Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans la Région de Bruxelles-Capitale (26/09/2013)
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Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans la Région de Bruxelles-Capitale (26/09/2013)

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Cycle de séminaires Haute Ecole Francisco Ferrer : Actualité et gestion de l’entreprise, formation d’accompagnement pour les dirigeants de PME et leurs conseillers professionnels.

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Les subventions et les aides au financement aux entreprises en activité dans la Région de Bruxelles-Capitale (26/09/2013) Presentation Transcript

  • 1. David Azaerts Nathalie Fabry Conseillers Le 26 septembre 2013 Les aides publiques… Un moyen de consolider son projet d’entreprise à Bruxelles
  • 2. Les aides publiques en Région de Bruxelles-Capitale Où trouver les slides ? Afin de préserver l’environnement, l’ABE vous propose de retrouver les slides du présent séminaire sur l’espace Slideshare www.slideshare.net/abebao
  • 3. L’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise « L’interlocuteur public de référence pour qui entreprend en Région de Bruxelles- Capitale » • Informe oriente et accompagne tous les acteurs concernés par une activité économique à Bruxelles. • Plate-forme de référence facilitant l’accès aux autres institutions publiques ou organismes privés susceptibles de contribuer à la réussite de ces projets.
  • 4. L’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise Information & Orientation Collective Séances d’info, séminaires, salons, outils… Individuelle
  • 5. L’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise Accompagnement Pour tous Urbanisme et environnement Ciblé - Domaine d’expertise Financement ,subsides… - Secteur d’activité Santé, environnement, IT…
  • 6. Nos objectifs du jour… • Donner un bref aperçu des différents mécanismes de soutien aux entreprises • Identifier les plus utilisés d’entre eux… • Concrétiser tout cela par quelques exemples concrets • Appréhender « quoi utiliser », « quand utiliser » et « qui contacter » « Créer le réflexe »
  • 7. Les aides aux entreprises… Uniquement les Régions ? Il s’agit certes d’une compétence principalement régionale, mais il existe également de nombreuses mesures au niveau… • National (fédéral); • Supranational (UE); • Local (communes); • Voire privé (bourses, concours)…
  • 8. Les aides aux entreprises… A quel moment peut-on y faire appel? L’entreprise doit en principe pouvoir assumer ses frais de fonctionnement… Mais, les aides publiques peuvent augmenter les chances de succès face à des défis ponctuels  création,  investissement,  emploi,  innovation,  exportation,  transmission …
  • 9. Les aides aux entreprises… De nombreuses modalités d’intervention • Les primes « à fonds perdus » – Investissements, consultance, format ion… – Export, R&D, Environnement (primes énergie, embellissement de façades)… • Réductions de charges sociales, crédits d’impôts, exonérations fiscales… • Appui « logistique » : infrastructures d’accueil, conseil…
  • 10. Au programme… 1. Financements - Niveau fédéral - Niveau régional 2. Subsides - Aides à l’expansion économique - Aides à l’export - Aides R&D
  • 11. 1. Financements - Instrument fédéral - Réservé aux indépendants, professions libérales, petites entreprises, starters et demandeurs d’emploi - En phase de démarrage, d’expansion ou de transmission
  • 12. Quels avantages? - Renforcer la structure financière et faciliter l’accès au crédit bancaire - Prêts subordonnés (quasi-fonds propres) - Taux favorables - Franchise possible sur le remboursement en capital - Garanties minimales Pour financer quoi? - Investissements matériels, immatériels et financiers - Financement du besoin en fonds de roulement
  • 13. Formes d’intervention – Micro-crédit • Prêt Lancement (+ Plan Jeunes Indépendants) – Co-financement du crédit • Prêt Initio • Prêt Starteo (< 4 ans) • Prêt Optimeo (> 4 ans) – Co-financement du capital à risque • Prêt Business Angel +
  • 14. Le Prêt Lancement • Bénéficiaires : – chômeurs complets indemnisés, demandeurs d'emploi inoccupés inscrits depuis au moins 3 mois chez d’Actiris, bénéficiaires d'allocations d'attente ou du revenu d'intégration – qui souhaitent s’installer en indépendant à titre principal ou créer une société. • Montant de l’intervention : – Max. 30.000€ – Apport propre x 4 Entrepreneur: 1/5 Fonds de participation: 4/5
