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43. Participation et intéressement – Alignement des
délais de versement
AVANT LA LOI MACRON APRES LA LOI MACRON
Participation
Avant le 1er jour du 5ème
mois suivant la clôture de
l’exercice au titre duquel la
participation est attribuée
Droits négociables ou
exigibles à compter du 1er
jour du 6ème mois suivant
l’exercice au titre duquel
les droits sont nés
Intéressement
Au plus tard le dernier jour
du 7ème mois suivant la
clôture de l’exercice
Au plus tard le dernier jour
du 5ème mois suivant la
clôture de l’exercice
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44. Participation et intéressement – Intérêts de
retard
AVANT LA LOI MACRON APRES LA LOI MACRON
Participation 1,33 du TMOP 1,33 du TMOP
Intéressement Intérêt légal 1,33 du TMOP
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45. Forfait social réduit pour les entreprises
de moins 50 salariés
Application d’un taux de forfait social réduit (8%) pour les entreprises
non assujetties obligatoirement à la participation et
qui concluent pour la première fois un accord de participation ou
d’intéressement
ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la
date d’effet de l’accord.
Taux de 8% applicable pendant 6 ans à compter de la date d’effet de
l’accord
Maintien du taux de 8% en cas de franchissement du seuil de 50 salariés
pendant les 6 années sauf si cet accroissement de l’effectif résulte
d’une fusion
46. Mise en place de la participation en cas de
préexistence d’un accord d’intéressement
Régime actuel : mise en place de l’accord de participation différée
jusqu’au terme de l’accord d’intéressement
Nouvelle disposition : report de l’application de la participation au
3ème exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés si
l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.
47. PEE
Affectation par défaut de l’intéressement
Nouvelles dispositions
Placement par défaut des sommes issues de l’intéressement sur un PEE
(ou PEI) en cas d’absence de choix du salarié
Droit de rétractation temporaire : pour les droits à intéressement attribués
entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 ⇒ possibilité pour le salarié
de demander le déblocage de l’intéressement dans un délai de 3 mois à
compter de la notification de l’affectation de ses droits
Si déblocage = évaluation des droits sur la base de la valeur liquidative
applicable à la date de la démarche rétractation
Dispositif applicable pour les droits à intéressement attribués à compter du 1er
janvier 2016
@FIDAL
2015
48. Forfait social de 16% pour les droits à intéressement, à participation et
l’abondement affectés sur un PERCO
Conditions :
- Affectation par défaut des sommes en gestion pilotée
- L’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins
7% des titres destinés à financer les PME et ETI
@FIDAL
2015
PERCO
Baisse du forfait social
49. PERCO
Alimentation en jours de repos non pris
Régime actuel : possibilité d’affecter 5 jours de congés non pris dans
le PERCO en l’absence de CET
Nouvelle disposition : nombre de jours porté à 10 jours
@FIDAL
2015
50. PERCO
Alimentation par l’entreprise en l’absence de versement
Régime actuel : possibilité d’abondement de l’entreprise uniquement si
contribution du salarié
Nouvelle disposition : possibilité d’abondements périodiques de l’entreprise
sans contribution corrélative du salarié
Application du principe de non-substitution
Attribution uniforme à l'ensemble des salariés
Périodicité des versements précisée dans le règlement du plan
@FIDAL
2015
51. PERCO
Suppression de la contribution spécifique
Régime actuel : au-delà de 2 300 € d’abondement dans le PERCO, existence
d’une contribution spécifique de 8,2%
Nouvelle disposition : suppression de la contribution spécifique de 8,2%
@FIDAL
2015
52. Licenciement économique
Critères d’ordre des licenciements : périmètre
d’application
Rappel : difficulté d’interprétation de l’article L. 1233-24-4 du code du
travail :
« A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document
élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise
fixe le contenu du [PSE] et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de
l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et
conventionnelles en vigueur. »
⇒ L’employeur peut-il fixer unilatéralement le périmètre d’application des
critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de
l’entreprise ?
