Open data territorial   benjamin jean vf
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Open data territorial   benjamin jean vf Open data territorial benjamin jean vf Presentation Transcript

  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.31Open Data TerritorialOpen Data TerritorialLe cadre normatif et la pratiqueconventionnelleBenjamin Jeanbjean@inno3.frLassociation des professionnels de linformationet de la documentation (ADBS)« 5 à 7 »06 novembre 2012
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.32Plan1) Le contexte au travers du cadre normatif :- légal- conventionel2) Les (bonnes) pratiques conventionnelles autour des donnéeslorganisation de la diffusionquelques recommandations.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.331 - Le cadre normatif légal / la propriété intellectuelle (1/4)CC By 2.0 - Ramunas Geciauskas (qisur)1.1 La Propriété intellectuelle : principes– Un ensemble (galaxie) de droits composant la« Propriété littéraire et artistique » et le « Propriétéindustrielle »– Les caractéristiques de ces droits :• Finalisés• Discriminants• complémentaires– En pratique :• Les « - » :– Ils sont parfois obsolètes ;– Ils sont parfois objets dusages abusifs• Les « + »– Ils permettent dencadrer (pas seulement de limiter)– Ils peuvent être à lorigine de stratégies complexes
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.341.1 La Propriété intellectuelle : dans le domaine des données– Les données ne confèrent pas, par elles-mêmes, de quelconques exclusivités (quelles soient brutes(primaires), corrigées (ou traitées/ exploitables) ou élaborées (ou analysées ou dérivées)) :• les attentes doivent donc être traduites par contrat (organisation dune exclusivité, protection desdonnées, transfère de celles-ci, etc.) ;• en labsence de contrat conclus a priori (avant laccès), tout le monde peut en disposer librement.– Néanmoins certains droits exclusifs peuvent exister :• Sur les données (surtout les données culturelles) : principalement des droits de propriété littéraire etartistique ;• Sur les bases de données :– droit dauteur (en cas d’originalité dans le choix et la disposition des données) ;– droit sui generis (spécifique) accordé au producteur de la base de données (en cas dinvestissement financier,matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données).– Par ailleurs il est possible de générer un droit par contrat.1 - Le cadre normatif légal / la propriété intellectuelle (2/4)
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.351.1 La Propriété intellectuelle : lintérêt des licences Libres– Organiser le partage :• assurer une égalité entre diffuseurs, réutilisateurs et contributeurs ;• formaliser le partage par des termes précis.– (R)Établir une confiance :• entre acteurs publics et privés ;• entre individus et personnes morales ;• entre sociétés et projets communautaires ;• entre acteurs nationaux et internationaux.– Face aux informations publiques, les licences libres :• favorisent laccès (obligation passive) ;• permettre la réutilisation et la diffusion (obligation active).1 - Le cadre normatif légal / la propriété intellectuelle (3/4)Définition. Les licences libres sont :– des contrats de licence non exclusive– de droits de propriété intellectuelle– consentis pour le monde entier– et toute la durée des droits– par lesquels un titulaire de droits autorisegracieusement un licencié à copier,modifier et distribuer la création.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.36Les licences libres reposent donc sur le système légal (la « propriété intellectuelle ») et seul untitulaire (ou un ensemble de titulaires) peut décider dune telle diffusion.Pour ladministration, les collectivités, cette nécessité de la titularité des droits induit :– Le besoin dun cession adaptée à la volonté de l’institution de diffuser en Open Data vis-à-vis des oeuvres acquises (clauses particulières sur la base des CCAG-PI et CCAG-TIC)– La reconnaissance de lintérêt limité du régime des œuvres créées par les agents del’État (introduit par la Loi DADVSI) : le régime des oeuvres des agents publics nétant pasadapté à une démarche de libre réutilisation puisque la cession automatique des droitsne permet• ni un usage extérieur à une mission de service public ;• ni un usage commercial.