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  • 1. Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°22 - avril 2009 Depuis février, l’équipe de l’Agence Technique Départementale vous pro- pose son nouveau plan de formation. EDITo DU pRéSIDENT Avec une fréquentation qui a doublé en 2008, je me félicite de constater qu’en cette première partie d’année, vous êtes toujours aussi nombreu- ses et nombreux à venir assister aux formations proposées par l’Agence. Certaines sessions, notamment sur le savoir être de l’élu local ont du être doublées, voire triplées, afin de Administration électronique satisfaire l’ensemble des demandes d’inscription. Je constate également Avec l’e-administration, RognacL’ Œ I L S U R … que vous appréciez particulièrement la politique de formation dispensée renforce ses services à la population sous la forme de « cycles ». Je vous rappelle que l’ATD13 a choisi ville « mairie-rognac.fr » : pro- de vous proposer cette année deux Avec la mise en ligne administration nouveaux cycles complets de forma- via Internet d’un L’ électronique poser un guichet ouvert 24h sur tion : le premier sur les marchés pu- nouveau service de 24h avec des nouveaux services blics et le second sur la démocratie de Le but de la démarche est en ligne tels que les demandes prêt, la médiathèque proximité. Cette idée de continuité et d’adapter les services de la col- de formulaires administratifs et municipale « Le de progression sur plusieurs thémati- lectivité aux nouvelles pratiques les demandes d’intervention des ques fortes, rencontre un vif succès. Jardin des mots » des usagers. Aujourd’hui, de services techniques de la ville, Le 7 avril dernier, vous étiez encore marque la volonté de très nombreuses communes sur assurer un relais en temps réel plus d’une centaine d’élus à venir as- l’équipe municipale le territoire français ont d’ores avec les citoyens notamment sister à la fin du cycle de formation d’étoffer le panel des sur « le passage du POS au PLU » au et déjà adopté l’administration dans des situations d’urgence services administratifs théâtre de l’Eden à Sénas, et plus de en ligne. A Rognac, où la mise ou de crise et offrir un service de la collectivité. 70 ont participé à la première partie en ligne du service de prêt de « Infos SMS », adapté aux pré- La commune va du cycle sur les marchés publics. De la médiathèque est effective occupations des citoyens et en bon augure pour la suite ! prochainement lancer depuis fin 2008, une nouvelle relation avec les événements Fidèle à l’idée que l’ATD13 doit une enquête auprès de page dans la relation de l’ad- proposés par la collectivité. Ces être au plus près de vos territoires, ses services et de ses ministration principale de la nouveaux outils permettront l’Agence vous propose en 2009 en- habitants pour identifier core plus de sessions de formations collectivité et les Rognacais est de décloisonner les services ad- les attentes en matière dans vos collectivités : certaines ont ouverte. « Notre objectif vise à tenir ministratifs et amélioreront la de services en ligne. déjà été organisées sur les commu- compte des nouveaux modes de vie qualité du service public. Fort de ces éléments, nes d’Auriol, d’Eyragues, de Mey- des citoyens et à proposer plusieurs rargues et de Sénas et d’autres sont une refonte du site La médiathèque modalités d’accueil. Parallèlement, bientôt prévues à Ensuès-la-Redonne Internet de la ville « Le Jardin des mots » ces nouveaux médias devront être et à Lambesc. sera réalisée. Le service de la médiathèque of- vecteur de transparence politique et D’autres communes seront ainsi de démocratie » précise Jean-Pierre fre désormais via le net, un accès sollicitées très bientôt pour l’orga- Guillaume, maire de Rognac. direct à son catalogue complet nisation des formations du second des ouvrages mis à la disposition semestre de l’année. Alors d’ores et Des axes forts ont été déterminés déjà, si vous souhaitez accueillir une par l’équipe municipale, dans le du public. Au préalable, cela a formation de l’Agence, n’hésitez pas cadre de la refonte du site de la nécessité l’informatisation de la à prendre contact avec son équipe. S U i T E D E L’ A R T i C L E E N P A g E 2 z Nous restons désireux d’être au plus près de vous et de vos préoccupa- L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 tions. Bonne continuation à toutes etExpéRIENcES Peut-on alimenter la M49 avec la M14 ? L’installation d’une antenne à tous ! Selon l’article