  • 15. Le Prêt Lancement • Taux : - 5 ans : 4.25%% - 7 ou 10 ans : 4.50% - réduit à 4% pendant les 2 premières années si accompagnement post création • Remboursement : - franchise en remboursement de capital accordée automatiquement la 1ère année • Garanties : - aucune garantie demandée
  • 16. Entrepreneur Fonds de Participation Organisme de crédit • Bénéficiaires : - Les petites entreprises (personnes physiques et morales) ; - Les indépendants et professions libérales qui exercent à titre principal • Montant de l’intervention : – Max 50% du montant total à financer – Max. 100.000 € – Apport propre x 5 Le Prêt Initio
  • 17. • Taux : - fixe à 4% (sur 3, 5 ou 7 ans) • Remboursement : - possibilité de franchise en remboursement de capital d'1 an • Garanties : - personne physique : aucune - personne morale : cautionnement des associés actifs Le Prêt Initio
  • 18. Le Groupe SRIB
  • 19.  Modes d’intervention:  Capital – prise de participation minoritaire  Prêts à long terme sans prise de garantie= quasi fonds-propres  Intervention mixte  Obligations convertibles  Concept de « sur-mesure »  Montants:  Brustart: 12K min – 250K max – 100K en moyenne  SRIB: 125K min – en moyenne 500K en first round  Une vocation généraliste:  Pas de spécificité sectorielle, pas uniquement les secteurs à forte croissance  Stades de développement: • Brustart  starters (moins de 5 ans) • SRIB  capital-développement, reprise  Un objectif dual:  Développement des PME bruxelloises / Créer et pérenniser l’emploi  Objectif de Rentabilité
  • 20. • Concept de sur-mesure • Investissements en capital: sélectivité + importante • Facteurs internes: – nombre limité d’opérations, – montant min requis (+/- 150K) – composition actuelle du portefeuille • Facteurs liés à l’entreprise: – Ouverture d’esprit du chef d’entreprise – Vision du partenariat partagée – Potentiel de croissance – Possibilité d’un rendement en ligne avec le risque pris – Possibilité d’un exit à terme (horizon 5 à 7 ans) • Octroi d’un prêt : – Prêt remboursable – Généralement, pas de garanties demandées – Obligation de reporting et engagement de non-concurrence – Durée: en général 4-5 ans – Période de carence: possible dans certains cas – Taux : taux du marché + prime de risque
  • 21.  En cas de prise de participation:  par augmentation de capital (pas de rachat de parts)  Soit seul aux côtés des dirigeants/actionnaires  Soit dans le cadre d’un tour de table (business angels – investisseurs privés – VC)  Participation minoritaire  Valorisation:  Méthodes utilisées: DCF (..mais sur base de prévisions réalistes), Multiple d’EBITDA, Méthode des comparables, Actif net corrigé, …  Systèmes correctifs possibles en fonction des résultats atteints (clauses anti- dilutives, ratchet, …)  Valorisation raisonnable  Convention d’actionnaires:  Mécanismes de protection de l’investissement:  Implication dans la gestion de l’entreprise
  • 22.  Critères d’intervention:  Analyse en fonction du type de projet:  Starters : qualité & implication des promoteurs, caractère innovant du produit, besoin & 1er feed-back du marché, faisabilité du projet, burn rate & gestion prudente des ressources, …  Société en croissance: acquis et réputation de l’entreprise, clientèle, produits, professionnalisme et pérennité de l’équipe, réalisme du plan d’affaires, potentiel de croissance et de rentabilité,  Entreprise en difficulté: Viabilité de l’entreprise, réactivité de l’équipe, plan d’actions / mesures de restructuration  Critères de valeur ajoutée pour la Région (emplois, innovation, exportations , …)
  • 23.  Mission: faciliter le financement à long terme des PME  Modes d’intervention:  Prêts à long terme (min 3 ans)  Financer les investissements des PME  Cofinancement pari passu avec la banque  Prêt B2E= max 50% du financement sollicité  Min EUR 100k – Max 2 Mios  Taux B2E = taux banque – 0,15%
  • 24.  Projets éligibles:  Tous secteurs d’activité (sauf non éthiques)  Financement des investissements d’au moins 200K  Investissements matériels (bâtiments, matériel production, …)  Investissements immatériels (licences, brevets, nv prod., …)  Rachat d’entreprises  Investissements à réaliser ou réalisés il y a moins d’un an