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.371 - Le cadre normatif légal / la propriété intellectuelle (4/4)Remarque 1 :La propriété intellectuelle est un outil dont il estdommage de se passer (même dans le cadredune diffusion ouverte des données).Remarque 2 :Valoriser ne veut pas dire faire payer :– ça na jamais été vrai et lest encore moins à lèredinternet et du numérique ;– Certaines données (et notamment celles qui relèvedu « patrimoine culturelle » dun pays) gagnent àêtre largement diffusées et réutilisées.Synthèse :Notre société est aujourdhui celle du partage et de la connaissance :➔partager ses données peut être la meilleure façon de les valoriser ;➔il est néanmoins tout à fait possible de justifier une exceptionlorsquun risque est identifié ;Remarque 3 :Une gestion rigoureuse de la PI est nécessaireen amont de toute diffusion ouverte(notamment concernant la titularité)
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.381 - Le cadre normatif légal / la Loi CADA (1/4)1.2 La « Loi CADA »– Loi n ° 78-753 du 17 juillet 1978 « portant diverses mesures damélioration des relations entreladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif, social et fiscal »– Régime des Informations publiques :• Norme générale : Loi de 1978 => Ordonnance de 2005 => Décret et circulaire du 26 mai 2011(non opposableaux collectivités territoriales) concernant– certaines personnes publiques ,– pour certains documents (tous les documents ne sont pas visés — sont notamment exclus tous ceux devant demeurersecret, touchant à la défense nationale, la sécurité publique, la protection d’espèces rares ou des donnéesarchéologiques)– afin dassurer certains droits aux citoyens ;• Normes particulières :– Directive INSPIRE de 2007 pour les SIG : transposée par lordonnance du 21 octobre 20101 qui définit un cadre généralpour la diffusion des données géographiques et de leurs métadonnées détenues par les autorités publiques (sousforme de services de recherche, de diffusion et de téléchargement), ainsi que les obligations de partage desdonnées entre autorités publiques.– la charte de lenvironnement (issue de la Convention d’Aarhus) : « [t]oute personne a le droit, dans les conditions et leslimites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiqueset de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement »
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.39– Des obligations à la charge des collectivités et administrations (ainsiquétablissements publics administratifs, ou privés avec mission de servicepublic) :• Passives : rendre disponible les documents publics (ainsi quun registre) ;• Actives : permettre la réutilisation des informations comprises dans cesdocuments publics (à lexception de certains documents expressémentexclus de cette réutilisation : lorsque protégés par un droit de propriétéintellectuelle d’un tiers, relatifs à un service public industriel et commercial,ou provenant d’établissements et institutions d’enseignement et derecherche ou d’organismes ou services culturels).
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.310Remarque 1 :La loi CADA nest en aucun cas àlorigine dun droit sui generis sur lesdonnéesRemarque 2 :Les effets attendus du dispositif actuel :– dépasse de beaucoup les objectifs initiaux de la Loi– et traduisent la volonté dune société qui souhaitede la transparence et de linnovation.Il convient ainsi de désacraliser une loi qui subit, plus quelleninsuffle, ce courant dOpen Data.Synthèse :Les administrations et collectivités sont ainsi contraintes à introduire une collaboration et(peut être) une gouvernance plus ouverte:➔Il existe de nombreuses exceptions à ces obligations, mais aucune interdictiondouvrir plus largement.➔Les bénéfices ne sont pas que citoyens, mais aussi éthiques et économiquesRemarque 3 :Toutes les données détenues nesont pas des informations publiquesau sens de la Loi CADA
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3111 - Le cadre normatif légal / la Loi Informatique et libertés (1/4)1.3 La Loi informatique et libertés destinée à la protection des données à caractère personnel– Loi informatique et libertés de 1978 (loi n°78-17 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés du 6janvier 1978, modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 aout 2004 transposant ladirective 95/46/CE) :• impose aux « responsables de traitement »• une série de contraintes lors de la collecte, du traitement ou du transfert de telles données (avec pour principelautorisation préalable et la déclaration à la CNIL) ;• Qui doivent être proportionnées aux finalités pour lesquels laccord de la personne a été obtenu.– Cette Loi sapplique aussi aux administrations/collectivités publiques (régime général), ce qui est précisé àlarticle 13 de la Loi CADA (article 13) :si « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’uneréutilisation », cela n’est possible qu’à la condition que si « la personne concernée y a consenti [...], si l’autoritédétentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d’anonymisation, si une disposition législativeou réglementaire le permet. »