L.2224-2 du CGCT il est strictement téléphonique sur le clocher de l’église Jacky GERARD interdit aux collectivités territoriales, établissements nécessite-t-elle l’accord du prêtre ? Président délégué publics locaux, EPCI ou syndicats mixtes de prendre La jurisprudence a estimé que l’antenne, installée sur de l’ATD13 en charge les dépenses d’un Service Public Industriel le clocher d’une église pour une base de téléphonie ou Commercial dans leur budget propre. Une mobile, n’a aucune incidence sur les parties Vice-Président du Conseil général obligation d’autofinancement pèse sur les SPIC. effectivement affectées à l’exercice du culte (TA Lyon, Mais des dérogations ont été prévues par le 20 avril 2006, n° 404512, Association Vigilance Maire de Saint Cannat législateur : contrainte de fonctionnement en Information Santé). Le conseil municipal peut donc matière de continuité et d’égalité du service public, autoriser le maire à négocier avec une société pour investissement important par rapport au nombre l’installation d’un équipement sur le clocher d’une d’usagers, sortie de période de blocage de prix et enfin église sans avoir besoin de solliciter l’accord du prêtre, pour les communes et les EPCI dont la population ne dès lors que la partie intéressée du bâtiment n’est pas dépasse pas 3.000 habitants, il donne la possibilité affectée au culte et ne perturbe en aucune façon sa d’une prise en charge des dépenses d’un SPIC par le célébration. budget propre de la commune.
  • 2. S U I T E D E L’ Œ I L S U R … Administration électronique L’ o B S E R v AT o I R E L’ A c T U A L I T é J U R I D I q U E L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. Avec l’e-administration, Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. Rognac renforce ses services L’agence est à votre disposition pour des renseignements à la population plus précis. bibliothèque impliquant la réorganisation du fonctionnement du service. Cette phase Subventions et essentielle a conduit l’équipe à réadapter les missions de chacun, à se former aux nou- actions humanitaires veaux outils informatiques et à s’approprier FCTVA et logement social : à l’étranger : cette nouvelle mission. Par un arrêt en date du 27 octobre 2008 (Commune d’Atur, req. n° 284828), le La clause générale de compétence M I E U x c o M p R E N D R E N o T R E D é pA R T E M E N T LoGEMENT A S S o c I AT I o N S REpÈRES Les usagers de la médiathèque ont, pour Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’éligibilité au fonds de compensation de définie par la loi du 2 mars 1982 leur part, bénéficié de rencontres-forma- tions pour appréhender ce nouveau mé- la TVA des immobilisations destinées au logement social. De telles immobilisations donne vocation aux collectivités ter- LES ARChiVES DéPARTEMENTALES dia. Le catalogue en ligne, qui comprend 45 000 ouvrages, propose à ses 8 000 lec- ouvrent droit à l’attribution de ce fonds dès lors qu’elles ne constituent pas, en applica- tion de l’article L. 1615-7 du CgCT, des immobilisations mises à disposition au profit ritoriales à intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt local. De la mémoire historique aux teurs plusieurs clefs de recherche, les infor- me des disponibilités, et munis de leur carte d’un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires de ce fonds. Cet arrêt précise le sens à retenir pour l’expression « mise à disposition Ainsi, pour les communes, il résulte des dispositions de l’article L. 2121- documents sonores contemporains d’inscription à la Médiathèque, ils peuvent d’un tiers », en s’appuyant sur les travaux préparatoires du iii de l’article 42 de la loi 29 du code général des collectivités réserver des ouvrages depuis leur domicile. A l’instar de notre devise républicaine, les services des archives départementales de finances rectificative du 29 décembre 1988. Ainsi, l’article L. 1615-7 du CgCT territoriales (CgCT), selon lequel : « le répondent à un triple adage : conserver les archives, les classer et les La médiathèque bénéficiera, dans le cadre de la refonte du site de la ville, d’une réelle ne vise par cette expression que les cas où la remise des immobilisations à des tiers, conseil municipal règle par ses déli- communiquer. La structure des Archives Départementales Gaston Defferre, évolution des pages qui lui sont consacrées. non bénéficiaires du fonds, a principalement pour objet ou pour effet d’avantager ce bérations les affaires de la commune à Marseille, est un lieu