  • 25. Prêt subordonné: •Economie d’insertion et ILDE •Prêt ou participationen capital de EUR 5K à EUR 95K •Taux: 4% Micro-crédit: •Personne physique •Apport propre de min EUR 620 •Prêt de EUR 1.250 à EUR 25.000 •Taux: 4% Fonds d’amorçage: •Personne morale •Apport propre de min EUR 6.200 •Prêt ou capital de EUR 5k à EUR 95K •Taux: 4% Economie locale Soutien au dvlp d’entreprises dans la Zone d’Intervention Prioritaire Economie sociale Soutien d’activités à but social  Programmation Objectif II 2001-2007 :EUR 6 mios investis - 280 projets - création de 750 emplois durables  Nouvelle programmation 2007-2013: près de 10 millions d’EUR à investir dans la Zone d’Intervention Prioritaire - Objectif : 500 projets et création de près de 1.300 emplois Crédit de trésorerie: •Personne morale ouphysique •Prêt de max EUR 7.500 •Taux: 5% - 1 an
  • 26. Pour la prospection Pour l’expansion internationale Pour l’implantation à l’étranger Montants Sociétés éligibles Type de financement Quotité finançable Procédure à suivre PME bruxelloises désireuses de se lancer ou de s’étendre sur des marchés étrangers Prêt Capital, prêt, obligataire, inter vention mixte Capital, prêt, obligataire, intervention mixte Max 80% des dépenses (déduction faite des éventuels subsides) Max 50% du besoin de financement total Max 50% du besoin de financement total Formulaire de demande à compléter +/- 1 mois pour un prêt < 3 mois pour les autres interventions Délai de décision < 1 mois +/- 1 mois pour un prêt < 3 mois pour les autres interventions Pas de formulaire standard Pas de formulaire standard De EUR 10k à EUR 50k PME bruxelloises exportatrices ou présentant un potentiel de croissance à l’étranger PME bruxelloises exportatrices et souhaitant s’implanter à l’étranger De EUR 50k à EUR 500k De EUR 50k à EUR 500k Pour les PME bruxelloises de + de 2 ans et occupant au moins 3 ETP / Secteurs exclus: import export / non éthique / agricole
  • 27.  Investissements 2009 : 22,9 mios  78% investi sous forme de prêts – 22% investi en capital en capital en prêt total 8 22 30 13.080.163 436.005 2 8 10 1.120.066 112.007 52 52 1.500.500 28.856 11 11 7.235.293 657.754 Total 10 93 103 22.936.022 222.680 Nombre d'investissements Montant investi ou engagé (en EUR) Moyenne par dossier
  • 28. Fonds Bruxellois de Garantie • Fournit aux organismes de crédit une part des garanties qu’ils exigent des PME pour l’octroi de crédits professionnels en Région de Bruxelles- Capitale
  • 29. – Couverture : 80 % du montant total du crédit – Intervention maximum : 500.000 € (au-delà: autorisation du Ministre) – Durée maximale : 10 ans – Le demandeur de crédit doit apporter certaines garanties – Prime unique payable avant la mise en force du crédit: 0,35% à charge du bénéficiaire et 0,175% à charge de la banque (starters 0,175%) Fonds Bruxellois de Garantie
  • 30. • Projets éligibles: • Entreprises avec lieu d’investissement en RBC – PME (déf. Européenne) ou indépendants, les professions libérales et ASBL • Crédits professionnels • Investissements immobiliers • Investissements matériels ou immatériels • (re)constitution du fonds de roulement • Achat d’un fonds de commerce ou d’une entreprise…. • Opérations de leasing financier • Crédits de cautionnement Fonds Bruxellois de Garantie
  • 31. LA PROMOTION DE L’EXPANSION ÉCONOMIQUE 13 décembre 2007 Ordonnance organique relative aux aides pour 2. Subsides
  • 32. La promotion de l’expansion économique • Les aides pour les investissements généraux et spécifiques • Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs • Les aides à la formation • Les aides au recrutement
  • 33. Les aides aux les investissements généraux Bénéficiaires • Micro, petites et moyennes entreprises • Ayant son siège à Bruxelles • Appartenant aux secteurs soutenus – Exemple d’exclusion : secteur financier, des assurances et de l’immobilier ; administrations publiques ; secteur de l’éducation et de la santé; certaines professions libérales…
  • 34. Investissements Les investissements doivent être : • Nécessaires à l’activité professionnelle • Comptabilisés aux actifs immobilisés • Immobilisations corporelles (immobilier, équipements, machines, mobilier, camionnettes…) • Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)
