Obligations fiscales et comptable

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Obligations fiscales et comptable

  1. 1. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Comptabilité et obligations fiscales principes de base et conseils. 1 Marc Van Thournout Comptable Fiscaliste IPCF Professeur à la CBC-Bruxelles ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Plan de la formation 2 MAÎTRISER LES PRINCIPES DE BASE EN COMPTABILITÉ GESTION ET FISCALITÉ DES ENTREPRISES : THEMES  COMPTABILITE  GESTION  FISCALITE ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  2. 2. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 THEME COMPTABILITE 3 P R I N C I P E E T O R I G I N E D E L A C O M P T A B I L I T É L E S O B J E C T I F S E T M É C A N I S M E S D E L A C O M P T A B I L I T É L E S D O C U M E N T S A D M I N I S T R A T I F S E T L I V R E S D E B A S E L A C L E F D E L A T V A E T L A C O M P T A B I L I T É : L A F A C T U R E L O R G A N I S A T I O N C O M P T A B L E ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Origine de la comptabilité 4 1500 - 3500 1975 2000 1900 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  3. 3. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Obligations légales 5 Tenir une comptabilité est une obligation légale (cf. La loi relative à la comptabilité des entreprises du 17/07/1975 pour la comptabilité des commerçants, des sociétés et des organismes commerciaux). Les obligations comptables sont différentes selon limportance de lentreprise et la fiscalité des revenus. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 PRINCIPES D’UNE COMPTABILITE REGULIERE 6  A. Le caractère complet de la comptabilité et de linventaire  B. Les pièces justificatives  C. La comptabilisation des opérations  1. sans retard 2. de manière fidèle 3. par ordre de dates  4. dans un journal 5. contenu des écritures  D. Linscription dans les comptes  E. Le plan comptable  F. Linventaire  G. Les comptes annuels  H. Lirréversibilité des écritures  I. La conservation des journaux et des livres ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  4. 4. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Les types d’entreprises 7  les petites entreprises, cest-à-dire :  les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif dont le chiffre daffaires est inférieur à 495.787,05 EUR ,  les moyennes entreprises, c’est-à-dire :  celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent quun des seuils suivants :  nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50 ,  chiffre daffaires annuel, sans la TVA, 7.300.000 EUR,  total du bilan, 3.650.000 EUR ;  les grandes entreprises, c’est-à-dire :  celles qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes ou qui dépassent plus dun des critères énumérés ci-dessus pour les moyennes entreprises ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Principes en comptabilité 8  La comptabilité traduit des événements  Economiques  Financiers  Sociaux  Juridiques  Qui ont un impact temporel (court ou long)  Qui sont valorisés correctement  Dans un devise convenue €  Transcrits dans un journal ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  5. 5. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Principes en comptabilité 9  Classifiés dans un plan comptable  La comptabilité est tenue en partie double  Chaque écriture est récapitulée dans une balance  Les comptes sont répartis en  Actif Je possède Passif Je dois  Charges Je supporte Produits Je vends  Ensuite on établit un bilan et un compte de résultats  Pour une période donnée. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Les objectifs et mécanismes de la comptabilité 10  Enregistrement des flux économiques  Enregistrement des flux financiers  Principe de la comptabilité en partie double  Plan comptable adapté à l’entreprise ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  6. 6. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Les objectifs et mécanismes de la comptabilité 11  L’actif, ce que je possède  Exemple un camion  Le passif ce que je dois  Des factures ouvertes à un fournisseur  Le court terme et le long terme  Crédit de caisse et prêt de 10 ans  Le disponible et l’exigible  Le stock Les fournisseurs  Les comptes de régularisation  Charges et produits à reporter ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Les objectifs et mécanismes de la comptabilité 12 Compte Commentaires Débit Crédit Compte Frais Police AAAA 400 d’assurances Assureur X 400 Le livre-journal ou facturier format papier ou électronique Compte Commentaires Débit Crédit Compte Assureur X Police AAAA 400 Banque Extrait 12 400 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  7. 7. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Organisation : le plan comptable 13 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Les écritures comptables 14  Fonctionnement des écritures  Comptabilisation des factures d’entrées Achat de 604xx marchandises TVA à déduire 411 Fournisseurs 440XX  Comptabilisation des factures de vente Vente de 700xx marchandises TVA à payer 451 Clients 400xx ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  8. 8. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Résultat 15 Achats Ventes 604xx 700xx 800 1000 Résultat 70/60 -200 Achats Ventes 604xx 700xx 800 100 0 Varia 609xx - 600 Total Charges 400 Total Produits 800 Résultat 400 670/60 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 RESUME 16 Je comptabilise mes mouvements Frais et achats Facturier d’entrée Ventes Facturier de sortie Ventes J’établis mon compte de résultat 60 à 67 70 à 77 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  9. 9. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Facturiers journaux balances comptes 17 Factures, pièces Factures, pièces de EXTRAITS DE BANQUE d’entrées sorties DE CAISSE,.. Enregistement dans un Enregistement dans un Journal appelé Facturier Journal appelé Facturier Enregistement dans un enregistrement Journal financier enregistrement Comptes CLIENTS Comptes généraux Comptes fournisseurs Comptes clients Comptes généraux Comptes généraux ou OU COMPTE 2-3-4-6 44 40 74 FOURNISSEURS GENERAUX DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT Transfert de propriétés vs obligation de payer Ensuite Total colonne débit = total colonne crédit Exctinction de la dette vs diminution de patrimoine Totaux soldes débiteurs = totaux solde créditeurs En finale CENTRALISATION DES ECRITURES DANS LE LIVRE CENTRALISATEUR ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Les Comptes de Bilan 18 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  10. 10. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Le compte de résultats 19 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Les documents administratifs 20 Purement commercial  Demande Archives 3 ans  Bien détaillée  Volume annuel des quantités ou budget  Façon de livrer  Façon de payer  S’intéresser aux données du fournisseur ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  11. 11. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Les documents administratifs 21 Demande plus engagée  Commande Archives  Conditions générales du fournisseur 7 ans 1/1 Qui suit  Bon de livraison  Notion de réserve de propriété  Vérification de l’état de la marchandise  Si livraison intra-communautaire !  Méthode de paiement ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 La clef de la TVA et la Comptabilité : La Facture 22 Les points d’attention  Quoi?  Quand?  Où?  Qui est redevable  Quel taux appliquer? (AR 20: Les taux et la répartition des biens et des services selon ces taux) ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  12. 12. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 LA FACTURE Points clefs 23  Définition  Quand faut-il facturer?  Quels sont les mentions obligatoires?  De la facture à la déclaration.  De la déclaration au datamining  Délais de conservation ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Définitions 24  Economique :  la facture est la description dune dette spécifique et une invitation à régler ce qui est dû.  Commune  document comptable mentionnant le détail et le coût des produits et prestations fournis (par un fournisseur à un client) afin den demander ou den attester le règlement ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  13. 13. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Définitions 25  Historique :  . montant des dégâts (occasionnés par un événement) "de" exprimant lagent ayant occasionné cette dépense (la facture de la guerre)  serviteur responsable de toutes les tâches dune maison par exemple employer un factotum -> un prestataire de services ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Pas d’obligation de facturer 26  1. le client est une personne physique, et  2. le client destine les biens et services à son usage privé (article 1er, § 2, alinéa 1, Ar n 1 du 29/12/92).  La dispense de lobligation de délivrer une facture ne vaut pas pour les livraisons effectuées par les entreprises de production ou de vente en gros (article 1er, § 2, alinéa, 8, AR n 1). ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  14. 14. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Obligation de facturer 27 Quand la facture est-elle obligatoire ?  dès fourniture de bien ou de service à des fins professionnelles; (lieux qui ne sont normalement pas accessibles à des particuliers ; vente en gros) sur base de la législation sur la TVA, en cas dachat de biens et services à usage privé, notamment : ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Obligation de facturer 28  Les livraisons : - de véhicules terrestres à moteur, neufs ou doccasion,(+ de 48 c³ ou +7,2 kilowatts),  - de yachts, bateaux et canots de plaisance; - davions, hydravions, hélicoptères, planeurs, ballons sphériques ou dirigeables, -de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels  les livraisons de biens et les prestations de services destinées à lérection dun bâtiment neuf  les ventes à tempérament et les locations-ventes; ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  15. 15. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Obligation de facturer 29  les livraisons effectuées par les entreprises de production ou de vente en gros;  les livraisons de pièces détachées, accessoires et équipements pour automobile, ainsi que les travaux, autres que le lavage, relatifs à ces biens lorsque le prix, TVAC excède 125 EUR;  Les travaux de bâtiment, entretien, réparation  les opérations de déménagement ou de garde-meuble  les livraisons, dun montant supérieur à 2.500 EUR, dor dinvestissement ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Quand faut-il facturer? 