ouvert à tous qui, au-delà de ses missions régaliennes, Tous les événements culturels y seront tiers. Tel peut être le cas lorsqu’une commune conduit des opérations de location de (…) », que le conseil municipal peut valorise ce patrimoine, contribue à son rayonnement et participe au travail annoncés et commentés. logement au même titre que tout bailleur de droit commun, les immobilisations inté- accorder une subvention lorsque cette de mémoire de notre département. Dans les Bouches-du-Rhône, soixante Un outil, qui au-delà de son aspect prati- cinq fonds communaux d’archives historiques ont été confiés à l’équipe des ressées ne sont alors pas éligibles au FCTVA puisque de telles opérations de location attribution présente un intérêt public que, permettra d’intensifier la commu- spécialistes des Archives du 13 qui assurent cette mission de service public. ne relèvent pas de la compétence des communes. En revanche, la commune, agissant communal. L’intérêt local n’étant pas nication autour des actions proposées et dont les usagers sauront sans nul doute dans le cadre de la politique du logement social exerce ses compétences, et ainsi les présumé par le législateur, il appar- e rôle des archives départementales Les archives de l’immigration profiter. immobilisations confiées à des tiers et destinées à des opérations de logement social, tient au juge administratif d’apprécier L est de collecter et traiter les archives En 2005, les Archives du 13 créent le service sont éligibles au FCTVA. si les conditions qui le fondent sont produites par les services de l’Etat, des archives orales et associatives, dédié à la du Conseil général, des communes de moins collecte des fonds associatifs. En collabora- réunies. Réforme : délégation accordée à l’exécutif communal de 2 000 habitants, des établissements pu- tion avec l’association AncrAges, il rassemble Toute subvention accordée à des asso- en matière de marché public blics, des notaires et des organismes privés la mémoire de l’immigration dans un ob- ciations ayant pour objet des actions (entreprises, associations, syndicats, etc.). jectif de préservation et de communication La loi n°2009-179 du 17 février 2009 a élargi le champ d’application de l’article La loi du 15 juillet 2008 vient de réformer aux chercheurs comme au grand public. A coDE DES MARchéS pUBLIcS humanitaires à l’étranger doit tout L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 L.2122-2 4° du CgCT. Désormais, le conseil municipal peut accorder une délégation autant remplir cette condition d’in- les dispositions du code du patrimoine qui Marseille et dans le département, une soixan-ExpéRIENcES Le maire peut-il célébrer le mariage de compétence au maire afin que ce dernier prenne toutes décisions concernant la concernent la gestion des archives publiques. taine d’associations a contribué à ce travail térêt public local (CAA Paris, 27 no- d’un étranger en situation de séjour préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et cela quel que soit La protection des archives en sort renforcée ! de mémoire qui éclaire d’un jour nouveau la irrégulier ? vembre 2007, req. n°05PA04952). le montant du marché et la procédure retenue. il peut, en outre, passer des avenants François Gasnault, directeur des Archives question de l’intégration. Les libertés et droits fondamentaux, parmi lesquels Toutefois, suite à l’adoption de la loi du 13, mais aussi agent du ministère de la figure la liberté de mariage, protègent la célébration sans limite de seuil (sous réserve, le cas échéant, de l’intervention obligatoire de la n° 2007-147 du 2 février 2007 rela- culture, a délégation de si- Les archives sonores du mariage et empêche à tout officier d’état civil de CAO). Toutefois, l’assemblée délibérante reste libre de limiter le champ de la déléga- « On considère contemporaines l’annuler lorsque l’un des conjoints est un étranger tive à l’action extérieure des collectivi- gnature du préfet pour assu- tion. L’article L.2122-21-1 du CgCT a également été modifié. La loi a restreint les rer le contrôle scientifique archives historiques, en situation de séjour irrégulier. tés territoriales, ces dernières et leurs Parce que les archives contem- conditions d’utilisation de l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante à son exé- des archives constituées par les documents antérieurs poraines sont notre patri- L’audition des époux à laquelle doit procéder un groupements peuvent mener des officier d’état civil ou