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13 décembre 2007        Ordonnance organique        relative aux aides pour      LA PROMOTION DEL’EXPANSION ÉCONOMIQUE
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Les aides pour les investissements généraux• Montant minimum   – 15.000€ pour les micro entreprises   – 30.000€ pour les p...
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Les aides à l’encadrement                           et à la transmission de savoir• Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/...
Les aides au recrutement• L’aide    – 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€)    – 20.000€/an pendant 2 ans...
Les aides au recrutement                                      Projets spécifiques• Projets spécifiques   – R&D   – Export ...
Les aides au recrutement                                     Projets spécifiques• Conditions   – Engagement d’un demandeur...
1 août 2006Arrêté du Gouvernement portant exécution de  lordonnance du 13 janvier 1994 concernant                         ...
La promotion des exportations                                          Les incitants financiers• Prospection de marchés ho...
26 mars 2009                     Ordonnance visant à promouvoirLA RECHERCHE LE DÉVELOPPEMENT ET L’INNOVATION
Les aides à l’innovation•   Aide en faveur des études de faisabilité technique•   Aide en faveur de la recherche industrie...
Mesures diverses concernantLA PROMOTION DE L’EMPLOI
Les aides à l’emploi• Réductions de charges sociales patronales   – Premiers engagements   – Jeunes travailleurs   – Trava...
Quelques exemples concrets…
Les aides à l’investissement• Projet: lieu de rencontre et  d’expression artistique  (concerts, studio photo,  expositions...
Les aides à l’investissement      • Prime à l’acquisition         – Base de calcul:           350k€*50% = 175 k€         –...
L’aide à la consultance• Garage situé dans les  environs immédiats de T&T• Opportunité de céder  l’activité• Nécessité d’u...
L’aide à la consultance • Pas dans les conditions pour   une prime sol IBGE • Offre du bureau d’études   pour 4.000€ • Int...
L’aide au recrutement                                         Projet spécifique• Entreprise active dans le  secteur de l’é...
L’aide au recrutement       Projet spécifique• Projet de recrutement d’un  conseiller en prévention• Intervention de 50.00...
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Formation ibge aides publiques 2012

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  1. 1. Formation pour l’IBGE – 26 avril 2012Réalités et Contraintes des Entreprises Bruxelloises LES AIDES PUBLIQUES EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE David AZAERTS Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
  2. 2. Nos objectifs du jour…• Donner un bref aperçu des différents mécanismes de soutien aux entreprises• Identifier les objectifs et potentialités de certains de ces mécanismes• Concrétiser leurs potentialités par quelques exemples concrets• Appréhender « quoi utiliser », « quand utiliser » et « qui contacter »• « Créer le réflexe »
  3. 3. Les aides aux entreprises… Uniquement les Régions ?• Il s’agit certes d’une compétence principalement régionale, mais il existe également de nombreuses mesures au niveau…• National (fédéral);• Supranational (UE);• Local (communes);• Voire privé (bourses, concours)…
  4. 4. Les aides aux entreprises…De nombreuses modalités d’intervention • Le financement – Prêts subordonnés ou non (Fonds de Participation, Brusoc…) – Garanties (Fonds de Garantie) – Capital risque (SRIB)
  5. 5. Les aides aux entreprises… De nombreuses modalités d’intervention• Les primes « à fonds perdus » – Investissements, consultance, formation… – Export, R&D, Environnement…• Réductions de charges sociales, crédits d’impôts, exonérations fiscales…• Appui « logistique » : infrastructures d’accueil, conseil…
  6. 6. Les aides aux entreprises… A quel moment peut-on y faire appel? L’entreprise doit en principe pouvoir assumer ses frais de fonctionnement…Mais, les aides publiques peuvent augmenter les chances de succès face à des défis ponctuels création, investissement, emploi, innovation, exportation, transmission …
  7. 7. 13 décembre 2007 Ordonnance organique relative aux aides pour LA PROMOTION DEL’EXPANSION ÉCONOMIQUE
  8. 8. La promotion de l’expansion économique1. Les aides pour les investissements généraux.2. Les aides au recrutement. – Les aides au recrutement liées à des projets spécifiques. – Les aides au recrutement liées à la transmission dentreprise.3. Les aides à lencadrement et à la transmission de savoir. – Les aides au tutorat. – Les aides à la formation externe. – Les aides à la formation par la mise à disposition de locaux et/ou de matériel.
  9. 9. La promotion de l’expansion économique4. Les aides aux asbl, aux aisbl et aux fondations actives dans laccompagnement des micro, petites et moyennes entreprises.5. Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs. – Les aides de pré-activité aux candidats entrepreneurs. – Les aides aux micro, petites ou moyennes entreprises pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs
  10. 10. La promotion de l’expansion économique6. Les aides environnementales et les aides liées à lintégration urbaine. – Les aides relatives à la protection de lenvironnement. – Les aides relatives à lintégration urbaine. – Les aides en faveur des économies dénergie et de la production dénergie à partir de sources dénergies renouvelables. – Les aides en faveur de la production décoproduits.
