Santé flash

783 views
706 views

Published on

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
783
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
1
Actions
Shares
0
Downloads
2
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Santé flash

  1. 1. Santé Flash 1 trimestre 2013 er La lettre d’information des professions de santé SOMMAIRE Edito ................................................................................... P1 Actualité ..................................................................... P2/3 • Loi de Finances 2013 - Ce qu’il faut retenir www.differencesante.com Parole d’expert .............................................................. P4 • Interview de Monsieur Vincent RAIMONDI, Président de la SELAS VIGIBIOParis IDF - Lyon RA - Languedoc/Roussillon - Alsace Nord-Pas-de-Calais - Bourgogne/Franche Comté Le Point sur .................................................................... P5 • La cotisation foncière des entreprises (CFE) Gironde - Nice Côte d’Azur. Focus ............................................................................ P6/7 • La Loi de financement de la sécurité socialeRetrouvez tous les coordonnées de Différence Santé pour 2013 en page 8 de ce numéro. EDITO E nfin nous sommes en 2013, le cap du 21 décembre 2012 est bien passé et nous nous tournons vers l’avenir avec optimisme même Nous vous proposons dans ce 1er Flash Santé de 2013 de vous éclairer sur les nouveautés fiscales et sociales. Nous traiterons dans ce numéro : si les années se suivent et nous rappellent à - la loi de finances quel point nous sommes enracinés dans une - la loi de financement de la sécurité sociale. profonde morosité économique. Ensuite, Nous devons nous habituer à cette croissance « molle », et rester - Serge Laurent nous livrera le point de vue de M. Vincent RAIMONDI confiants en nos capacités d’ adaptation à ce nouvel environnement. - et nous ferons le point sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Le début d’année médiatique a été marqué par l’exil fiscal de certaines Différence Santé est à votre disposition pour répondre à toutes vos célébrités, par l’intervention au Mali, et par des interrogations sur la interrogations. Pierre Palmade - Axiome Associés / pierre@palmade.fr croissance économique 2013 qui, dès à présent, augure de nouvelles mesures fiscales à venir. Bonne lecture. consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  2. 2. ACTUALITÉSLOI DE FINANCES 2013 : Ce qu’il faut retenirL e millésime 2013 a pour objectifs affichés une recherche d’économie budgétaireet de diminution des déficits par la mise en • avoir détenu des titres représentant au moins 10% des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 années en fonction de la durée de détention des titres. Il est de : • 20% de leur montant lorsque les parts ou lesplace des mesures prévues par le programme précédent la cession. actions sont détenues depuis au moins 2 ansprésidentiel de la nouvelle majorité. La Loi • avoir détenu des titres représentant au et moins de 4 ans à la date de la cession.de Finances 2013 a été publiée au JO du moins 2 % des droits de vote ou des droits • 30% de leur montant lorsque les parts ou les30 décembre 2012. dans les bénéfices sociaux de la société à la actions sont détenues depuis au moins 4 ansLe point sur les mesures à ne pas manquer. date de cession . et moins de 6 ans à la date de la cession.FISCALITE DES PROFESSIONNELS Les gains ainsi imposés ouvrent désormais • 40% au-delà de la 6ème année à la date de laCrédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) droit à la déductibilité d’une fraction de la CSG cession.Ce dispositif est applicable aux entreprises acquittée au taux de 5,1%. La durée de détention est décomptée à compterquel que soit leur mode d’exploitation • La loi prévoit une réforme du report du 1er janvier de l’année.(entreprise individuelle, société,…), leur d’imposition (LF 2013 art .10). Elle modifie les De nouvelles modalités d’imposition desnature d’activité (commerciale, libérale,…), conditions de réinvestissement en ramenant Dividendesleur assujettissement à l’impôt sur le revenu le délai de 24 mois au lieu de 36 mois et en Imposition des Dividendes obligatoire auou à l’impôt société pour autant qu’elles soient réduisant de 80% à 50% le montant des plus barème progressif par tranches ( LF 2013 art .9 )soumises à un régime réel d’imposition. - values à réinvestir dans le capital d’autres • Les dividendes sont désormais• L’assiette du CICE est constituée des sociétés. Par ailleurs désormais, seule la part obligatoirement soumis au barème progressif rémunérations brutes dans la limite de 2,5 des plus - value effectivement réinvestie est par tranche après l’application du seul fois le SMIC exonérée d’impôt. abattement de 40%.