Comptabilité et obligations fiscales principes de base et conseils

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Tout ce que vous devez savoir pour démarrer votre projet d’entreprise et ce que cela implique au niveau comptable. Connaître les principes de base de la gestion comptable, fiscale et découvrir …

Tout ce que vous devez savoir pour démarrer votre projet d’entreprise et ce que cela implique au niveau comptable. Connaître les principes de base de la gestion comptable, fiscale et découvrir quelles sont vos principales obligations en la matière. Sans oublier la facturation et les documents importants à conserver. Vous y découvrirez également tous les trucs et astuces pour bien démarrer.

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  • 1. Comptabilité et obligations fiscales principes de base et conseils. 1 Marc Van Thournout Comptable Fiscaliste IPCF Professeur à la CBC-BruxellesABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 2. Plan de la formation 2 MAÎTRISER LES PRINCIPES DE BASE EN COMPTABILITÉ GESTION ET FISCALITÉ DES ENTREPRISES : THEMES  COMPTABILITE  GESTION  FISCALITEABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 3. THEME COMPTABILITE 3 P R I N C I P E E T O R I G I N E D E L A C O M P T A B I L I T É L E S O B J E C T I F S E T M É C A N I S M E S D E L A C O M P T A B I L I T É L E S D O C U M E N T S A D M I N I S T R A T I F S E T L I V R E S D E B A S E L A C L E F D E L A T V A E T L A C O M P T A B I L I T É : L A F A C T U R E L O R G A N I S A T I O N C O M P T A B L EABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 4. Origine de la comptabilité 4 1500 - 3500 1975 2000 1900ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 5. Obligations légales 5 Tenir une comptabilité est une obligation légale (cf. La loi relative à la comptabilité des entreprises du 17/07/1975 pour la comptabilité des commerçants, des sociétés et des organismes commerciaux). Les obligations comptables sont différentes selon limportance de lentreprise et la fiscalité des revenus.ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 6. PRINCIPES D’UNE COMPTABILITE REGULIERE 6  A. Le caractère complet de la comptabilité et de linventaire  B. Les pièces justificatives  C. La comptabilisation des opérations  1. sans retard 2. de manière fidèle 3. par ordre de dates  4. dans un journal 5. contenu des écritures  D. Linscription dans les comptes  E. Le plan comptable  F. Linventaire  G. Les comptes annuels  H. Lirréversibilité des écritures  I. La conservation des journaux et des livresABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 7. Les types d’entreprises 7 les petites entreprises, cest-à-dire :  les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif dont le chiffre daffaires est inférieur à 495.787,05 EUR , les moyennes entreprises, c’est-à-dire :  celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent quun des seuils suivants :  nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50 ,  chiffre daffaires annuel, sans la TVA, 7.300.000 EUR,  total du bilan, 3.650.000 EUR ; les grandes entreprises, c’est-à-dire :  celles qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes ou qui dépassent plus dun des critères énumérés ci-dessus pour les moyennes entreprisesABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 8. Principes en comptabilité 8 La comptabilité traduit des événements  Economiques  Financiers  Sociaux  Juridiques Qui ont un impact temporel (court ou long) Qui sont valorisés correctement Dans un devise convenue € Transcrits dans un journalABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 9. Principes en comptabilité 9 Classifiés dans un plan comptable La comptabilité est tenue en partie double Chaque écriture est récapitulée dans une balance Les comptes sont répartis en Actif Je possède Passif Je dois Charges Je supporte Produits Je vends Ensuite on établit un bilan et un compte de résultats Pour une période donnée.ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 10. Les objectifs et mécanismes de la comptabilité 10 Enregistrement des flux économiques Enregistrement des flux financiers Principe de la comptabilité en partie double Plan comptable adapté à l’entrepriseABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 11. Les objectifs et mécanismes de la comptabilité 11 L’actif, ce que je possède  Exemple un camion Le passif ce que je dois  Des factures ouvertes à un fournisseur Le court terme et le long terme  Crédit de caisse et prêt de 10 ans Le disponible et l’exigible  Le stock Les fournisseurs Les comptes de régularisation  Charges et produits à reporterABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 12. Les objectifs et mécanismes de la comptabilité 12Compte Commentaires Débit Crédit