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3121 - Le cadre normatif légal / la Loi Informatique et libertés (4/4)Difficultés à concilier avec lOpen Data– le croisement de jeux de données (qui ne seraient pas proprement « à caractère personnel ») est susceptible depermettre lidentification dun individu (et doit à ce titre respecter la Loi informatique et libertés)– ce qui reviendrait potentiellement à soumettre un nombre croissant de jeux de données au régime et à requalifiera posteriori certains traitements [des informations publiques] par des tiers comme étant soumis aux règles de laCNIL (ce qui est probablement contraire à la prévisibilité qui doit être attachées aux actions du secteur public).– Cela porte directement atteinte aux principes directeurs de lOpen Data et de lOpen Innovation selon lesquels ilest préférable daccompagner la création de produits et services non prévus plutôt que de limiter la sphèredinnovation à quelques axes prédéfinis (principe de réactivité).– Ainsi, deux difficultés apparaissent :• la finalité du traitement nétant pas connu par avance, il est impossible de remplir les obligations habituelles duconsentement éclairé de toute personne concernée (relatif à lexistence du traitement, les finalités de celui-ci et toutrisque généraux) ni même le devenir lorsquelles sont combinées à dautres données dans la même situation ;• nétant pas au contact des personnes potentiellement concernées, celui qui réalise de nouveaux produits ou services àpartir de ces données libérées sera dans limpossibilité de les contacter, ni même de retrouver les personnes ayantinitialement collecté les informations.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3131 - Le cadre normatif légal / la Loi Informatique et libertés (4/4)Nécessité de nouvelles formes de protection : une place pour les licences libres ?– Les licences libres ne constituent pas une réponse satisfaisante : non pas en raisondune incitation à partager les données à caractère personnel, mais parce quecette dimension est tout à fait absente des licences.– De nouvelles méthodes doivent donc ainsi être imaginées afin de répondre audéveloppement de ces usages tout en remplissant les missions de la commission.• Un contrôle a posteriori, par exemple, au moyen de labels, pourrait ainsi peut-êtreutilement remplacer le formalisme actuel (avec une autorité de contrôle quisanctionnerait a posteriori des comportements illégaux) ;• voir aussi à ce sujet linitiative Design your privacy qui cherche à régler ces questions par lavoie contractuelle.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3141 - Le cadre normatif légal / la Loi Informatique et libertés (4/4)Remarque 1 :La Loi Informatique et libertés est difficileà concilier avec lOpen Data :– Prévisibilité / imprévisibilité– Combinaison et traçage / BigData– Etc.Remarque 2 :Le respect de la Loi I&L nest pas suffisant en tant que telpour limiter le bénéfice de la Loi Cada.Voir notamment :– la délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012– la décision rendue le 4 juillet 2012 par la CourAdministrative d’Appel de LyonSynthèse :Relevant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, laprotection des données à caractère personnel constitue un principe essentiel, qui n’estcependant pas incompatible avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relative à laréutilisation des informations publiques.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.315CC By-SA 2.0 - Valerie Everett
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.316Le « cadre normatif conventionnel »Open Data et licences libres– Un système complet dérivé du cadre légal ;– Des communautés de créateurs qui sorganisentdans un esprit de partage ;– Un système qui sétend à tous les domaines (OpenSource, Open Data, Open Hardware, etc.)Rapidement :– LOpen Definition– Les différents types de licences– Licences permissives / copyleft• La licence Ouverte• LOpen Database License (ODbL)Free dance © Untitled blue, CC By 2.0