l’un des agents du service cutif, avant l’engagement de la procédure de passation, de signer un marché lorsqu’il tous les services publics du aux années 1960 ». moine de demain, Claude actions de coopération ou d’aide au d’état civil, en application de l’article 63 du code sera attribué. Cet article intervient seulement lorsqu’il n’est pas fait application de la 13. Il exerce cette mission Herrera, conservateur aux civil, peut révéler un doute sur le consentement développement, en concluant, dans avec l’aide d’une équipe de 90 spécialistes Archives du 13, constitue un corpus de témoi- au mariage. Le maire peut alors saisir le procureur délégation mentionnée ci-dessus. Avant cette loi, le CgCT autorisait l’assemblée à le respect des engagements interna- des archives. gnages oraux d’anciens hommes politiques, de la République, sur le fondement de l’article revenir à tout moment sur cette délibération. Cette possibilité a été supprimée. Pour 175-2 du code civil. Toutefois, selon le Conseil tionaux de la France, des conventions Concernant les archives historiques, notre d’architectes, d’historiens, et autres acteurs autant, le CgCT n’interdit pas expressément à l’assemblée le pouvoir de retirer cette constitutionnel, l’irrégularité du séjour d’un étranger avec des autorités locales étrangères. département détient une particularité due éminents du département, qui sont désor- ne peut constituer l’indice exclusif de l’absence de autorisation en vertu du parallélisme des compétences. à la tradition d’autogestion qui caractérise mais accessibles et consultables. En outre, si l’urgence le justifie, il consentement. les communautés provençales depuis le 14e La formation des élus Vente au déballage : déclaration préalable obligatoire est également possible de mettre siècle. Il résulte de cette période un impor- sur la gestion des archives publiques Apposition de plaques de rue sur en œuvre ou financer des actions à tout immeuble privé : l’accord du Le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 a modifié l’article R.310-8 du Code de tant patrimoine historique en grande partie Vendredi 29 mai, l’ATD13 et les Archives DoMAINE pUBLIc caractère humanitaire à l’étranger propriétaire n’est pas nécessaire. commerce. Désormais, une déclaration préalable de vente au déballage doit être déposé aux Archives Départementales. A la (Rep. Min. n° 32952, JOAN Q 6 jan- Départementales proposent une formation Le maire peut par un arrêté de police imposer à question : « A partir de quelle période, considère-t- adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- pour les élus sur la gestion des archives des propriétaires l’apposition sur leur immeuble vier 2009, p. 117). on des documents administratifs comme des archives d’une plaque indicatrice de nom de rue, afin de tion ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération publiques. La formation se déroulera aux historiques ? » Félix Laffé, responsable des remplir son obligation de porter à la connaissance de vente est prévue. Elle doit être réalisée dans les mêmes délais que la demande Archives Départementales (ABD Gaston archives communales, répond qu’il convient du public les indications nécessaires à la circulation Deferre) à Marseille. (art. L.113-1 du Code de la voirie routière). Les d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment plutôt de distinguer les archives éliminables propriétaires des immeubles concernés n’ont droit à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est de celles qui mériteront d’être conservées à aucune indemnité et ne peuvent pas s’opposer l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Dans les autres cas, dans les quinze sans limitation de durée, en raison de leur à l’apposition de telles plaques indicatrices qu’ils intérêt historique, et qui viennent enrichir, pour plus d’informations : info@atd13.fr sont tenus de supporter (Cass, civ, 8 juillet 1890, jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. en nombre et à un rythme croissant, la docu- plus d‘info sur les Archives du 13 : Hinaux). Le maire doit également veiller à l’entretien Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire doit également et à la lisibilité constante de ces plaques. mentation des chercheurs. www.archives13.fr informer le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de vente autorisée, il s’expose à une amende (art. R.310-19 3° du Code du Commerce). N°22 - AvRIL 2009 N°22 - AvRIL 2009
