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  • 1. Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°23 - juillet 2009 Avec l’été qui est là, c’est aussi le temps des vacances de formation EDITo DU PRéSIDENT pour les élus locaux. C’est égale- ment le moment pour l’Agence Technique Départementale de faire un premier bilan d’étape sur ce premier semestre 2009. Vous avez été 472 élus à assister aux formations proposées lors de cette première partie d’année. Un chif- Démoratie locale et culture fre très encourageant, qui confirme que l’offre de formation proposéeL’ Œ I L S U R … VAUVENARGUES : par l’agence reste en adéquation La concertation pour un évènement international avec les souhaits et besoins des anciens et nouveaux élus. Entre le mois de mars et le mois de « Quand une commune ans le cadre de l’expo- Penser ensemble de 915 habitants D sition internationale l’organisation de la commune juin 2009, 14 thèmes auront été proposés et 24 sessions de forma- s’apprête à recevoir la Cézanne-Picasso 2009, Un gros travail d’organisation et la commune de Vauvenargues de concertation locale a donc été tions organisées. Parmi les temps visite d’environ forts, nous avons noté la forte par- 80 000 personnes sur accueille pendant quatre mois entrepris par le maire et toute l’un de ses deux événements son équipe municipale afin de ticipation des élus à la formation une période de quatre sur le « plan local d’urbanisme » et majeurs, la visite du château permettre aux habitants de mois, la première réaction de « Vauvenargues », propriété prendre connaissance des mo- sur le cycle complet de formation instinctive des villageois que Catherine Hutin, fille de dalités d’organisation de l’évène- consacré aux marchés publics ; est de se demander quels Jacqueline Picasso, a bien voulu ment. « Dès le départ, l’idée majeure 129 élus y ont participé. changements cela va ouvrir au public du 25 mai a été de permettre aux vauvenarguais Toujours soucieuse d’être au plus occasionner dans leur vie au 27 septembre de s’approprier le proche de ses adhérents, l’agence quotidienne » commente prochain. Comme « Permettre projet et l’évènement » s’est rendue sur les territoires de 6 Philippe Charrin, le répète le maire aux Vauvenarguais précise Philippe communes au cours de cette pé- maire de la commune. de la commune : de s’approprier le Charrin. La mairie a riode : Auriol, Eyragues, Ensuès-la- « l’engouement exté- projet et l’évènement » alors fortement com- Redonne, Lambesc, Meyrargues et rieur pour cet évène- muniqué et a invité Sénas ont accueilli une formation ment est tel, que dès notre élection en la population à participer à la de l’ATD et nous les en remercions. mars 2008, le dossier de l’exposition préparation de ce moment im- Pour répondre à vos nombreuses 2009 est devenu une de nos priorités portant. Dès le mois d’octobre, attentes, les formations consacrées vis-à-vis de la vie quotidienne des une réunion publique a rassem- à la prise de parole, à la conduite vauvenarguais ». Les visites du blé plus de 200 personnes, avec de réunion, à la concertation locale château sont en effet complè- pour objectif de présenter l’en- et aux techniques de l’interview ont tes depuis plusieurs mois, soit semble du dispositif prévu pen- 42 000 visiteurs attendus pour dant quatre mois et de recueillir été doublées, voire triplées. Sur le le château de Vauvenargues en les propositions des habitants. plan de l’assistance juridique, les quatre mois, sans compter les Ainsi, depuis le 25 mai dernier, sollicitations sont toujours aussi personnes venant uniquement l’accès au village est réservé uni- nombreuses, avec au 30 juin, 205 découvrir le village, doublant quement aux résidents grâce à dossiers traités par les juristes. Dès ainsi la fréquentation issue de la un macaron fourni par la mairie, la fin de ce mois, le calendrier des billetterie. l’acheminement des visiteurs du formations prévues pour le second semestre 2009, vous sera adressé L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 S U i T E D E L’ A R T i C L E E N P A G E 2 z dans vos collectivités. Je vous sou-ExPéRIENcES Les membres du Conseil municipal Un office de tourisme peut-il créer haite un très bon été à toutes et à des jeunes peuvent-ils porter une un service de promotion publicitaire tous ! écharpe tricolore ? sur son site internet ? Le conseil municipal des jeunes est une structure Un office de tourisme, établissement public industriel Jacky GERARD extra-municipale associant jeunes et enfants à et commercial, a