Formation ibge réalités permis et autres autorisations pour exploiter une entreprise 19-04-2012

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Formation ibge réalités permis et autres autorisations pour exploiter une entreprise 19-04-2012

  1. 1. Réalités et contraintes des entreprises bruxelloises Formation pour l’IBGE - 19/04/2012Les permis et autres autorisations pour exploiter une entreprise Veerle Goethals Conseillère juridique Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
  2. 2. 1. Le permis socio-économique2. L’autorisation AFSCA3. L’autorisation communale HoReCa4. L’autorisation de voirie5. Le permis d’urbanisme6. Le permis d’environnement Questions & réponses
  3. 3. 1. Le permis socio-économique1.1 Qui a besoin d’un permis socio-économique ?1.2 Comment l’obtenir ?1.3 Pour plus d’informations
  4. 4. 1.1 Qui a besoin d’un permis socio- économique ?A besoin d’un permis socio-économique : •un commerce de détail •d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m²Cas de figure : •un nouveau commerce de détail •un ensemble commercial • une extension dun commerce de détail ou dun ensemble commercial • une modification importante de la nature de lactivité commerciale.
  5. 5. 1.2 Comment l’obtenir ?Demande d’autorisation : • demande d’autorisation • questionnaire socio-économique • procédure simplifiée : extension et déménagement • communeDécision : •50 jours •70 jours si surface > à 1000 m² •procédure simplifiée : déclarationRecours
  6. 6. 1.3 Pour plus d’informationsAutorité compétente :communeComité socio-économique national pour la distributionInternet : SPF EconomieLégislation : Loi du 13 août 2004 relative à lautorisation d’implantations commerciales
  7. 7. 2. L’autorisation AFSCA2.1 Qui a besoin d’une autorisation AFSCA ?2.2 Comment l’obtenir ?2.3 Pour plus d’informations
  8. 8. 2.1 Qui a besoin d’une autorisation AFSCA ?Doivent être connus de l’AFSCA : • toutes les entreprises et tous les opérateurs actifs en Belgique dans la chaîne alimentaire • exceptionsCas de figure :•enregistrement : café, station-service, libraire (-risque)•autorisation : distribution, restaurant, commerce détail•agrément : fabrication et transformation de denréesanimales : abattoir, atelier de découpe de viande (+risque)
  9. 9. 2.2 Comment l’obtenir ?Formalités :•formulaire•Unité provinciale de BruxellesDécision :•rapide•obligation d’affichage
  10. 10. 2.3 Pour plus d’informationsAutorité compétente :Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
  11. 11. 3. L’autorisation communale HoReCa3.1 Qui a besoin de l’autorisation HoReCa ?3.2 Comment l’obtenir ?3.3 Pour plus d’informations
  12. 12. 4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ?•tous ceux qui font une occupation de la voie publique•cas de figure : terrasses, étalages, kiosques 4.2 Comment l’obtenir ?•description, plan, photos 4.3 Pour plus d’informations•commune, service Classes moyennes
  13. 13. 4. L’autorisation de voirie4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ?4.2 Comment l’obtenir ?4.3 Pour plus d’informations
  14. 14. 4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ?• tous ceux qui font une occupation de la voie publique• cas de figure : terrasses, étalages, kiosques 4.2 Comment l’obtenir ?• description, plan, photos 4.3 Pour plus d’informations• commune, service Classes moyennes
  15. 15. 5. Le permis d’urbanisme5.1 Qui a besoin d’un permis d’urbanisme ?5.2 Comment l’obtenir ?5.3 Pour plus d’informations
  16. 16. 5.1 Qui a besoin d’un permis d’urbanisme ?Tous ceux qui :• veulent construire, démolir, transformer un bâtiment• changer l’affectation ou l’utilisation d’un bâtiment• utiliser un terrain pour entreposer des voitures, matériaux ou déchets• dispensesConcrètement :• enseigne, bureau/commerce, commerce/horeca• dispenses : enseigne, volet, cabinet médical
  17. 17. 5.2 Comment l’obtenir ?Formalités :•dossier de demande : formulaire, documents graphiques, annexes (avis des pompiers)•évaluation des incidences•projet mixte•demande publique•communeDécision :•45/75(MPP)/90(FD)/120 jours(MPP+FD) = délais d’ordre•suspension, dispense•affichage•conditions du permis Recours
  18. 18. 5.2 Comment l’obtenir ?consultation en ligne des permis introduits, délivrés, refusés
  19. 19. 5.3 Pour plus d’informationsAutorité compétente : commune Administration de l’aménagement du territoire et du logement (AATL), direction de l’urbanismeQui peut aider le demandeur de permis (entreprises) : ABE (Mme Denayer, tél. 02/422 51 29)Internet : L’aménagement du territoire & l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale Site 1819 Brucodex Législation : CoBAT
  20. 20. 6. Le permis d’environnement6.1 Qui a besoin d’un permis d’environnement ?6.2 Comment l’obtenir ?6.3 Pour plus d’informations
  21. 21. 6.1 Qui a besoin d’un permis d’environnement ?Tous ceux qui : • veulent (re)mettre en exploitation, déplacer, poursuivre l’exploitation d’une installation classée • liste des installations classées • des seuils et des classesCas de figure : • activité : boulangerie, menuiserie, carrosserie • machines : compresseur, chaudière, four • entreposage de produits (dangereux, inflammables, colles,...), matières premières, produits finis : mazout, peinture, tapis, bois, sable, vêtements
  22. 22. 6.2 Comment l’obtenir ?Formalités : • dossier de demande : formulaire, documents graphiques, annexes (avis des pompiers) • évaluation des incidences • projet mixte • demande publique • commune/IBGEDécision : •60/150/450 jours = délais de rigueur •affichage •conditions du permis Recours
  23. 23. 6.3 Pour plus d’informationsAutorité compétente : commune Bruxelles environnement (IBGE)Qui peut aider le demandeur de permis (entreprises) : ABE (Mme Denayer, tél. 02/422 51 29)Internet : IBGE Site 1819 BrucodexLégislation : Ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement (OPE)

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