Cominfo13
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Like this? Share it with your network

Share

Cominfo13

on

  • 487 views

 

Statistics

Views

Total Views
487
Views on SlideShare
487
Embed Views
0

Actions

Likes
0
Downloads
0
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

Cominfo13 Document Transcript

  • 1. N°13 Avril 2007 L’Agence Technique Départe- mentale met à disposition de ses adhérents une offre de forma- tion qui s’attache à prendre en compte les besoins exprimés parAménagement les élus, besoins qui évoluent au fildu rythme scolaire de leur mandat. Alors que s’appro- chent les rendez-vous des élections La Fare les Oliviers : locales, les formations axées sur l’écriture de discours, la prise deles écoliers passent à la semaine de 4 jours. parole en public, la conduite et l’animation de réunions publiques ou la concertation locale connais- EDepuis plusieurs années, sous l’impulsion de son Maire, n 2005, un premier diagnos- tic réalisé dans le cadre du contrat éducatif local confortait relation avec les représentants de la municipalité, a permis d’amé- liorer l’accueil périscolaire dès la sent un succès notable. Comment ne pas souligner aussi la curiosité Monsieur André Campagne, suscitée par les sessions consacrées la commune dans l’impact positif rentrée de septembre 2006. Des à l’organisation des scrutins électo- l’équipe municipale de la de son offre éducative et dans actions concrètes ont dés lors été raux et à la prévention du conten-Fare les Oliviers met l’accent la cohérence de sa politique en mises en place : gestion globale de tieux électoral. Mais au-delà de ce sur l’éducation et la petite faveur de la petite enfance. Parmi la petite enfance et accueil des 6- les champs de réflexion résultant 12 ans attribué à un interlocuteur contexte particulier, les formations enfance. La concertation, de l’ATD qui se calquent sur l’ac- de ce constat, qui ont par ailleurs unique. l’écoute, la recherche d’une tualité sont aussi très prisées. Ainsi, conduit la commune à mettre en offre globale et cohérente place un Projet Educatif Local, la formation relative au Maire et à Ecouter et répondre aux à destination de la petite l’attente d’une prise en compte la prévention de la délinquance a attentes des familles enfance ont structuré le des rythmes de vie des enfants fait le plein. Le conseil consultatif initie fin travail de la commune qui occupait une place dominante. 2006 un sondage auprès des Qu’ils soient maires, adjoints, familles sur l’aménagement du conseillers municipaux ou techni- se concrétise par la mise Un comité consultatif rythme scolaire incluant la pro- ciens territoriaux les participants en place, dès la rentrée soulignent dans les fiches d’éva- prochaine, de la semaine Education au service position de la semaine de 4 jours. de la jeunesse La volonté des parents d’élèves de luation leur intérêt à confronter des quatre jours dans les La concertation avec l’en- La Fare les Oliviers en faveur de leurs points de vue avec les in-quatre écoles municipales. Si semble des acteurs éducatifs ce changement s’était déjà large- tervenants venus de différentesl’épanouissement de l’enfant (enseignants, parents d’élèves, ment exprimée (72% pour) lors collectivités, la qualité des inter- a été au cœur du projet, la délégués dé - d’une précédente venants et le sérieux des supports prise en compte des besoins partementaux La commune consultation. pédagogiques. Ils se félicitent aussi de l’Education fait école dans les Le sujet avait de la convivialité avec laquelle ils des familles mais aussi la Nationale, ac- d’autant plus mo- sont accueillis à l’agence et de la recherche de l’adhésion des villages environnants teurs éducatifs bilisé les familles disponibilité constante de toute équipes pédagogiques n’ont mandatés par qu’elles s’accordai- l’équipe de l’ATD. Quand une for- pas été négligées. l’inspection d’académie et agents ent à penser qu’il était en phase mule gagne, pourquoi la changer. municipaux) rassemblés au avec des changements sociétaux L’améliorer, la perfectionner, sans sein d’un comité consultatif en importants (familles mono- doute. Mais il importe surtout de √ la pérenniser et de faire en sorte qu’elle continue, chaque jour, à Expériences rendre les bons services qu’elle Marchés publics et insertion profession- apporte aux élus locaux. Les dossiers Le Maire peut refuser un raccordement élec- nelle des publics en difficulté : Un critè- de lATD trique, mais sous certaines conditions… res parmi d’autres Jean-Noël Guerini L’article L111-6 du Code de l’urbanisme L’emploi des personnes rencontrant des diffi- Président de l’ATD13 permet à l’autorité administrative compétente cultés particulières d’insertion ne constitue plus Sénateur pour délivrer un