la possibilité de créer un service Président délégué la vie de la commune. Une telle structure n’est de promotion publicitaire sur son site Internet en de l’ATD13 actuellement régie par aucune disposition législative contrepartie d’une rémunération. Une convention Vice-Président ou réglementaire, laissant ainsi toute latitude aux doit être passée avec chaque prestataire (hôteliers, du Conseil général élus locaux pour en déterminer l’organisation. Si le restaurateurs, commerçants…) afin de définir les Maire de Saint Cannat port de l’écharpe tricolore du maire et des conseillers conditions d’insertion de la publicité sur le site municipaux est règlementé par l’article D.2122-4 Internet. Ces conventions, en l’absence de dispositions du CGCT aucune disposition ne régit le port d’autres règlementaires spécifiques, sont soumises aux écharpes tricolores. Il semble que dans la pratique, règles générales du droit civil. L’office de tourisme les communes instituant de tels conseils municipaux doit également veiller au respect des principes prévoient le port de l’écharpe tricolore des jeunes. Il généraux applicables en matière de publicité, existe un modèle spécifique : écharpe tricolore avec notamment concernant les dispositions législatives et glands blancs aux extrémités coulant en bois teinté. règlementaires relatives à la publicité trompeuse et à la législation sur l’alcool et le tabac.
  • 2. S U I T E D E L’ Œ I L S U R … Démocratie locale et culture L’ o B S E R v AT o I R E L’ A c T U A L I T é J U R I D I q U E L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets VAUVENARGUES : de l’actualité juridique. Ils sont présentés La concertation pour dans cette rubrique de façon concise. un évènement international L’agence est à votre disposition château se fait par navette depuis Aix-en- pour des renseignements plus précis. Quand la mutualisation Provence et les personnes arrivant avec permet de se soustraire leur véhicule doivent stationner sur un aux règles du marché parking payant aménagé à l’entrée de ville. Dès le départ, la population a souhaité que Taxe sur la publicité Si plusieurs collectivités publiques M U T U A L I S AT I o N les cars ne puissent accéder au village. La M I E U x c o M P R E N D R E N o T R E D é PA R T E M E N T décident d’accomplir en commun REPÈRES circulation est donc entièrement piétonne La loi n°2008-776 a instauré une nouvelle taxe sur la publicité extérieure intitulée taxe fIScALITé pour les visiteurs. certaines tâches et de créer à cette locale sur la publicité extérieure (TPLE). Les dispositions l’introduisant sont entrées BiBLiOThèqUE DéPARTEMENTALE GASTON DEffERRE en vigueur le 1 janvier 2009. Cette nouvelle taxe s’est, à compter de ce même jour, fin, dans le respect des dispositions Un lieu et une plateforme er Permettre à la population de s’approprier le projet substituée à la taxe communale sur les affiches publicitaires (TSA) et à la taxe sur les législatives et réglementaires qui leur La démarche de concertation mise en « grise » de la chaîne du livre emplacements publicitaires fixes (TSE). L’objectif de ce nouveau dispositif légal est sont applicables, un organisme dont place a également permis de mettre en l’objet est de leur fournir les presta- exergue la dimension économique de l’évè- d’élargir le champ matériel de la taxation des supports publicitaires et de l’adapter aux nement. Sur les 49 emplois saisonniers évolutions techniques du marché de la publicité. Cette nouvelle taxe a pour innova- tions dont elles ont besoin, elles peu- En 2006, le Conseil général des Bouches-du-Rhône, en ouvrant au public créés, 31 ont été attribués à des habitants tion majeure le caractère modulable de ses tarifs. Ce qui peut par ailleurs être perçu vent librement faire appel à celui-ci, le bâtiment des ABD Gaston Defferre rassemblant les services départementaux de la commune, contrats allant jusqu’à sans avoir à le mettre en concurrence comme un facteur de complexité. La TPLE est une imposition facultative que le conseil des archives et de la bibliothèque, marquait une volonté, non égalée en France, des durées de sept mois. En accord avec municipal doit instituer par une délibération avant le 1er juillet de l’année N afin qu’elle avec des opérateurs dans le cadre de de créer des synergies entre ses services, de proposer des événements destinés les administrés, il a été décidé d’interdire la vente ambulante sur la commune afin soit applicable l’année N+1. la passation d’un marché public. à des publics divers. La