Fundamental rights FR

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Fundamental rights FR

  1. 1. La migration dans les pays ACP:Contribuer au développement et renforcer la protection
  2. 2. • Pourquoi les travailleurs migrants ont besoin de protection?• Nécessité d’un cadre normatif• OIT et les normes internationales du travail• Contexte normatif plus large  Droits de la personne et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants (ONU 1990)  Cadres régionaux• OIT cadre multilatéral sur la migration des travailleurs• Conlusions La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  3. 3. Protection et politiquesViolation des droits des travailleurs migrants• Risque d’exploitation dans le processus de recrutement• Non citoyens benificient rarement d’égalité de traitement• Emplois peu qualifiés et précaires  Agriculture, travail domestique, construction• Discrimination, surtout envers les femmes/travailleuses migrantes• Risques plus élevés pour les migrants en situation irrégulière. La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  4. 4. Le besoin d’un cadre normatif• Les êtres humains, en tant que travailleurs ou membres de la famille, sont centrals au thème de la migration internationale de la main dœuvre• Au niveau international, les normes minimales sont à la base et guident la formulation des politiques sur les migrations de main d’oeuvre aux différents niveau• Le contrôle sur le respect de normes est essentiel pour assurer leur respect et améliorer les lois et les politiques nationales• Normes internationales du travail négociées et approuvées par les constituants tripartites de l’OIT qui – avec les migrants – représentent les parties les plus concernées La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  5. 5. Mandat de l’OIT Normes internationales du travail• Constitution de l’OIT,1919 – principes de justice sociale protégeant tout le monde, y compris “…les travailleurs occupés à l’étranger”• Normes internationales du travail• Déclaration de lOIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998• Déclaration de lOIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008 La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  6. 6. Mandat de l’OIT Normes internationales du travail• Normes internationales du travail en général• Normes fondamentales• Normes de gouvernance• Normes spécifiques pour la protection des travailleurs migrants La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  7. 7. Système de controle de l’OIT et protection des droits des travailleurs migrants• Système de contrôle régulier  La Commission dexperts pour lapplication des conventions et recommandations o Observations et demandes directes o Étude densemble sur les travailleurs migrants (1999) et autres études d’ensemble  La Commission de lapplication des normes de la Conférence international du travail• Réclamations et plaintes (Conseil d’administration)• Comité de la liberté syndicale (CA) La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  8. 8. Mandat de l’OIT Normes internationales du travail En principe, les normes internationales du travail protège tous les travailleurs sans distinction sur la base de leur nationalité ou du statut d’immigrés à moins qu’il ne soit prévu autrementDroits des États de réglementer l’accès à leurs territoires et leurs marchés du travail La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  9. 9. Normes internationales du travail en vigeur• Conventions fondamentales de l’OIT (largement ratifiées) C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 C98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C29 Convention sur le travail forcé, 1930 C105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C138 Convention sur lâge minimum, 1973 C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 C100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958• Standards de gouvernance (exemples) C81 Convention sur linspection du travail, 1947 [et Protocole, 1995] C122 Convention sur la politique de lemploi, 1964 La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  10. 10. Normes internationales du travail applicables• Instruments d’application généraleC95 Convention sur la protection du salaire, 1949C131 Convention sur la fixation des salaires minima, 1970C183 Convention sur la protection de la maternité, 2000C181 Convention sur les agences demploi privées, 1997C19 Convention sur légalité de traitement (accidents du travail), 1925C102 Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952C118 Convention sur légalité de traitement (sécurité sociale), 1962C121 Convention sur les prestations en cas daccidents du travail et de maladiesprofessionnelles, 1964C157 Convention sur la conservation des droits en matière de sécuritésociale, 1982C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989R200 Recommandation sur le VIH et le sida, 2010C189 Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011(R201) La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  11. 