permis de construire de refu- seulement une condition d’exécution du mar- ser le branchement des constructions irréguliè- Président du ché tel que le prévoit l’article 14 du CMP . res aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou Ainsi, au titre de l’article 53 du CMP modifié , Conseil général de téléphone. Le refus de raccordement est une par la loi pour la cohésion sociale du 18 janvier des Bouches-du-Rhône mesure de police qui s’exerce indépendamment 2005, « Pour attribuer le marché au candidat de l’engagement de poursuites pénales et qui qui a présenté l’offre économiquement la plus trouve son fondement dans l’article L2212-2 avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde du CGCT. Elle doit être motivée et ne peut sur les performances en matière d’insertion être générale et absolue. Pour exemple, anti- professionnelle des publics en difficulté ». ciper sur la réalisation future et hypothétique Le critère d’insertion devient donc un des critè- d’une construction, même illégale, ne peut pas res devant figurer dans la consultation. suffire à motiver le refus de raccordement.
  • 2. Commune info N°13 - Avril 2007 l’observatoire • l’actualité juridique L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. √ La Fare les Oliviers : Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence les écoliers passent à est à votre disposition pour des renseignements plus précis. la semaine de 4 jours. parentales, séparées, recomposées, réduction du temps de travail…) Des débats, des rencon- tres, des réunions de travail ont alors favorisé Environnement Un décret, pour des élections plus écologiques et moins onéreuses. Le décret n°2007-76 du 23 janvier 2007 qui fixe l’utilisation de papier de qualité écolo- les échanges autour de l’épanouissement de gique pour les documents électoraux est entré en application. Concrètement, cela signifie l’enfant, du rythme et de la réussite scolaire, que l’utilisation de papier de qualité écologique permet le remboursement des frais d’im- de la vie et de l’équilibre des familles…le vote pression ou de reproduction pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de des conseils d’école a été favorable à 90%. ces papiers. Toutefois, l’article premier dudit décret dispose que « l’article R. 39 du code Monsieur le Maire a alors obtenu l’accord de l’Inspecteur d’Académie pour la mise en électoral sera complété des alinéas suivants : Le remboursement des frais d’impression place de la semaine des 4 jours dés septembre ou de reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les 2007. circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier écologique répondant au moins à l’un des critères suivants : Nouvelle organisation pour les élè- - Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; ves et les employés communaux - Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts ; Le passage à la semaine de 4 jours a nécessité Un arrêté du ministre de l’intérieur doit préciser les conditions d’application des deux de mesurer les impacts sur la vie des enfants et alinéas précédents ». Pour l’organisation des prochaines échéances électorales dans votre de la commune. Les enfants profiteront d ‘un week-end de deux jours avec plus de temps commune, souvenez-vous qu’un geste écologique peut également constituer une écono- pour le repos et la détente. Cela mettra un mie pour votre collectivité. Communication terme à l’absentéisme du samedi matin, tout en leur permettant de maintenir les activités du mercredi avec la possibilité de se voir pro- La protection des noms de domaines renforcée par un décret du 6 février 2007 poser des activités extrascolaires le samedi. En Depuis le décret n°2007-162 du 6 février 2007, les noms des entités publiques, no- contrepartie, la durée des vacances scolaires tamment les collectivités territoriales, sont protégés. En effet, le nom d’une collectivité sera raccourcie de 11 jours, qui seront autant territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, qu’il soit seul ou de journées où le CLSH n’accueillera plus les enfants. L’organisation de la cuisine centrale associé à des mots ou à des abréviations faisant référence aux institutions locales, ne peut et des cantines sera revue pour s’adapter au être enregistré comme nom de domaine que par la collectivité ou l’établissement public nouveau rythme scolaire. Sur un plan finan- concernés (sauf autorisation de l’assemblée délibérante). Également, le nom de la Répu- cier, ces réorganisations mettent en évidence blique française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou des systèmes communicants qui évitent de associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut-être enregistré créer de nouvelles dépenses.  