Bibliothèque départementale, au-delà de ses missions de privilégier le tissu économique local Dès lors que ce groupement consacre de développement de la lecture publique dans les communes de moins de existant. Des équipements publics ont été 20 000 habitants, dynamise le territoire grâce à plusieurs dispositifs. réaménagés et des toilettes publiques ont La loi de simplification et de clarification du droit : aux collectivités dont il est l’éma- été créées pour l’évènement. Au cours du de nouvelles modifications du CGCT nation, l’essentiel de son activité et e Matthieu Rochelle, Directeur de tion « Escales en librairies » qui invitera le mois d’avril dernier, deux week-ends de La loi du 12 mai 2009 n°2009-526 modifie plusieurs dispositions du CGCT. qu’elles exercent conjointement sur D la Bibliothèque départementale, grand public à rencontrer des auteurs, des visites gratuites du château, réservées aux RéfoRME lui un contrôle comparable à celui Chargé de mission pour le Livre illustrateurs de renom dans des librairies habitants de la commune, ont été organisés En premier lieu, les responsables des services communaux pourront désormais rece- et l’Edition, émane une grande énergie : de Marseille mais également dans d’autres et ont rencontré un vif succès, puisque qu’elles exercent sur leurs propres voir une délégation de signature de la part du maire (article L.2122-19 du CGCT). villes du département. Le Conseil général se « Positionner la Bibliothèque départementale en 950 personnes y ont assisté, en présence Elle assouplit également la délégation de signature du Président de l’EPCi au profit services, un tel organisme ne peut plateforme « grise » pour la chaîne du livre est l’en- place, à nouveau, comme précurseur : pour de la propriétaire venue les accueillir. pas être regardé comme un opérateur jeu quotidien de l’équipe de la BD. Contribuer au de certains cadres intercommunaux. Cette possibilité est désormais ouverte quels que la première fois, une institution départe- « Au-delà de l’appropriation du projet, cela a per- sur le marché concurrentiel. rayonnement culturel de notre territoire se traduit mentale propose une aide directe à l’action mis aux habitants de découvrir leur village depuis soient le statut et la taille de l’établissement public intercommunal. En deuxième lieu, les jardins du château, point de vue que beaucoup C’est ce que le Conseil d’Etat a par la mise en place de partenariats avec les associa- culturelle dans les librairies indépendantes ! lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes ne connaissaient pas » rajoute Phillipe Char- tions, les acteurs de la chaîne du livre et par la mise Les 18 et 19 septembre, pour la deuxième fois, passés en la forme administrative mentionnée à l’article L.1311-13 du CGCT, une conclu dans la jurisprudence du rin. A mi-parcours de l’exposition, la po- en place d’événements. Nous devons répondre avec les Rencontres départementales de l’édition formalité supplémentaire doit être respectée. Désormais, la collectivité territoriale ou 4 mars 2009, « Syndicat national des pertinence et exigence aux divers besoins des publics pulation semble satisfaite, notamment sur indépendante se dérouleront dans le bâtiment la tranquillité respectée en terme de circu- l’établissement public, partie à l’acte, est représenté, lors de la signature de l’acte, par industries d’information de la santé » de notre territoire ». des ABD. Fruit d’une collaboration avec lation automobile. A l’issue de l’exposition un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination.Enfin, le Président d’un (CE, 04/03/2009, n°300481), l’Agence Régionale du Livre, cette année, 15 et afin d’aller jusqu’au bout de sa démarche La diffusion de documents EPCi peut dorénavant être partie à la convention de coordination conclue entre chaque prolongeant ainsi la jurisprudence maisons d’édition indépendantes locales invi- de concertation, la commune fera un bilan pour les bibliothèques municipales « commune d’Aix-en-Provence » du teront quinze de leurs consoeurs nationales, avec la population sur cet évènement et sur commune et les forces de police ou de gendarmerie dès lors qu’un des policiers muni- La Bibliothèque départementale est consti- afin de mieux confronter leurs son organisation. Une réunion publique cipaux est un agent intercommunal. Est également prévue la possibilité, si les maires 6 avril 2007. tuée d’un fonds documentaire est déjà prévue à cet effet à l’automne. La rentrée 2009 pratiques professionnelles. Mais concernés