  11. 11. La promotion de l’expansion économique7. Les aides en faveur de la mise en conformité aux normes européennes relatives à dautres matières que lenvironnement.8. Les aides aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire.9. La garantie de la Région.10. Les contrats particuliers.11. Les aides aux entreprises destinées à laccueil de la petite enfance.12. Les aides aux entreprises lors de travaux sur la voie publique.
  12. 12. La définition des micro, petites et moyennes entreprises Chiffre d’affaires ou Total du Catégorie Effectif bilan Micro ≤2 millions € ou <10 entreprise ≤2 millions € Indépendance ≤10 millions € ou financièrePetite entreprise <50 ≤10 millions € Entreprise ≤50 millions € ou <250 moyenne 43 millions €
  13. 13. La définition des micro, petites et moyennes entreprises Le « critère d’indépendance »Degré de participation Dénomination < 25% Entreprise ‘autonome’ Entre 25 et 50% Entreprise ‘partenaire’ > 50% Entreprise ‘liée’
  14. 14. La définition des micro, petites et moyennes entreprises Entreprise CDonnées à prendre en 15%compte100% de A (liée) Entreprise B Entreprise D+30% de B (partenaire) Mon 30% entreprise 55%+0% de C (autonome) A+100% de D (liée)+40% de E (partenaire)+100% de F (liée) Entreprise E Entreprise F 40% 70%
  15. 15. Les aides pour les investissements générauxDéveloppez votre entreprise en Région de Bruxelles-Capitale et obtenez jusqu’à 35% de prime pour vos investissements
  16. 16. Les aides pour les investissements généraux• Micro-, petites et moyennes entreprises• Quelques secteurs d’activités sont exclus… – Secteur financier, des assurances et de l’immobilier – Administrations publiques – Secteur de l’éducation et de la santé – Certaines professions libérales…• D’autres sont vu comme « prioritaires » – Activités industrielles et artisanales – Environnement, IT – Commerce de détail, Horeca – Construction…
  17. 17. Les aides pour les investissements généraux• Les investissements doivent être : – Nécessaires à l’activité professionnelle (!usage mixte) – Comptabilisés aux actifs immobilisés • Immobilisations corporelles (immobilier, équipements, machines, mobilier, camionnettes… • Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)
  18. 18. Les aides pour les investissements généraux• Les investissements doivent être liés: – à la création d’un nouvel établissement – au démarrage d’une nouvelle activité – à l’extension d’un établissement existant – à la diversification sur de nouveaux marchés de produits – à un changement fondamental du processus de production
  19. 19. Les aides pour les investissements généraux• Sont exclus, les investissements – habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple adaptation aux nouveaux standards – destinés à la location – acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société du même groupe) – fonds de commerce – …
  20. 20. Les aides pour les investissements généraux• Montant minimum – 15.000€ pour les micro entreprises – 30.000€ pour les petites entreprises – 100.000€ pour les entreprises moyennes
  21. 21. Micro Petite Moyenne entreprise entreprise entrepriseAide de base•Hors zone de développement 5% 5% 2,5%•En zone de développement 15% 10% 10%Aides complémentaires•Objectifs d’emploi Starter, personnel peu qualifié, entreprise en expansion…•Objectifs de politique économique Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation…•Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans•Amortissements accélérés Max. 3 ansMaximum•Hors zone de développement 15% 15% 7,5%•En zone de développement 35% 25% 25%
  22. 22. Les aides pour les investissements généraux Le montant de l’aide est calculé en appliquant ces pourcentages à la moitié du coût de l’investissement admissible. Dans quelques cas cependant, le montant subsidié est plafonné…• Acquisition ou construction d’un bien 400.000 € immeuble (sauf industrie)• Aménagement, transformation ou rénovation 75.000 € d’un immeuble• Acquisition de matériel neuf 75.000 €• Acquisition de matériel roulant 75.000 €
  23. 23. Les aides pour les investissements généraux• Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 30 jours calendrier = autorisation de démarrer les investissements – Demande complète à introduire dans les 90 jours – Accusé de réception dans les 30 jours – Dossier incomplet – Dossier complet 30 j. pour compléter décision dans les 90 jours – Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la notification de la décision
  24. 24. Les aides de pré-activité et recours aux études et conseils extérieurs• Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité)• Micro-, petites et moyennes entreprises (études et conseils extérieurs)• Quelques secteurs d’activités sont exclus… – Administrations publiques – Secteur de l’éducation et de la santé – Arts et spectacles (sauf si finalité principalement commerciale) – Certaines professions libérales…
  25. 25. Les aides de pré-activité et recours aux études et conseils extérieurs• Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une PME bruxelloise• Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent, visant à résoudre un problème ponctuel.• Sont exclus les études et services de conseils extérieurs : – qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales – qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et récurrente – prestés de manière régulière en sous-traitance;