30  au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur tout ou partie du prix  Livraison effective du bien ou accomplissement de la prestation de service  Encaissement d’un acompte  Selon l’échéancier d’un contrat ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  16. 16. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Mentions sur les factures 31 1. La date à laquelle la facture est délivrée. 2. Un numéro d’ordre qui s’inscrit dans une suite sans interruption. Ce numéro correspond au numéro de la pièce dans le journal de sortie (exemple : 2005/001, 2005/002, 2005/003, etc.). 3. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif, numéro d’entreprise, forme juridique et registre des personnes morales suivis du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social (en cas d’activité sous forme de société), numéro d’immatriculation à la TVA (précédé ou non du BE) et numéro de compte financier de l’émetteur de la facture. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Mentions sur les factures 32  4. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif numéro d’entreprise, numéro de TVA (s’il s’agit d’un particulier, inscrire la mention « non assujetti à la TVA») (précédé ou non du BE) du destinataire de la facture.  5. La date à laquelle la prestation de services ou la livraison a eu lieu ou la date à laquelle la totalité ou une partie du prix a été payée (acomptes), dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date de délivrance de la facture.  6. Une description de l’opération, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l’objet des services et le taux de la taxe due. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  17. 17. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Mentions sur les factures 33  7. Pour chaque taux, le prix sur lequel la TVA est calculée, le prix unitaire hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire.  8. Le montant total des taxes dues qui doit être exprimé dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services.  Des conditions générales de vente et de paiement ne sont pas une mention obligatoire, mais bien utile pour une bonne relation entre les parties. Il importe également de tenir compte, entre autres, de la loi sur les pratiques du commerce. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Quels sont les mentions obligatoires? 34  les données visées à larticle 8bis, par. 2, du Code pour les livraisons de moyens de transport neufs, ainsi que la marque, le modèle, le millésime, la cylindrée, la puissance du moteur, le modèle de la carrosserie et le numéro de châssis pour la livraison de voitures ou de voitures mixtes, neuves ou doccasion, et la date de la première mise en circulation pour les voitures doccasion et les voitures mixtes doccasion  pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules à moteur, lindication du numéro de plaque minéralogique du véhicule ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  18. 18. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Quels sont les mentions obligatoires? 35  lindication des taux de la taxe due et le montant total des taxes dues. Le montant total des taxes dues doit être exprimé dans la monnaie nationale de lEtat membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services  Lorsque la taxe est due par le cocontractant conformément à (larticle 51, § 2, 1°, 2°, 5° et 6°, du Code), la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant Ar1 art 20 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Quels sont les mentions obligatoires? 36  lindication de la disposition pertinente de la directive ou de la disposition nationale correspondante en vertu de laquelle lopération est exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe nest pas portée en compte, ou une mention équivalente  une référence à la pièce ou aux pièces antérieures, lorsque plusieurs factures ou documents (sont établis) pour la même opération. La facture ne peut débiter le cocontractant, à titre de taxe, dun montant dont il a été débité antérieurement ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  19. 19. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 De la facture à la déclaration 37 GRILLE ACQUISITION GRILLE DES TAXES • 81 marchandises, etc. • 54 taxes s/01/02/03 • 82 services et biens divers • 55 taxes s/86/88 • 56 taxes s/87 • 83 investissements • 57 taxes s/importations report • 61 régularisations faveur Etat • 84 corrections 86/88 • 63 taxes dues s/notes crédit • 85 autres corrections(87…) • XX total 54 à 63 • 86 acquisitions intracom. • 59 taxes déductibles • 62 régularisations faveur assujet. • 87 cocontractant • 64 taxes récup. s/notes crédit • YY total 59 à 64 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Les taux 38  La TVA est calculée sur la base dimposition à des taux qui dépendent de lobjet de la transaction.  Les taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de :  6% principalement pour les biens de première nécessité et pour les prestations de services à caractère social (ex : les produits de première nécessité, le transport de personne, les services agricoles,…)  12% pour certains biens et prestations de services qui dun point de vue économique ou social sont importants (ex : le charbon, la margarine, les abonnements à la télévision payante,…)  21% pour les opérations se rapportant à des biens ou à des services qui ne sont pas dénommés ailleurs (ex : les voitures neuves, les appareils ménagers électriques, les articles de parfumeries,…) ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  20. 20. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Les documents administratifs 39 Finalisation du cycle résumé  La facture  Vérifier les mentions obligatoires  Vérifier le détail des quantités, prix, localisation  Vérifiez l’escompte ou le supplément crédit  Délai de non acceptation 8 Jours  En cas de problème -> Note de crédit indispensable! Archives 7 ans ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Délai de conservation 40  Les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par le présent Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus, pendant sept ans à partir du 1er janvier de lannée qui suit leur clôture sil sagit de livres, leur date sil sagit de factures ou dautres documents, ou lannée au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance Immeuble Archives tva Archives 15 ans 7 ans ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  21. 21. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Les livres obligatoires 41  les petites entreprises peuvent tenir une comptabilité correspondant à la nature et à la dimension de l’exploitation. Il est donc possible de tenir une comptabilité simplifiée, cest-à-dire :  un journal financier composé dun livre de caisse (rentrées et dépenses en espèces) et dun livre de banque (comptes bancaires et postaux),  un journal des achats composé des factures et des notes de crédit des fournisseurs,  -un journal des ventes composé des factures et des notes de crédit aux clients, (livre de recettes si vente comptoir)  un livre des inventaires. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Organisation comptable 42  Méthode Unique  Système de classement  Copie des factures d’entrées et de sortie (comptable)  Archiver en 2 étapes (classeur et boîtes à archives)  Soigner la nomenclature des codes clients, fournisseurs, stock et du plan comptable  Pointer les extraits de compte chaque jour(semaine)  Remplir son livre de recette chaque jour ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  22. 22. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Organisation comptable 43  Vérifier les comptes clients et fournisseurs  Mettre les clients non payés en douteux (délais)  Procéder à des réductions de valeur sur stock  Tenir compte des variations de devises  Vérifier les marges par produit  Indexer les produits et services  Vérifier le bail et les assurances régulièrement  Lire son bilan et se demander s’il est réaliste  Annualiser les charges et produits ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Vos autres obligations administratives 44  La loi comptable de 1975 nous impose d’au moins, une fois l’an, de réaliser l’inventaire complet des avoirs et des dettes.  L’inventaire du stock en fait partie  Le moment Photo financière  Blocage Figer les mouvements  Marquage Ce qui est compté  Valorisation Méthode FIFO-LIFO-PMP ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  23. 23. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 L’inventaire, pas ce que l’on croit 45 Une fois par an au moins un inventaire des avoirs, des créances, des dettes, des obligations et des ressources affectées à lexploitation doit être fait. Cet inventaire permet de procéder à létablissement des comptes annuels. Les critères : sincérité, bonne foi et prudence! ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Liens utiles 46  Région de Bruxelles  http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/maison/gerer_son_entrepri se/calendrier_des_entreprises.shtml  Banque Carrefour des Entreprises  http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp  Le Moniteur Belge  http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm  Vérification des numéros de TVA  http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/tva_intrac/tva_eur_fr.htm#Vérification  http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&s electedLanguage=FR ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  24. 24. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 La Banque Carrefour BCE 47 SOURCES D’INFORMATION SUR LA LÉGISLATION ÉCONOMIQUE SUR LA STATISTIQUE SUR LES ACTIVITÉS DES ENTREPRISES SUR LES ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp Et http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/index.jsp http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr Totaux Nombre d’entreprises: 1405841 Nombre d’établissements: 1081269 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 La recherche publique et privée 48 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  25. 25. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 BCE RECHERCHE 49 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Détails de l’Entreprise 50 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  26. 26. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Accès vers d’autres informations 51 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Le numéro d’entreprise 52 Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner leur numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant de l’entreprise. Cette obligation s’étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, … mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires. Le numéro d’entreprise doit être indiqué de façon apparente sur les bâtiments et les étals utilisés pour l’exercice de l’activité commerciale ou artisanale ainsi que sur les moyens de transport utilisés principalement pour ces activités. On peut en déduire qu’il doit être affiché sur le site Internet. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  27. 27. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 THEME GESTION 53  LES ÉQUILIBRES BILANTAIRES  SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION  LE FONDS DE ROULEMENT  LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT  LA MARGE  LE TABLEAU DE BORD ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Les équilibres bilantaires 54 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  28. 28. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Les soldes intermédiaires de gestion VENTES DE MARCHANDISES 55 - Achats consommés = MARGE COMMERCIALE + Production - Charges externes = VALEUR AJOUTEE - Impôts - Taxes = EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION - Frais de personnel - Dotations aux = RESULTAT D’EXPLOITATION amortissements et provisions - Frais financiers = RESULTAT COURANT AVANT IMPOT + Produits financiers - Frais exceptionnels = RESULTAT NET + Produits exceptionnels - Impôt sur les sociétés O Le taux de marge commerciale se compare sur plusieurs années et par rapport à la concurrence O L’excédent brut d’exploitation permet au banquier de mesurer la confiance à accorder à l’entreprise ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Le fonds de roulement 56 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  29. 29. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Comment améliorer le FRN? 57 Augmenter le capital par apport en espèces Dégager du bénéfice et le conserver dans l’entreprise Transformer les dettes court terme en dettes à long terme Procéder à des désinvestissements en réduisant les immobilisations ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Besoin en fonds de roulement 58 Ou le besoin de financement à court terme  Ce besoin résulte du cycle dexploitation de lentreprise et est lié au décalage temporel entre les recettes et les dépenses pour réaliser son activité.  Ce besoin se calcule en fonction des éléments de lexploitation de lentreprise, à savoir le cycle de production, la rotation des stocks, les délais de paiement fournisseurs et clients. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  30. 30. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Cycle du besoin de financement 59 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Comment financer son stock? 60 Créances clients A NBR de jours délais accordés * Montant des ventes TVAC 360 jours Dettes Fournisseurs B NBR de jours délais obtenus * Montant des achats TVAC 360 jours Délai de stockage C NBR de jours stockage* Consommation annuelle Htva 360 jours Besoin en fonds de roulement X = A+B-C ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  31. 31. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 ET LA MARGE 61  Différence de marge des deux méthodes Marchandise 50 € Marchandise 50 € Transport 3% 2€ Taxe import 30% 15 € Emballage 2% 1€ Antivol 2€ 2€ TOTAL COUT Prêt à la vente 70 € TOTAL COUT Prêt à la vente 50 € Prix de vente 95 € Prix de vente 95 € Marge Vente 26,84% Marge Vente 47,37% Marge Achat 51,00% Marge Achat 90,00% ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Tableau de bord 62 TYPE OBJECTIF - Plan d’affaires – Business Plan Définition des OBJECTIFS RPEVISIONNELS et de la stratégie de OUTILS l’entreprise - BUDGET – plan financier prévisionnel Traduction, en chiffres, des objectifs et stratégies déterminés - comptabilité générale Suivi de la mise en œuvre, en termes financiers - comptabilité analytique Suivi approfondi de la mise de SUIVI OUTILS en œuvre des actions par affectations précises des coûts - Tableau de bord Analyse des écarts entre les prévisions et les résultats constatés ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  32. 32. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Objectifs d’un tableau de bord 63  Informer les responsables sur la situation et l’évolution du domaine mesuré (qualité, sécurité, gestion, …)  Visualiser les écarts et les tendances par rapport aux objectifs initiaux  Montrer l’impact des décisions prises et mises en oeuvre ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 THEME FISCAL STRUCTURE DE LA FISCALITÉ IMPÔTS DIRECTS IMPÔTS INDIRECTS PARAFISCALITÉ OBLIGATIONS FISCALESMARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  33. 33. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Structure de la fiscalité en Belgique 65 Impôts directs Fédérale • l’impôt des personnes physiques (IPP) • l’impôt des sociétés (ISoc) • l’impôt des personnes morales (IPM) • L’impôt des non-résidents (INR) Impôts Indirects • TVA, • droits denregistrement, • droits de succession, • droits daccise, • écotaxes, etc. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Schéma général de l’IPP 66 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  34. 34. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Suite IPP 67 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Schema Isoc 68 ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  35. 35. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Un bref apercu de l’IPM 69  l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les CPAS et les établissements cultuels publics (fabriques d’église) ;  les associations intercommunales, ainsi que …  les sociétés et associations, notamment les A.S.B.L. qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 IPM sur quoi 70  sur les revenus immobiliers,  sur leurs revenus de capitaux et de biens mobiliers, en ce compris la première tranche de 1.730 euros des intérêts de dépôts d’épargne et la première tranche de 170 euros de dividendes des sociétés coopératives agréées et de sociétés à finalité sociale,  sur certains revenus divers, ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  36. 36. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Les impôts directs 71  Contribuables concernés : il s’agit de préciser brièvement qui est imposable et où. La localisation du contribuable est importante car c’est elle qui détermine le taux des additionnels communaux qui sont applicables.  Détermination des revenus nets de charges et pertes.  Revenus immobiliers  Revenus mobiliers  Revenus professionnels  Revenus divers ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Les impôts directs 72  Divers sortes de revenus  éléments bruts imposables, les charges déductibles ainsi que les éléments de revenu immunisés.  la répartition des revenus nets de charges et pertes entre les conjoints.  Dépenses qui donnent droit à un avantage fiscal :  déduction sur le revenu imposable ou d’une réduction d’impôt. conditions d’obtention des avantages, leurs éventuelles limites et les modalités d’octroi de l’avantage. ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  37. 37. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Les impôts directs 73  Calcul de l’impôt.  Barème progressif : le taux d’imposition croît, par tranches successives, en fonction du revenu imposable.  Les principales sont les quotités exonérées qui prennent en compte la situation familiale du contribuable et les réductions d’impôt pour les revenus de remplacement  Crédit d’impôt sur les bas revenus de l’activité professionnelle ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Les impôts indirects 74  LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)  LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFE  LES DROITS DE SUCCESSION  LES DROITS ET TAXES DIVERS  PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATION ET EN CAS DE TRANSIT  LES DROITS D’ACCISE  LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ET LA COTISATION ENVIRONNEMENTALE  LES TAXES ASSIMILEES AUX IMP SUR LES REV ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  38. 38. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Structure de la fiscalité en Belgique 75  Régionale  Taxe 89 €,  Taxe surface commerciale 14% du RC (si >300 m²)  Permis d’environnement, d’exploitation Classe I ou II  Communale  Taxe de bureau, surfaces commerciales, enseigne, informatique, toutes-boîtes, ambulants ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Structure de la fiscalité en Belgique 76  Débits de boissons  Boissons fermentées ( Vins et bières)  Avis positif d’ouverture après vérification par la commune des conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux  Boissons alcoolisées  Patente après vérification par la commune des conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux  Pour les commerces de détail, formulaire à remplir l’Administration des accises rue de L’entrepôt 11 à 1020 Laeken  Ne pas oublier l’impact écologique dans vos choix ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  39. 39. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Structure de la parafiscalité en Belgique 77  Gestion des déchets d’emballages  Celui qui emballe ou fait emballer pour le marché belge  L’importateur de produits emballés  Fost Plus ou Val I Pack  Gestion des batteries  Bebat  Gestion des denrées alimentaires  AFSCA  Autorisation(vente directe aux consommateurs)  Agrément ( ventes à d’autres commerçants) ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Vos obligations fiscales périodiques 78  Chaque mois ou chaque trimestre,  Votre déclarations de TVA et intracommunautaire  Votre déclaration au précompte professionnel  Votre déclaration statistique Intrastat  En fonction de l’activité, vos déclarations aux différents organismes ou vous êtes affiliés ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
  40. 40. COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010 Vos obligations fiscales annuelles 79  Vos fiches 281.10 20 et 50 (Honoraires, commissions, NC)  Pour tous les assujettis TVA  Le listing annuel clients  Le formulaire de remboursement TVA CEE (Vatrefund)  Si vous êtes en PP (personne physique) Votre déclaration d’impôt (Tax-on-web)  Si vous êtes en PM (Personne morale)  Votre déclaration d’impôt des sociétés (ISOC) ou des personnes morales (IPM)  Votre bilan à la Banque Nationale (BNB xbrl) rappel ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011 Questions 80 Merci de votre écoute Marc Van Thournout Professeur à la Chambre Belge des Comptables Fiduciaire Logistica www.logistica.be Comptable-Fiscaliste IPCF 104.401 mvt@logistica.be +32 2 465 76 74 www.logistica.be ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74

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