sont d’accord, de conclure une convention intercommunale de coordination Les personnes publiques, sous certai- diversifié composé de 365 000 bien sûr, une large place sera faite « Notre démarche de concertation a aussi pour livres, 60 500 CD musicaux, sera riche qui se substituera aux conventions communales de coordination. D’autres dispositions nes conditions, peuvent ainsi mutua- au grand public puisqu’il pourra objectif de démontrer aux habitants qu’un évè- 17 000 DVD. A ces collections en événements ! nement culturel international peut s’adapter à un du CGCT subissent des modifications suite à l’adoption de la loi du 12 mai 2009. liser certaines tâches et créer à cette prendre part aux nombreuses ma- majeures, il faut rajouter quel- petit village et à sa population, et pas le contraire » fin un organisme ayant pour objet de nifestations en lien avec le salon (rencontres, ques 24 500 autres documents (partitions confie le maire. lectures, concerts et ateliers). Accessibilité des sites internet : un décret tout frais ! leur fournir les prestations dont elles musicales, cédéroms, livres lus, revues, ont besoin, auquel elles peuvent faire expositions…) qui constituent une collection Un dispositif de résidences d’auteur il aura quand même fallu attendre quatre années après le vote de la loi de février 2005 de 467 000 documents. Outre ce centre de Ce nouveau dispositif sera opérationnel dès L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 librement appel. c o M U N I c AT I o NExPéRIENcES sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des person- ressources multimédia mis à disposition des début 2010. Il vise les auteurs, illustrateurs Une collectivité territoriale peut-elle Cette actuelle immunité dont bénéfi- attribuer un marché public ou une nes handicapées » pour que paraisse au Journal Officiel le décret instituant un réfé- bibliothèques municipales, elle a aussi pour et traducteurs qui, bénéficiant d’une bourse, délégation de service public à une rentiel d’accessibilité des sites de communication publique. C’est chose faite depuis le cient les collectivités par rapport aux mission de soutenir la construction, l’amé- auront la possibilité d’un temps d’écriture. autre collectivité publique ? 16 mai 2009 avec la parution du décret n°2009-546 pris en application de l’article mesures d’organisation du service nagement et l’informatisation, de participer En contrepartie, ces derniers porteront des Le Conseil d’Etat a reconnu la légalité de la public, risque encore d’évoluer avec à la formation professionnelle des agents des actions de médiation autour de leur création 47 de la loi du 11 février 2005. Les collectivités territoriales disposent désormais d’un candidature des personnes publiques en vue de l’évolution constante du droit bibliothèques et de proposer des animations à destination des habitants de notre territoire. l’attribution de ces contrats (CE, avis, 8 novembre délai maximum de trois années pour que leurs sites internet soient en conformité avec culturelles. Elle est aussi de plus en plus 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants). communautaire. Celle-ci est régulière dès lors que la personne publique les 65 points de contrôle imposés par le Référentiel Général d’Accessibilité pour les appelée à jouer le rôle d’expert pour les bi- La Bibliothèque départementale est un mo- bénéficie d’une individualisation comptable, qu’elle administrations (RGAA). Outre le web, le décret vise aussi la télévision et la téléphonie. bliothèques et propose des actions de tutorat teur lancé à vive allure qui poursuit sa mis- est soumise aux mêmes obligations fiscales et sociales Parmi les principaux points prévus à ce référentiel valant cahier des charges, la collec- et conseil. sion de valorisation du livre, déjà bien ancrée que les entreprises privées, que les prix proposés sur le territoire, et amplifie les possibilités tivité devra proposer aux personnes handicapées des équivalents au textuel proposé à « Escales en librairies » intègrent l’ensemble des coûts sans bénéficier d’un d’échanges entre les acteurs de la chaîne du li- avantage de financement lié à ses activités de service la majorité des administrés sans perte d’information ni de structure : grands caractè- et les Rencontres départementales vre ; et cela, toujours dans un souci d’exigence public. En outre, il appartient à l’autorité adjudicatrice res, braille, synthèse vocale, symboles ou langage simplifié. Selon le décret, le préfet de l’édition indépendante et de qualité en direction des publics. ou délégante de demander au « candidat public » de justifier de la composition de son prix lorsqu’il est pourra, en cas de non-respect constaté, mettre en demeure la commune qui disposera Sera lancée dès septembre, sous l’égide de anormalement bas. alors d’un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, faute de quoi elle l’association Libraires à Marseille, l’opéra- Pour plus d’info : www.biblio13.fr figurera sur une liste publiée en ligne par le ministre chargé des personnes handicapées. N°23 - JUILLET 2009 N°23 - JUILLET 2009