• Le taux du CICE est de : • Entrée en vigueur : Revenus perçus à compter • Les abattements familiaux de 1 525 euros pour • 4% pour les rémunérations versées en 2013 du 1er janvier 2012. un célibataire et de 3 050 euros pour un couple • 6% pour les rémunérations versées les • Pour les plus values de cession d’actions ou sont supprimés à compter du 1er janvier 2012. années suivantes parts sociales du dirigeant en cas de départ • Les contribuables ayant acquittés en 2012• Conditions : à la retraite, il y a prorogation du dispositif sur option un prélèvement libératoire de 21%Le CICE doit être utilisé pour des investissements, transitoire de l’abattement jusqu’au 31 bénéficient de cette imposition pour 2012de la formation, de la recherche ou reconstituer Décembre 2017 (LF 2013 ART .10). uniquement.des fonds propres. Toutefois une incertitude existe sur l’avenir de • Les dividendes perçus à compter du 1er• Obligations déclaratives : ce dispositif si l’on se réfère aux travaux du Haut janvier 2013 sont imposables au barèmeLes rémunérations servant au calcul du CICE Conseil de La Protection Sociale en 2013. progressif par tranche et supportent undoivent être indiquées sur les déclarations IMPOT SUR LE REVENU prélèvement obligatoire à la source de 21% àURSSAF. (« actualités » URSSAF du 05 février Le barème progressif d’imposition demeure titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.2013) inchangé jusqu’à 41% mais comprend une • Sont dispensés de ce prélèvementPlus values de cession de droits sociaux pour les nouvelle tranche applicable au-delà de 150 obligatoire, les personnes dont le revenuassociés exerçant une activité dans l’entreprise 000€ par part. fiscal de référence de l’avant dernière année(LF 2013 art 10) L’avantage lié au quotient familial est plafonné est inférieur à :• Les plus values réalisées à compter de l’année à 2 000€ par ½ part (au lieu de 2 336€). • 50 K€ pour les contribuables, veufs, 2012 restent imposées au taux de 19%, sur L’économie d’impôts liée aux « niches fiscales » célibataires ou divorcés option, lorsque les associés remplissent les est plafonnée à 10 000€ (au lieu de 18 000€). • 75 K€ pour les couples soumis à conditions suivantes : Plus values de cession de droits sociaux imposition commune. • avoir exercé des fonctions de direction ou : pour les «simples» investisseurs. Demande spécifique à formuler. une activité salariée au sein de la société • En 2012 les plus values réalisées sont Entrée en vigueur : de manière continue au cours des 5 années imposables au taux forfaitaire de 24% ; • Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 précédent la cession. • A partir du 1er janvier 2013, les plus values • Régime transitoire 2012. • avoir détenu directement ou indirectement réalisées sont soumises au barème progressif les titres de manière continue au cours des 5 par tranches. Un dispositif d’abattement années précédant la cession. proportionnel et progressif est mis en place consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  3. 3. Harmonisation des taux de déductibilité IMPOT SUR LE REVENU par tranche et supportent un prélèvement(LF 2013 ART.9) Le barème progressif d’imposition demeure obligatoire à la source de 21% à titre• Le taux de déductibilité de la CSG sur les inchangé jusqu’à 41% mais comprend une d’acompte de l’impôt sur le revenu. revenus du patrimoine et produits de nouvelle tranche applicable au-delà de 150 • Sont dispensés de ce prélèvement placement est désormais fixé à 5,1% (alors 000€ par part. obligatoire, les personnes dont le revenu qu’il était à 5,8 % antérieurement).. L’avantage lié au quotient familial est plafonné fiscal de référence de l’avant dernière année• Ce taux est identique à celui applicable à 2 000€ par ½ part (au lieu de 2 336€). est inférieur à : aux revenus d’activité et de remplacement L’économie d’impôts liée aux « niches fiscales » • 50 K€ pour les contribuables, veufs, (salaires bénéfices) est plafonnée à 10 000€ (au lieu de 18 000€). célibataires ou divorcés• Entrée en vigueur : Revenus versés à compter • 75 K€ pour les couples soumis à Plus values de cession de droits