comme nom de domaines que par ces institutions ou services. Enfin, le nom du titulaire d’un mandat électoral, associé à des mots ou faisant référence à ses fonctions électives ne peut être enregistré que par cet élu. D’une manière générale, le choix d’un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau (c’est-à-dire les domaines correspondant au territoire national) ne peut en aucun cas porter atteinte au nom, à l’image ou à la re- nommée de la République française, de ses institutions nationales, de ses services publics nationaux, d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public. Les dossiers Police de la circulation La circulaire du 6 septembre 2005 : vers une restriction de la circulation des quads dans les espaces naturels de lATD Une circulaire du 6 septembre 2005 prise par le ministre de l’écologie et du développe-Expériences ment durable précise que de nombreuses catégories d’usagers se plaignent de la présence de plus en plus fréquente de véhicules terrestres à moteur, notamment de quads, sur les De la bonne gestion de votre signal d’alerte… sentiers en forêt et, plus généralement, dans les espaces naturels. Les quads sont de plus en plus utilisés pour circuler dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à Au titre de son pouvoir de police défini à la circulation publique, en violation de l’article L362-1 du Code de l’environnement. La l’article L 2212-2 du CGCT, il appar- circulaire du 6 septembre 2005 consacre l’interdiction de « circuler hors piste » tout tient au maire de « prévenir, par des pré- cautions convenables, et de faire cesser, par en reconnaissant que « des interprétations variables de la législation, source de conflits la distribution des secours nécessaires, les importants, persistent ». Par ailleurs, le ministre cherche à mettre en œuvre des plans accidents et les fléaux calamiteux ainsi départementaux d’itinéraires de randonnées motorisés (PDIRM) et annonce la création que les pollutions de toute nature ». d’une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de Une sirène apparaît donc comme un sys- tème indispensable et obligatoire pour as- nature tout en respectant la réglementation sur les sports de loisirs motorisés. Des recours surer l’alerte des populations. Si la sirène on été intentés contre cette circulaire et le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 janvier 2007 est intégrée au réseau national d’alerte, il (n°286701, collectif pour la défense des loisirs verts : juris-data n°2007-071336), précise appartient à l’Etat de prendre en charge que la régularité de la circulaire est admise car elle ne porte pas atteinte à sa réparation ou son remplacement. En revanche, si elle n’est pas recensée la liberté d’aller et venir. On s’oriente donc vers la recherche d’une compa- dans le réseau national d’alerte, il s’agit tibilité entre les différents usages des espaces naturels tout en l’encadrant d’un équipement propre de la commune afin d’assurer leur protection. dont l’entretien reste à sa charge.
  • 3. Commune info N°13 - Avril 2007 repères • mieux comprendre notre départementSécurité civile Modes de vie Le service vie associative Frais de secours : la prise en charge incombe à la commune sous certaines conditions… Si le principe de la gratuité des secours est depuis longtemps pré- Le Conseil général a sent dans notre droit, il est soumis initié en 2006 des projets à un certains nombre de condi- innovants, fruits des débats tions et d’exceptions. L’arrêt de et des réflexions menées la cour administrative de Lyon du dans le cadre des assises de 1er juin 2006 est l’occasion de rappeler ces conditions (CAA Lyon, la vie associative qui se sont 1er juin 2006, n°02LY01394, tenues en décembre 2005. commune Luzinay). En vertu de Les liens historiques de l’article L. 1424-42 du CGCT, le l’institution départementale service départemental d’incendie avec le tissu associatif et de secours n’est tenu de pro- riche de 60 000 associations céder qu’aux seules interventions dont 34 000 actives et un qui se rattachent directement à Fabrication d’un bateau du type traditionnel à Marseille par une association d’insertion. ses missions de service public. peu plus de 53 000 salariés des demandes de subventions sont une source d’information Par ailleurs, L’article 27 de la loi et 550 000 bénévoles, se avant de les orienter pour ins- intéressante pour l’institution n°2004-811 du 13 août 2004 renforcent chaque jour un tructions et suivi aux services départementale en termes de modernisation de la sécu- peu plus. Plus qu’un simple compétents. Une commission d’orientation de ses politiques rité civile précise que « Dans le bailleur de fonds, le Conseil d’élus, la Commission Perma- publiques. cadre de ses compétences, la nente, délibère sur l’octroi et le général