, le conseil d’etat annule l’article 1 du des artistes, dans la mise en une politique culturelle mARchéS pUBLIcS fait l’objet, avant cette date, d’une modalités du dispositif « budget principal vers le budget M4 ? décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils œuvre technique et dans non-opposition à travaux ou d’un per- du Département, forte, Saison 13 » qui s’adresse Parmi les dispositions réglementaires particulières du code des marchés publics. ce décret venait modifier l’article 28 du code des mar- leurs actions culturelles mis de construire pour leurs annexes, inventive et attractive. aux communes de moins aux régies dotées de la seule autonomie chés publics, en relevant de 4 000 à 20 000 € le seuil en-dessous duquel un marché auprès de la population. financière, l’article R. 2221-70 du CGCT dispose ainsi que les parcs photovoltaïques de 20 000 habitants. Tou- qu’en cas d’insuffisance des sommes mises à la public pouvait être passé sans publicité ni concurrence préalable. Le conseil d’etat Ces actions culturelles, avec un minimum tefois, leur programmation n’est pas prise en dépourvues de constructions annexes disposition de la régie, la régie ne peut demander a jugé que cette disposition du décret méconnaissait les principes d’égalité d’accès à de deux rencontres par spectacle, revêtent compte dans le calcul du plafond applicable dont la réalisation a été com- d’avances qu’à la commune. Le conseil municipal la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des diverses formes : ateliers sur le texte et l’écri- au dispositif Saison 13. fixe la date de remboursement des avances. Une mencée ou achevée. ture ; projections de vidéos sur les spectacles Une porte ouverte supplémentaire pour procédures. La Haute juridiction a donc annulé l’article 1 du décret du 19 décembre étude de la Direction générale des collectivités de la compagnie ; échanges avec les comé- proposer la création contemporaine à tra- locales (juin 2002) a rappelé que les avances 2008, annulation qui ne prendra effet qu’à compter du 1er mai 2010 afin de garantir la diens sur leur vie d’artiste et leur travail ; vers des rendez-vous qui nourrissent l’ima- de trésorerie par les communes sont seulement sécurité juridique et de ne pas remettre en cause un grand nombre de marchés passés autorisées aux régies dotées de la seule interventions pédagogiques autour de la ginaire des spectateurs, interrogent, créent sur le fondement du seuil de 20 000 €. Le nouvel article 28 du code des marchés autonomie financière. Il s’agit là d’une dérogation danse, de la musique, du théâtre... Que ce la surprise, l’émotion et le plaisir. publics, dans sa rédaction du 1er mai 2010, prévoira, ainsi, que le pouvoir adjudica- parmi d’autres à l’interdiction de principe des soit en milieu scolaire ou associatif, l’enjeu prêts et avances entre personnes publiques. teur pourra décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence est que les publics s’approprient les créa- contact : Saison 13 - 04 42 16 00 39 préalable si son montant est inférieur à 4 000 €. N°26 - mARS 2010 N°26 - mARS 2010
  3. 3. v I E D E L’ A G E N c E L E S f o R m AT I o N S LE pETIT GUIDE pRochAINES foRmATIoNS des sigles et des abréviations poUR LES éLUS de la commande publique Le deuxième numéro de m A RS : la collection des petits guides z Jeudi 11 mars et mardi 23 mars à l’ATD13 à l’usage des élus vient La communication de crise • 2 journées indissociables Petit guide de paraître. parce que l’achat public est plus zJeudi 25 mars à l’ATD13 des sigles et Maîtriser les techniques de l’Interview - module 1 • 1 journée abréviations que jamais au cœur de la commande publique des préoccupations z mardi 30 mars à ATD13 à l’usage des É lus • 2010 quotidiennes des élus, Le maire Officier de Police Judiciaire • ½ journée il traite du thème de la commande publique. Av RIL : z mercredi 28 Avril à l’ABD Gaston Deferre marseille Améliorer l’accueil dans les bibliothèques communales et intercommunales • ¾ de journée 63 qUESTIoNS- RépoNSES Formation suivie d’une visite de la BDP dans le cahier juridique n°5 de l’ATD13 L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 En février dernier est paru un cahier juridique ExpéRIENcES qui présente 63 questions réponses Peut-on communiquer à un élu de l’opposition dans des thématiques des factures d’investissement et des notifications N°1 - Dé ce mb re Se me 20 07 ST rie l multiples. ces synthèses d’attribution de subvention ? rs ju ues ridiq TD13 de réponses sont issues du N°2 - MArs seMe 2008 sTri el Détenus ou élaborés par l’administration, les documents budgétaires de l’A cahie Les travail quotidien des juristes Les cahi ers jurid de l’AT iques et comptables constituent des documents administratifs au sens de la de l’ATD13. D13 l ’ ins É lect ions tal lat mun icipa les 2008 loi du 17 juillet 1978 et sont donc communicables sur le fondement de cette loi. Le CGCT prévoit, quelle que soit la collectivité, le droit pour ion du : ce support con sei nou vea l mu nic u ipa l toute personne physique ou morale de demander communication des vise à apporter N ° 5 - f évri er 2010 procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. Il s’avère que l’ensemble des éclairages S em e S t ri el des documents comptables, des pièces liées à l’exécution des recettes juridiques aux et des dépenses, est communicable en dehors de la période de leur Les cahiers juridiques de l’AtD13 élus locaux examen par l’assemblée délibérante. Enfin, les documents liés à et à favoriser l’attribution ou à la perception de subventions, sont dans leur ensemble communicables, que ce soit une délibération du conseil municipal ou « le réflexe la décision d’un service public. Cependant, la communication de la liste ATD » des des bénéficiaires de subventions peut se heurter au respect du secret de adhérents la vie privée ou du secret industriel et commercial. pour solliciter encore plus De quels moyens dispose la commune spontanément pour se faire réparer les dégradations causées nos conseillers à la voirie communale ? juridiques. Si la commune a l’obligation d’entretenir les voies dont elle est propriétaire, il existe toutefois une procédure administrative spécifique ayant pour objet la réparation des détériorations anormales des voies communales (article R. 141-9 du code de la voirie routière). Ainsi, il poUR REcEvoIR peut être imposé aux propriétaires ou entrepreneurs une contribution spéciale toutes les fois qu’une voie communale est, habituellement commUNE INfo ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la pAR mAIL inscrivez-vous sur la liste de circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par diffusion du site de l’ATD13. des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise. De telles contributions ne peuvent être demandées que lorsque la voie communale est entretenue à l’état de viabilité, qu’un lien de causalité est établi entre la dégradation et l’usage de celle-ci. INScRIvEz-voUS L’imposition aux contributions doit être précédée de la recherche préalable d’un accord amiable avec les intéressés et celle-ci doit être AUx foRmATIoNS proportionnée à la dégradation causée. sur notre site, rubrique formations. COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°26 de mars 2010 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : www.atd13.fr Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET, Anne CROS, Audrey CANTAVENERA Agence Technique Départementale Collaboration : Mireille ARNAUD. Photos : serge Benlisa - CG13 , ATD13. des Bouches-du-Rhône Conception et réalisation : sur le pont ! communication Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Impression : Agence Technique Départementale 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 UNE éqUIpE à voTRE écoUTE info@atd13.fr z TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr N°26 - mARS 2010

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