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3171. Le libre accès des bases de données : les bases de données doivent être disponibles entièrement, pour un coût raisonnable en cas de distributionmatérielle (gratuitement lorsque le coût est négligeable, comme pour un transfert par Internet). Elles doivent être disponibles dans une forme adaptée etmodifiable.2. La libre redistribution des bases de données : la licence ne peut, par exemple, exiger le paiement d’une redevance supplémentaire au titre de laredistribution.3. La libre réutilisation des bases de données : la licence doit permettre la création et la redistribution de bases de données dérivées (éventuellement sous lamême licence lorsquelle est de type share alike ou copyleft).4. Labsence de restrictions techniques : il ne doit pas y avoir de restriction technique empêchant la jouissance des droits conférés par la licence.5. Lattribution des auteurs et contributeurs : la licence peut soumettre au bénéfice de la licence lattribution de la paternité des créateurs et contributeurs.6. L’intégrité de la base doit être préservée : un tiers ne peut pas s’approprier le travail d’un autre et les contributions de chacun sont clairement attribuées.7. Labsence de discrimination entre les personnes ou les groupes : toute personne détentrice d’une copie de la base de données bénéficie des termes dela licence tant qu’il s’y conforme lui-même.8. Labsence de discrimination entre les domaines d’application : la licence se limite à la propriété intellectuelle : elle ne peut en aucun cas réguler d’autresdomaines « politiques » ou commerciaux.9. La licence s’applique sans dépendre d’autres contrats : par exemple on ne peut pas ajouter un NDA (Non-Disclosure Agreement ou accord deconfidentialité) lors de laccès à la base.10. La licence ne doit pas être propre à la compilation de bases sur un même média : elle est attachée à la base de données et non à cet ensemble, lelicencié étant libre de la sortir et den jouir conformément à la licence en dehors de cet ensemble.11. La licence ne doit pas s’étendre automatiquement à dautres bases compilées sur un même média : ce qui ne soppose toutefois pas aux licences detype share alike ayant une étendue large (à linstar de la GNU GPL dans le domaine du logiciel qui ne s’étend qu’au programme envisagé comme un tout).
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.318Les différents types de licences1) Les licences basées sur le droit dauteur– Concerne le premier courant de licences libres utilisées (logiciels, documentations, articles,créations diverses) ;– Licences connues mais peu adaptées (principalement les 6 licences Creative Commons ou –avant elles – les licences logicielles).2) Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78– Licence rédigée par et pour les administrations françaises :• licences de lAPIE ;• licence IP ;– Uniquement basée sur la Loi de 78 et peu adaptées à une production collaborative (doùaménagements par Rennes).
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3193) Les licences appréhendant largement la propriété intellectuelle (licence de lOKFN) :• Public Domain Dedication and License (PDDL) ;• Attribution License (ODC-By) ;• Open Database License (ODC-ODbL)4) Les licences spécifiques  :• lOpen Government Licence en Angleterre : «  interopérable  » avec la licence CreativeCommons Attribution (pour le copyright) et la licence Open Data Commons Attribution(pour les bases de données)  ;• la licence ColorIURIS pour lEspagne Zaragoza  ;• la récente Licence Ouverte qui sera utilisée en France par toute ladministration et lescollectivités qui le décident :– très ouverte (mentions obligatoire de la source et date de la dernière màj) ;– compatible (not. l«  Open Government Licence  » (OGL) du Royaume-Uni ; la «  Creative CommonsAttribution 2.0  » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et l’«  Open Data Commons Attribution  »(ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.320Le fonctionnement des licences libresDroits & Obligations :– Droits communs aux différentes licences libres ;– Obligations (dont le manquement entraîne la résolution) : relatives aux différents droits depropriété intellectuelle ou au formalisme attaché à la licence.Éléments déclencheurs (acte à partir duquel la licence deviendra contraignante).Étendue (périmètre concerné par les obligations de la licence)– Creative Commons : œuvre dérivée– OdbL : base de données dérivées / collectivesCompatibilité (possibilité de diffuser selon dautres termes que ceux de la licence initiale).