⇒ Pour la Cour d’appel de Versailles : non, un accord collectif est
nécessaire (arrêt du 22 octobre 2014)
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53. Licenciement économique
Critères d’ordre des licenciements : périmètre
d’application
Nouvelle rédaction de l’article L. 1233-5 c. trav. :
Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE, le
périmètre d’application des critères d’ordre peut être fixé, soit par accord
PSE, soit par DU
Dans le cas d’un DU, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de
chaque zone d’emploi des établissements concernés
- Notion de zone d’emploi (définition INSEE) : « espace géographique
à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans
lesquels les établissements peuvent trouver l’essentiel de la main
d’œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts »
Un décret d’application doit être adopté
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54. Licenciement économique
Champ de la notification préalable à la
DIRECCTE
Modification de l’article L. 1233-53 c. trav. :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité
administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la
date de la notification du projet de licenciement, que : […]
⇒ Fin d’une incohérence textuelle
⇒ Pour les entreprises de 50 salariés et plus, fin de la notification « de
prudence » à la DIRECCTE des projets de « petit » licenciement collectif
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55. Licenciement économique
Obligation de reclassement
Modification du 1er alinéa de l’art. L. 1233-4 c. trav. :
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois
disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les
autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie. »
- Notion de territoire national : France métropolitaine + DOM-TOM
- Notion d’emploi « disponible » : à quelle date faut-il apprécier cette
disponibilité pour considérer que le poste devait être proposé au
salarié ?
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56. Licenciement économique
Obligation de reclassement
Réécriture de l’art. L. 1233-4-1 c. trav. :
Le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à
l’employeur de recevoir des offres de reclassement dans les
établissements de l’entreprise ou les autres filiales du groupe situés à
l’étranger
- L’employeur doit l’avoir informé de cette possibilité de demande
Dans sa demande, le salarié précise les restrictions éventuelles quant
aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de
rémunération et de localisation.
L’employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant
manifesté son intérêt.
– Ces offres sont écrites et précises
Un décret d’application doit être adopté, notamment sur les modalités de
l’information du salarié sur la possibilité de demander à recevoir des offres
de reclassement à l’étranger
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57. © FIDAL
Plan de mobilisation pour l’apprentissage et la
formation des chômeurs
La mise en place de l’aide « TPE jeunes apprentis » depuis le 1er juin 2015,
a été confirmée dans le cadre d’un nouveau plan de mobilisation pour
l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi.
Les aides à l’apprentissage
Création de l’aide « TPE jeunes apprentis » visant à enrayer la baisse
continue des entrées en apprentissage dans les plus petites entreprises.
Ouverte pour les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, cette aide serait
mise en place par voie réglementaire au profit des entreprises de moins de
11 salariés recrutant des apprentis de moins de 18 ans à la date de
signature du contrat.
58. © FIDAL
Plan de mobilisation pour l’apprentissage et la
formation des chômeurs
Versée trimestriellement pendant la première année d’apprentissage, l’aide
« TPE jeunes apprentis » assurerait aux employeurs concernés la gratuité
du contrat pendant toute cette période :
Son montant serait en effet de 368 € par mois, soit 4 416 € par an.
L’aide serait en outre cumulable avec les autres aides existantes : la prime
d’apprentissage pour les TPE ainsi que l’aide au recrutement d’un apprenti
supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Mesures directes auprès de 20 000 jeunes
- Mise en place du dispositif « réussite apprentissage » au profit de 10 000
jeunes issus de quartiers caractérisés par des difficultés en matière
d’insertion.
- Recrutement dans la Fonction publique de l’Etat et les établissements
publics d’au moins 4 000 apprentis à la rentrée 2015 et 6 000 à la rentrée
2015.
59. © FIDAL
Création d’une indemnité kilométrique pour
les trajets domicile-travail effectués à vélo
Un nouveau régime de faveur, social et fiscal, s’appliquera prochainement,
en application du projet de loi de transition écologique, définitivement
adopté par le Parlement le 22 juillet 2015, à la prise en charge des frais de
déplacement domicile-travail en vélo.
Principales mesures
La mesure est destinée à s’appliquer rétroactivement au 1er juillet 2015,
après publication de la loi au JO et de son décret d’application.
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- Le compte pénibilité repoussé de 6 mois + suppression de la
fiche individuelle d’exposition et précision de la définition de
certains facteurs de risques
- Projet de réforme – Loi santé (interdiction de vapoter dans
l’entreprise)
- Projet de réforme du régime aptitude / inaptitude dit rapport
ISSINDOU
A VENIR……
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