sociaux : du 1er janvier 2012 imposition commune. pour les «simples» investisseurs.PLUS-VALUES IMMOBILIERES • En 2012 les plus values réalisées sont Demande spécifique à formuler.Elles restent imposables au taux de 19% (plus imposables au taux forfaitaire de 24% ;prélèvements sociaux) et seront assujetties à Entrée en vigueur : • A partir du 1er janvier 2013, les plus values • Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013une nouvelle taxe additionnelle fonction du réalisées sont soumises au barème progressif • Régime transitoire 2012montant de la plus-value. par tranches.ImPÔT DE SOLIDARITE SUR LE FORTUNE Harmonisation des taux de déductibilité • Un dispositif d’abattement proportionnel et (LF 2013 ART.9)Le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000€. progressif est mis en place en fonction de laLa réduction de 300€ par personne à charge est • Le taux de déductibilité de la CSG sur les revenus durée de détention des titres. Il est de : du patrimoine et produits de placementsupprimée. • 20% de leur montant lorsque les parts est désormais fixé à 5,1% (alors qu’il était àL’exonération des « biens professionnels » est ou les actions sont détenues depuis au 5,8 % antérieurement).maintenue. moins 2 ans et moins de 4 ans à la date • Ce taux est identique à celui applicable • Le nombre de tranches est réduit de 6 à 5 de la cession. et la tranche marginale passe de 1,80% à aux revenus d’activité et de remplacement • 30% de leur montant lorsque les parts (salaires bénéfices) 1,50%. cession. ou les actions sont détenues depuis au • Entrée en vigueur : Revenus versés à compter • avoir détenu des titres représentant moins 4 ans et moins de 6 ans à la date au moins 2 % des droits de vote ou des du 1er janvier 2012 de la cession. PLUS-VALUES IMMOBILIERES droits dans les bénéfices sociaux de la • 40% au-delà de la 6ème année à la date de Elles restent imposables au taux de 19% (plus société à la date de cession. la cession. prélèvements sociaux) et seront assujetties àLes gains ainsi imposés ouvrent désormais La durée de détention est décomptée à compter une nouvelle taxe additionnelle fonction dudroit à la déductibilité d’une fraction de la CSG du 1er janvier de l’année. montant de la plus-value.acquittée au taux de 5,1%.• La loi prévoit une réforme du report De nouvelles modalités d’imposition ImPÔT DE SOLIDARITE SUR LE FORTUNE d’imposition (LF 2013 art .10). Elle modifie les des Dividendes Le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000€. conditions de réinvestissement en ramenant Imposition des Dividendes obligatoire au La réduction de 300€ par personne à charge est le délai de 24 mois au lieu de 36 mois et en barème progressif par tranches ( LF 2013 art .9 ) supprimée. réduisant de 80% à 50% le montant des plus • Les dividendes sont désormais obligatoirement L’exonération des « biens professionnels » est - values à réinvestir dans le capital d’autres soumis au barème progressif par tranche après maintenue. sociétés. Par ailleurs désormais, seule la part l’application du seul abattement de 40% . Le nombre de tranches est réduit de 6 à 5 et la des plus - value effectivement réinvestie est • Les abattements familiaux de 1 525 euros tranche marginale passe de 1,80% à 1,50%. exonérée d’impôt. Entrée en vigueur : Revenus pour un célibataire et de 3050 euros pour perçus à compter du 1er janvier 2012. un couple sont supprimés à compter du 1er• Pour les plus values de cession d’actions ou janvier 2012. parts sociales du dirigeant en cas de départ • Les contribuables ayant acquittés en 2012 sur à la retraite, il y a prorogation du dispositif option un prélèvement libératoire de 21% transitoire de l’abattement jusqu’au 31 bénéficient de cette imposition pour 2012 décembre 2017 (LF 2013 ART .10). uniquement.Toutefois une incertitude existe sur l’avenir de • Les dividendes perçus à compter du 1er janvierce dispositif si l’on se réfère aux travaux du Haut 2013 sont imposables au barème progressifConseil de La Protection Sociale en 2013. Marie-France Perrin - CAPEC / mfperrin@capec.fr Arcangela Napolitano - CRÉATIS / anapolitano@creatisgroupe.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  4. 