CompteFrais Police AAAA 400d’assurances Assureur X 400 Le livre-journal ou facturier format papier ou électroniqueCompte Commentaires Débit Crédit CompteAssureur X Police AAAA 400 Banque Extrait 12 400ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 13. Organisation : le plan comptable 13ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 14. Les écritures comptables 14 Fonctionnement des écritures  Comptabilisation des factures d’entrées Achat de 604xx marchandises TVA à déduire 411 Fournisseurs 440XX  Comptabilisation des factures de vente Vente de 700xx marchandises TVA à payer 451 Clients 400xxABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 15. Résultat 15Achats Ventes604xx 700xx 800 1000Résultat 70/60 -200 Achats Ventes 604xx 700xx 800 100 0 Varia 609xx - 600 Total Charges 400 Total Produits 800 Résultat 400 670/60ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 16. RESUME 16 Je comptabilise mes mouvements Frais et achats Facturier d’entrée Ventes Facturier de sortie Ventes J’établis mon compte de résultat 60 à 67 70 à 77ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 17. Facturiers journaux balances comptes 17 Factures, pièces Factures, pièces de EXTRAITS DE BANQUE d’entrées sorties DE CAISSE,.. Enregistement dans un Enregistement dans un Journal appelé Facturier Journal appelé Facturier Enregistement dans un enregistrement Journal financier enregistrement Comptes CLIENTS Comptes généraux Comptes fournisseurs Comptes clients Comptes généraux Comptes généraux ou OU COMPTE 2-3-4-6 44 40 74 FOURNISSEURS GENERAUX DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT Transfert de propriétés vs obligation de payer Ensuite Total colonne débit = total colonne crédit Exctinction de la dette vs diminution de patrimoine Totaux soldes débiteurs = totaux solde créditeurs En finale CENTRALISATION DES ECRITURES DANS LE LIVRE CENTRALISATEURABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 18. Les Comptes de Bilan 18ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 19. Le compte de résultats 19ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 20. Les documents administratifs 20Purement commercial Demande Archives 3 ans  Bien détaillée  Volume annuel des quantités ou budget  Façon de livrer  Façon de payer  S’intéresser aux données du fournisseurABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 21. Les documents administratifs 21Demande plus engagée Commande Archives  Conditions générales du fournisseur 7 ans 1/1 Qui suit Bon de livraison  Notion de réserve de propriété  Vérification de l’état de la marchandise  Si livraison intra-communautaire !  Méthode de paiementABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 22. La clef de la TVA et la Comptabilité : La Facture 22Les points d’attention Quoi? Détail des biens ou services Quand? Le fait générateur Où? Localisation Qui est redevable (Dir services 2010) Quel taux appliquer? (AR 20: Les taux et la répartition des biens et des services selon ces taux)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 23. LA FACTURE Points clefs 23 Définition Quand faut-il facturer? Quels sont les mentions obligatoires? De la facture à la déclaration. De la déclaration au datamining Délais de conservationABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 24. Définitions 24 Economique :  la facture est la description dune dette spécifique et une invitation à régler ce qui est dû. Commune  document comptable mentionnant le détail et le coût des produits et prestations fournis (par un fournisseur à un client) afin den demander ou den attester le règlementABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 25. Définitions 25 Historique :  . montant des dégâts (occasionnés par un événement) "de" exprimant lagent ayant occasionné cette dépense (la facture de la guerre)  serviteur responsable de toutes les tâches dune maison par exemple employer un factotum -> un prestataire de servicesABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 26. Pas d’obligation de facturer 26 1. le client est une personne physique, et 2. le client destine les biens et services à son usage privé (article 1er, § 2, alinéa 1, Ar n 1 du 29/12/92). La dispense de lobligation de délivrer une facture ne vaut pas pour les livraisons effectuées par les entreprises de production ou de vente en gros (article 1er, § 2, alinéa, 8, AR n 1).ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 27. Obligation de facturer 27Quand la facture est-elle obligatoire ? dès fourniture de bien ou de service à des fins professionnelles; (lieux qui ne sont normalement pas accessibles à des particuliers ; vente en gros)sur base de la législation sur la TVA, en cas dachat debiens et services à usage privé, notamment :ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 28. Obligation de facturer 28 Les livraisons : - de véhicules terrestres à moteur, neufs ou doccasion,(+ de 48 c³ ou +7,2 kilowatts), - de yachts, bateaux et canots de plaisance; - davions, hydravions, hélicoptères, planeurs, ballons sphériques ou dirigeables, -de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels les livraisons de biens et les prestations de services destinées à lérection dun bâtiment neuf les ventes à tempérament et les locations-ventes;ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 29. Obligation de facturer 29 les livraisons effectuées par les entreprises de production ou de vente en gros; les livraisons de pièces détachées, accessoires et équipements pour automobile, ainsi que les travaux, autres que le lavage, relatifs à ces biens lorsque le prix, TVAC excède 125 EUR; Les travaux de bâtiment, entretien, réparation les opérations de déménagement ou de garde-meuble les livraisons, dun montant supérieur à 2.500 EUR, dor dinvestissementABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 30. Quand faut-il facturer? 30 au plus tard le quinzuième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur tout ou partie du prix  Livraison effective du bien ou accomplissement de la prestation de service  Encaissement d’un acompte BE ( plus en 2013! Fait générateur)  Selon l’échéancier d’un contrat (plus en 2013)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 31. Mentions sur les factures 311. Les dates à laquelle la facture est délivrée, échue. + date fait générateur2. Un numéro d’ordre qui s’inscrit dans une suite sans interruption.Ce numéro correspond au numéro de la pièce dans le journal de sortie(exemple : 2005/001, 2005/002, 2005/003, etc.).3. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif,numéro d’entreprise, forme juridique et registredes personnes morales suivis du siège du tribunal dans le ressortterritorial duquel la société a son siège social (en cas d’activité sous formede société), numéro d’immatriculation à la TVA (précédé ounon du BE) et numéro de compte financier de l’émetteur de la facture.ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 32. Mentions sur les factures 32 4. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif numéro d’entreprise, numéro de TVA (s’il s’agit d’un particulier, inscrire la mention « non assujetti à la TVA») (précédé ou non du BE) du destinataire de la facture. 5. La date à laquelle la prestation de services ou la livraison a eu lieu ou la date à laquelle la totalité ou une partie du prix a été payée (acomptes), dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date de délivrance de la facture. 6. Une description de l’opération, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l’objet des services et le taux de la taxe due.ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 33. Mentions sur les factures 33 7. Pour chaque taux, le prix sur lequel la TVA est calculée, le prix unitaire hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire. 8. Le montant total des taxes dues qui doit être exprimé dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. Des conditions générales de vente et de paiement ne sont pas une mention obligatoire, mais bien utile pour une bonne relation entre les parties. Il importe également de tenir compte, entre autres, de la loi sur les pratiques du commerce. (loi 2012 sur les transactions commerciales)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 34. Quels sont les mentions obligatoires? 34 les données visées à larticle 8bis, par. 2, du Code pour les livraisons de moyens de transport neufs, ainsi que la marque, le modèle, le millésime, la cylindrée, la puissance du moteur, le modèle de la carrosserie et le numéro de châssis pour la livraison de voitures ou de voitures mixtes, neuves ou doccasion, et la date de la première mise en circulation pour les voitures doccasion et les voitures mixtes doccasion pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules à moteur, lindication du numéro de plaque minéralogique du véhiculeABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 35. Quels sont les mentions obligatoires? 35 lindication des taux de la taxe due et le montant total des taxes dues. Le montant total des taxes dues doit être exprimé dans la monnaie nationale de lEtat membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services Lorsque la taxe est due par le cocontractant conformément à (larticle 51, § 2, 1°, 2°, 5° et 6°, du Code), la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant Ar1 art 20 devient Autoliquidation en 2013ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 36. Quels sont les mentions obligatoires? 