se positionne ainsi montant des subventions. Des outils pour mieux commune pourvoit aux dépenses comme un partenaire gérer la structure relatives aux besoins immédiats incontournable des Des hommes et des Un dispositif d’autodiagnostic des populations ». Il résulte de associations avec la volonté moyens au service du est proposé aux structures ces dispositions qu’une commune tissu associatif associatives qui le souhaitent doit supporter la charge de l’in- de donner du sens à son Pour renforcer la cohérence leur permettant de faire le tervention du service communal soutien. avec le tissu associatif et pour point sur leur organisation d’incendie et de secours dans la développer le partenariat, des et leur mode de gestion avec limite des besoins normaux de moyens humains et techni- l’appui d’un spécialiste. Outre protection des personnes et des ques sont mis à la disposition cette mesure volontariste et in- biens auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l’intérêt C haque année, le Dépar- des associations. Des référents tement accompagne fi- associatifs, positionnés sur les nancièrement la réalisation de territoires, sont missionnés novante, depuis 3 ans, le Cg13 a mis en place une formation à l’intention des dirigeants bé- général. En revanche, elle est 12 000 actions mises en œu- pour assurer un lien de proxi- névoles afin de renforcer leurs fondée à poursuivre le rembour- vre par 6 à 7000 associations mité entre les associations et le compétences et leur donner un sement des frais exposés pour les travaillant au quotidien pour Conseil général. cadre formel.  prestations qui ne relèvent pas de des projets de Ce travail d’ac- la nécessité publique et de l’ur- proximité dans Depuis juin 2006, compagnement gence. Ainsi, un service d’incen- d e s s e c t e u r s une charte de la vie est également die et de secours ayant procédé à divers (social, associative précise le assuré par les Le PortailAsso, mis culturel, spor- coordonnateurs gratuitement à dispo- des interventions ne se rattachant tif, éducation, cadre des relations « politique de pas directement à l’exercice de loisirs, santé, entre les associations sition des associations la ville » sur ses missions peut demander d é v e l o p p e - et le Conseil général. l e s s e c t e u r s par le Cg13, a reçu la aux personnes bénéficiaires, une ment local …). concernés et visite de près de 12 000 participation aux frais. Tel est le Ainsi, 80 millions d’euros sont les agents instructeurs. Afin internautes depuis juillet cas de certaines interventions attribués par l’institution au de mieux connaître le tissu effectuées à la suite d’un mouve- tissu associatif au titre de l’aide associatif, un observatoire de dernier. 90 associations ment de grève affectant le secteur facultative. Par ailleurs, divers la vie associative a été créé en de notre département privé des transports sanitaires outils ont été mis en place pour 2003. Collecte de l’informa- ont activé leur espace assurer une gestion efficace. tion, études et rencontres sont (CAA Lyon, 30 mars 2006, SDIS personnel présentant mises en œuvre pour mesurer Saône-et-Loire). missions, activités et Un guichet unique pour l’impact des structures asso- toutes les associations ciatives en terme économique, agendas. A découvrir. Le service de la vie associative, social et sociétal. Récemment www.cg13.fr rattaché à la Direction de la deux études ont été conduites Vie Locale enregistre à travers sur l’emploi et sur le bénévo- (rubrique associations) un guichet unique l’ensemble lat. Ces réflexions et analyses
  • 4. Commune info formations N°13 - Avril 2007 Les dossiers de lATD Expériences Visite médicale obligatoire pour conduire un mini- bus transportant du public L’article R221-10 du Code de la route précise que, comme le conducteur d’un véhicule affecté au ramassage scolaire, « le conducteur d’un véhicule affecté au transport Elections, organisation des scrutins : prévenir le contentieux électoral public de personnes doit être titulaire du permis B et être Démocratie locale en possession d’une attestation délivrée par le Préfet après et développement vérification médicale de l’aptitude physique ». Pour pro- durable : enjeux roger cette attestation, la visite médicale est ensuite obli- et méthodes de la concertation gatoire tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les 2 ans pour les conducteurs de 60 à 76 ans et tous les ans pour les conducteurs de 76 ans et plus (article R221-11 du Code de la route). Ecrire un discours : Insérer par avenant une clause de révision du prix les techniques dans un marché de travaux à bons de commande de l’expression orale est possible L’insertion d’une clause de révision du prix doit être motivée et l’avenant doit être validé par la commission d’appel d’offres. La révision du prix doit prendre comme Prendre la parole en public base le prix initial du marché et être calculée soit à partir et renforcer la confiance en soi d’une référence qui renvoie à des indices officiels soit à Le maire et la prévention de la délinquance partir d’une formule qui prend en compte les différents éléments sujets à variation. De plus, cette clause ne doit pas bouleverser l’économie générale du contrat ; sachant que la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour décla- rer en principe l’illégalité des avenants qui augmentent de plus de 15% le montant du marché initial. Un garage peut-il être assimilé à un « domicile réel » ?  