  26. 26. Les aides de pré-activité et recours aux études et conseils extérieurs Domaine Aide Plafond Aide Fréquence minimum maximumPré-activité 50% 15.000€ 500€ 1/anEtude de 50% 15.000€ 500€ 1/anfaisabilitéConseils en 50% 15.000€ 500€ 2/angestionLe coût total par année civile de létude et des conseils extérieurs ne peut êtresupérieur au montant des fonds propres de lentreprise augmentés des dettes à plusdun an
  27. 27. Les aides de pré-activité et recours aux études et conseils extérieurs• Pas de liste de consultants « agréés »• Pré-activité : – Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par exemple ABE ou BECI)• Etudes et conseils extérieurs : – Libre choix pour autant que le consultant : • Dispose de 2 ans d’expérience pertinente, • Les justifie par des références, • Soit indépendant du demandeur. • L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant
  28. 28. Les aides de pré-activité et recours aux études et conseils extérieurs• Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 30 jours calendrier = autorisation de démarrer la mission – Notification de la décision dans les 30 jours (60 jours si validation du choix du consultant) – Libération selon convention (En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de la preuve de paiement)
  29. 29. Les aides à l’encadrement et à la transmission de savoir• Aides à la formation externe – Micro, petites et moyennes entreprises – Siège en Région de Bruxelles-Capitale – Quelques secteurs d’activités sont exclus • (pharmacies, notaires et huissiers, santé et action sociale…) – Caractère exceptionnel ou urgent
  30. 30. Les aides à l’encadrement et à la transmission de savoir• Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation• Maximum 3 par entreprise et par an• Pas de liste d’organismes de formation « agréés » -> Libre choix pour autant que : – 2 ans d’expérience pertinente – Références – indépendant du demandeur
  31. 31. Les aides au recrutement• L’aide – 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€) – 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€) – Max 1x/an – Aide liquidée en 5 tranches semestrielles de 8 ou 10.000€• Projets – Spécifiques (R&D, export…) – Transmission d’entreprise
  32. 32. Les aides au recrutement Projets spécifiques• Projets spécifiques – R&D – Export hors UE – Economie de matières premières – Maîtrise de la performance énergétique – Certificats ou labels environnementaux – Système d’assurance qualité – Amélioration du bien-être au travail (quelques secteurs seulement)
  33. 33. Les aides au recrutement Projets spécifiques• Conditions – Engagement d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’Actiris – Possibilité de le remplacer dans les 6 mois (max 1x) – Avis d’une association agréée (ABE…)
  34. 34. 1 août 2006Arrêté du Gouvernement portant exécution de lordonnance du 13 janvier 1994 concernant LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
  35. 35. La promotion des exportations Les incitants financiers• Prospection de marchés hors UE• Participation aux foires et salons à l’étranger (UE et hors UE) avec une possibilité d’inviter des acheteurs potentiels à des foires en Belgique• Réalisation de supports informatifs de promotion• …
  36. 36. 26 mars 2009 Ordonnance visant à promouvoirLA RECHERCHE LE DÉVELOPPEMENT ET L’INNOVATION
  37. 37. Les aides à l’innovation• Aide en faveur des études de faisabilité technique• Aide en faveur de la recherche industrielle• Aide en faveur du développement expérimental• Aide destinée à couvrir les frais de droits de propriété intellectuelle• jeunes entreprises innovantes• recours aux services de conseil et de soutien à linnovation• engagement temporaire de personnel hautement qualifié• …
  38. 38. Mesures diverses concernantLA PROMOTION DE L’EMPLOI
  39. 39. Les aides à l’emploi• Réductions de charges sociales patronales – Premiers engagements – Jeunes travailleurs – Travailleurs âgés – Activa…• Chèques langues• Prime de transition professionnelle• Recrutement pour des projets spécifiques• Mesures fiscales…
  40. 40. Quelques exemples concrets…
  41. 41. Les aides à l’investissement• Projet: lieu de rencontre et d’expression artistique (concerts, studio photo, expositions, formations artistiques…)• Projet d’acquisition immobilière 450 k€• + Investissements environnementaux…
  42. 42. Les aides à l’investissement • Prime à l’acquisition – Base de calcul: 350k€*50% = 175 k€ – Prime estimée 275 k€ *30% = 52.500€ (Société starter en ZD ) • + Investissements environnementaux…
  43. 43. L’aide à la consultance• Garage situé dans les environs immédiats de T&T• Opportunité de céder l’activité• Nécessité d’une RES
  44. 44. L’aide à la consultance • Pas dans les conditions pour une prime sol IBGE • Offre du bureau d’études pour 4.000€ • Intervention de 50%, soit 2.000€
  45. 45. L’aide au recrutement Projet spécifique• Entreprise active dans le secteur de l’éco-construction• Contraintes techniques et administratives pesantes pour une structure comptant < 20 travailleurs• Loi sur le bien-être au travail
  46. 46. L’aide au recrutement Projet spécifique• Projet de recrutement d’un conseiller en prévention• Intervention de 50.000€ répartie sur 2 ans
  47. 47. Plus d’infos…www.ecosubsibru.be www.primespme.be
  48. 48. Des questions ?www.facebook.com/Call1819 www.slideshare.net/abebao
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