36 lindication de la disposition pertinente de la directive ou de la disposition nationale en vertu de laquelle lopération est exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe nest pas portée en compte, ou une mention équivalente simplifiée : Livraison intracommunautaire une référence à la pièce ou aux pièces antérieures, lorsque plusieurs factures ou documents (sont établis) pour la même opération. La facture ne peut débiter le cocontractant, à titre de taxe, dun montant dont il a été débité antérieurementABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 37. De la facture à la déclaration 37 GRILLE ACQUISITION GRILLE DES TAXES• 81 marchandises, etc. • 54 taxes s/01/02/03• 82 services et biens divers • 55 taxes s/86/88 • 56 taxes s/87• 83 investissements • 57 taxes s/importations report • 61 régularisations faveur Etat• 84 corrections 86/88 • 63 taxes dues s/notes crédit• 85 autres corrections(87…) • XX total 54 à 63• 86 acquisitions intracom. • 59 taxes déductibles • 62 régularisations faveur assujet.• 87 cocontractant • 64 taxes récup. s/notes crédit• 88 Services intracom • YY total 59 à 64ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 38. De la Facture de vente la déclaration TVA 38Déclaration périodique Listing intracommunautaire • 00 art. 44 + marge + … • 01 base à 6 % • 02 base à 12 % • 03 base à 21 % • 44 pds B2B (pas TVA BE) • 45 cocontractant • 46 livraison intracom. • 47 autres PS, export, etc. • 48 corrections 44 & 46 • 49 autres corrections ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 39. Les taux 39 La TVA est calculée sur la base dimposition à des taux qui dépendent de lobjet de la transaction. Les taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de : 6% principalement pour les biens de première nécessité et pour les prestations de services à caractère social (ex : les produits de première nécessité, le transport de personne, les services agricoles,…) 12% pour certains biens et prestations de services qui dun point de vue économique ou social sont importants (ex : le charbon, la margarine, les abonnements à la télévision payante,…) 21% pour les opérations se rapportant à des biens ou à des services qui ne sont pas dénommés ailleurs (ex : les voitures neuves, les appareils ménagers électriques, les articles de parfumeries,…)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 40. Les documents administratifs 40Finalisation du cycle résumé La facture  Vérifier les mentions obligatoires  Vérifier le détail des quantités, prix, localisation  Vérifiez l’escompte ou le supplément crédit  Délai de non acceptation 8 Jours  En cas de problème -> Note de crédit indispensable! Archives 7 ansABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 41. La facture dans le processus commercial 41 La facture est un élément du processus commercial : Après :  l’offre, (répondre aux lois économiques)+archivage 3 ans  le bon de commande, (conditions générales)  le bon de livraison (transfert ou réserve de propriété) Avant  la comptabilité (intégration automatique)  la gestion de trésorerie (+ rappels, poursuites,,,)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 42. Délai de conservation 42 Les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par le présent Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus, pendant sept ans à partir du 1er janvier de lannée qui suit leur clôture sil sagit de livres, leur date sil sagit de factures ou dautres documents, ou lannée au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance Immeuble Archives tva (Attention révision) Archives 15 ans 7 ansABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 43. Les livres obligatoires 43 les petites entreprises peuvent tenir une comptabilité correspondant à la nature et à la dimension de l’exploitation. Il est donc possible de tenir une comptabilité simplifiée, cest-à-dire :  un journal financier composé dun livre de caisse (rentrées et dépenses en espèces) et dun livre de banque (comptes bancaires et postaux),  un journal des achats composé des factures et des notes de crédit des fournisseurs,  un journal des ventes composé des factures et des notes de crédit aux clients, (livre de recettes si vente comptoir)  un livre des inventaires. (pas obligatoire en tva mais conseillé)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 44. Les livres obligatoires 44 les petites entreprises peuvent tenir une comptabilité électronique  Il faudra veiller à l’intégrité ( pas modifier le contenu)  À la lisibilité dans les délais (pdf)  Au mode de conservation pendant le délai (pérennité)  A l’authentification ( qui a signé les e-doc) Eid  Disposer d’ un centralisateur clôturé  Permettre l’accès au fisc  Garder le programme accessible ou les listingsABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 45. Organisation comptable 45 Méthode Unique