  • 35. Exclusions Sont exclus, les investissements • habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple adaptation aux nouveaux standards • destinés à la location (sauf si service complémentaire) • acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société liée) • fonds de commerce…
  • 36. Contexte Les investissements doivent être liés : • à la création d’un nouvel établissement • au démarrage d’une nouvelle activité • à l’extension d’un établissement existant • à la diversification sur de nouveaux marchés de produits • à un changement fondamental du processus de production
  • 37. Montants min – 15.000€ pour les micro entreprises – 30.000€ pour les petites entreprises – 100.000€ pour les entreprises moyennes
  • 38. Micro entreprise Petite entreprise Moyenne entreprise Aide de base Hors zone de développement 5% 5% 2,5% En zone de développement 15% 10% 10% Aides complémentaires Objectifs d’emploi Starter, personnel peu qualifié, entreprise en expansion… Objectifs de politique économique Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation… Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans Amortissements accélérés Max. 3 ans Maximum Hors zone de développement 15% 15% 7,5% En zone de développement 35% 25% 25% Plafonds 350 000€/année civile
  • 39. Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 15 jours calendrier = autorisation de démarrer les investissements – Demande complète à introduire dans les 120 jours – Accusé de réception dans les 15 jours – Dossier complet décision dans les 90 jours – Dossier incomplet 30 j. pour compléter – Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la notification de la décision
  • 40. Les aides aux investissements spécifiques • Aides aux investissements environnementaux – Economie d’énergie ou production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable – Adoption de modes de déplacement durable – Amélioration énergétique des processus de production – Intégration urbaine – Fabrication d’éco-produits – Adaptation, dépassement de normes européennes environnementales ou amélioration des performances environnementales en l’absence de normes • Aide aux investissements pour la mise aux normes en matière non environnementale
  • 41. Aides aux investissements environnementaux Bénéficiaires • Micro, petites, moyennes et grandes(sauf éco-produits) entreprises • Ayant son siège à Bruxelles • Appartenant aux secteurs soutenus – Secteurs limités pour les économies d’énergie et la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable (industrie alimentaire, chimique, automobile, traitement des eaux/déchets, commerce de détail, Horeca…)
  • 42. Investissements • Economie d’énergie ou production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable – Isolation des bâtiments > 5 ans, éclairage économe, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, chaudière à condensation… • Adoption de modes de déplacement durable – Vélos, véhicules routiers à motorisation électrique, hybride ou pile à combustible… • Amélioration énergétique des processus de production – Système de limitation des pertes d’énergie (fours, réfrigérateurs…à, appareils de mesure…
  • 43. Investissements • Intégration urbaine – Citerne de récupération d’eau de plus, réhabilitation de sites polluées, toitures vertes, réduction des troubles de voisinage, sécurisation d’un établissement, système de navettes pour travailleurs… • Fabrication d’éco-produits – Investissements liés à au processus de fabrication d’un éco-produit (respectueux de l’environnement, présentant des qualités environnementales supérieures à d’autres produits du même type…). • Adaptation, dépassement de normes européennes environnementales ou amélioration des performances environnementales en l’absence de normes (< 3 ans)
  • 44. Montants min Exceptions • Economie et production d’énergie 7 500€ • Adoption de modes de déplacement durable achat de vélos: 5 000€ • Amélioration énergétique des processus de production • Intégration urbaine dépenses en sécurisation: 5 000€ • Fabrication d’éco-produits • Adaptation ou dépassement de normes UE