11. Normes internationales du travail applicables• Instuments internationaux relatifs à la protection des travailleurs migrantsC97 Convention sur les travailleurs migrants (révisée),1949C143 Convention sur les travailleurs migrants(dispositions complémentaires), 1975R86 Recommandation sur les travailleurs migrants(révisée), 1949R151 Recommandation sur les travailleurs migrants,1975 La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  12. 12. Convention(no. 97)sur les travailleurs migrants (révisée), 1949• Contexte historique  Facilité la circulation du travail excédentaire• Objectif  Protéger les travailleurs migrants de l’exploitation et de la discrimination• Énvergure  Travailleurs migrants et leur famille en situation régulière dans le pays de destination• Catégories de travailleurs exclus  Travailleurs frontaliers, marins, membres de professions dites libérales et artistes ayant des contrats de courte durée La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  13. 13. Convention No. 97: Structure• Réglementation des conditions pour la migration des travilleurs• Clauses générales de protection• Non-discrimination et égalité de traitement entre migrants et ressortissants du pays d’embauche  Conditions de travail/salaires  Droits syndicaux  Accommodation  Sécurité sociale  Taxes d’emploi  Accès aux tribunaux La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  14. 14. C 97: Coopération• Lorsque le nombre des migrants est assez important, chaque fois quil est nécessaire ou désirable, conclure des accords pour régler les migrations de main d’œuvre• Recommandation 86 (Annexe): modèle d’accord bilatéral sur les migrations de main d’oeuvre La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  15. 15. Travailleurs migrants (dispositions complémentaires) Convention, 1975 (No. 143)• Contexte historique• Buts  Faciliter et règlementer le flux de la migration des travailleurs  Mettre fin aux activités des organisateurs des migrations clandestines de travailleurs  Fournir un minimum de protection pour TOUS les travailleurs migrants• Structure: instrument flexible  Partie I – Migrations dans des conditions abusive (Articles 1-9)  Partie II – Égalité d’opportunités et de traitement (Articles 10-14) La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  16. 16. C143–PartieI: Migration dans des conditions abusives – Normes minimales • Droits de l’homme fondamentaux pour TOUS les travailleurs migrants • Protège le statut régulier des travailleurs migrants lors de perte d’emploi  Se distingue du droit de rester • Migrants dans une situation irrégulière:  Égalité de traitement par rapport aux droits acquis lors du dernier emploi (e.g. rémunération, sécurité sociale)  Accès aux tribunaux  Pas de frais en cas d’expulsion  Possibilité de régularisation La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  17. 17. C143 –Partie II: Politiques nationales en matière d’égalité d’opportunités et de traitement• Emploi et occupation (quelques limites)• Sécurité sociale (quelques limites)• Droits syndicaux• Droits afférant à la culture• Libertés collectives et individuelles Catégories exclues Part II: Travailleurs frontaliers, marins, membres de professions dites libérales et artistes qui entrent à court terme, apprentis, personnes qui exercent des fonctions spécifiques et temporaires La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  18. 18. Consultation avec les partenaires sociaux• Recommandation No. 86, Par. 4(2):  Consultation à propos de toute question générale en matière de migrations pour l’emploi• Convention No. 143, Art. 7:  Consultation à propos des lois, règlements et autres mesures pour la prévention et la suppression des pratiques abusives dans le domaine des migrations La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  19. 19. Ratifications Instruments des travailleurs migrants de l’OIT Convention No. 97 (1949) Convention No. 143 (1975) 50 ratifications  23 ratificationsAfrique: Algérie, Burkina Afrique: Bénin, Burkina Faso, Cameroon, Kenya, Madagascar, Malaw Faso, Cameroon, Guinée, Kenya, Togo, Ug i, Maurice, Nigeria, Tanzanie anda (Zanzibar), Zambie Amériques et Caraïbes : VenezuelaAmériques et Caraïbes : Bélize, Bahamas, Barbade, Brésil, Cuba, Do Asie and Pacifique : Philippines, Tajikistan minique, Equateur, Grenade, Guatemala, Gu Europe: Albanie, Arménie, Bosnie-et- yane, Jamaique, Saint Lucie, Trinidad and Herzégovine, Chypre, Italie, lancienne Tobago, Uruguay, Venezuela république yougoslave de MacédoineAsie and Pacifique: Hong Kong (Chine , Monténégro, Norvège, Portugal, Saint- SAR), Kyrgyzstan, Malaisie Marin, Serbie, Slovénie, Suède (Sabah), Nouvelle- Zélande, Philippines, TajikistanEurope: Albanie, Arménie, Belgique, Bosnie-et- Herzégovine, Chypre, France, Allemagne, Is raël, Italie, lancienne république yougoslave de Macédoine , Moldavie, Monténégro,La migration dans les pays ACP: Pays- Bas, Norvège, Portugal,ContribuerSlovénie, Es Serbie, au développement et renforcer la protection