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.321Distinction fondamentale :– Licence de type copyleft lorsquelles imposent à celui qui crée une base de données dérivéede la « reverser » selon les mêmes termes contractuels que ceux auxquels est soumisel’œuvre ou la base de données initiale ;– Licence de type permissive où les obligations seulement doivent être maintenues lors de larediffusion.Les licences comportant une telle clause copyleft sont parfois sévèrement critiquées :• voir le rapport Samuelson-Glushko, Analysis of share-alike obligations in municipal open datalicenses, Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic, University of Ottawa, 2011.• Il nous semble néanmoins que ces licences sont conformes à l’Open Definition et aux finalités dediffusion et de réutilisation de la directive, favorisent la diffusion et permettent d’empêcher touteréappropriation tout en autorisant aux entreprises de capitaliser sur leur valeur ajoutéedissociable.La ville de Vancouver1 indique par exemple : « Please note that by accessing the datasets, you agree tothese Terms of Use, which are intended to protect and promote the Citys commitments to open dataand ensure that the recipients of these datasets give back to the community the benefits they derivefrom these datasets ».
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.322Pour une concurrence saineUSA– Wallace v. International Business Machines Corp. et al. En 2006 (Court of Appeals for the Seventh Circuit) :26. « The GPL encourages, rather than discourages, free competition and the distribution of computer operating systems, the benefits of which directly pass to consumers. These benefits include lower prices, better access and more innovation. »– Wallace does not contend that software available for free under the GPL will lead to monopoly prices in the future. How could it, when the GPL keeps price low forever and precludes the reduction of output that is essential to monopoly? “[I]f a manufacturer cannot make itself better off by injuring consumers through lower output and higher prices, there is no role for antitrust law to play.” Schor, 457 F.3d at 612. – The GPL and open-source software have nothing to fear from the antitrust laws.Italy– En 2009, le Conseil régional italien du Piémont a adopté une loi disposant que. Italian Constitutional Court, decision 23 mars 2010• "The choice is not an exclusive one, but just preferential and requires a comparative evaluation, as is confirmed by the reference to thepossibility to use proprietary formats [...] under the condition that in such case the Region shall provide motives of its choice [...].• Finally, it must be once more reminded that the concepts of free software[14] and software with inspectable code are not notionsconcerning a given technology, brand or product, instead they express a legal characteristic. At the end of the day, whatdiscriminates between free and proprietary software is the different legal arrangement of interest (licence) upon which the right ofusing the program is based; and the choice concerning the adoption of one or the other contractual regime belongs to the will of theuser.• It follows that the damage to competition feared by the counsel of the State with regard to the law in question, is not envisaged. "
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.323Spain:– CENATIC, Spanish National Reference Center for theApplication of Information Technology and Communicationbased on Open Source,« les administrations publiques qui développent et partagentleur logiciel ne doivent pas être perçues comme despratiques anticoncurrentielles, mais prises comme uneopportunité pour les sociétés privées de construire etd’étendre leur offre de services. »
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.324Conseil d’État. Décision (numéro 350431) du 30 septembre 2011 :« Considérant, en second lieu, queu égard à la nature de marché de services, et non de fournitures, du marché litigieux, les sociétés [...]ne sauraient utilement soutenir que la mention de la solution logicielle […] a eu pour effet de favoriser ou déliminer dautres solutionslogicielles ; quil résulte en outre de linstruction que la mention du logiciel [...], en raison du caractère de logiciel libre que celui-ciprésente et qui le rend librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialiséedans linstallation de logiciels supports despaces numériques de travail, ne peut être regardée ni comme ayant pour effet de favoriser lasociété […] qui a participé à sa conception et en est copropriétaire ni comme ayant pour effet déliminer des entreprises telles que lessociétés requérantes qui, tout en ayant entrepris de développer leurs propres solutions logicielles, sont spécialisées