LES PROChAINES FORMATIONS POUR LES éLUS L’article 11 du Code électoral indique que « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :Tous les électeurs Cinq thèmes de formations sont au programme pour les mois de mai et de juin. qui ont un domicile réel dans la commune ou y habitent Le thème « MAPA, Accord Cadre et marché à bons de commande » est proposé depuis six mois au moins ». La jurisprudence de la dans deux communes La Destrousse et Noves. Le thème « Préparer et animer Cour de Cassation estime que le domicile réel est, au sens une réunion publique » pour sa part est doublé pour répondre aux nombreuses de l’article 102 du Code civil, le lieu où une personne demandes des stagiaires-élus et se déroulera dans les locaux de l’agence à Vitrolles. a « son principal établissement », c’est-à-dire son lieu • Comprendre et mobiliser les fonds d’habitation ordinaire. De même, la résidence doit avoir • réparer et animer P le caractère d’une véritable habitation. Le Conseil d’Etat européens à l’ATD13 une réunion publique à l’ATD13 s’est également prononcé sur cette question. Ainsi, un élu R Jeudi 10 mai ; le matin R Jeudi 14 juin ; la journée propriétaire d’un garage inhabitable, ne peut être considé- Avec Laurence Costa, du Secrétariat Avec Véronique Peltier, consultante ré comme disposant d’un domicile réel dans la commune Général aux Affaires Régionales et au cabinet de conseil en ressources pour être éligible (Elections municipales de Mortagne-au- Monsieur Yves Luchaire, professeur des humaines Alphagest perche, 10 janvier 2002). universités à l’IEP d’Aix en provence. • L’action sociale communale • APA, Accord Cadre et marchés M au travers du CCAS à l’ATD13 à bons de commande à Noves Le maire peut-il délivrer à un tiers une attestation R Mardi 19 juin ; le matin de scolarité pour un enfant ? R Mardi 22 mai ; le matin Avec Eric Lanzarone, avocat Pour le Conseil d’Etat, dans l’arrêt « Monsieur Zanone » Avec Christophe Piteux, consultant spécialiste de la commande publique du 31 juillet 1996, seules la ou les personnes qui sont spécialisé de l’UNCCAS les représentants légaux d’un enfant mineur et justi- • MAPA, Accord Cadre et marchés • réparer et animer P fiant l’exercice de l’autorité parentale peuvent recevoir à bons de commande à la Destrousse une réunion publique à l’ATD13 communication de documents administratifs concernant R Mercredi 30 mai ; le matin R Vendredi 22 juin ; la journée l’enfant. Clairement, le juge administratif précise que les Avec Eric Lanzarone, avocat spécialiste Avec Véronique Peltier, consultante documents administratifs concernant un enfant mineur ne de la commande publique au cabinet de conseil en ressources peuvent être délivrés qu’à ses parents ou à son représen- • Le maire et la gestion humaines Alphagest tant légal. Par analogie, le Maire d’une commune ne peut des cimetières à l’ATD13 donc pas délivrer à un tiers une attestation de scolarité pour un enfant. R Jeudi 7 juin ; la journée Avec Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, spécialiste du droit funéraire et Jean-Marc Giraldi, COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence architecte urbaniste du CAUE. Technique Départementale des Bouches du Rhône. Parution Bimestrielle - N°13 d’avril 2007 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 Directeur de la publication :  PA R T I C I P E Z A N O S F O R M AT I O N S Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier Gassend, Mireille Arnaud. Le programme des formations Photos : est en ligne sur www.atd13.fr Contact : Rémy Bargès Christian Rombi - CG13 Ville de La Fare les Oliviers Atd13. Inscrivez vous en ligne… Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Conception et réalisation : gagnez du temps ! www.atd13.fr 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 sur le pont ! communication Impression : Agence Technique du Département des Bouches du Rhône e-mail : info@atd13.fr Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles UNE éqUIPE à VOTRE éCOUTE par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet www.atd13.fr