4. PAROLE D’EXPERT Interview de Monsieur Vincent RAIMONDI Président de la SELAS VIGIBIOSerge LAURENT : Bonjour Docteur. Pourriez- d’image, de certification, d’échanges qui meilleure présence dans notre entreprise.vous nous présenter succinctement votre représentent la vision du manager ? Pour ma Mes collaborateurs sont l’image de notresociété ? part, je me positionne dans cette deuxième société. Ils doivent être performants. JeVincent RAIMONDI : VIGIBIO est un école. En tant qu’acteur économique, VIGIBIO les pousse à continuer leur formation. Ilslaboratoire de Biologie Médicale situé dans se doit d’intégrer les préoccupations sociales doivent disposer des matériels adaptésles Alpes Maritimes disposant de 6 centres et environnementales dans sa stratégie à leurs tâches. Ils doivent se sentir dansde prélèvement et d’un plateau technique. globale. C’est pourquoi, un soutien financier VIGIBIO comme chez eux. Par la politique «Elle est composée de 9 associés docteurs mais également technique est apporté à performance globale », je les associe dansen biologie et de 40 collaborateurs. Notre différents organismes ou projets, dans le toutes les démarches de notre entreprise.société est accréditée par le COFRAC selon domaine Humanitaire, Sportif ou encore de SL : Pourriez-vous nous donner un exemple ?la norme NF-EN-ISO 15189 depuis le 1er mai Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). VR : Nous avons adhéré au Club Ambition2012. Le chiffre d’affaires prévu en 2013 est Une philosophie d’entreprise basée sur un Sport créé à l’initiative de Daniel6 millions d’euros. management éthique induisant le respect CONSTANTINI pour que les PME puissentSL : L’année 2012 a été riche en événements des personnes et des enjeux sociétaux, gage soutenir le sport français comme lesavec l’acquisition d’un laboratoire médical et d’une performance durable. très grands groupes. Nous sommes ainsil’accréditation COFRAC 15189. L’année 2013 SL : Comment se traduit cette vision dans partenaires d’événements mondiaux commecommence bien également avec la fusion avec votre quotidien ? les JO. Nous associons nos salariés dans2 nouveaux laboratoires. Comment abordez- VR : Elle se situe dans une recherche cette démarche. Nous participons aussi àvous le management de votre société ? d’équité. Pour moi, la performance résulte des manifestations sportives telles que laVR : Tous ces événements ont des de l’adéquation entre le coût, l’efficience et « PROM CLASSIQUE » (course à pied de 10conséquences managériales mais sont le bien-être. La technicité a été poussée au km à Nice). Certains de nos collaborateurségalement issus de notre politique maximum grâce à l’accréditation COFRAC. pratiquent ce sport. Nous leur offrons desmanagériale «performance globale ». Les procédures prouvent que l’activité maillots estampillés VIGIBIO et convionsSL : Pourriez-vous nous expliquer ce concept ? fonctionne 24 heures / 24 heures. Mais elles nos autres collaborateurs à venir à l’arrivéeVR : Je représente notre société au sein de n’expliquent pas : pour les soutenir. Pour la prochaine course,l’UPE 06 (Union pour l’Entreprise des Alpes • Pourquoi j’achète le produit ou le service ? nous offrirons 10 € par kilomètre parcouruMaritimes). L’action « performance globale », • Comment je peux l’utiliser au mieux ? par nos collaborateurs à une associationlancée en 2012, est une opération collective caritative choisie par nos collaborateurs. Ces • Les utilisateurs en sont-ils contents ?innovante, unique en France, pour aider derniers remettront ce don au cours d’uneles PME/PMI des Alpes-Maritimes à relever SL : Quelles méthodes de management manifestation. Ainsi, nous allions la passionle défi d’un développement économique utilisez-vous ? sportive, l’esprit d’équipe, la valorisationdurable, alliant progrès social, respect VR : Mon grand-père exerçait le métier de personnelle et le positionnement de notreenvironnemental et engagement sociétal. Je Boucher. Il avait régulièrement des commis- société dans notre univers local. Nousme suis plus particulièrement impliqué vers bouchers qui venaient du moyen et haut communiquons beaucoup sur tous cesl’engagement sociétal. Notre volonté est de pays niçois. Mon grand-père les hébergeait projets. Notre leitmotiv est « que fait-onchanger le management de nos entreprises et les nourrissait à notre table familiale. Un en interne qui va rejaillir en externe ». Nousen répondant à cette question : que fait mon lien indéfectible les unissait, même après souhaitons apporter une autre image deentreprise pour notre microcosme ? leur départ. Je cherche à recréer ce lien avec l’entreprise.SL : Elle créée de la richesse ? mes collaborateurs. SL : En conclusion, quelle serait la définitionVR : Bien sûr, mais dans quel but ? SL : Mais comment faire quand on a beaucoup de votre management ?Uniquement en termes de résultat qui est la de collaborateurs ? VR : J’essaye de regarder mon entreprise auvision d’un actionnaire ? Ou bien en termes VR : Je m’intéresse à chacun d’eux pour une travers des yeux de mes collaborateurs. Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  5. 5. LE POINT SURLA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle et l’entretien. La base d’imposition à la CFE de détermination de la base minimum (ligne 9(TP) est remplacée par la Contribution chaque membre de la SCM sera en conséquence de l’avis d’imposition) ;économique territoriale (CET) composée de la égale à la valeur locative des seuls locaux dont il • De vérifier le montant des bases minimum,Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la a la jouissance exclusive. qu’elles soient ou non appliquées (ligne 10) ;Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises En pratique, il convient donc de • De vérifier l’application d’éventuelles(CVAE). distinguer : exonérations (médecins et auxiliairesConcernant la CFE, la différence fondamentale 1. les surfaces communes à charge de la SCM médicaux en ZRR ou communes de moins deavec l’ancienne TP porte sur la base d’imposition. (ex : salle d’attente, local de secrétariat) => 2000 habitants, vétérinaires ruraux)Si pour la TP elle était constituée de l’ensemble taxation de la SCM. • D’être vigilant aux révisions des cotisationsdes immobilisations corporelles de nature 2. la surface privative affectée à l’usage exclusifmobilière ou immobilière, et, pour certains de chaque associé (ex : local d’examen) => minimales qui auraient pu intervenirtitulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) taxation de chaque membre de la SCM. pour les communes qui avaient jusqu’auet assimilés, d’un pourcentage des recettes, la A noter : Un local commun à deux associés 21/01/2013 pour revoir à la baisse lesbase d’imposition à la CFE n’est constituée que devrait représenter une surface privative à cotisations minimales retenues.des seuls biens passibles d’une taxe foncière. concurrence de 50%. A NOTER que dans le cadre de la REVISIONElle est due dans chaque commune où Si cela n’a pas encore été fait, il convient donc DES VALEURS LOCATIVES (suppression de lal’entreprise ou le professionnel dispose pour d’établir avec précision la distribution en m2 des méthode par comparaison de locaux types etson activité professionnelle de locaux ou de locaux afin que la répartition de l’imposition à la mise en place d’une tarification fonction de l’étatterrains ; en cas d’avis multiples pour une même CFE entre la SCM et chaque associé soit la plus réel du marché locatif) qui devraient servir decommune, l’avis d’imposition de l’établissement équitable possible.le plus important regroupe – en sus- l’ensemble base à l’établissement des TAXES FONCIERES Dans le cas où toutes les pièces seraient et CFE pour 2016, une déclaration 6660-REVdes autres éléments imposables dans ladite communes, la SCM est taxée sur la valeurcommune. a dû être adressée à tous les propriétaires à locative totale, les associés sont taxés sur laToutefois avant le 1er janvier 2011, l’imposition valeur minimum. compter du mois de février. Ces déclarationsà la CET des sociétés civiles professionnelles sont à remplir pour le 8 avril 2013. Nous vous Le montant de cette cotisation minimum(SCP), des sociétés civiles de moyens (SCM) et (montant encadré par la loi) est fixé par la invitons à vous rapprocher de vos conseilsdes groupements réunissant des professions commune. Elle est comprise obligatoirement dans les meilleurs délais et d’être attentifs auxlibérales était établie au nom de chacun de entre (CFE 2012) : surfaces à renseigner.leurs membres. Or, depuis la loi de finances pour2011, l’imposition à la CET et, en particulier à la • 203 € et 2 030 € si le Chiffre d’affaires est A titre d’information : pour la vérificationCFE, est désormais établie au nom de la société inférieur à 100 000 € des valeurs locatives foncières retenues :ou du groupement. • 203 € et 6 000 € maximum si le Chiffre • la valeur locative foncière de l’avis de 2012 d’affaires est supérieur à 100 000 €En outre, l’instruction fiscale du 8 juillet doit être égale au double du revenu cadastral2011 précise que « les associés des SCM sont Cependant, si la valeur locative de chaque de l’avis de taxe foncière 2012 / le coefficientimposables en leur nom propre dès lors qu’ils redevable est inférieure à la valeur minimum, d’actualisation de 1980 ;exercent une activité imposable ». En d’autres toutes les CFE seront basées sur la valeur minimum, ce qui en pratique bien souvent • pour une comparaison des CFE 2011 ettermes, les médecins associés d’une SCM sont pourra conduire à une « double imposition » 2012, si la consistance des immeublesimposables à la CFE à titre personnel, d’une lorsque toutes les CFE (SCM et associés) sont professionnels n’a pas variée entre lepart, et au titre de la SCM, d’autre part. calculées sur ces bases minimum. 