  • 45. Intervention Micro & petites E Moyennes E Grandes E Aide de base • Economie et production d’énergie 40% 30% 20% • Adoption de modes de déplacement durable 40% 30% 20% • Amélioration énergétique des processus de production 40% 30% 20% • Intégration urbaine 40% 60% navettes 40% 60% navettes 20% 60% navettes • Fabrication d’éco-produits 35% 35% - • Adaptation ou dépassement de normes UE 25% + 10% si secteur prioritaire* 20% + 10% si secteur prioritaire 10% + 10% si secteur prioritaire
  • 46. Micro & petites E Moyennes E Grandes E Aide complémentaire « Certification environnementale » Toutes ces aides 5% Plafonds 80 000€/année civile Sécurisation : 10 000€ Véhicules utilitaires : 5 000€ Autres véhicules : 3 000€ et 20% de l’investissement
  • 47. Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 15 jours calendrier = autorisation de démarrer les investissements – Demande complète à introduire dans les 120 jours – Accusé de réception dans les 15 jours – Dossier complet décision dans les 90 jours – Notification dans les 30 jours – Dossier incomplet 30 j. pour compléter – Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la notification de la décision
  • 48. Les aides pour les investissements généraux Taille de l’entreprise Nombre de dossiers avec décision favorable Incidence budgétaire (en Euros) En moyenne par dossier Micro 365 12.755.144 € 34.946 € Petite 136 9.215.962 € 67.764 € Moyenne 25 2.647.538 105.902 € Total 526 24.618.644 Rapport d’activités 2010 : nombre de dossiers et montant des primes selon la taille de l’entreprise
  • 49. Les aides de préactivité et recours aux études et conseils extérieurs
  • 50. L’aide de préactivité • Le porteur du projet – Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce • Le projet – Portail de jeux et de paris en ligne – 4 langues – Ambition européenne • La mission du consultant – Evaluer les aspects juridiques
  • 51. L’aide à la consultance • Start-up innovante – Développe une solution permettant l’échange d’informations entre le monde virtuel et le monde réel • La mission du consultant • Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie, conseil aux actionnaires existants...) • Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur chinois
  • 52. Les aides de pré-activité et recours aux études et conseils extérieurs • Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité) • Micro-, petites et moyennes entreprises (études et conseils extérieurs) • Quelques secteurs d’activités sont exclus… – Administrations publiques – Secteur de l’éducation et de la santé – Arts et spectacles (sauf si finalité principalement commerciale) – Certaines professions libérales…
  • 53. • Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une PME bruxelloise • Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent, visant à résoudre un problème ponctuel. • Sont exclus les études et services de conseils extérieurs : – qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales – qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et récurrente – prestés de manière régulière en sous-traitance;
  • 54. Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus d'un an Domaine Aide Plafond Aide minimum Fréquence maximum Pré-activité 50% 15.000€ 500€ 1/an Etude de faisabilité 50% 15.000€ 500€ 1/an Conseils en gestion 50% 15.000€ 500€ 2/an
  • 55. • Pas de liste de consultants « agréés » • Pré-activité : – Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par exemple ABE ou BECI) • Etudes et conseils extérieurs : – Libre choix pour autant que le consultant : • Dispose de 2 ans d’expérience pertinente, • Les justifie par des références, • Soit indépendant du demandeur. • L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant
  • 56. • Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 30 jours calendrier = autorisation de démarrer la mission – Notification de la décision dans les 30 jours (60 jours si validation du choix du consultant) – Libération selon convention (En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de la preuve de paiement)
  • 57. L’aide de préactivité • Le porteur du projet – Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce • Le projet – Portail de jeux et de paris en ligne – 4 langues – Ambition européenne • La mission du consultant – Evaluer les aspects juridiques