  20. 20. C 97 et C 143 Caractéristiques principales• N’affecte pas le droit des États de déterminer les critères d’admission à leur territoire pour des raisons de travail• Elles s’appliquent aux pays d’origine et de destination• C97 et C143 ensemble reconnaissent officiellement que:  Les travailleurs migrants, y compris ceux dans une situation irrégulière, jouissent des droits fondamentaux de l’homme et du travail  Suite à leur admission pour de raisons de travail, les travailleurs migrants réguliers devraient avoir accès au même traitement que les ressortissants du pays d’embauche  Les conséquences sociales doivent être adressées: Ex. facilitation de la réunification familiale (C143 et R151)  Le processus à la base des migrations de main d’oeuvre doit être réglementé dans un cadre législatif basé sur les droits La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  21. 21. Système international des droits de la personne Système international des droits humains Basé sur charte Fondé sur un de l’ONU traité Conseil des Organes droits humains conventionnels Procédures spéciales Examen périodique universel La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  22. 22. Le système/ Le droit international des droits de l’homme• 9 traités fondamentaux sur les droits de l’homme• Travail important des organismes créés par ces traités  Avis sur l’application des droits aux travailleurs migrants  Importants commentaires et recommandations générales – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) – Convention internationale sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) – Comité sur les travailleurs migrants (CTM)• Mandats et procédures spéciaux  Rapporteur spécial des Nations Unis pour les droits de l’hommes des migrants• Revue périodique universelle (RPU) La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  23. 23. Cadre légal internationalIntruments internationaux des droits de l’homme• Déclaration universelle des droits de l’homme,1948• 9 traités internationales  Convention internationale sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR)1965  Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 1966 & Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 1966  Comité pour lélimination de la discrimination à légard des femmes (CEDEF) 1979  Convention contre la torture (CCT) 1984  Convention relative aux droits de lenfant (CRDE) 1989  Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990  Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) 2006 La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  24. 24. Cadre légal international Non-discrimination et droits essentiels• Principe universel de non-discrimination  Ressortissants et non-ressortissants sont égaux, avec quelques exceptions• Droits d’intérêt particulier pour les travailleurs migrants et leurs familles:  Droit de quitter/entrer/ rentrer de/dans son pays d’origine, Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)  Liberté de réunion et d’association, PIDCP et PIDESC  Droit à des conditions égales de travail et de recrutement, PIDESC  Droits à l’éducation et à la santé, PIDESC  Droit à une vie familiale– PIDCP et PIDESC La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  25. 25. Cadre juridique international Traités sur les droits de l’homme - organismes• Contrôlent l’application des traités sur les droits de l’homme dans les pays signataires• Adoptent des commentaires généraux / Recommandations pour l’interprétation des instruments juridiques• Auprès de quelques-uns d’entre eux, on peut déposer des plaintes individuelles (et inter- gouvernementales) La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  26. 26. Convention sur les travailleurs migrants, 1990 Caractéristiques principales• Instrument complet• La Convention n’empiète pas sur le droit des Etats de déterminer les critères d’admission des travailleurs migrants et des membres de leur familles (Partie VII, Art. 79)• Elle protège les droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, sur un pied d’égalité avec les ressortissants du pays d’embauche (Partie III)• Elle garantit aux immigrés réguliers des droits supplémentaires, sur un pied d’égalité avec les ressortissants du pays d’embauche (Partie IV)• Les Etats doivent coopérer dans la promotion de conditions de migration bonnes, équitables, humaines et légales (Partie VI)• Mécanisme de contrôle – Comité sur les travailleurs migrants (Partie VII) La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  27. 27. Convention de l’ONU sur la migration des travailleurs Application – Le comité des travailleurs migrants• 16 séances depuis Mars 2004• États membres doivent soumettre un rapport initial (1 an) puis périodique (après 5 ans)  Observations finales (22 jusqu’à présent)  Mécanisme facultatif de plaintes individuelles ou interétatiques  Plaintes individuelles (art. 77) pas encore en vigeur• Commentaires généraux  Commentaire général No. 1 sur les travailleurs domestiques migrants (Février 2011)  Commentaire général No. 2 sur les droits de travilleurs migrants et de leurs familles en situation irrégulière http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/ La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  28. 