31/12/2009 et le 31/12/2010, il convient deConcernant la SCM, les bases taxables En conclusion retenir les bases foncières de 2011 *1.018 ;comprennent la valeur locative des locaux àusage non privatif des membres de la SCM, pour • Il conviendra de vérifier la bonne répartition • concernant les bases minimum, à défaut delesquels le critère de l’utilisation matérielle des locaux entre les associés membres de délibération des communes dans les délaisn’apparaît pas pertinent, et dont elle a conservé SCM ; prévues, la base mini 2012 devrai être égalele contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion • De vérifier le chiffre d’affaires retenu pour la à la base CFE 2009*1.032 Annick de Vaujany - ALIANTIS /adevaujany@aliantis.net Céline Desmons - ALIANTIS / cdesmons@aliantis.net consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  6. 6. Santé Flash 1 trimestre 2013 er La lettre d’information des professions de santé FOCUS Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Mesures relatives aux travailleurs indépendants1 - Cotisation d’assurance maladieDéplafonnement de la cotisationLa cotisation d’assurance maladie, sera déplafonnée à compter du 1er janvier 2013. La cotisation sera donc calculée, sur l’ensemble des revenus, enfonction d’un taux qui devrait rester fixé à 6,5 %. Rémunération Rémunération Rémunération Rémunération Comprise entre comprise entre comprise entre Egale à 1PASS * 1 et 4 PASS * 4 et 5 PASS * 5 et 8 PASS * Montant de la 37 032 € 148 128 € 185 160 € 296 256 € rémunération Cotisation 2 407 € 8 962 € 11 147 € 11 147 € maladie 2012 Cotisation 2 407 € 9 628 € 12 035 € 19 257 € maladie 2013 Différentiel 0€ 667 € 889 € 8 110 €2 - Assiette des cotisationsSuppression de l’abattement pour frais des gérants et artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le dirigeant exerce sonassociés activité professionnelle principale.Les cotisations sociales seront, à compter du 1er janvier 2013, calculées sur Extension de l’assujettissement des dividendesle montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application Jusqu’à présent réservé aux dirigeants de sociétés d’exercice libéral,des déductions relatives aux frais professionnels ainsi qu’aux frais, droits l’assujettissement à cotisations des dividendes sera étendu à toutes leset intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleurdes actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, indépendant.3 - Augmentation des cotisations vieillesse des professions libéralesLa hausse des cotisations d’assurances vieillesses des professions libérales à fait l’objet d’un décret : Part des revenus nexcédant pas 85 % du Part des revenus excédant 85 % du PASS* et Revenus PASS* dans la limite de 5 fois le PASS* 2012 8,63 % 1,60 % 2013 9,75 % 1,81 % 2014 10,10 % 1,87 % * PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale. consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  7. 7. 4 - Cessation anticipée d’activité des médecinsLe texte législatif instituant le régime de cessation anticipée fermé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 etdactivité des médecins conventionnés (ADR) est abrogé. naccueillait plus de nouveaux bénéficiaires. Les dernières pensionsCe régime, qui avait pour but de permettre aux médecins âgés dau seront servies fin 2012.moins 57 ans ayant cessé toute activité libérale de bénéficier dune Les médecins en activité, qui sont aujourdhui encore redevables deallocation de remplacement jusquà lâge de 65 ans, avait déjà été la cotisation ADR, nauront donc plus à verser cette cotisation.5 - Forfait socialAssujettissement des indemnités de rupture conventionnelleLes indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013 seront assujetties au forfait social sur leur partie exonérée decotisations de sécurité sociale.6 - Taxe sur les salairesAlignement de l’assiette sur la