  • 58. L’aide de préactivité • Particulier domicilié à Bruxelles… ok • Cabinet reconnu dans le domaine • Offre de 13.000€ • Prime de 6.500€
  • 59. L’aide à la consultance • Start-up innovante – Développe une solution permettant l’échange d’informations entre le monde virtuel et le monde réel • La mission du consultant • Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie, conseil aux actionnaires existants...) • Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur chinois
  • 60. L’aide à la consultance • Secteur et taille d’entreprise OK • Compétence du consultant OK • Montant de l’offre : 30.000 € • Taux de 50% • Prime estimée : 15.000 €
  • 61. L’aide à la formation • PME bruxelloise • Stagnation après quelques années de belle croissance • Manager isolé et un peu « dépassé par les événements »
  • 62. L’aide à la formation • Formation de perfectionnement en gestion • Coût: 4.250€ • Aide de 50% soit 2.125€
  • 63. • Aides à la formation externe – Micro, petites et moyennes entreprises – Siège en Région de Bruxelles-Capitale – Quelques secteurs d’activités sont exclus • (pharmacies, notaires et huissiers, santé et action sociale…) – Caractère exceptionnel ou urgent L’aide à la formation
  • 64. • Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation • Maximum 3 par entreprise et par an • Pas de liste d’organismes de formation « agréés » -> Libre choix pour autant que : – 2 ans d’expérience pertinente – Références – indépendant du demandeur L’aide à la formation
  • 65. Les aides à la pré-activité, consultance et formation Type de dossier Nombre de dossiers avec décision favorable Montant des primes Prime moyenne Conseils 317 2.651.110 € 8.363 € Etudes 71 438.757 € 6.180 € Pré-activité 21 115.123 € 5.482 € Formation 498 873.957 € 1.755 € Recrutement 20 930.000 € 46.500 € Total 279 2.084.718 € Rapport d’activités 2011 : nombre de dossiers et montant des primes selon le type de demande
  • 66. L’aide au recrutement « projets spécifiques » • Start-up innovante • Rapports on-line de référencement • Freemium successuful • Etude de marché (aide consultance) • Le projet • Passage à un modèle payant • Axes de développement définis par l’étude de marché • Engagement d’un développeur • Prime de 50.000€ sur 2 ans
  • 67. – R&D – Export hors UE – Economie de matières premières – Maîtrise de la performance énergétique – Certificats ou labels environnementaux – Système d’assurance qualité – Amélioration du bien-être au travail
  • 68. • L’aide – 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€) – 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€) – Max 1x/an – Aide liquidée en 5 tranches semestrielles de 8 ou 10.000€ • Projets – Spécifiques (R&D, export…) – Transmission d’entreprise
  • 69. • Réductions de charges sociales patronales (premiers engagements, travailleurs jeunes, âgés, Activa…) • Chèques langues • Prime de transition professionnelle • Recrutement pour des projets spécifiques • Mesures fiscales…
  • 70. Incitants financiers pour la promotion des exportation Ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles- Capitale www.invest-export.irisnet.be
  • 71. • Supports informatifs de promotion du commerce extérieur • Prospection commerciale de marchés situés hors Union Européenne • Foires et salons à l'étranger • Participation aux appels d'offres pour des marchés hors UE • Ouverture de bureaux de représentation hors de UE
  • 72. Bénéficiaire – PME bruxelloises – Secteur d’activité admis 1. Aide pour la réalisation de supports informatifs de promotion du commerce extérieur Dépenses : réalisation de supports promotionnels consacrés à la présentation des activités, des produits/services de l’entreprise 50% de remboursement (min 500€) Max 5 000€/année civile
  • 73. 2. Aide pour la participation à des foires à l’étranger Dépenses : location, mise en place et gestion d’un stand, frais de transport et de logement 50% de remboursement (min 500€) ! Starter = 75% Max 4 000€/foire Max 4 aides/année civile 3. Aide pour la prospection de marchés situés hors de l’UE Dépenses : voyages d’affaires pour reconnaissance de marchés, sélection de partenaires, contact avec des agents ou acheteurs étrangers, participation à des évènements, assistance d’un tiers, enregistrement, homologation et certification à des fins de commercialisation 50% de remboursement (min 1 000€) Max 5 demandes et 20 000€/année civile