28. Convention de l’ONU sur la migration des travailleurs Ratifications Ratifications Signataires• 46 États parties • 14 ÉtatsAfrique: Algérie, Burkina Faso, Cap Afrique: Vert, Égypte, Ghana, Guinée, Lesotho, Bénin, Cameroun, Comores, Congo, G Libye, Mali, Mauritanie, Maroc, Niger, abon, Guinée-Bissau, Liberia, Sao Nigéria, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Togo Uganda Asie and Pacifique: Cambodge, IndonésieAmériques and Caraïbe Europe: Monténégro, Serbie Argentina, Belize, Bolivia, Chile, Colom bie, Équateur, El Salvador, Guatemala, Guyana, Hondur as, Jamaïque, Mexico, Nicaragua, Parag uay, Pérou, St. Vincent and the Grenadines, UruguayAsie and Pacifique: Bangladesh, Kirghizstan, Indonésie, Ph ilippines, Sri Lanka, Tadjikistan, Timor-LesteEurope: Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie and La migration dans les pays ACP: Herzégovine, TurquieContribuer au développement et renforcer la protection
  29. 29. Cadre régional: Instruments contraignants ou non contraignants• Afrique  Charte africaine des droits de lhomme et des peuples, 1981  Régime d’intégration régionale (e.g. Communauté économique des États de lAfrique de lOuest (CEDEAO), Communauté de développement d’Afrique australe (CDAA)  AU Migration Policy Framework for Africa 2006• Amériques – Convention américaine relative aux droits de lhomme, 1969• Moyen Orient– Charte arabe des droits de lhomme, 2004• Asie – ASEAN Déclaration sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants (2007)• Europe  Instruments du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de lhomme CEDH, Comité européen de la sécurité CES, Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant)  Intégration régionale – Union européenne o Liberté de circulation des travailleurs et citoyens de l’UE o Politique et législation de l’UE pour l’asile et la migration de travail des pays en développement La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  30. 30. Arguments en faveur d’un Cadre multilatéral sur les migrations de main d’oeuvre • Besoin d’instruments et de règles biens définis pour la gestion de la migration du travail à la lumière d’une expansion et d’une dynamique de plus en plus complexe de cet enjeu au niveau international. • Certains pays hésitent de ratifier des conventions juridiquement contraignantes • Risque d’une baisse des standards actuels • Nouveaux développements  Rôle plus important du secteur privé et des services privés de l’emploi  Féminisation de la migration du travail  Hausse de la migration irrégulière  Prolifération des migrations temporaires des travailleurs  Accent sur la relation entre la migration et le développement La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  31. 31. Cadre multilatéral de l’OIT sur la migration des travailleurs• Identifié dans le plan d’action pour les travailleurs migrants adopté par l’OIT, Juin 2004• Objectif dans le PA: “développer un cadre multilatéral non contraignant, pour une approche fondée sur les droits aux migrations de main d’oeuvre, qui prend en considération les besoins du marché du travail• Cadre rédigé pendant la réunion tripartite des experts et approuvé par le conseil d’administration de l’OIT en Mars 2006 • Principes internationaux et lignes directrices, illustrés à travers 132 “bonnes pratiques” dans 9 secteurs différents d’intérêt • http://www.ilo.org/public/english/protection/migrant/downl oad/multilat_fwk_en.pdf La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  32. 32. Cadre multilatéral de l’OIT sur la migration des travailleurs Suivi• Traduction, ample diffusion et publicité du Cadre• Efforts pour le soutien du Plan d’action et du Cadre• Dialogue et coopération avec d’autres agences internationales – Global Migration Group (GMG), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) – et entités régionales (ex. UE)• Principes et lignes directrices incorporés dans les Programmes nationaux sur le travail décent et les projets de CT de l’OIT• Collaboration avec syndicats, employeurs et société civile pour la promotion du Cadre• Cadre employé pour l’élaboration des politiques nationales sur les migrations de main d’oeuvre (ex. Sri Lanka) La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection
  33. 33. Conclusions• Connaissances accrues sur l’application des droits de l’homme à tous les travailleurs migrants et leurs familles  “Les droits des migrants sont des droits de l’homme”  Accrue grâce au travail/ à l’action de: o Organismes des traités sur les droits de l’homme, y compris les organismes de l’OIT o Rapporteur spécial des Nations Unies o Syndicats o ONG o Migrants• Progrès constant dans l’acceptation des normes internationales sur les migrations de main d’oeuvre• Importance des cadres juridiques régionaux et de la jurisprudence La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection

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