dans linstallationdespaces numériques de travail à destination des établissements denseignement et disposent des compétences requises pouradapter le logiciel libre […] aux besoins de la REGION PICARDIE ; que, par suite, les sociétés […] ne sont pas fondées à soutenir quenmentionnant comme spécification technique du marché le recours à ce seul logiciel libre, la REGION PICARDIE a méconnu lesdispositions du IV de larticle 6 du code des marchés publics ; que, dès lors, les sociétés […] ne sont pas fondées à demanderlannulation de la procédure de passation litigieuse ; »Remarks:Other factors import :– Readability & access of Source Code for everyone ;– Periodicity of publication (is it up to date ?) ;– business models (does a companie maintain any advantage ?)– project governance (who can participate?)3
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.325Licence OuverteLicence publiée par la Commission Etalab (lien) et utilisée par lAdministration ou toutecollectivité le désirant :– Impose uniquement de mentionner la source et le titulaire de droits ;– Compatible avec:• l« Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,• la « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons• l’« Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.• Notamment... mais serait vrai pour toute autre licence respectant ses obligations
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.326LODbL : quels droits et obligations ?Tout accès, toute transmission ou toute publication dune base de données (dorigine, dérivée ou en tantque partie dune BdD collaborative) vaut acceptation de la licence.Droits et obligations– Cessions non exclusives des droits patrimoniaux– Obligations (dont le manquement entraîne la résolution)• Copyleft• Formalisme spécial– Mention de la licence et des bases de données sous ODbL utilisées ;– copie numérique de la totalité des BdD modifiées ou un fichier contenant toutes les modifications apportées.– Conservation des mentions légales intactes et inclusion dune copie de lODbL ou de son URI lors de tout transfert• Mesures Techniques de Protection (MTP) : ne doivent pas limiter la jouissance offerte par la licence.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.327Éléments déclencheurs :– Transfert public de la BdD (la communication dune copie, de la base à un tiers)  ;– lutilisation publique (mise au contact de tiers) dune BdD dérivée ou collaborative, ou dune création issue decette base (originale, dérivée ou partie dune BdD collaborative).Étendue :– Sétend à toute base de données dite dérivée (base de données reposant sur la base originaire) exploitéepubliquement.– utilisation conjointe de plusieurs bases de données indépendantes possible (bases de données collaboratives).Compatibilité :– Au bénéfice des versions ultérieures ;– compatibilité expresse (licences expressément indiquées) ;– Désignation dun mandataire possible/.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.328Rapport Open GLAMVoir le rapport Open GLAM « recommandations pour l’ouverturedes données et des contenus culturels »Furent pointées :1. la méconnaissance des concepts et enjeux de l’Open Data au sein desinstitutions culturelles ;2. une volonté politique insuffisante en France en ce qui concerne la diffusionet de la réutilisation des données culturelles sur Internet et à l’échelleinternationale ;3. la complexité du cadre juridique relatif à la diffusion des données cultuelles ;4. l’importance d’une réaffirmation de la mission des institutions publiques dansla diffusion et la réutilisation des données culturelles, a fortiori concernantles oeuvres du domaine public ;5. les préoccupations économiques susceptibles d’entraver la diffusion et laréutilisation des données culturelles.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.329CC By-SA 2.0 - Valerie Everett
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3302 – Les pratiques conventionnelles autour des donnéesMûrir sa stratégie Open DataFormaliser sa politique Open DataRecommandations finales
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.331Mûrir sa stratégie Open DataIdée que louverture doit répondre à une stratégie adaptée à un contexte particulier qui se compose :– de personnes :• Celles qui diffusent les données ;• Celles qui les réutilisent (sociétés, personnes physiques, etc.) ;– de données :• types de données (données stratégiques, sensibles, etc.) ;• utilisations de celles-ci (la combinaison avec dautres bases de données est-elle souhaitable/envisageable) ;• alimentation de la base (régulière ou non) ;– Déléments externes (not. pression économique ou politique) :• Quelles sont les pressions qui motivent cette diffusion ?• Faut-il favoriser certains acteurs ?• Y-a-til un risque concurrentiel ?