  • 3. L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 foRMATIoN PoUR LES éLUS LocAUx, L E S f o R M AT I o N SExPéRIENcES Une commune peut-elle utiliser les clichés d’un photographe dans son journal DEMANDEz LE PRoGRAMME ! d’information municipale ? Le calendrier des formations pour le deuxième Selon l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres photographiques sont des œuvres de l’esprit susceptibles semestre sera envoyé fin juillet à tous les maires et de conférer des droits à leur auteur. Pour cela, la personne qui présidents de groupement ainsi qu’à tous les élus revendique une protection légale doit démontrer l’originalité des clichés c’est-à-dire l’empreinte du reflet de sa personnalité. L’usage ayant participé au moins une fois à une formation d’un cliché sans l’autorisation de son auteur porte atteinte à ses proposée par l’agence depuis mars 2008. Ce droits patrimoniaux et à son droit de paternité lorsque la filiation programme est par ailleurs accessible, par tous, sur le avec l’œuvre est dissimulée. En outre, il constitue un délit de contrefaçon susceptible de poursuites civile et pénale. site de l’ATD13. Une collectivité territoriale peut-elle renoncer Pour en savoir plus : à son droit de préemption en imposant la http://www.atd13.fr/atd-formation.htm réhabilitation d’un bien ? Le droit de préemption, qui permet à une commune de se substituer à un futur acquéreur pour acheter un bien, a pour objectif « la réalisation, dans l’intérêt général, des actions et opérations Q P Les outils essentiels de la d’aménagement d’une collectivité » (art. L. 210-1 code urbanisme). communication municipale A ce titre, il ne peut être détourné de ses finalités. Elle ne peut user de son droit ou de l’une des trois options offertes, dont le renoncement, comme moyen de pression sur un éventuel acquéreur pour lui imposer, suivant les exigences communales, la réalisation d’une quelconque opération, sans entacher sa décision d’un détournement de pouvoir (CE, 22 février 1995, Commune de Carquefou, req. n° 116435). RENcoNTRE ENTRE AGENcESv I E D E L’ A G E N c E Q L’exécution des marchés publics TEchNIqUES DéPARTEMENTALES à Lambesc Q H P La gestion des archives A l’initiative d’Olivier Gassend et de l’équipe de l’ATD13, publiques une rencontre a eu lieu à Toulouse avec les équipes des ATD de Haute-Garonne et des Landes, le 23 juin dernier. Cette journée avait pour objectif d’échanger sur les pratiques et les préoccupations de chacun sachant que ces deux ATD ont été créées en 1983 pour les Landes et en 1985 pour la Haute-Garonne. De fait, leurs expériences respectives et leur savoir-faire avec les collectivités locales sont de véritables sources d’enseignement pour l’ATD13 (créée en 2003). La diversité des territoires de chacune, le nombre de communes (331 dans le 40 et 589 dans le 31, 119 dans le 13), les moyens financiers et humains, sont autant de particularismes et de différences entre nos départements. Les conseils juridiques, techniques et financiers, et la formation des élus sont les missions sur lesquelles se retrouvent les 3 établissements. Les échanges La passation des ont été forts enrichissants sur les métiers respectifs, le marchés publics à Ensuès-la-Redonne relationnel, les organisations et les outils de chacun. COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°23 de juillet 2009 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET www.atd13.fr Agence Technique Départementale Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET, Anne CROS, Mireille ARNAUD. Photos : A.Niel, BD13, Ville de Vauvenargues, ATD13 des Bouches-du-Rhône Conception et réalisation : sur le pont ! communication Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Impression : Agence Technique Départementale 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 UNE éqUIPE à voTRE écoUTE info@atd13.fr z TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr N°23 - JUILLET 2009