Système de classement Copie des factures d’entrées et de sortie (comptable) Archiver en 2 étapes (classeur et boîtes à archives) Soigner la nomenclature des codes clients, fournisseurs, stock et du plan comptable Pointer les extraits de compte chaque jour(semaine) Remplir son livre de recette chaque jourABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 46. Organisation comptable 46 Vérifier les comptes clients et fournisseurs Mettre les clients non payés en douteux (délais) Procéder à des réductions de valeur sur stock Tenir compte des variations de devises Vérifier les marges par produit Indexer les produits et services Vérifier le bail et les assurances régulièrement Lire son bilan et se demander s’il est réaliste Annualiser les charges et produitsABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 47. Vos autres obligations administratives 47 La loi comptable de 1975 nous impose d’au moins, une fois l’an, de réaliser l’inventaire complet des avoirs et des dettes. L’inventaire du stock en fait partie  Le moment Photo financière  Blocage Figer les mouvements  Marquage Ce qui est compté  Valorisation Méthode FIFO-LIFO-PMPABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 48. L’inventaire, pas ce que l’on croit 48 Une fois par an au moins un inventaire des avoirs, des créances, des dettes, des obligations et des ressources affectées à lexploitation doit être fait. Cet inventaire permet de procéder à létablissement des comptes annuels. contenu Le tableau des investissements, la lettre de crédit, les tableaux de remboursement des prêts, Les critères : sincérité, bonne foi et prudence!ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 49. Liens utiles 49 Région de Bruxelles  http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/maison/gerer_son_entrepri se/calendrier_des_entreprises.shtml Banque Carrefour des Entreprises  http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp Le Moniteur Belge  http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm Vérification des numéros de TVA  http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/tva_intrac/tva_eur_fr.htm#Vérification  http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&s electedLanguage=FRABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 50. La Banque Carrefour BCE 50 SOURCES D’INFORMATION SUR LA LÉGISLATION ÉCONOMIQUE SUR LA STATISTIQUE SUR LES ACTIVITÉS DES ENTREPRISES SUR LES ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp Et http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/index.jsp http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr Totaux Nombre d’entreprises: 1405841 Nombre d’établissements: 1081269ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 51. La recherche publique et privée 51ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 52. BCE RECHERCHE 52ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 53. Détails de l’Entreprise 53ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 54. Accès vers d’autres informations 54ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 55. Le numéro d’entreprise 55Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner leur numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant de l’entreprise.Cette obligation s’étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, … mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires.Le numéro d’entreprise doit être indiqué de façon apparente sur les bâtiments et les étals utilisés pour l’exercice de l’activité commerciale ou artisanale ainsi que sur les moyens de transport utilisés principalement pour ces activités.On peut en déduire qu’il doit être affiché sur le site Internet.ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 56. THEME GESTION 56  LES ÉQUILIBRES BILANTAIRES  SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION  LE FONDS DE ROULEMENT  LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT  LA MARGE  LE TABLEAU DE BORDABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 57. Les équilibres bilantaires 57ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 58. Les soldes intermédiaires de gestion VENTES DE MARCHANDISES 58 - Achats consommés = MARGE COMMERCIALE + Production - Charges externes = VALEUR AJOUTEE - Impôts - Taxes = EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION - Frais de personnel - Dotations aux = RESULTAT D’EXPLOITATION amortissements et provisions - Frais financiers = RESULTAT COURANT AVANT IMPOT + Produits financiers - Frais exceptionnels = RESULTAT NET + Produits exceptionnels - Impôt sur les sociétés O Le taux de marge commerciale se compare sur plusieurs années et par rapport à la concurrence O L’excédent brut d’exploitation permet au banquier de mesurer la confiance à accorder à