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.332Formaliser sa politique Open DataDéfinition :– « [La Politique] concerne la structure et le fonctionnement (méthodique, théorique et pratique) dunecommunauté, dune société, dun groupe social. La politique porte sur les actions, l’équilibre, ledéveloppement interne ou externe d[une] société, ses rapports internes et ses rapports à dautresensembles. » (source Wikipedia)Elle sappuie ainsi sur la stratégie adoptée et se formalise par la rédaction de documents fixant les conditions :– daccès aux bases de données (prescriptions légales entourant la validité et l’opposabilité des contrats – parex. identification, double clic, informations légales)) ;– de réutilisation (documents associés aux licences : exceptions, FAQ, etc. ; éventuellement les exceptionsassociées à la licence ; une politique en matière de marques ; etc.) ;– de contribution (procédure, conditions, etc.).
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.333– On observe une mutualisation entre les acteurs publics :• Au travers la mission Etalab : créée début 2011 dans le cadre du plan «France numérique 2012 », la mission Etalab anime un groupe de réflexionsur le sujet avec pour objectif– la mise au point d’un portail unique, alimenté par les ministères et lescollectivités territoriales, donnant accès à toutes les données publiques del’État;– La rédaction dune licence libre pour ladministration : la « Licence Ouverte »• Ou encore le collectif Open Data France qui fédère un nombre importantde collectivités engagées dans un projet de partage des DonnéesPubliques en France.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.334Dissocier et tirer profit des différents régimes de droitLe régime des informations publiques (Loi de 78) et la Propriété intellectuelle ont des fonctionsdifférentes (il nest pas nécessaire que la licence se base sur les deux).Le régime de la Loi de 78 sapplique automatiquement (sécurité pour le diffuseur desinformations publiques) :• il peut utilement être rappelé sur le site ;• le correspondant CADA joue un rôle important dans louverture des donnéesLa licence permettra de partager les droits de propriété intellectuelle (sécurité juridique pourles contributeurs) :• elle doit être associée à toute base de données diffusée.• une licence commerciale différente peut toujours être négociée (retours).Dautres protections existent ! (notamment Art. 1382 Cciv.)
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.335Usage de la PI dans une dimension stratégique– Économiques (usage primaire) :• Le copyleft est généralement un bon levier (puisque même si les acteurs ont desfinalités différentes, ils sont tous contraints à collaborer sur une même solution).• confrontation dun monde du partage face à un monde du non-partage – par ex.les échanges commerciaux classiques sont réservés aux seuls acteurs industriels quine partage pas eux-mêmes leurs développements ;• Stratégiques (usage secondaire). La PI dessert une autre fin : FSFD, ESS, humanitaire,transparence, démocratie etc.• Plus largement :– Concernant la licence : il nest pas certain quune licence spécifique soit nécessaire (lalicence ne gérant que les flux de droits) ;Cette visée stratégique peut être étendue : politique claire en matière de marques,brevets, etc.
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.336Questions diversesCC By-SA 2.0 - Valerie Everett
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.337Quelques ouvragesBibliographie– Smiers, J. & van Schijndel, M.(2011), Un monde sanscopyright... et sans monopole.Paris : Framasoft/Framabook,– Nestel, J., Pasquini, M. & collectifdauteurs (2009), La BatailleHadopi. Paris : In Libro Veritas.– Jean B., Option Libre. Du bonusage des licences libres, Paris,Framabook, déc. 2011.Et bien dautres...– http://vvlibri.org– http://wikipedia.org– http://openstreetmap.org– http://opendatafrance.net/– http://www.sesamath.net/– http://www.framasoft.net/– http://wikieducator.org/– http://fr.wikiversity.org– http://sciencecommons.org/
  • « Open Data Territorial » © 2012 Benjamin Jean,sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.338Mercibjean@inno3.fr