  • 74. 4. Aide pour la participation à des appels d’offres pour des marchés hors de l’UE Dépenses : achat du cahier des charges, voyages effectués dans le but de préparer l’offre, rémunération du personnel… 50% de remboursement Min 1 000€ et max 5 000€/appel Max 3 aides/année civile 5. Aide pour l’ouverture de bureau de représentation hors UE Dépenses : démarches administratives et assistance juridique, location du bureau, rémunération du personnel… 50% de remboursement pdt les 12 premiers mois (max 40 000€) 50% de remboursement la 2ème année (max 20 000€)
  • 75. • Etudes de faisabilité technique • Recherche industrielle • Développement expérimental • Droits de propriété intellectuelle • Innovation de procédé dans les services (IT) • Jeunes entreprises innovantes…
  • 76. L’aide R&D, micro-projet • Start-up innovante – Parksharing – Prix Enterprize – Mentoring Réseau Entreprendre • Le projet • Identification, gestion et autorisation d’accès • 14 mois • 130.000€ • Prime de 78.000€ (60%, rech. industrelle)
  • 77. Les aides à l’innovation Développement expérimental Microprojets • TPE / PE • Introduit à tout moment de l'année • Projet de développement • Durée : 3 à 15 mois • Budget : Max 20.000 € / mois • Aide de base de 45 à 60% pour une petite entreprise • Majorations possibles (15%) avec un max de 80%!
  • 78. Les aides à l’innovation • Le principe de base ? – Partage de risques = partage de coûts – Dépenses admissibles : • personnel affecté au projet • fournitures, matériaux, produits, missions • collaborations externes : consultance, recherche en sous- traitance, acquisition de technologies • instruments, équipements, infrastructure • frais généraux additionnels
  • 79. Les aides à l’innovation
  • 80. Les aides à l’innovation
  • 81. Les aides à l’innovation Critères d’évaluation • activités du promoteur dans la Région • caractère novateur du projet • risques techniques à surmonter • pertinence du programme de travail • compétence de l’équipe • capacité de cofinancement du projet • intérêt socio-économique du projet pour la Région
  • 82. Les aides à l’innovation Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’aide • est propriétaire des résultats du projet de R & D • a l’obligation de tout mettre en œuvre pour valoriser ces résultats
  • 83. Les aides à l’innovation Etudes de faisabilité technique • PME • Introduction à tout moment de l’année • Exécution : confiée obligatoirement à un organisme de recherche • Objectif : Étude de la faisabilité technique avant d'entreprendre un projet de développement expérimental ou de recherche industrielle • Risque scientifique : élevé • Valorisation : à moyen ou long terme • Intervention directement payée au sous-traitant: 50% (75%) si précède un développement (une recherche) • Subside : max 125 k€
  • 84. Les aides à l’innovation Propriété intellectuelle • PME • Introduction à tout moment de l’année • Objectif : Protéger les résultats issus de travaux de recherche industrielle ou de développement expérimental • Durée : 3 ans à dater de l'introduction de la demande auprès d'INNOVIRIS
  • 85. Les aides à l’innovation Propriété intellectuelle • Majoration du taux de base de 15 % en cas de coopération effective avec un organisme de recherche avec un taux final maximum de 80 % Suite à un projet subsidié Non lié à un projet subsidié Recherche industrielle Développement expérimental Recherche industrielle Développement expérimental PE 70% 40% 45% 45% ME 60% 35% 35% 35%
  • 86. Quelques remarques • Les aides publiques sont une forme de retour sur l’impôt • Un bon projet peut réussir sans aide publique • Un mauvais projet ne deviendra pas nécessairement un bon projet grâce à des aides publiques • Un projet peut augmenter ses chances de réussite grâce à des aides publiques bien utilisées • Un projet peut accélérer sa vitesse de développement avec des aides publiques • Un projet peut prendre de la valeur grâce à des aides publiques
  • 87. Et s’il n’y avait qu’une chose à retenir? • Toujours se poser la question AVANT d’engager des dépenses importantes !
  • 88. Besoin d’aide pour pour vous y retrouver?
  • 89. Plus d’infos… www.ecosubsibru.be
  • 90. Des questions? @abebao /call1819 Brussels Enterprise Agency abebaotv