  • 3. L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 pRochAINES foRMATIoNS L E S f o R M AT I o N SExpéRIENcES La dénomination d’un nouveau bâtiment poUR LES éLUS communal : quelle procédure ? Au titre du règlement des affaires communales (art. L.2121-29 MAI : du CGCT), il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination d’un nouveau bâtiment communal. Tout emploi du nom z vendredi 15 mai à l’ATD13 : d’une personne publique célèbre destiné à une telle dénomination doit Les outils essentiels à la communication municipale : être précédé d’une demande d’autorisation d’utilisation de ce nom, Journal municipal et internet • 1 journée sauf si ce dernier est tombé dans le domaine public. z Mercredi 27 mai à l’ATD13 : Le déménagement d’un élu durant son mandat (formation supplémentaire au calendrier du 1er semestre) est-il un cas d’inéligibilité ? Maîtriser les techniques de l’interview • 1 journée Le changement de résidence d’un élu survenu au cours du mandat, n’est pas un des cas d’inéligibilité qui permet au préfet, selon l’article z vendredi 29 mai L. 236 du code électoral, de prononcer la démission d’office. Cette aux Archives Départementales à Marseille : circonstance devra être prise en compte lors de prochaines élections municipales. Toutefois, si ce même élu, résidant dans une autre Les collectivités territoriales et la gestion des archives commune que celle où il demeure inscrit sur les listes électorales, n’est publiques • 3/4 de journée frappé d’aucun autre motif d’inéligibilité, il restera alors éligible dans JUIN : cette dernière en ayant la qualité de conseiller forain en application de l’article L. 228 du code électoral. z Jeudi 4 juin à Ensuès-la-Redonne : Cycle Les marchés publics : Le renouvellement d’une délégation de service public (DSP) nécessite-t-il la saisine du comité La passation des marchés • 1/2 journée technique paritaire (CTP) ? : z Mardi 9 juin à l’ATD13 : Aux termes de l’article L. 1411-4 du CGCT, les assemblées Cycle Elus et démocratie de proximité : délibérantes doivent, avant de se prononcer sur le principe d’une DSP, Organiser la concertation locale • 1 journée recueillir l’avis de la commission consultative des services publics locaux. Une telle délibération contient une décision sur l’organisation z Mercredis 10 et 24 juin à l’ATD13 : de l’administration de la collectivité concernée. Par conséquent, le (formation supplémentaire au calendrier du 1er semestre) CTP doit être consulté préalablement à l’attribution d’une convention de DSP en application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier La prise de parole en public • 2 journées indissociables 1984 (CE, 11 mars 1998, Commune de Rognes, n° 168403). En z Mardi 16 juin à l’ATD13 : revanche, selon la jurisprudence, le renouvellement d’une DSP n’exige pas la consultation préalable du CTP (CAA Douai, 10 avril 2007, (formation supplémentaire au calendrier du 1er semestre) « Soc. SAUR », n° 05DA00188 ; TA Paris, 12 janvier 2007, « CISP », La conduite de réunion • 1 journée n° 0612253). Toutefois, la doctrine recommande d’être prudent et de z Jeudi 18 juin à Lambesc : recourir à une telle consultation, notamment lorsque le renouvellement du recours à la DSP est accompagné d’une évolution de la répartition Cycle Les marchés publics : des missions entre délégataire et autorité délégante. L’exécution des marchés • ½ journée Au cours de ces derniers mois, dans le cadre du planv I E D E L’ A G E N c E de formation, l’équipe de l’ATD13 a proposé des sessions de formation dans les communes d’Auriol, d’Eyragues, de Meyrargues et de Sénas. ANNE cRoS, A REJoINT L’éqUIpE DE L’ATD13 DEpUIS MARS 2009. Juriste, diplômée d’un Master ii, Droit public, spécialité carrières administratives, elle met désormais ses compétences juridiques au service des adhérents de l’ATD13. COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°22 d’avril 2009 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET www.atd13.fr Agence Technique Départementale Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET, Anne CROS, Mireille ARNAUD. Photos : Alain Lassus, AD13, Service communication des Bouches-du-Rhône ville de Rognac, ATD13. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Conception et réalisation : sur le pont ! communication 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 UNE éqUIpE à voTRE écoUTE info@atd13.fr 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles z TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr N°22 - AvRIL 2009