l’entrepriseABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 59. Le fonds de roulement 59ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 60. Comment améliorer le FRN? 60 Augmenter le capital par apport en espèces Dégager du bénéfice et le conserver dans l’entreprise Transformer les dettes court terme en dettes à long terme Procéder à des désinvestissements en réduisant les immobilisationsABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 61. Besoin en fonds de roulement 61Ou le besoin de financement à court terme Ce besoin résulte du cycle dexploitation de lentreprise et est lié au décalage temporel entre les recettes et les dépenses pour réaliser son activité. Ce besoin se calcule en fonction des éléments de lexploitation de lentreprise, à savoir le cycle de production, la rotation des stocks, les délais de paiement fournisseurs et clients.ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 62. Cycle du besoin de financement 62ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 63. Comment financer son stock? 63 Créances clients A NBR de jours délais accordés * Montant des ventes TVAC 360 joursDettes Fournisseurs B NBR de jours délais obtenus * Montant des achats TVAC 360 jours Délai de stockage C NBR de jours stockage* Consommation annuelle Htva 360 joursBesoin en fonds de roulement X = A-B+CABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 64. ET LA MARGE 64 Différence de marge des deux méthodesABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 65. Marge et marge 65 Marchandise 50 € Marchandise 50 € Transport 3% 2€ Taxe import 30% 15 € Emballage 2% 1€ Antivol 2€ 2€ TOTAL COUT Prêt à la TOTAL COUT BRUT 50 € vente 70 € Prix de vente 95 € Prix de vente 95 € Marge Vente tvac 12,16% Marge Vente tvac 30,01% Marge nette Vente Htva 31,84% Marge nette Vente htva 47,37% Marge nette Achat htva 50,00% Marge brute Achat htva 90,00%ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 66. Tableau de bord 66 TYPE OBJECTIF - Plan d’affaires – Business Plan Définition des OBJECTIFS RPEVISIONNELS et de la stratégie de OUTILS l’entreprise - BUDGET – plan financier prévisionnel Traduction, en chiffres, des objectifs et stratégies déterminés - comptabilité générale Suivi de la mise en œuvre, en termes financiers Suivi approfondi de la mise de SUIVI - comptabilité analytique OUTILS en œuvre des actions par affectations précises des coûts - Tableau de bord Analyse des écarts entre les prévisions et les résultats constatésABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 67. Objectifs d’un tableau de bord 67 Informer les responsables sur la situation et l’évolution du domaine mesuré (qualité, sécurité, gestion, …) Visualiser les écarts et les tendances par rapport aux objectifs initiaux Montrer l’impact des décisions prises et mises en oeuvreABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 68. THEME FISCAL 68 STRUCTURE DE LA FISCALITÉ IMPÔTS DIRECTS IMPÔTS INDIRECTS PARAFISCALITÉ OBLIGATIONS FISCALESABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 69. Structure de la fiscalité en Belgique 69 Impôts directsFédérale • l’impôt des personnes physiques (IPP) • l’impôt des sociétés (ISoc) • l’impôt des personnes morales (IPM) • L’impôt des non-résidents (INR) Impôts Indirects • TVA, • droits denregistrement, • droits de succession, • droits daccise, • écotaxes, etc.ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 70. Fiscalité déclarative 70 Quelques exemples : Tax-on-web (déclarations IPP) Intervat (déclarations TVA) Biztax (déclarations ISoc) Belcotax-on-web (fiches individuelles 281 et relevés récapitulatifs 325) Finprof (déclarations au précompte professionnel) InfoSucc, MyRent, PLDA, …ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 71. Impôts direct-> l’IPP 71ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 72. Suite IPP 72ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 73. Impôts direct-> Isoc 73ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 74. Déroulement 74 Dépôt de la déclaration Demande de renseignement Enrôlement  Si déclaration non rentrée,  non valable, tardive,  absence de réponse vous recevrez une notification dimposition doffice sur laquelle vous pouvez faire vos remarques. o Renversement de la charge de la preuve o 9 mois (au lieu de 6) pour statuer sur la réclamationABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 75. Autres impôts directs 75 LIMPOT DES PERSONNES MORALES (IPM) LE PRECOMPTE IMMOBILIER (PR.I.) LE PRECOMPTE MOBILIER (PR.M.) LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (PR.P.) LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 76. Les impôts indirects 76 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFE LES DROITS DE SUCCESSION LES DROITS ET TAXES DIVERS PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATION ET EN CAS DE TRANSIT LES DROITS D’ACCISE LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ET LA COTISATION ENVIRONNEMENTALE LES TAXES ASSIMILEES AUX IMP SUR LES REV  (TC TMC ECOBONUS ECOMALUS JEUX PARIS)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 77. TVA Définition 77La TVA est un impôt sur la consommationcollecté par l’assujetti qui, périodiquement etlorsqu’il y est tenu, déclare les opérationsréalisées (prestations de services ou livraisonsde biens) soumises à la taxe.Le montant de la taxe due au Trésor est établipar la déduction des taxes supportées enamont par l’assujetti sur les prestations etlivraisons intermédiaires.ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 78. Dépôt mensuel/trimestriel 78Conformément au code de la TVA, les assujettis sonttenus au dépôt d’une déclaration mensuelle.Toutefois, l’arrêté royal du 29/12/1992 déroge àce principe et autorise l’assujetti à déposertrimestriellement une déclaration pour autant queson chiffre d’affaires annuel n’excède 1.000.000 €Attention si dépassement du seuil de 200.000 €:Hydrocarbures, véhicules, téléphonie, informatiqueABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 79. Compte courant/spécial TVA 79Le Centre de traitement de l’information (CTI) duSPF Finances tient un compte courant dans lequelsont inscrites les opérations financières résultant desdéclarations déposées et des paiements effectués.Le solde de ce compte fait apparaître un montant enfaveur de l’État (débit) ou en faveur de l’assujetti(crédit).En cas de non paiement ou d’absence déclaration, leCTI ouvre un compte spécial (Att majoration 10%)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 80. Erreurs habituelles en tva 80 Pourcentage professionnel privé Assujetti mixte ou partiel Limitation de la déduction  Cadeaux (-50 € sauf alcool)  Véhicules mixtes Prélèvement Déduction illégale Erreurs de taux Factures non conformes Notes de crédit ..ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 81. Factures non conformes 81 Double ou fax Facture fictive Numéro TVA fournisseur incorrect Pas de numéro d’inscription au facturier de sortie Pas de prix unitaires Pas de date Pas de numéro de tva client Pas de lieu de livraisonABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 82. Structure de la fiscalité en Belgique 82 Régionale  Taxe 89 €,  Taxe surface commerciale 14% du RC (si >300 m²)  Permis d’environnement, d’exploitation Classe I ou II Communale  Taxe de bureau, surfaces commerciales, enseigne, informatique, toutes-boîtes, ambulantsABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 83. Structure de la fiscalité en Belgique 83 Débits de boissons  Boissons fermentées ( Vins et bières)  Avis positif d’ouverture après vérification par la commune des conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux  Boissons alcoolisées  Patente après vérification par la commune des conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux  Pour les commerces de détail, formulaire à remplir l’Administration des accises rue de L’entrepôt 11 à 1020 Laeken Ne pas oublier l’impact écologique dans vos choixABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 84. Structure de la parafiscalité en Belgique 84 Gestion des déchets d’emballages  Celui qui emballe ou fait emballer pour le marché belge  L’importateur de produits emballés  Fost Plus ou Val I Pack Gestion des batteries  Bebat Gestion des denrées alimentaires  AFSCA  Autorisation (vente directe aux consommateurs)  Agrément ( ventes à d’autres commerçants)ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 85. Vos obligations fiscales périodiques 85 Chaque mois ou chaque trimestre,  Votre déclarations de TVA et intracommunautaire  Votre déclaration au précompte professionnel  Votre déclaration statistique Intrastat  En fonction de l’activité, vos déclarations aux différents organismes ou vous êtes affiliésABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 86. Vos obligations fiscales annuelles 86 Vos fiches 281.10 20 et 50 (Honoraires, commissions, NC) Pour tous les assujettis TVA  Le listing annuel clients  Le formulaire de remboursement TVA CEE (Vatrefund) Si vous êtes en PP (personne physique) Votre déclaration d’impôt (Tax-on-web) Si vous êtes en PM (Personne morale)  Votre déclaration d’impôt des sociétés (ISOC) ou des personnes morales (IPM)  Votre bilan à la Banque Nationale (BNB xbrl) rappelABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1
  • 87. Questions 87 Merci de votre écoute Marc Van Thournout Professeur à la Chambre Belge des Comptables Fiduciaire Logistica www.logistica.be Comptable-Fiscaliste IPCF 104.401 mvt@logistica.be +32 2 465 76 74 www.logistica.beABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1