base CSG/CRDS Création d’une tranche supplémentaire pour les hauts revenusLa taxe sur les salaires concernait jusqu’alors les Fraction de la rémunération brute annuelle (par salarié) Taux (1)rémunérations « ordinaires », puisque son assiette est Jusquà 7 604 € 4,25 %alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Au-delà de 7 604 € et jusquà 15 185 € 8,50 %Cette mesure conduit notamment à intégrer dans l’assiette Au-delà de 15 185 € et jusquà 150 000 € 13,60 %de la taxe les avantages accessoires tels que l’intéressement, Au-delà de 150 000 € 20 %la participation ou encore les contributions patronales de Le taux de la taxe sur les salaires est fixé, pour lensemble des rémunérations, à : (1)prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. 2,95 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion et 2,55 % en Guyane.7 - Particuliers employeursSuppression de la base forfaitaire Ils ne pourront donc plus opter pour un calcul des cotisations socialesLes particuliers employeurs seront tenus de calculer les cotisations sur une assiette forfaitaire (égale au SMIC rapporté au nombredues sur les rémunérations versées à leurs employés à compter du 1er d’heures de travail), comme cela était prévu jusqu’alors.janvier 2013 sur la base de leur salaire réel8 - Prestations complémentaires de vieillesse des professions médicalesLes praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient du régime complémentaire « avantages sociaux vieillesse » (ASV). Cesrégimes conventionnels, dont les paramètres sont définis par voie réglementaire, sont obligatoires.Concernant les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006, une valeur de service du point plus favorable pourra êtreprévue par décret, au titre d’un nombre de points n’excédant pas un seuil défini par décret.9 - Revenus du patrimoine et produits de placementUn prélèvement de solidarité au taux de 2 % est inséré dans le code général des impôts. Le prélèvement de solidarité sur les revenus dupatrimoine s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.10 - Réforme du congé de paternité pour les Professionnels relevant du régime social des indépendantsLes travailleurs indépendants, sur leur demande et à condition au père relevant du régime social des indépendants (RSI), maisde cesser toute activité professionnelle, peuvent percevoir une également au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par unindemnité journalière pendant une période de 11 ou 18 jours Pacs ou vivant maritalement avec elle. Il en va de même si l’intéressécalendaires débutant dans les 4 mois suivant la naissance ou a le statut de conjoint collaborateurl’arrivée de l’enfantL’indemnité est calculée de la même façon que pour l’indemnité Ces dispositions sont transposées aux professionnels relevant dujournalière forfaitaire de maternité. Elle est désormais servie, à statut des praticiens et auxiliaires médicaux, y compris en tant quela naissance de l’enfant ou à l’arrivée de celui-ci, non seulement conjoint collaborateur. Herbert Perrin - BDL / hperrin@bdl-valenciennes.fr consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  8. 8. Où est Différence Santé ALIANTIS COGEST Lyon : 04 78 61 28 70 Strasbourg : 03 88 35 42 30 Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr Marilena Mattozza - m.mattozza@cogest.fr AXIOME Montpellier : 04 67 15 89 15 CRÉATIS Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr Paris centre : 01 53 64 07 40 Perpignan : 04 68 52 99 99 Le pecq : 01 39 58 57 50 Pierre Palmade - pierre@palmade.fr Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com Longjumeau : 01 69 19 19 40 BDL Courbevoie : 01 47 68 52 81 Vichy : 04 70 31 12 30 Cambrai : 03 27 82 27 11 Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com contact@bdl-cambrai.fr St Amand les Eaux : 03 27 48 00 44 contact@bdl-saintamand.fr GFE Valenciennes : 03 27 46 16 46 Nice : 04 93 72 42 00 Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr GESTION FRANCE ENTREPRISES Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99 Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63 La Trinité : 04 93 27 65 10 CAPEC Serge Laurent - slaurent@gfe06.com Quetigny : 03 80 48 11 11 Auxerre : 03 86 51 42 21 Le Creusot : 03 85 55 10 37 Champagnole : 03 84 73 89 82 Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52 Sens : 03 86 95 96 50 Autun : 03 85 86 91 85 Marie-france Perrin - mfperrin@capec.frconsultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com

×